Jeudi 11 juin

L’AMENDEMENT

LE GOUVERNEMENT PROPOSE DES AMENDEMENTS AUX DISPOSITIONS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

A sa réunion d’hier, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amendement de la Loi sur les titres d’identité bulgares. Avec les nouvelles dispositions transitoires incorporées dans celle-ci sont modifiées trois autres lois également, à savoir la loi sur l’Agence d’Etat de sécurité nationale (DANS), la loi sur les étrangers en République de Bulgarie et la loi sur l’asile et les réfugiés. Les textes proposés visent à compléter les mesures de lutte contre le terrorisme actuellement prévues dans la législation nationale.
Des mesures administratives et de coercition administrative seraient mises en place en vue de restreindre l’entrée, le transit et la sortie du territoire de personnes à l’égard desquelles il existe des soupçons légitimes quant à leur implication dans des activités terroristes.
Conformément aux dispositions proposées, le champ d’application de la mesure de coercition administrative d’interdiction de sortie du territoire serait élargi pour concerner les personnes à l’égard desquelles il existe de sérieuses raisons de penser qu’elles soient impliquées dans l’exécution de ou l’incitation à des activités terroristes et la préparation, l’assistance ou la formation en vue de la perpétration d’actes terroristes. La mesure sera appliquée par le président de la DANS.
Pour les mêmes raisons, les autorités bulgares pourraient refuser la délivrance de visas et l’entrée sur le territoire national d’un étranger, ainsi que le renouvellement d’un titre de séjour bulgare.
En outre, les nouvelles dispositions enrichissent les motifs requis pour expulser un étranger ou envoyer son signalement dans le fichier SIS, ainsi que pour refuser le statut de réfugié ou un statut humanitaire à un demandeur d’asile.
D’après le Conseil des ministres, ces mesures vont enrayer les tentatives de passage clandestin via la Bulgarie de personnes venant de l’Europe occidentale et parties se battre aux côtés de Daech en Syrie et Iraq. (Sega, 24 Tchassa)

LE CV

UN MAGISTRAT NOMME AU CONSEIL NATIONAL DE POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DONT LE PROFIL POSE POUR LE MOINS PROBLEME

M. Yassen Todorov, président de la commission de déontologie et de lutte contre la corruption auprès du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) représentera la haute autorité judiciaire au sein du Conseil national de politiques de lutte contre la corruption. Cette instance avait été créée par décret en mai dernier auprès du Conseil des ministres (voir notre revue du 11 mai), à la suite de l’adoption d’une stratégie de prévention et de répression de la corruption en République de Bulgarie 2015-2020 (voir notre rubrique du 6 avril).
La presse rappelle que la commission présidée par M. Todorov a fait l’objet d’une remarque sévère dans le dernier rapport de la Commission européenne eu titre du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV). L’exécutif européen qui « se serait attendu à ce que la commission spécialisée du CSM veille à l’intégrité infaillible des magistrats » avait regretté que le « CSM n’ait pas érigé en priorité principale la déontologie ».
Cette même commission est devenue, par sa pratique contradictoire, le symbole du fonctionnement à deux vitesses du CSM, souligne Capital.bg qui passe en revue certaines étapes de la biographie de M. Todorov : une biographie que le ministre de la justice, Christo Ivanov, interviewé par la BTV, avait qualifié de « liée avec la transition criminelle ».
A l’issue d’études à l’Académie du ministère de l’intérieur, il devient instructeur, puis directeur –adjoint du Service d’instruction de Sofia où il croise Petyo Petrov, dit Petyo l’Euro, ancien chef du service d’instruction de Sofia, ayant démissionné après que la Cour Suprême de cassation lui a reproché l’incitation à la corruption (voir notre revue du 22 avril). Par la suite, M. Todorov est brièvement le supérieur hiérarchique de Delian Peevski, nommé au poste d’instructeur en 2005 sans concours. En 2008, M. Torodorov, élu par le Parlement, devient inspecteur à l’Inspection générale auprès du CSM. En tant que tel, il est chargé de l’affaire Primorsko dans laquelle des magistrats sont accusés d’avoir obtenu des permis de construire au bord de la mer en prétextant le statut de « demandeur de domicile ». Un dossier qui n’aboutit ni à ouverture d’une procédure disciplinaire ni à un jugement au tribunal. M Todorov reprend ses fonctions de magistrat en 2012 comme instructeur au sein de l’Unité de lutte contre la corruption et la fraude fiscale et financière auprès du Parquet de Sofia.
A la fin de cette même année, désigné par Ataka, M. Todorov est élu membre du CSM du quota parlementaire. L’une de ses premières missions au sein du CSM consiste à défendre le droit de Delian Peevski à être à la fois instructeur et député. C’est l’un des membres du CSM ayant proposé la candidature de Sotir Tsatsarov au poste de procureur général. Il est considéré actuellement comme faisant partie de la garde prétorienne du procureur général au sein du CSM.
En 2006, un rapport sur les magistrats corrompus est soumis au CSM par le procureur général Nikola Filtchev. Le nom de M. Todorov y figure. Le refus de la commission de déontologie (que M Todorov dirige) à le rendre public conformément à la Loi sur l’accès à l’information publique a été déclaré illégal par le Tribunal. (tous journaux, capital.bg)

LA POLEMIQUE

LA HAUSSE DE L’ELECTRICITE ENTRE LA VOLONTE DU REGULATEUR INDEPENDANT ET L’ANGOISSE DU PREMIER MINISTRE

La hausse à partir du 1er juillet du prix de l’électricité pour les entreprises (voir notre revue de 2 juin) et les particuliers, proposée par la Commission pour la régulation de l’énergie et de l’eau (KEVR), sera très probablement revue, annoncent les médias aujourd’hui.
L’exécutif est sur le point de s’immiscer de nouveau dans le travail du régulateur, note Sega à la une en rendant compte des propos tenus hier, en Conseil des ministres, par le premier ministre. Selon M. Borissov, le régulateur – autorité indépendante – devrait reporter d’un mois l’augmentation des tarifs de l’électricité et les soumettre à un débat public. Le journal rappelle à ce titre qu’à la fin de son premier mandat à la tête du gouvernement (février 2013), M. Borissov avait déjà imposé au régulateur, face aux protestations massives de la rue, de procéder à une baisse des prix de l’électricité qui a abouti à des pertes financières pour les entreprises de distribution d’énergie électrique et à des actions en arbitrage international pour 700 millions de leva contre la Bulgarie intentées par deux d’entre elles.
Une hausse de plus de 20% des tarifs pour les entreprises est trop importante et sera immédiatement répercutée sur les prix des produits et des services, estime M. Borissov qui propose que la commission parlementaire de l’énergie s’en saisisse. « Nous ne pouvons pas intervenir dans les travaux du régulateur […] mais la commission parlementaire est dans son bon droit de demander comment ces tarifs ont été formés. La seule chose que je pourrais faire est de proposer à la KEVR d’ajourner d’un mois l’entrée en vigueur des tarifs », déclare M. Borissov.
Par ailleurs, la Confédération des employeurs et des industriels en Bulgarie, une des plus grandes organisations patronales, vient d’annoncer que les entreprises sont en train d’organiser des protestations contre le modèle de formation des tarifs de l’électricité pour l’industrie. La source de leur mécontentement réside dans l’augmentation prévue de la contribution des entreprises au soutien de l’énergie renouvelable, de la production des deux centrales thermiques Maritsa I et Maritsa II et d’une partie de la production des entreprises de chauffage urbain (une composante des tarifs communément appelée « obligation envers la société »). Selon les calculs du régulateur, le montant de cette composante devrait passer de 18,93 leva MWh à 40, 21 leva MWh pour les consommateurs industriels afin de se rapprocher du surcoût payé à ce titre par les particuliers (50 leva M/Wh).
Selon des sources de Capital Daily, lundi prochain, le régulateur se réunirait pour examiner un document prévoyant l’exonération partielle ou totale de certains grands consommateurs industriels de l’acquittement de cette composante. Seraient exemptées notamment les entreprises qui créent un produit et dont la production consomme beaucoup d’énergie. Il s’agirait de 20 à 25 entreprises qui vont bénéficier ainsi d’un meilleur prix de l’électricité. (tous journaux)

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Dernière modification : 11/06/2015

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