Jeudi 19 mai

La persévérance

Le GERB et ses alliés au parlement rejettent le veto présidentiel sur le Code électoral au nom de la stabilité et s’entendent sur de nouveaux amendements

« En rejetant le veto opposé à des dispositions du Code électoral, la 43ème législature de l’Assemblée nationale a misé sur la politique de l’opposition même lorsque cela est au détriment de la Constitution et des droits fondamentaux des citoyens. Cette décision démontre une fois de plus que les intérêts partisans ont pris le dessus sur les droits consacrés par la loi fondamentale. Le président n’accepte pas la thèse que des objectifs politiques peuvent être atteints dans un Etat de droit démocratique par des moyens qui ne sont pas ceux qu’énonce la Constitution. […] Il est absolument inacceptable que les parlementaires limitent les droits des Bulgares et la seule démarche que je puisse entreprendre pour y remédier en tant que démocrate convaincu […] c’est de saisir le gardien de la démocratie bulgare – la Cour constitutionnelle. »

C’est ainsi que Rossen Plevneliev, Président de la République, a réagi à la décision de l’Assemblée nationale de rejeter le veto qu’il avait opposé à l’art.14 du Code électoral limitant l’ouverture de bureaux de vote à l’étranger. A l’issue de quelques jours de négociations entre les partis de la majorité au pouvoir et sous la menace de l’ultimatum du Front patriotique de retirer son soutien au gouvernement, les députés du GERB, de la fraction pro-gouvernementale du Bloc réformateur et du Front patriotique, avec l’aide d’Ataka et du Centre démocratique bulgare ont pu renverser le veto présidentiel avec 135 voix. Seuls les 27 représentants du MDL, des Démocrates pour une Bulgarie forte (DBF) et les députés non-inscrits de Lioutvi Mestan et de Gueorgui Kadiev l’ont soutenu. Le PSB et ABC ont refusé de participer au vote en arguant qu’ils ne partagent ni les arguments du président de la République, ni les textes de la loi amendée.

Afin de faire face aux protestations des Bulgares de l’étranger auxquelles avait donné lieu l’art. 14 limitant l’ouverture de bureaux de vote aux seules missions diplomatiques, les députés du GERB, du FP et du mouvement Bulgarie aux citoyens se sont entendus pour réexaminer cette disposition controversée une fois le Code électoral (amendé en avril dernier) promulgué. Un projet d’amendement sera déposé afin de fixer à 35 le nombre maximal de bureaux de vote pouvant être ouverts dans un pays étranger et de soumettre l’ouverture ce ceux-ci à la condition de plus de 60 demandes déposés par des électeurs. Pour rappel, l’ancien article ne prévoyant pas de nombre maximal a permis d’ouvrir 130 bureaux en Turquie et 45 aux Etats-Unis. Ce nouveau projet d’amendement devrait également permettre de modifier un autre texte précédemment amendé afin de ramener le nombre d’habitants permettant d’élire un maire de village de 400 à 350. Ce nombre était de 100 dans l’ancien texte.

« Ainsi nous avons fait preuve d’une nouvelle culture politique dans les relations entre les partis qui forment la majorité parlementaire. La majorité des 135 voix que nous avons obtenue pour le Code électoral et pour la nouvelle ministre du travail et de la politique sociale ont apporté la preuve de l’existence de la stabilité », a déclaré Tsvetan Tsvetanov, vice-président du GERB en remerciant les députés du Front patriotique et du Bloc réformateur d’avoir été animés par l’aspiration à la stabilité dans le pays. Il a également rappelé que « la Bulgarie est une république parlementaire et que l’Assemblée nationale est l’autorité qui soutient le gouvernement bulgare. Ce n’est qu’en cas de crise politique que le président a le pouvoir de constituer un gouvernement. Or, en l’occurrence, il s’agit d’actions entreprises par les groupes parlementaires menées par le désir de soutenir le gouvernement ».

Les députés du MDL ont menacé de saisir la Cour constitutionnelle sur plusieurs amendements au Code électoral. Tchetin Kazak a appelé à ce que « les partis appartenant aux familles politiques européennes arrêtent de céder au chantage et à la pression de partis ultranationalistes et xénophobes bien que ceux-ci soient leurs partenaires ». Il a regretté que M. Plevneliev n’ait opposé son veto qu’à l’article 14 en réaffirmant l’opposition du MDL au vote obligatoire également.

Lioutvi Mestan a qualifié le code électoral amendé de « crime politique du siècle » et a demandé comment il pouvait être possible que 2080 électeurs votent dans un bureau de vote à Londres puisque cela est inadmissible à Lüleburgaz (N.B. ville turque près de la frontière bulgare).

Selon Atanas Stefanov politologue, le nouveau projet de loi d’amendement au Code électoral déjà amendé (35 bureaux de vote) est un « optimum » qui laissera plus au moins l’impression que ces restrictions ne concernent que le MDL et DOST. C’est en tout cas le message que feront passer les mouvances patriotes qui s’efforceront ainsi de convaincre les électeurs de leur rôle de garant de la restriction de l’influence du MDL ainsi que de l’éventuelle influence de DOST. La restriction du nombre de bureaux pèsera sur le résultat de DOST quelle que soit l’aide que la Turquie lui aura apportée. La machine électorale du MDL est à ce point rodée qu’il serait impossible à un nouveau-né comme DOST de la surpasser, conclut le politologue.

Enfin, la presse bulgare d’aujourd’hui résume cette épisode de la vie politique bulgare dans des titres tels que : « Le veto est tombé, la coalition [au pouvoir] reste intègre. Le président saisit immédiatement la Cour constitutionnelle » (24 tchassa), « Le veto présidentiel est tombé au nom de la majorité » (Sega), « Les Bulgares de l’étranger voteront plus facilement », « La grande peur des petits partis des élections. DOST perdra plus de la restriction des bureaux de vote que le MDL » (Standart), « Le président et le parlement à couteaux tirés » (Troud), « La majorité a rejeté le veto du Président et s’est soumise aux patriotes » (Capital Daily). (tous journaux)

Le projet

L’interdiction du port du voile intégral adoptée par une deuxième commission parlementaire

La Bulgarie se rapproche de plus en plus de l’adoption du projet de loi sur l’interdiction du port de voile intégral dans l’espace public, annonce Sega. Après la commission régionale, hier la commission parlementaire sur la sécurité a adopté à l’unanimité le texte. La proposition, déposée par le Front patriotique, a été soutenue par le GERB, le Bloc réformateur, ABC et PSB. Les députés du MDL et d’Ataka n’étaient pas présents à la réunion de la commission et n’ont pas participé au vote. Il reste à la commission des affaires juridiques à se prononcer sur le projet, qui jouit du soutien du ministère de l’intérieur, avant vote en salle plénière. Au niveau régional, les villes de Pazardjik et de Stara Zagora ont déjà adopté une telle interdiction, que le Conseil municipal de Plovdiv a rejeté (voir les revues des 28 avril et 4 mai).

Le projet de loi prévoit l’interdiction de couvrir son visage sur la voie publique et dans les institutions et établissements publics. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné par une amende de 200 leva ou, en cas de récidive, de 1 500 leva. Krassimir Karakatchanov, co-président du Front patriotique, a souligné qu’une amende de 5 000 leva et une peine de jusqu’à trois 3 ans d’emprisonnement pour encouragement du port du niqab sont également prévues. Il a ajouté qu’une telle loi existe déjà dans sept Etats membres de l’UE et que pour rédiger son projet le Front s’est inspiré de l’expérience de la France et de la Belgique.

M. Karakatchanov a justifié l’initiative de son groupe parlementaire par la nécessité de protéger la sécurité des citoyens ; la police doit avoir les moyens d’agir quand une personne dissimule son visage dans l’espace public et empêche son identification. Dimitar Deltchev du Bloc réformateur a de son côté souligne que ce projet ne vise pas un culte particulier, car il prévoit également l’interdiction aux fans de football et aux motards de dissimuler leurs visage dans l’espace public.

Dans une interview pour 24 tchassa l’arabisant Vladimir Tchoukov analyse le problème. Chaque pays, chaque société doit décider pour elle-même si le besoin existe d’une telle interdiction. Mais porter le niqab ou se laisser pousser la barbe sont des signes d’un isolement social ; de la tendance pour une communauté à adopter une culture qui diffère de celle de la majorité ; un indice que cette minorité s’éloigne, se sépare, dit M. Tchoukov.

Il appelle l’adoption de ce comportement qui n’est pas représentatif de l’islam traditionnel en Bulgarie, un « fondamentalisme comportemental » : le fait qu’un groupe de gens ne partage plus les valeurs de la majorité. C’est un phénomène très dangereux ; cela ne veut pas dire que demain ces gens vont perpétrer des attentats, mais il peut mener à une radicalisation, voir une adoption de la philosophie du djihadisme, prévient le spécialiste. (tous journaux)

La critique

Nouvelles critiques et recommandations de la Commission européenne

Hier, la Commission européenne a rendu public son rapport établi dans le cadre du cycle annuel de coordination des politiques économiques, appelé « semestre européen ». L’analyse en détail des plans de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles des États membres a donné lieu, en ce qui concerne la Bulgarie, à toute une série de recommandations.

Selon Sega, la Commission ne voit pas de progrès dans les réformes engagées dans des secteurs clés et les recommandations formulées pour les prochains douze à dix-huit mois reprennent celles de l’année dernière. Le seul secteur « épargné » cette année par les critiques de Bruxelles est celui de l’éducation.

La Commission pointe du doigt des irrégularités systémiques et structurelles dans le domaine des marchés publics. Elle recommande l’amélioration des procédures et le renforcement de la capacité administrative des autorités compétentes, notamment de l’Agence des marchés publics et des institutions adjudicatrices de marchés financés par des fonds européens. La Commission estime, en outre, que la mise en place de plateformes électroniques contribuera à la transparence et réduira la charge administrative dans les appels d’offres. Elle recommande qu’une attention plus rigoureuse soit portée sur les mécanismes de contrôle, notamment ex ante, afin d’éviter les plaintes en justice et les corrections financières. Toutes ces faiblesses nuisent à la bonne absorption des fonds européens et à l’environnement des entreprises, constate-t-elle.

La Commission réitère sa recommandation envers la Bulgarie d’ajuster les déséquilibres macroéconomiques. Le pays devrait notamment réduire son déficit structurel de 0,5 points du PIB d’ici 2017 et atteindre un budget équilibré en 2019.

Tout en relevant une certaine avancée dans la lutte contre la fraude fiscale, Bruxelles demande à nouveau des efforts plus soutenus dans la lutte contre l’économie grise, l’emploi non déclaré et l’évasion fiscale, ainsi qu’un meilleur taux de recouvrement en matière d’impôts.

La Commission se penche également sur les défaillances relevées dans le secteur financier et demande des mesures de renforcement du contrôle prudentiel sur les banques, les assurances et les autres établissements financiers. En outre, la Bulgarie devrait mener à bon terme le processus d’évaluation de la qualité des actifs des banques et des fonds de retraite, ainsi que des bilans des assureurs d’ici la fin de l’année.

Une autre recommandation récurrente depuis des années, souligne Capital Daily, concerne la réforme des procédures d’insolvabilité des entreprises et le renforcement de la capacité juridictionnelle en la matière en vue de garantir une meilleure protection de la propriété privée.

Dans ses nouvelles recommandations, Bruxelles met l’accent sur les problèmes du marché du travail. Identifiant trois groupes vulnérables sur le marché du travail bulgare (les jeunes non scolarisés et sans emploi, les chômeurs depuis plus d’un an et les Roms), la Commission recommande la mise en place de prestations sociales mieux ciblées et une politique active de l’emploi. L’insertion des Roms sur le marché du travail reste un sérieux défi pour la Bulgarie et la lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, devrait mettre au point des critères de fixation du revenu minimum garanti et du salaire minimum. Vu les niveaux élevés de pauvreté dans le pays, il est évident qu’à son niveau actuel ce revenu (69 leva par mois) n’assure qu’un très faible soutien aux personnes défavorisées. En outre, beaucoup d’autres prestations sociales sont calculées sur sa base (vieilles personnes vivant seules, mères seules, etc.). Des critères transparents devraient également être fixés quant au salaire minimum lequel dans sa forme actuelle, estime Bruxelles, crée de l’insécurité au niveau de l’économie.

Les recommandations de la Commission seront examinées et approuvées le 17 juin prochain par le Conseil ECOFIN en vue d’une adoption par le Conseil européen les 28 et 29 juin. (Sega, Capital Daily, Troud, mediapool.bg)

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Dernière modification : 19/05/2016

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