Interview de l’’ambassadeur au quotidien "24 Tchassa" du 17 octobre 2011

Prenons garde, estime l’’ambassadeur français, à ne pas laisser s’’ancrer dans ce pays et chez ses partenaires européens le sentiment d’’une justice bulgare à deux vitesses

Le 13 octobre 2011 le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a élu Nelly Batanova au poste de président du Tribunal de grande instance de Choumen. Le nom de cette juge est lié au premier jugement d’’acquittement des deux assassins du jeune étudiant bulgare en France, Martin Borilski. La France avait alors réagi de manière ferme à ce jugement d’’acquittement. L’’élection actuelle de Mme Batanova à ce poste dirigeant a une nouvelle fois provoqué l’’ambassadeur de France en Bulgarie, M. Philippe Autié, à exprimer sa position. Celui-ci l’’a aussi exprimée vendredi dernier, lors d’’un entretien au ministère de la Justice.

Q. Excellence, pourquoi la France en votre personne réagit-t-elle à l’’élection de Mme Nelly Batanova au poste de président du Tribunal de grande instance de Choumen ?

R. Je me pose des questions sur la signification de cette décision prise par le Conseil supérieur de la magistrature avec une grande majorité. Cependant, pour que vous compreniez bien la raison pour laquelle je me pose ces questions, je me dois de revenir vers le passé. Vous vous rappelez certainement l’’affaire « Borislki ». Ce jeune homme poursuivait ses études supérieures en France. Il était tué à Paris en 2000 dans des circonstances particulièrement cruelles : 93 coups de couteau, le visage écrasé par un haltère. Ce drame avait beaucoup frappé mes compatriotes : la France est en effet le troisième pays d’’accueil des étudiants bulgares, et nous en sommes fiers.
La police judiciaire française a fourni à la justice bulgare, lors de l’’instruction de l’’affaire, des éléments de preuve accablants contre les assassins : traces d’’ADN sous les ongles de la victime, découverte chez eux de vêtements maculés de son sang.

Et pourtant, après une instruction judiciaire très longue, un premier acquittement avait été prononcé, comme vous l’’avez dit, à Choumen, huit ans après les faits, puis un second en appel, à Véliko Tarnovo.

Nous avions alors exprimé notre étonnement et notre incompréhension. La ministre française de la justice de l’’époque, en visite à Sofia, avait souligné auprès de ses interlocuteurs à quel point cette affaire était considérée comme une illustration emblématique et douloureuse des défis à relever par le système judiciaire bulgare, c’’est-à-dire ses difficultés à prononcer des condamnations.

Et de fait, après cassation du jugement d’’appel par la Cour suprême de cassation en mai 2009, les deux assassins ont finalement été condamnés, en février 2010, à 19 et 17 ans de prison respectivement. Sans l’’intervention de la France, peut-être courraient-ils toujours.

L’’inspectorat du Conseil supérieur de la magistrature avait rendu, en mars 2009, des conclusions claires sur les dysfonctionnements et les responsabilités de la justice bulgare, qui avaient conduit aux deux acquittements successifs. Le fait que plusieurs éléments de preuve aient été écartés dans le cadre de ces deux premiers procès, de manière inexplicable, a été souligné dans ce rapport et dans la décision, deux mois plus tard, de la Cour suprême de cassation.

En France et ailleurs, les juges peuvent être sanctionnés par le Conseil supérieur de la magistrature au terme de procédures disciplinaires, y compris pour des erreurs graves commises dans la gestion d’’un procès. De telles sanctions ne sont pas sans conséquence sur le déroulement de la carrière des magistrats mis en cause.

Q. Envisagez-vous d’’exprimer votre position devant des représentants des autorités bulgares ?

R. J’’ai rencontré vendredi le 14 octobre le ministre de la Justice par intérim, Christo Anguélov, et lui ai fait part de mes interrogations. J’’ai l’’intention de rendre visite, dans les prochains jours, à Mme Anélia Mingova du CSM, pour essayer de comprendre les motivations de cette décision.

Il ne s’’agit bien entendu pas de reprocher au gouvernement bulgare une décision qu’’il n’’a pas prise et qui ne relève pas de sa compétence, ni de remettre en cause l’’indépendance de l’’autorité judiciaire, un des fondements de la démocratie.

Bien au contraire, ce qu’’attendent les partenaires européens de la Bulgarie, mais également, très certainement, les citoyens de votre pays eux-mêmes, c’’est une véritable évolution du système judiciaire bulgare. La justice est un des piliers de toute société démocratique. C’’est un élément-clé dans la modernisation véritable de la société, mais aussi de l’’économie, bulgares. C’’est tout le sens du Mécanisme de coopération et de vérification piloté par la Commission européenne. Les réformes législatives en sont une partie importante ; l’’indépendance de l’’autorité judiciaire, que je connais et respecte, en est une composante fondamentale ; mais aucune véritable amélioration de la situation n’’aura lieu sans une évolution des pratiques.

L’’évaluation des magistrats, l’’amélioration de leur professionnalisme, l’’obligation de rendre des comptes en font partie.

Tout ce qui va dans ce sens sera salué comme il convient dans le prochain rapport de la Commission européenne au titre du MCV. Mais ce qui va dans le sens contraire y sera également relevé et analysé de manière objective.

Mon message est de ce fait le suivant - prenons garde à ne pas laisser s’’ancrer dans ce pays et chez ses partenaires européens le sentiment d’’une justice bulgare à deux vitesses.

Q. Vous avez mentionné le mécanisme de coopération et de vérification. La France a été parmi les pays qui ont fait un lien entre le MCV et l’’adhésion de la Bulgarie à l’’espace Schengen. La position de Paris s’’est assouplie ces derniers temps. L’’élection de Nelly Batanova à ce poste responsable pourrait-elle avoir des impacts nuisibles sur cette position de la France au point de la voir à nouveau durcir ?

R. La France est adepte à une adhésion de la Bulgarie à Schengen en deux étapes. La première prévoit l’’ouverture de ses frontières aériennes et maritimes et pourrait se réaliser avant même la fin de l’’année en cours. Pour ce qui est des frontières terrestres, l’’adhésion se fera après que nous prendrons connaissance des constatations faites par la Commission européenne dans son rapport sur l’’avancée de la Bulgarie dans le cadre du MCV, prévu pour paraître en juillet 2012. Ce schéma que nous espérions voir approuvé lors du dernier Conseil JAI en septembre n’’a pas été soutenu pour le moment mais nous continuions à insister pour que soit appliqué ce calendrier notamment. Comme je l’’ai déjà dit, nous serons très attentifs à ce que la Commission européenne dira dans le rapport de suivi qui sera publié en 2012. La Commission, elle aussi, se posera sans doute les mêmes questions par rapport à cette décision.

Q. Beaucoup de Bulgares ont été solidaires avec la position de la France exprimée lors du procès « Borilski » car ils étaient en effet convaincus qu’’elle avait aidé pour que justice soit faite. Ne faites-vous cependant pas aujourd’’hui un grand problème d’’une simple nomination ?

R. Non. Mais la France, comme tous ses autres partenaires européens, suit attentivement et de près les réformes dans le système judiciaire bulgare. Celles-ci constituent une partie intégrante du pacte conclu entre la Bulgarie et l’’UE lors de l’’adhésion du pays à l’’Union.

Comme l’’a bien montré la Commission européenne dans son dernier rapport sur la Bulgarie – il y a des progrès qui sont réalisés, mais il reste encore du chemin à faire. Et ce cas est un exemple éloquent pour les défis auxquels la Bulgarie doit encore faire face.

Dernière modification : 04/11/2011

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