Application des règles du détachement aux transports terrestres, lutte contre la concurrence déloyale et amélioration de la protection des travailleurs détachés

De nouvelles dispositions réglementaires (décret no 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du Code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le Code des transports), applicables au 1er juillet 2016, modifient les conditions de travail des entreprises de transport établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire français.

Ce texte, qui s’inscrit pleinement dans le cadre prévu par les directives européennes relatives au détachement, vise à renforcer le dispositif national de lutte contre la concurrence déloyale, à protéger les travailleurs détachés et à assurer le bon fonctionnement du marché.

Concrètement, les nouvelles règles sont les suivantes :

1. Les formalités imposées aux entreprises de transport seront adaptées par rapport à celles prévues dans les autres secteurs : la déclaration prévue par le Code du travail, préalablement à chaque opération de détachement, sera remplacée par une « attestation de détachement » d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs. Les obligations déclaratives documentaires seront également réduites afin qu’elles soient adaptées à la situation des entreprises.

2. Les contrôles seront facilités et l’information des salariés améliorée, en prévoyant qu’un exemplaire de l’attestation de détachement soit remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport. L’attestation et le contrat de travail feront ainsi partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle. Par ailleurs, le représentant de l’entreprise étrangère en France devra conserver et communiquer aux services de contrôle une série de documents pendant la période de détachement du salarié et jusqu’à 18 mois après.

3. L’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au destinataire, qui est partie au contrat de transport. Pour tenir compte de toutes les configurations territoriales propres au contrat de transport, le destinataire de la prestation de service pourra, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou encore conditions d’hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera alors tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre.

Dernière modification : 06/06/2016

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