Jeudi 13 février

Politique

Le gouvernement s’apprête à adopter de nouvelles modifications au Code électoral

Le gouvernement a décidé hier d’apporter d’importantes modifications au Code électoral avant les prochaines élections législatives. La principale modification prévue est la mise en place du vote par machines dans tous les bureaux. Selon le vice premier-ministre Tomislav Donchev, responsable de la mise en œuvre des mesures envisagées, le gouvernement devrait faire le choix entre les machines à voter ou les bulletins de papier afin d’éviter l’enchérissement inutile des élections. Selon lui, les machines à voter devraient être achetées ou produites sur place et non pas louées. La présidente de la commission parlementaire de justice, Anna Aleksandrova (GERB) a plutôt préconisé de préserver la pluralité des modalités de vote, et propose d’introduire le dépouillement électronique du scrutin à l’aide des scanners. Le Premier ministre, Boiko Borissov ne s’est pas montré très confiant quant au succès de cette initiative, mais souligne qu’il s’agit d’une manière de prouver l’engagement du gouvernement quant à la garantie de l’intégrité du processus électoral.

Le PSB a fermement défendu le vote par machines, tandis que le MDL a proposé de recourir à une expertise. Selon le président de la République, Roumen Radev qui durant son mandat a maintes fois défendu la nécessité du vote par machines, les actions récentes du gouvernement sont « dirigées dans la bonne direction ».

Un groupe de travail, formé au Parlement, sera en charge de l’élaboration d’un projet de loi sur le Code électoral, mais aussi des questions relatives à la suppression des « électeurs fantômes » dans les listes électorales. (Dnevnik, BNR)

La réponse de Président Radev à propos des écoutes

Le Président de la République, Roumen Radev, s’est récemment adressé au Premier Ministre, afin de savoir s’il était informé qu’un Président en exercice avait été mis sur la table des écoutes par l’Agence de la Sécurité nationale (DANS), directement placée sous l’autorité de B. Borissov. Par ailleurs, le Président a posé, pour la première fois devant les médias, des questions sur les actions du Parquet : « Comment est-il possible que ces autorités, aussi vigilantes et attentives à l’égard du chef de l’Etat, aient été aussi distraites et négligentes lors de la crise de l’eau, de l’importation illégale des déchets, lors de l’attribution des marchés publics en violation de la législation applicable et au moment de l’effondrement du registre de commerce, du piratage du système électronique de l’Agence des recettes, et des irrégularités dans la gestion des jeux du hasard, etc. » Le Président Radev estime qu’il convient de répondre à la question suivante : « Pourquoi le procureur général voit de la corruption et de la criminalité partout, sauf au Conseil des ministres, où le budget de l’Etat est redistribué » (Svobodna Evropa, BNR, Dnevnik).

La « privatisation criminelle » remise à plat

Le procureur général a demandé à l’Agence d’Etat pour la sécurité nationale (DANS) de procéder à un audit complet de la privatisation des actifs publics après la chute du communisme. Il s’agit d’un vaste chantier, qui doit englober également le contrôle a posteriori réalisé par une multitude d’institutions (ministères, agences, services…) sur le respect des engagements assumés dans les contrats de privatisation. La DANS est chargée d’établir si les actifs acquis ont bien été payés et, en cas de non-paiement, si des indemnités ont bien été exigées avec les intérêts de retard. En cas de soupçons d’infractions, le Parquet ouvrira des enquêtes. Et si les délais de prescription se sont éteints, l’opinion publique sera dûment informée des dommages occasionnés.

L’idée d’une vérification de la privatisation n’est pas neuve, signale Dnevnik. Elle ressurgit périodiquement, dans des moments difficiles émaillés de scandales politiques. Ainsi par exemple, en novembre 2017, le GERB avait annoncé un projet de révision de la Constitution, visant à supprimer la prescription pour les crimes et délits commis de 1992 à 2017 dans le cadre du processus de privatisation. Après de nombreuses critiques de la part de juristes et constitutionnalistes, qui ont vu dans cette idée une « absurdité totalement incompatible avec l’Etat de droit », le projet a été enterré.

La proposition du procureur général a toutefois rencontré l’approbation du président de la République Roumen Radev et des partis parlementaires. « Cela est important, et s’ils arrivent à le faire, je les féliciterais », a déclaré M. Radev au sujet du contrôle de l’ensemble des opérations de privatisation. Le GERB, les Patriotes unis, le MDL et le PSB ont tous relevé que la vérité sur la privatisation doit sortir au grand jour et qu’il est temps de dissiper les multiples insinuations et inventions qui gravitent autour de ce sujet.

Les grands syndicats se sont montrés plus réservés. « Il ne faudrait pas que ça tourne en une chasse aux sorcières », a observé le président de la Confédération des syndicats indépendants en Bulgarie, Plamen Dimitrov. Pour Dimiter Manolov, président de la Confédération du travail Podkrepa, l’audit ne permettra pas de rendre au pays ses usines ruinées et fermées à jamais du fait d’une privatisation criminelle.

« Nous entrons dans une spirale on ne peut plus mauvaise », a mis en garde l’avocate Greta Gantcheva, spécialiste en droits de l’homme, depuis sa page Facebook. Il y a prescription et la DANS n’est pas compétente pour enquêter en la matière, la privatisation n’est pas liée à la sécurité nationale, y indique l’avocate. (tous media)

Dernière modification : 13/02/2020

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