Adoptions

Le cadre institutionnel exigé par la Convention de La Haye sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale - dite « Convention de La Haye de 1993 » (CLH) - est désormais posé en Bulgarie depuis septembre 2003.

Au sein du Ministère de la Justice, autorité centrale bulgare pour l’adoption internationale, la Direction des Adoptions internationales a pour mission la réception, le contrôle et l’enregistrement des dossiers des adoptants, ainsi que l’enregistrement des enfants reconnus adoptables, en liaison avec les services sociaux.

Le troisième volet de ses activités concerne l’habilitation de fondations bulgares candidates au statut d’organisme autorisé pour l’adoption internationale (OAA).
Parallèlement, le Conseil des Adoptions Internationales est chargé de valider les apparentements.

Le cadre institutionnel français

L’Agence Française de l’Adoption (AFA) est un groupement d’intérêt public créé par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption, qui a pour mission d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans auprès des pays signataires de la Convention de la Haye. Elle reprend, dans ces domaines précis, les compétences précédemment exercées par la Mission internationale de l’Adoption (M.A.I.) et est habilitée à exercer en Bulgarie.

La procédure sous Convention de La Haye

Les deux Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) français habilités à traiter les dossiers d’adoptions en Bulgarie sont :

 l’Agence Française de l’Adoption (AFA) : 19 boulevard Henri IV, 75004 Paris. Tél : 01 44 78 61 40. Site internet : www.agence-adoption.fr

 Médecins du Monde (MDM) : 62 rue Marcadet, 75018 Paris. Tél : 01 44 92 15 15

En fonction de leur département de résidence en France, les familles ont la possibilité de s’adresser également à deux autres organismes habilités pour l’adoption en Bulgarie :

- Ayuda : 72 Saint Fiacre - 44150 Ancenis

Tél : 06 73 62 26 63 ou 09 61 24 89 90

Courriel : ayuda.association@orange.fr

Présidente : Mme Marie-Claude RIOT

 Kashih Bunda : 4, Pré du Lou - 38560 Haute-Jarrie

Tél : 04.76.73.74.51

Fax : 04.76.41.75.00

Site internet : http://kasihbunda.fr/

Président : Mme Christiane HIRSCH

Les dossiers doivent être déposés directement par les candidats à l’adoption soit à l’AFA, soit auprès de Médecins du Monde.

L’AFA transmet ces dossiers au Ministère bulgare de la Justice, Autorité centrale bulgare, par la voie diplomatique. De son côté, Médecins du Monde transmet également les dossiers au Ministère de la Justice par l’intermédiaire de l’organisme habilité bulgare partenaire.

Au bout d’un laps de temps variable (deux à trois semaines actuellement), le Ministère de la Justice bulgare accuse réception des dossiers.

La confirmation de l’inscription des dossiers dans le registre des adoptants n’intervient qu’après plusieurs semaines, via la section consulaire de l’Ambassade de France si les dossiers ont transité par l’AFA, via l’organisme partenaire bulgare - s’ils ont été traités par Médecins du Monde.

Dans le contexte actuel, il est inutile que les adoptants cherchent à obtenir des informations sur leur dossier tant que l’AFA ou Médecins du Monde ne les a pas contactés. En effet, seuls les dossiers incomplets donnent lieu rapidement à un courrier du Ministère bulgare de la Justice, transmis par l’autorité centrale française.

Dans leur propre intérêt, il est également recommandé aux adoptants de ne pas signer de contrat avec les OAA bulgares tant qu’un enfant ne leur a pas été proposé. Les échanges d’information se faisant, dans la première phase de la procédure, directement entre autorités centrales, ce n’est qu’une fois l’enfant attribué que le recours à un OAA devient indispensable.

Les adoptants double-nationaux, et en particulier les binationaux français et bulgares continueront de faire parvenir leur dossier à la Mission de l’Adoption Internationale (M.A.I.).

L’apparentement (ou proposition) : il est notifié à la famille par l’intermédiaire de l’Autorité centrale bulgare à l’AFA ou à Médecins du Monde . Il est accompagné du dossier médical et social de l’enfant, de photos, et d’un Accord à la poursuite de la procédure (APP), qui permettra aux adoptants de prendre contact avec l’enfant en se présentant à l’orphelinat.

En cas d’acceptation, les adoptants, via l’OAA de leur choix, déposeront à la section consulaire de l’Ambassade de France (ou auprès de MDM), une demande d’APP français. L’original de ce document parviendra à Sofia en une dizaine de jours. Il est le complément indispensable à la requête en adoption plénière qui doit être déposée par l’OAA au Ministère de la Justice. Le dossier complet est ensuite transmis par le Ministère de la Justice au Tribunal de Sofia (15 jours).

Le Tribunal de Sofia dispose de deux semaines pour fixer une date d’audience. La décision est rendue le jour-même de l’audience, sauf report (ceux-ci devraient être exceptionnels dans la mesure où les requêtes auront été examinées par le Ministère de la Justice).

Les documents accompagnant la procédure

Les Accords à la poursuite de la procédure (APP), bulgare et français

Le Certificat de conformité : ce document, délivré par le Ministre de la Justice, indique que la procédure en Bulgarie s’est déroulée conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 1993.

Les délais

Dans ce cadre, tous les délais ont été raccourcis par le législateur bulgare.

Contact obligatoire avec l’enfant : 5 jours (au lieu de 14 auparavant) avant le dépôt de la requête.
Envoi de la requête au Tribunal par la Direction des Adoptions internationales : 2 semaines
Audience : le Tribunal dispose de 2 semaines pour fixer l’audience.
Décision : la décision est prise le jour de l’audience publique à huis-clos.
Acte de naissance rectifié et délivrance du certificat de naissance : trois jours (compter deux jours supplémentaires pour l’envoi de l’information au système centralisé de l’État civil)
Passeport : trois jours après le dépôt de la demande (délai légal).

Le seul impondérable reste donc le délai d’attente d’un apparentement, dans la mesure où il dépend du nombre d’enfants adoptables, du nombre de dossiers en instance, de la place d’un dossier dans le registre et des critères posés par les candidats.

Sur ce dernier point, il faut avoir à l’esprit que les enfants les plus aisément adoptables sont les enfants « à particularités », originaires de minorités ethniques et/ou handicapés physiques ou mentaux. A cet égard, une description la plus précise possible de l’enfant souhaité dans la lettre de motivation des candidats à l’adoption revêt une importance capitale.

Départ de l’enfant

Depuis le 1er janvier 2007, les ressortissants bulgares ne sont plus soumis à l’obligation de visa de long séjour pour séjourner en France et le visa de long séjour pour adoption a été supprimé.
Les parents devront, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’OAA bulgare qui accompagne leurs démarches, déposer auprès de la section consulaire de l’Ambassade une copie des derniers documents établis par les autorités bulgares :

• jugement d’adoption , assorti de la mention de non-appel apposée 7 jours après la décision ;
• nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
• certificat de conformité délivré par le Ministère de la Justice,
• passeport de l’enfant

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, écrivez-nous à consulat.sofia-amba@diplomatie.gouv.fr.

Coordonnées utiles :

Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale

244 bd Saint-Germain, 75003 Paris 07 SP

Téléphone : 01 43 17 89 91
Télécopie : 01 43 17 93 44

Site internet : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique adoption internationale

Contact courriel : mai.dfae@diplomatie.gouv.fr

Site internet du Ministère bulgare de la Justice :
https://mjs.bg/