Jeudi 17 décembre

La compromission

Les partis politiques ont définitivement adopté les amendements constitutionnels mais restent partagés au sujet de la candidature d’Ekaterina Zakharieva pour le poste de ministre de la justice

Les amendements constitutionnels ont été définitivement adoptés, hier, en troisième lecture, par un vote nominatif public avec les voix de 189 parlementaires du GERB, du MDL, du Front patriotique, d’ABC, du Centre bulgare pour la démocratie, d’Ataka et de ceux du Bloc réformateur qui ont maintenu leur soutien au gouvernement. En revanche, les membres du BR (les députés des Démocrates pour une Bulgarie forte et leur leader Radan Kanev) n’acceptant pas le projet tronqué d’amendements constitutionnels, n’ont pas participé au vote : certains sont sortis de la salle, alors que d’autres comme Atanas Atanassov, Martin Dimitrov et Petar Slavov, physiquement présents dans la salle ont dû être émargés comme « absents » par la présidente de l’Assemblée nationale, Tsetska Tsatcheva. 39 députés (des représentants du PSB et les non-inscrits Gueorgui Kadiev et Velizar Entchev) ont voté contre le projet. Le leader du Parti national Liberté et Dignité (membre du Bloc réformateur), Korman Ismaïlov, s’est abstenu.

Cette troisième lecture et les prises de paroles l’ayant suivie ont démontré l’importante scission entre le GERB et le DBF au sujet du projet d’amendements constitutionnels définitivement adopté dans un contexte où ce même projet a été qualifié de « bolchevisme » et d’« imposition de la volonté de la majorité » par les partis de l’opposition.

Les commentaires partisans comme « former un nouveau gouvernement au sein de la législature actuelle du Parlement, car l’actuelle politique financière va ruiner la Bulgarie » (Radan Kanev) ou « le GERB a besoin d’un partenaire plus fort et non pas complexé qui se limite à renforcer les tensions pour nous convaincre que c’est le bon chemin à suivre par la Bulgarie » (Tsvetan Tsvetanov), ou encore « le projet d’amendements constitutionnels, proposé par le DBF et le ministre Ivanov, n’a visé que la maîtrise du système judiciaire par leur propre Filtchev (allusion à la nomination du procureur général Filtchev par le gouvernement d’Ivan Kostov, le fondateur du DBF) » (Lioutvi Mestan) ont pratiquement évincé les commentaires sur le fond du projet d’amendements constitutionnels. Enfin, Yanaki Stoïlov (PSB) qui a pris la parole pour expliquer son vote négatif par le fait « que les amendements constitutionnels n’ont pas pour objectif de limiter les actes judiciaires dictés ou achetés, mais de créer l’impression auprès des citoyens bulgares et de la Commission européenne qu’on fait quelque chose pour réformer le système judiciaire » a conclut en résumant « la collision entre parlementaires autour de la réforme judiciaire a été remportée par le GERB, le MDL et le procureur général, contre le Bloc réformateur, Christo Ivanov et une partie des juges ».

Parallèlement à la troisième lecture des amendements constitutionnels, le Conseil des ministres a décidé de proposer à l’Assemblée nationale la candidature d’Ekaterina Zakharieva, actuelle directrice de cabinet du Président de la République, au poste de ministre de la justice, resté vacant après la démission de Christo Ivanov. Vice-ministre du développement régional (2009-2012) et vice-première ministre dans deux gouvernements intérimaires (13.03 – 29.05. 2013 et 6.08 – 7.11. 2014), Mme Zakharieva « possède l’expérience administrative nécessaire pour faire aboutir la réforme judiciaire …. cette réforme dont le président de la République a été le premier à parler, puis à laquelle les partis au pouvoir ont adhéré, avant de la faire aboutir aux amendements constitutionnels adoptés aujourd’hui en troisième lecture », a déclaré Boïko Borissov lors de la présentation de cette candidature aux autres ministres de son cabinet. Selon la presse (se référant à des sources gouvernementales), la décision de désigner Mme Zakharieva a été prise mardi soir, à la suite d’une rencontre avec la direction des partis au gouvernement et à la veille de sa présentation en Conseil des ministres. L’idée initiale du premier ministre était de la soumettre à l’attention de l’Assemblée nationale juste après cette présentation au Conseil, mais il y a renoncé par crainte qu’elle ne bénéficie pas d’un large soutien au Parlement.

Le MDL envisage de voter « contre » la candidature de Mme Zakharieva pour rappeler que « ce secteur important implique une démarche responsable », a déclaré Tchetin Kazak. Le PSB adoptera la même position, même si, selon Yanaki Stoïlov, « Zakharieva est une candidature appropriée, dans la mesure où la Bulgarie fera ainsi passer le message d’avoir procédé à des amendements constitutionnels devant contribuer à une vrai réforme de la justice ». Ataka ne soutiendra pas la candidature de Mme Zakharieva « à cause de son incapacité objective de comprendre les problèmes qui font trembler le système judiciaire », a averti Yavor Notev. Même avertissement de la part de Radan Kanev et les députés du DBF « car Ekaterina Zakharieva ne paraît pas personnellement engagée sur l’objectif d’une réforme judiciaire. En outre, au sein des gouvernements intérimaires, elle n’a occupé que des postes pour lesquels il était difficile de trouver un autre candidat ».

Selon Sega, l’impossibilité d’obtenir un large soutien pour la candidature de Mme Zakharieva obligera Boïko Borrissov à accepter de renégocier l’accord entre les partis de la coalition au pouvoir, qui a été demandé avant la désignation de Mme Zakharieva par le Bloc réformateur (en dehors du DBF) et refusé formellement par Tsvetan Tsvetanov. « Nous voulons revoir l’accord de coalition et allons entreprendre des rencontres avec les différents partis de la coalition, y compris pour obtenir leur approbation pour la candidature de Mme Zakharieva », a souligné hier le premier ministre. (tous journaux)

L’analyse

Michael Leigh : l’Etat de droit actuel en Bulgarie est comparable à celui de 1997

Vingt ans après la demande d’adhésion à l’UE faite par la Bulgarie et la Roumanie en 1995, Michael Leigh, ancien directeur général de la DG Elargissement de la Commission européenne, analyse le progrès réalisé par ces deux pays. Son article est publié dans EurActiv et est repris par Dnevnik et Capital Daily.

M. Leigh souligne que les deux pays ont été admis à l’UE pour des raisons géopolitiques, même s’ils n’ont pas été capables d’assumer pleinement les droits et obligations d’un Etat-membre. Leur adhésion était une forme de récompense pour avoir renversé le pouvoir autoritaire. Elle avait été retardée à cause de la corruption, de la criminalité organisée et des problèmes du système judiciaire. Elle pouvait être reportée une deuxième fois, cette fois-ci pour 2008, mais le choix a été fait d’instaurer un mécanisme unique de coopération et de vérification ainsi que de prévoir des sanctions éventuelles en cas de non-respect de ce dernier. Ce mécanisme existe toujours, presque une décennie après l’adhésion, souligne M. Leigh.

Le dernier rapport sur la Bulgarie (janvier 2015) dans le cadre du MCV a une troublante ressemblance avec l’avis officiel de la Commission européenne de 1997 sur la demande d’adhésion de la Bulgarie. Aujourd’hui, comme en 1997, l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, la criminalité organisée et la corruption, sont de nouveau montrés de doigt comme des problèmes majeurs non résolus. Par contre, le rapport roumain note un progrès significatif surtout dans le domaine de la lutte contre la corruption, écrit M. Leigh.

L’ancien directeur général de la DG Elargissement s’attaque directement à la principale raison de cette situation en Bulgarie : les responsables politiques bulgares des différents partis ont toléré et bénéficié de l’Etat rentier oligarchique. Les règles et les lois européennes ont quand même contribué à une certaine amélioration de la situation : les règles en matière d’ententes ont rendu la vie des entreprises dominantes beaucoup plus dure. L’auteur souligne également le comportement changeant de Sofia vis-à-vis de la Russie, y compris concernant les questions énergétiques, même si la Bulgarie et la Roumanie ont prouvé leur loyauté envers l’OTAN.

Le gouvernement bulgare doit témoigner d’une volonté beaucoup plus importante pour résoudre les problèmes persistants de l’Etat de droit et pour gagner la confiance des citoyens, appelle M. Leigh.

Quant à l’UE, elle a en tiré deux importantes leçons : les problèmes concernant l’Etat de droit doivent être résolus au début et non pas à la fin du processus d’adhésion d’un pays et les réformes indispensables pour briser le capitalisme de copinage et la corruption doivent venir des responsables politiques et des fonctionnaires des pays adhérent, car la pression externe, exercée par l’UE et l’OTAN est limitée. Dans leurs efforts pour achever l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie et inciter d’autres pays à se réformer, les leaders européens doivent s’assurer de ne pas compromettre les principes fondamentaux de l’UE au nom de la géopolitique, conclut l’ancien directeur général. (euractiv.com, Capital Daily, dnevnik.bg)

Le projet

La visite d’une délégation chinoise à la centrale nucléaire de Kozlodouï : quel avenir pour le nucléaire bulgare ?

Mardi dernier, la centrale nucléaire de Kozlodouï a reçu la visite d’une délégation d’une grande société chinoise spécialisée dans l’exploitation de centrales nucléaires. Cette visite, réalisée à l’invitation du ministère bulgare de l’énergie, a eu lieu deux semaines à peine après la visite du premier ministre bulgare Boïko Borissov en Chine (voir notre revue du 30 novembre dernier) et ses entretiens avec cette même compagnie, dont le nom n’a pas été révélé, sur les possibilités d’extension de la capacité de la centrale de Kozlodouï. D’après une publication dans Capital Daily, il s’agit de State Nuclear Power Technology Corp (SNPTC) recommandée à M. Borissov par le constructeur américain Westinghouse.

A Kozlodouï, les experts chinois étaient accompagnés par le vice-premier ministre Tomislav Dontchev, la ministre de l’énergie, Temenoujka Petkova, et son adjoint, Nikolaï Nikolov. La direction de la centrale a présenté aux invités les possibilités de coopération future dans le domaine de l’énergie nucléaire et, plus particulièrement, de construction d’une nouvelle tranche nucléaire. Tous les détails liés à la mise en place d’une 7e unité nucléaire seront étudiés par un groupe de travail conjoint bulgaro-chinois. La compagnie chinoise donnera d’ici quatre mois sa réponse, à savoir si elle peut répondre aux attentes bulgares de s’engager en tant qu’investisseur stratégique et de financer partiellement le projet sans garantie d’Etat, a expliqué le vice-premier ministre Dontchev.

Dans son numéro du 10 décembre dernier, Sega se penche sur la question épineuse du financement d’un tel projet. Selon ce journal, pendant son entretien avec son homologue chinois Li Keqiang, M. Borissov lui aurait proposé que la Chine assure le financement de la 7e tranche nucléaire à Kozlodouï en contrepartie d’une part de 49% de celle-ci. M. Borissov aurait même suggéré que la Chine construise dans dix ou quinze années une 8e unité nucléaire en Bulgarie.

Autrement dit, la Bulgarie voudrait obtenir 51% d’un réacteur flambant neuf sans débourser. Mais comme rien n’est gratuit, il faut que les gouvernants bulgares se posent quelques questions, observe le journal.

Les Chinois, à condition qu’ils acceptent de participer au projet, exigeront très probablement une garantie d’Etat. Et cela posera problème. En octobre 2009, rappelle Sega, l’entreprise allemande RWE avait renoncé au projet de construction de la centrale nucléaire de Belene, malgré sa participation de 49%, parce que la Bulgarie ne pouvait ni financer sa part de 51%, ni apporter une garantie d’Etat. Ils peuvent également demander que le prix de l’électricité qui sera produite par la nouvelle unité soit fixé par contrat pour des années à venir afin de garantir leur marge sur la vente de cette électricité. D’où le risque d’un coût élevé pour les consommateurs bulgares. Ou encore, ils pourraient laisser à la Bulgarie la lourde charge du traitement des déchets nucléaires.

La deuxième question qui se pose est liée au type de réacteur que la Bulgarie veut avoir dans sa centrale. Après l’échec du projet de Belene, Boïko Borissov, premier ministre à l’époque, assurait que le réacteur commandé et fabriqué par une entreprise russe pourrait être adapté et installé à Kozlodouï. Ensuite, sous pression américaine, la Bulgarie a dû opter pour un réacteur Westinghouse, souligne Sega. Un réacteur dernier cri, AP 1000. Mais le projet a de nouveau échoué, l’entreprise américaine ayant refusé de s’engager financièrement (à hauteur de 49%).

Aujourd’hui, Westinghouse est en train de proposer son réacteur AP 1000 à travers une compagnie chinoise qui, éventuellement, pourrait consentir à financer le chantier. A titre de rappel, écrit Sega, il y a à présent quatre réacteurs de ce type en construction aux Etats-Unis et quatre autres en Chine. Aucun d’eux n’a été mis en exploitation. Surtout, la mise en service semble se heurter à maintes difficultés d’ordre technologique. Aux Etats-Unis, par exemple, le régulateur n’a pas donné son aval, alors qu’en Chine, des problèmes techniques constatés au cours de la construction ont reporté de trois ans la mise en exploitation, augmentant de cette manière le coût de l’installation, mais aussi de l’électricité qu’elle fournira.

Ainsi, au lieu d’organiser un appel d’offres en bonne et due forme et inviter les meilleurs fabricants mondiaux de matériel nucléaire, les gouvernants bulgares, très arrangeants, sont en train de laisser leur pays servir de cobaye à Westinghouse, la compagnie étant particulièrement intéressée à trouver un autre pays hors des Etats-Unis pour son réacteur non réalisé, conclut le journal. (Capital Daily, Standart, Troud, Sega)

Dernière modification : 20/12/2016

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