Jeudi 10 avril

L’OBSTACLE

LA LOI SUR LA COUR DES COMPTES FRAPPEE D’UN VETO PRESIDENTIEL

Le président de la République Rossen Plevneliev s’est servi une nouvelle fois de son droit de veto pour renvoyer à l’Assemblée nationale la loi récemment modifiée sur la Cour des comptes.
Les nouvelles dispositions de cette loi prévoient que la Cour soit présidée par un collège de neuf membres, dont un président, nommés pour un mandat de sept ans par l’Assemblée nationale, à la différence de sa direction actuelle, composée de trois membres (un président et deux adjoints). Les textes définitifs, adoptés le 27 mars dernier, permettront au Parlement de remplacer le président actuel de cette autorité indépendante, Valeri Dimitrov, dont le second mandat avait commencé en 2010. (voir aussi notre revue du 18 février dernier).
Dans ses motifs, le chef de l’Etat indique que, d’après la Constitution, l’organisation, les pouvoirs et le mode de fonctionnement de la Cour des comptes sont régis par la loi (art. 91, al. 2), alors que d’après les amendements adoptés c’est à la Cour elle-même de déterminer son organigramme et l’étendue des compétences de chacun de ses départements. Le chef de l’Etat considère qu’il est inadmissible que l’Assemblée nationale renonce à une prérogative qui lui est dévolue par la Constitution pour la confier à la Cour des comptes.
Par ailleurs, le président reproche au Parlement de ne pas avoir argumenté le nombre retenu pour les membres du collège, à savoir neuf. Il est inadmissible qu’en période de crise économique le nombre des dirigeants de la Cour des comptes soit augmenté sans une vision claire et argumentée des objectifs poursuivis. La détermination arbitraire du nombre des postes dans une institution et la recherche a posteriori de compétences pour ces postes est une pratique qui ne mène ni à des réformes, ni au renforcement de l’efficacité et du contrôle.
Les nouveaux textes ne précisent pas non plus si chacun de ces membres serait à la tête d’un département et, si non, quelles seront les compétences des membres ne dirigeant pas de départements.
Un autre défaut important, estime le président, est la possibilité donnée aux députés de mettre fin avant terme au mandat du président de la Cour pour manquement grave à la loi ou au code déontologique sans que la loi définisse expressément quels types d’infractions seront considérés comme graves.
Les défauts constatés et l’absence d’un concept quant à l’organisation de l’activité de la Cour des comptes, conclut le président, créent un doute et peuvent laisser penser que les modifications sont faites dans le but de maîtriser cette autorité en y nommant des obligés suivant le principe des quotas politiques. (tous journaux)

LA REVELATION

IL EXISTERAIT UN LIEN ENTRE L’AFFAIRE DES « ROIS DE LA COCAINE » ET LA FILIERE DE DROGUE RECEMMENT DEMANTELEE EN FRANCE
Tsvetlin Yovtchev, vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, a été auditionné à huis clos hier par la Commission de la sécurité intérieure et de l’ordre public de l’Assemblée nationale. Selon Sega et Troud, il aurait déclaré lors de cette audition qu’il existe des soupçons raisonnables permettant de penser que les personnes impliquées dans l’affaire des « Rois de la cocaïne » ont partie liée avec celles concernées par les 1400 kg de cocaïne saisis en France le 19 février dernier dans le cadre d’une opération conjointe bulgaro-française. Selon Troud, le ministre aurait également informé les députés que la Direction générale de la lutte contre la criminalité organisée (jusqu’à l’année dernière service rattaché au ministère de l’Intérieur et, depuis, transféré au sein de l’Agence d’Etat de la sécurité nationale, DANS) aurait couvert les Bulgares participant à cette filière internationale de drogue. D’après la version des faits retenue, les recettes provenant de ce trafic auraient été ensuite blanchies par une société de vente de voitures d’occasion appartenant au conseiller municipal de Sofia Orlin Alexiev (élu GERB).
« Il existe des informations selon lesquelles l’ancienne direction du ministère de l’Intérieur n’a entrepris aucune action, ce qui nous conduit à conclure de façon catégorique qu’il y a eu un parapluie politique assurant la protection des personnes impliquées. D’autant plus qu’il s’agit d’élus municipaux », a déclaré le président de la commission parlementaire, Atanas Merdjanov, après l’audition.
Selon un autre député de la commission, les liens établis entre Evelin Banev, dit Brendo, figure principale de l’affaire des « Rois de la cocaïne » condamné à sept ans et demi en Bulgarie et à vingt ans d’emprisonnement en Italie pour blanchiment d’argent et trafic de stupéfiants, et le conseiller municipal Orlin Alexiev sont assez nombreux et permettent d’écarter la version d’une simple coïncidence.
Lors de cette réunion à huis clos au Parlement, les députés ont soulevé également la question de la fuite d’informations en provenance de la DANS, concernant les contacts entretenus par Orlin Alexiev avec d’autres personnes. Le ministre Yovtchev aurait expliqué que la fuite aurait eu lieu au sein du ministère de l’Intérieur et non de la DANS et qu’elle aurait concerné une autre enquête sur ce conseiller municipal, ouverte sur la base de signalements de corruption au sein de la mairie.
Certains médias considèrent que la mesure d’assignation à domicile, dont a récemment bénéficié Brendo à titre de contrôle judiciaire (voir notre revue du 19 mars dernier) serait le fruit d’une transaction conclue par le Parquet avec celui-ci en contrepartie d’informations utiles fournies sur la filière de trafic de stupéfiants démantelée en France. D’autres medias supposent que Brendo aurait communiqué des informations concernant des personnes occupant ou ayant occupé de très hauts postes politiques. (tous journaux)

L’ENTRETIEN

RADAN KANEV : « LA CRISE DE CRIMEE EST UNE CHANCE ENORME POUR L’EUROPE DE RETABLIR SON UNITE »

L’Europe de l’Est est en train de vivre sa crise la plus grave depuis la Seconde guerre mondiale, estime Radan Kanev, porte-parole du Bloc réformateur dans un entretien accordé à Capital Daily. La position de la Bulgarie dans cette crise devrait être celle d’un pays de la mer Noire. Tout redécoupage de frontières dans la zone de la mer Noire est inadmissible. Donc, il est de l’intérêt de la Bulgarie d’insister pour l’escalade des sanctions européennes, y compris économiques, jusqu’à ce que la Russie renonce à la Crimée. « La crise de Crimée constitue une chance énorme pour l’Europe de rétablir son unité qui était vraiment déstabilisée », souligne M. Kanev.
Malheureusement, la position ferme de l’Union européenne et du Parti populaire européen n’est soutenu, en Bulgarie, que par le Bloc réformateur. Beaucoup d’autres partis ne cachent même pas le fait qu’ils servent des intérêts russes. « Cela s’explique facilement si l’on prend en compte la dépendance évidente du parti au pouvoir vis-à-vis des intérêts russes et l’intérêt affairiste de tous les partis au parlement et d’au moins un parti non parlementaire de voir le projet South Stream se réaliser sur le territoire bulgare. Ils escomptent des profits économiques de ce projet », relève M. Kanev.
Invité à s’expliquer sur ce « parti non parlementaire », M. Kanev précise qu’il s’agit de « Bulgarie sans censure » dont l’un des partenaires de coalition, le député Roumen Yontchev, a des liens directs avec la société Vodstroï 98 AD. (NDR : fin mars, l’hebdomadaire Capital avait annoncé, en se référant à des informations de Reuters, que la réalisation du gazoduc South Stream serait très probablement confié au consortium Stroïtransgaz, détenu à 63% par l’homme d’affaires Guennadiï Timtchenko et par le consortium bulgare Gazproekt Youg réunissant des acteurs économiques bulgares, dont fait notamment partie Vodstroï 98).
La Bulgarie devient particulièrement vulnérable si elle s’écarte de la position européenne. « Pris de façon isolée, la Bulgarie est […] dépendante de la Russie, mais au niveau européen, c’est la Russie qui est dépendante et faible », observe-t-il.
Le Bloc réformateur rencontrera très prochainement le président de la République sur la question de South Stream. Ensuite, les réformateurs inviteront à un débat le GERB, le PSB et le MDL. Il est grand temps que les politiciens bulgares se mettent d’accord sur la position de la Bulgarie : celle d’un intermédiaire, de no man’s land, de nid de contrebande ou membre d’une UE unifiée et forte, conclut M. Kanev. (Capital Daily)

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Dernière modification : 10/04/2014

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