Conséquences de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne sur l’exercice des attributions notariales consulaires

Compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, l’activité notariale de cette ambassade sera supprimée à compter du 1er janvier 2007, en application des arrêtés des 6 décembre et 20 décembre 2004, publiés au J.O. du 18 décembre 2004 et du 06 janvier 2005.

Les usagers devront avoir recours aux notaires bulgares pour l’établissement d’actes notariés authentiques.

Une Convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière civile a été signée à Sofia par la France et la Bulgarie, le 18 janvier 1989 et publiée au J.O. du 06 octobre 1989. Les actes notariés figurent sur la liste des documents considérés comme des actes publics au sens de ladite Convention (Chapitre V - Art. 23).

En Bulgarie, c’est la Direction des affaires consulaires du Ministère des affaires étrangères qui est chargée de la légalisation sur les actes publics destinés à être produits à l’étranger ainsi que de la délivrance des apostilles. C’est également auprès de ce service que sont placés les traducteurs assermentés.

Les registres et répertoires des actes notariés détenus par ce poste seront transférés à la Sous-direction de l’Administration des Français qui sera chargée à compter du 1er janvier 2007 de délivrer les expéditions des actes reçus en minute et d’effectuer toutes les procédures relatives aux dispositions testamentaires.

ADRESSES UTILES

En Bulgarie :

-  Ministère des affaires étrangères
Direction des affaires consulaires
Service des légalisations
117, boulevard Evlogui Georgiev
SOFIA

-  Chambre des notaires
7, rue Pirotska, 5ème étage
1301 SOFIA
Téléphone : (359 2) 980.99.32/986.77.35
Télécopie : (359 2) 986.77.35
e-mail : chamber@notary-chamber.org
site internet : http://www.notary-chamber.org

-  Union des Traducteurs Bulgares
42, rue Ivan Denkoglu
1000 SOFIA
Téléphone : (359 2) 986.45.00/989.45.43
Télécopie : (359 2) 981.09.60
e-mail : office@bgtranslators.org

En France :

-  Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’Etranger et des Etrangers en France
Sous-Direction de l’administration des Français
Bureau des Biens et Intérêts français à l’étranger
244, boulevard Saint-Germain
75303 PARIS 07 SP
Télécopie : 0033 1 43.17.88.89

Dernière modification : 11/02/2010

Haut de page