Jeudi 10 septembre

La réforme

Les députés adoptent la loi sur les établissements de soins

Après un premier remodelage du système de santé effectué en juin dernier avec la refonte de la loi sur l’assurance-maladie (voir notre revue du 17 juin), les députés ont adopté hier en dernière lecture les amendements à la loi sur les établissements de soins s’inscrivant dans la réforme de la santé entamée par le gouvernement.
Les multiples critiques adressés par des députés GERB à l’égard du projet défendu par le ministre de la santé s’étaient estompées après le soutien affirmé du premier ministre Boïko Borissov il y a quelques jours. Les amendements proposés ont donc été finalement adoptés sans trop de compromis et en laissant une large marge de manœuvre au ministère de la santé pour la mise au point des détails par voie réglementaire.
Désormais, l’assurance-maladie ne financera pas tous les établissements, existants ou nouvellement créés, qu’ils soient publics ou privés, mais aura une approche plus sélective en fonction d’une carte sanitaire nationale à élaborer. Y seront détaillés les besoins en soins de la population par régions, par spécialités et par types d’établissements. Dans les régions, où le nombre d’hôpitaux dépasse les besoins, la Caisse nationale d’assurance-maladie sera libre de choisir les établissements qui bénéficieront d’un conventionnement.
Une autre nouveauté concerne la séparation des prestations médicales remboursées par l’assurance-maladie en deux « paquets » : un paquet de base et un paquet complémentaire. Le premier regroupera toutes les maladies graves et d’importance sociale (santé maternelle et infantile, accidents vasculaires cérébraux, cardiologie, chirurgie cardiaque, cardiologie invasive, neurochirurgie, traumatologie) et les ressources qui y seront allouées devront garantir un accès rapide et gratuit aux soins. Le paquet complémentaire englobera des pathologies qui ne mettent pas en question le pronostic vital du patient et dont les soins peuvent être programmés. Les ressources financières affectées à ce second paquet seront limitées et les patients seront inscrits sur une liste d’attente.
Pour qu’un hôpital soit conventionné, il devra offrir à lui seul ou en réseau avec d’autres centres hospitaliers la gamme entière de soins (« soins intégrés ») pour les maladies prises en charge. Rejetant la formulation du projet, selon laquelle cette règle devait être applicable pour toute maladie, les députés ont inscrit dans la loi que seules certaines pathologies, dont la liste sera ultérieurement élaborée par le ministère de la santé, seront concernées. D’après les explications fournies par le ministre Moskov à Sega, il s’agit du cancer, de certaines cardiopathies particulièrement répandues et de quelques maladies rares. Mais l’objectif demeure, a affirmé le ministre : d’ici trois ans, l’ensemble des maladies relevant du paquet de base devra être couvert par le dispositif des soins intégrés.
En outre, à la différence du principe de regroupement des hôpitaux prôné par le ministère dans le projet de loi, les députés ont retenu une version atténuée qui permettra aux hôpitaux de choisir la meilleure option pour eux : créer une holding ou signer un contrat avec d’autres établissements en vue de la prestation de soins intégrés.
Par ailleurs, les dispensaires anti-cancer, psycho-neurologiques et antivénériens, dont la fermeture prévue dans le projet d’amendement avait suscité de multiples protestations cet été, seront maintenus. Les députés ont également décidé qu’une formation en gestion de la santé sera exigée pour les chefs d’établissements de soins. Ainsi, comme avait glissé avec amertume le ministre de la santé, « un diplôme en sciences économiques de Harvard ne sera pas suffisant pour gérer un hôpital bulgare si l’on n’a pas suivi 200 heures de cours de management de la santé à Svichtov ». (tous journaux)

La taxation

Vers une augmentation substantielle des prix du tabac

Un projet de loi d’amendement à la loi sur les accises et les entrepôts fiscaux a été approuvé, hier, en Conseil des ministres. Ce projet prévoit une augmentation substantielle du prix des cigarettes depuis 2016 à cause des droits d’accises devant atteindre le minimum requis par la législation européenne (Ndr. : il s’agit de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, qui accorde à la Bulgarie une période transitoire expirant le 31 décembre 2017).
Cette hausse des droits d’accises à compter de 2016 avait été votée à la fin de 2014 lorsque le Parlement avait adopté un calendrier permettant d’atteindre progressivement d’ici 2018 les accises minimales requises par la directive. Cependant, le nouveau projet d’amendements à la loi sur les accises approuvé par le gouvernement, hier, modifie la formule adoptée en 2014 déterminant le rapport (dans l’accise globale) entre l’accise spécifique et l’accise ad valorem auxquelles sont soumises les cigarettes fabriquées dans l’Union et celles importées de pays tiers. Ainsi, le ministère des finances propose que l’accise spécifique (calculée par unité de produit) diminue de 101 leva à 70 leva par 1000 cigarettes et que l’accise ad valorem (calculée sur le prix minimal de vente au détail, toutes taxes comprises) augmente de 23% à 38% sur le prix final (en 2016) pour atteindre 40% et 42% respectivement en 2017 et 2018. Ce nouveau ratio n’aura pas d’impact sur le montant de l’accise globale minimale qui atteindra les 177 leva par 1000 cigarettes (Ndr. cette accise ne peut être inférieure à 90 euros par 1000 cigarettes en vertu de l’art. 10 de la directive) en 2018 selon le communiqué de presse officiel. Cette nouvelle structure de l’accise globale minimale alourdira en 2016 de 21 centimes un paquet de cigarettes de 4,30 leva (bas de gamme) et de 12 centimes celui de 4,70 leva (consommateur de masse) et de 28 centimes celui de 6,00 leva.
Selon Vladislav Goranov, ministre des finances, « l’idée est de protéger les consommateurs à faibles revenus et de dissuader ainsi les acheteurs de cigarettes ayant fait l’objet de contrebande ». Selon lui, la structure de l’accise définie en 2010 avait permis une compensation du prix (augmentation de l’accise spécifique et diminution de l’accise ad valorem) qui s’est traduit par une brusque hausse du prix des tabacs manufacturés ayant ainsi favorisé la contrebande.
Selon Geuorgui Jeliazkov de dnevnik.bg, la démarche du ministère des finances et du gouvernement n’est pas cohérente et vise à favoriser Bulgartabac (dont Delian Peevski est devenu copropriétaire en acquérant 5% du capital) et King’s Tobacco qui sont les producteurs de cigarettes les moins chères. Cela pourrait être considéré comme de l’aide d’Etat directe par les sociétés étrangères fournissant les marques de cigarettes haut de gamme sur le marché, relève dnevnik.bg en se référant à des sociétés qui ont refusé d’être citées dans l’article. Celles-ci seraient inquiètes de voir les députés refuser de voter le texte afin de maintenir les prix des cigarettes en 2016. Enfin le journaliste se demande pourquoi l’Etat ne favorise que les produits « bas de gamme » alors que 60% des consommateurs achètent les cigarettes « milieu de gamme » et « haut de gamme » et versent ainsi les accises les plus élevées au trésor public. (tous journaux)

L’analyse

Ivan Krastev : « Le déficit de compassion de l’Europe de l’Est »

Le politologue Ivan Krastev propose une analyse de la crise sans précédent des réfugiés et de la réponse des pays de l’Europe de l’Est, tels que la Hongrie, qui se sont montrés beaucoup moins accueillants qu’un bon nombre des pays d’Europe occidentale. Le texte, d’abord publié dans le New York Times, est repris par une grande partie des journaux bulgares aujourd’hui.
Il y vingt ans, les pays comme la Hongrie et ses voisins de l’Europe de l’Est étaient en transition (certains, comme la Bulgarie, la Serbie et la Macédoine y en sont encore, selon l’auteur). Et, du jour au lendemain, ces pays en transition sont devenus des pays de transit. Leur réaction négative devant la nouvelle situation conduit l’Europe à s’inquiéter non seulement des milliers de migrants qui arrivent, mais aussi de l’aggravation des divergences entre les deux moitiés du continent.
Quelle est la raison pour laquelle, par exemple, 60% du public allemand soutient les mesures entreprises par le gouvernement d’Angela Merkel, tandis que la majorité des pays de transit soutiennent la construction de murs au long de leurs frontières ? Et qu’est-il arrivé à cette Europe de l’Est qui avait pour symbole il y a une trentaine d’années Solidarność, demande Ivan Krastev. La réponse tient en quatre mots : la déception, la défiance, la démographie et la démocratie.
Un cynisme omniprésent a succédé en Europe de l’Est à la chute du communisme et aux réformes libérales. Les citoyens de ces pays sont persuadés que étant plus pauvres leurs voisins de l’Ouest, ce sont eux qui doivent être aidés. Comment peut-on attendre d’eux de montrer de la solidarité ? « On nous avait promis des touristes, pas des réfugiés », ironise Krastev.
Bien que vivant au carrefour de l’Europe et de l’Asie, entre la Russie et le Moyen-Orient, de nombreux européens de l’Est sont peu curieux et enfermés en eux-mêmes. D’où une peur de l’islam, du terrorisme, d’une hausse de la criminalité et de l’inconnu en général.
Quoiqu’elle ne soit jamais évoquée, la crise démographique doit aussi être prise en considération. Pour les Européens de l’Est, l’arrivée des migrants signale leur propre sortie de l’histoire. Et l’argument en retour selon lequel l’Europe vieillissante a besoin de migrants ne fait qu’augmenter leur mélancolie existentielle.
L’échec de l’intégration des Roms dans ces sociétés contribue également à ce déficit de compassion. Les Européens de l’Est craignent les étrangers parce qu’ils se méfient de la capacité de leur État à intégrer des minorités qui sont déjà là. La démocratie n’arrange pas les choses, conduisant, conduisant non pas à un manque de solidarité, mais à un conflit de solidarités, nationales ou religieuses d’un côté, ou humaines de l’autre.
Il est devenu évident que la crise des réfugiés est existentiellement plus menaçante pour l’Union européenne que la crise de l’euro ou l’annexion de la Crimée par la Russie. Donald Tusk, le président du Conseil européen, a même avertit ouvertement qu’une fracture dangereuse entre l’Est et l’Ouest est en train de s’ouvrir, écrit le politologue qui se montre pessimiste sur la capacité de l’Europe à se montrer à la hauteur, et à mettre fin aux conflits à sa périphérie. Il est profondément désolant de voir des sociétés et des gouvernements affirmer qu’il est moralement juste de fermer leurs portes à ceux qui échappent la mort ; ce déficit de compassion souligne en fait une crise beaucoup plus profonde au sein du projet européen. (The New York Times, dnevnik.bg)

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Dernière modification : 10/09/2015

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