Jeudi 18 décembre

LA POLEMIQUE
LE SORT DE PLUS EN PLUS UNCERTAIN DES FONDS DE RETRAITE PRIVES

Les propositions de réforme des retraites, annoncées par le gouvernement dimanche, le 14 décembre, approuvées en commission parlementaire du budget il y a deux jours et prévues pour un examen en salle plénière demain ont secoué la coalition au pouvoir (voir aussi nos revues des 15 et 17 décembre).
L’idée du GERB de permettre à une très grande majorité des Bulgares (les personnes nées après 1959), actuellement assujettie à cotiser à la fois à la sécurité sociale (à hauteur de 12,8%) et à des fonds privés de retraite complémentaire obligatoire (5%), de pouvoir choisir de s’affilier uniquement au fonds public, a rencontré un refus ferme de la part du Bloc réformateur. Hier soir, c’est le Front patriotique (FP) qui s’y est joint. Après avoir initialement soutenu en commission la proposition du gouvernement, les députés du FP viennent de revoir leur position et déclarent, dans une lettre adressée à Sega, que le projet de réforme devrait être soumis à un vaste débat public avec des calculs à l’appui.
Ainsi, le seul parti parlementaire sur lequel le GERB pourrait-il compter en vue de l’adoption de sa proposition reste, pour l’instant, le MDL. La position d’ABC sera annoncée demain au plus tard.
Dans un entretien accordé à Sega, Nikolaï Nikolov, conseiller du vice-premier ministre et ministre du travail et de la politique sociale Ivaïlo Kalfine, pèse le pour et le contre de ce volet de la réforme. Ancien chef de l’Institut national de sécurité sociale (1996-2000) et actuellement proposé aux fonctions de vice-ministre du travail en charge de la réforme des retraites, M. Nikolov estime que l’obligation pour les salariés de cotiser à un fonds de retraite complémentaire n’existe nulle part en Europe. En 1994, la Bulgarie avait introduit le modèle traditionnel européen à deux piliers (régime solidaire et régime complémentaire volontaire), mais en 2000 on y avait ajouté un troisième pilier assez « exotique », inspiré par l’expérience chilienne, à savoir le régime complémentaire obligatoire. Toutefois, le développement des fonds ainsi créés de retraite complémentaire obligatoire a gravement nui au budget de la sécurité sociale. Dans le même temps, rien ne garantit la rentabilité de ces fonds qui s’est déjà une fois écroulée de façon catastrophique en 2008. Pourtant, souligne M. Nikolov, le but de la réforme des retraites devrait être non un changement radical du type abolition du troisième pilier, mais l’amélioration de tout le dispositif. La confiance dans le système des retraites n’est pas seulement un facteur moral, mais aussi un élément d’importance cruciale pour l’augmentation des recettes et la perception des cotisations.
Dans Standart, Ivan Neïkov, expert en matière de retraites et ancien ministre du travail et de la politique sociale (1997-2001) déplore la « manière absolument non professionnelle dont on touche au système de la sécurité sociale. […] C’est tellement dangereux et cela sent la nationalisation », déclare-t-il. Même si les intentions ont l’air démocratique, les résultats ne le seront pas parce que les gens n’auront à choisir qu’une seule fois et leur choix ne sera pas averti. La vraie raison de la démarche du gouvernement, estime-t-il, est le trou de 2 milliards de leva de la sécurité sociale que le budget national doit combler. Mais la mainmise sur l’argent accumulé dans les fonds privés ne résoudra pas le problème du déficit. Il serait mieux de chercher à améliorer, dans le cadre de la loi, le faible taux de recouvrement qui ronge la sécurité sociale.
Dans Capital Daily, Nikolaï Vassilev, ancien ministre de la fonction publique dans deux gouvernements (2001-2009), se demande : « Qui a déraisonné dimanche après-midi » ? C’est une anti-réforme démagogique, déclare M. Vassilev. Le régime solidaire s’essouffle partout en Europe sous le poids de la chute de la natalité, l’allongement de l’espérance de vie, la faible croissance et l’endettement des gouvernements. A cela s’ajoute le problème bulgare de l’émigration. La bonne politique serait de ne pas compter uniquement sur le régime solidaire qui voue les futurs retraités à des pensions misérables, mais d’encourager le rôle des fonds privés et du régime de capitalisation qui offrent un lien direct entre contribution et montant de la retraite. Les motifs des gouvernants sont intéressés : les politiciens actuels veulent dévorer l’argent aujourd’hui et maintenant au lieu de laisser les gens en profiter à l’avenir, conclut-il. (tous journaux)

LA REFORME
LA STRATEGIE DE POURSUITE DE LA REFORME INTRODUITE AU PARLEMENT ; LA BULGARIE DEMANDERA UN AUDIT DU PARQUET DE LA PART DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Le Conseil des ministres a adopté hier la Stratégie de poursuite de la réforme judiciaire dans sa version enrichie avec des propositions exprimées par les autorités judiciaires et les corps des magistrats. Un peu plus tard, le dossier a été soumis à l’Assemblée nationale.
Le gros du travail sur la réforme consistera dans les modifications législatives, voire constitutionnelles à faire, a résumé le ministre de la justice Khristo Ivanov à l’issue de la réunion. La stratégie n’est pas la réforme. Mais à l’étape actuelle, il nous a fallu adopter un plan clair de ce qui doit se passer dans le domaine de la justice pour les sept années à venir, a-t-il ajouté. Le paquet d’amendements législatifs devrait être introduit au parlement d’ici six mois.
« Nous avons essayé de mettre en place des mesures couvrant la problématique des scandales au cours des dernières années. La séparation du Conseil supérieur de la magistrature [en deux chambres], la restructuration de tout le modèle de gestion de la justice sont des pas en ce sens. Nous avançons sur deux voies : l’une, ce sont les mesures de réorganisation structurelle et l’autre, la réaction à des cas concrets », a relevé le ministre (Dnevnik).
L’idée initiale d’audit international du Parquet par des experts indépendants a cédé la place, dans la version actualisée de la Stratégie, à la proposition du procureur général Sotir Tsatsarov selon laquelle la Bulgarie devrait demander à la Commission européenne d’auditer le Parquet dans le cadre de son mécanisme de suivi de la justice bulgare. Selon le ministre de la justice, un tel audit aura pour but de dévoiler les facteurs d’influences illégales d’ordre politique, hiérarchique ou autre, ainsi que les abus de pouvoir au sein du ministère public. Ses modalités seront examinées avec la Commission qui devra décider si la mission d’audit sera confiée à des experts nationaux ou européens. (dnevnik.bg, 24 Tchassa, Capital Daily, Sega)

L’ACTION
LE CSM SE PRONONCE SUR DEUX SCANDALES RECENTS : LA FIABILITE DU LOGICIEL DE REPARTITION ALEATOIRE DES AFFAIRES ET DES ACTES DE LA JUGE ROUMIANA CHENALOVA

A sa réunion d’hier le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pris la décision de remplacer par un nouveau produit le logiciel actuellement utilisé de répartition aléatoire des affaires entre les magistrats. Ainsi, après deux ans et de multiples signalements de la part de différentes associations de défauts au niveau de l’application en service, ignorés par le CSM, celle-ci sera remplacée, écrit Capital Daily. Le serveur du nouveau logiciel sera centralisé et situé au CSM et non plus auprès des juridictions.
Mediapool souligne la hâte avec laquelle cette décision était prise : la majorité du CSM a rejeté la proposition d’attendre les résultats de l’examen du logiciel actuellement en exploitation, confié à dix-huit experts après le scandale de l’attribution de l’affaire KTB, qui devraient être communiqués demain. Le projet d’acquisition d’un outil complètement nouveau sera financé par le budget du CSM ou, s’il s’avère insuffisant, une enveloppe supplémentaire sera demandée au Conseil des ministres.
Après avoir auditionné la présidente du tribunal de grande instance de Sofia et ses adjoints au sujet des critiques qui leur sont adressées d’avoir manipulé la répartition de l’affaire KTB, le CSM s’est limité de conseiller la mise en place de règles de travail intérieures et ne s’est pas prononcé sur le fond. Ainsi les doutes quant au choix du juge chargé d’examiner l’affaire KTB persistent, observe Mediapool.
Par ailleurs, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire contre la juge du TGI de Sofia Roumiana Tchenalova en s’appuyant sur un ancien rapport de l’inspection générale des services judiciaires faisant état de procédures retardées par la faute de cette juge. D’après des sources de Mediapool, il s’agirait d’une cinquantaine d’affaires dont l’examen a été retardé. L’enquête disciplinaire portera également sur des violations présumées du code de déontologie et des atteintes portées au prestige de la justice. Le délai recommandé par la loi pour les procédures disciplinaires engagées contre des magistrats est de trois mois.
La Parquet, pour sa part, a fait savoir qu’une procédure pénale pourrait également être ouverte à l’encontre de Mme Tchenalova sur d’anciens signalements communiqués par l’inspection judiciaire. (dnevnik.bg, mediapool.bg, tous journaux)

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Dernière modification : 18/12/2014

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