Déclaration conjointe sur les principes de l’État de droit dans le contexte du Covid-19 [bg]

Déclaration de l’Allemagne, de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie et de la Suède (2 avril 2020)

Dans cette situation sans précédent, il est légitime que les États membres adoptent des mesures extraordinaires pour protéger leurs citoyens et surmonter la crise. Nous sommes toutefois profondément préoccupés par le risque de violation des principes de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux découlant de l’adoption de certaines mesures d’urgence.

Les mesures d’urgence devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire, être proportionnées et provisoires par nature, faire l’objet d’un réexamen régulier et respecter les principes susmentionnés, ainsi que les obligations du droit international. Elles ne devraient pas restreindre la liberté d’expression ou la liberté de la presse. C’est ensemble que nous devons surmonter cette crise et défendre nos principes et valeurs. Nous soutenons donc l’initiative de la Commission européenne visant à surveiller les mesures d’urgence et leur application afin de garantir le respect des valeurs fondamentales de l’Union, et nous invitons le Conseil Affaires générales à se saisir de la question au moment opportun.

Cette déclaration est ouverte à tous les États membres qui souhaitent s’y joindre. La liste des États membres la soutenant pourra être actualisée au fur et à mesure.

Dernière modification : 29/04/2020

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