Jeudi 2 avril

LE PROJET

LA BULGARIE S’APPRETE A RENFORCER SON ARSENAL JURIDIQUE POUR MIEUX LUTTER CONTRE LA MENACE LE TERRORISTE

Hier, le gouvernement bulgare a entériné un projet d’amendements au Code pénal visant à assurer des outils juridiques appropriés de lutte contre le terrorisme. Ce projet permet de combler certaines lacunes dans le Code pénal dans le contexte de la menace grandissante d’actes terroristes ainsi que de décliner dans la législation bulgare les obligations découlant de la résolution 2178 adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU le 24 septembre 2014.
Ce projet de loi d’amendements, élaboré par le ministère de la justice, porte en substance sur les textes du Chapitre Premier « Infractions portant atteinte à la République », section « Autres infractions » du Code pénal, en les modifiant et en y introduisant de nouvelles dispositions
Les différentes mesures prévues pour limiter la menace terroriste grandissante des combattants étrangers consistent à restreindre la liberté de circulation des personnes voyageant pour préparer, programmer ou participer à des actes terroristes, dispenser des entraînements terroristes ou en bénéficier, à limiter la possibilité que des groupes terroristes créent des sanctuaires.
Le projet érige en infraction pénale la participation au financement, à la programmation, à la préparation d’actes terroristes.
Les concepteurs des amendements proposent de compléter l’art. 108a, al.1 par des faits relevant de la cybercriminalité et pouvant donner lieu au phénomène du cyber-terrorisme.
L’alinéa 3 de l’art.108a révisé prévoit une peine de deux à huit ans d’emprisonnement pour « quiconque recrute ou entraîne des personnes ou des groupes de personnes dans le but de commettre des actes terroristes ».
Les nouveaux alinéas 4 et 6 dudit article prévoient des sanctions jusqu’à dix ans de privation de liberté pour les individus recrutés et formés à l’activité terroriste (qui sont cependant exonérés de cette peine s’ils informent les autorités compétentes en vertu du nouvel alinéa 5), ceux (nationaux ou étrangers) qui, en vue de la commission d’actes terroristes, traversent la frontière nationale pour se rendre dans un autre Etat dont ils ne sont pas ressortissants ou bien où ils ne disposent pas d’un permis de séjour.
Selon le nouvel article 108c, les étrangers qui, sur le territoire de la République de Bulgarie, se préparent à commettre une infraction ou participent à une organisation ou à un groupe ou sont organisateurs d’un groupe dont l’objectif est de commettre une infraction en vertu de l’art. 108a, al.1(en combinaison avec les articles 216, al.1 et 319b-319d) qui ne portera pas atteinte aux intérêts de la République ou à ceux des ressortissants bulgares, seront passibles d’une peine d’emprisonnement jusqu’à dix ans.
Le soutien apporté aux terroristes est également érigé en infraction. (government.bg, mjs.bg, novinite.bg, legalworld.bg)

LA REACTION

MORT DE DEUX YEZIDIS A LA FRONTIERE BULGARE : LE HCR DEMANDE UNE ENQUETE

Le HCR a officiellement protesté contre les pratiques de la police bulgare aux frontières et demandé une enquête après la mort de deux Yézidis début mars, due selon un de leurs compatriotes à des violences de la part de gardes-frontière bulgares.
Selon le gouverneur d’Edirne (Turquie) Dursun Ali Sahin, un groupe de 12 Yézidis, tous des hommes, a tenté de franchir la frontière turco-bulgare entre le 8 et le 10 mars. Deux d’entre eux sont morts d’hypothermie. L’un des membres du groupe, Haci Halo, arrivant d’Irak, a trouvé refuge dans le village turc d’Uzgaç après avoir porté l’un de ses compatriotes, Dalil Murad İlyas, 35 ans, sur plusieurs kilomètres. L’homme a été retrouvé mort aux environs du village avec une jambe cassée, ainsi qu’un autre membre du groupe, Mohammed Jawad Kadhim. Plusieurs autres ont été sérieusement blessés. D’après le HCR, une troisième personne a été traitée à l’hôpital d’Edirne après avoir été retrouvée dans un état critique par la police turque.
Selon Haci Halo, le groupe avait été abandonné par des passeurs à la frontière bulgare avant d’être intercepté par des gardes-frontière bulgares qui auraient confisqué leurs possessions (argent, téléphones) et les auraient battus jusqu’à provoquer des blessures importantes. Le groupe arrivait d’Irak où les Yézidis, groupe religieux minoritaire, est l’objet de persécutions particulièrement violentes par Daech.
Après avoir été informée du refoulement d’un groupe de migrants illégaux, la police turque a monté une opération de recherche et a retrouvé 10 des membres du groupe yézidi, qui ont été transférés dans un centre d’internement où la possibilité de retourner volontairement en Irak leur a été proposée. La Turquie ne renvoie généralement pas sous la contrainte vers leurs pays d’origine les migrants de provenance de zones conflictuelles comme la Syrie, l’Irak, l’Afghanistan et le Nigéria. Une enquête a été ouverte en Turquie sur ce sujet.
La politique officielle de la Bulgarie n’admet normalement pas le refoulement des demandeurs d’asile par la police, car ceux-ci doivent être accueillis. Le HCR a cependant indiqué avoir rencontré de nombreux migrants qui leur ont dit avoir été repoussés par des gardes-frontière en essayant de pénétrer en Bulgarie.
En 2014, après une forte augmentation du nombre de migrants, en grande partie depuis la Syrie, des efforts ont été faits pour réduire la porosité des frontières. On a ainsi constaté 50% d’arrivées en moins par rapport à 2013. D’après les autorités bulgares, plus de 38 500 personnes ont essayé de franchir illégalement la frontière turco-bulgare, en provenance de Syrie, d’Afghanistan ou d’Irak, contre 16 700 tentatives l’année précédente, et 6 000 sont parvenues en Bulgarie, contre 11 500 l’année précédente. (Site du HCR, BGNews, dnevnik.bg)

L’EPILOGUE

LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE 7E TRANCHE NUCLEAIRE A KOZLOUDOUI FINIT EN QUEUE DE POISSON

Le projet de construction d’une 7e unité à la centrale nucléaire de Kozlodouï ne devrait pas voir le jour, écrivent les médias aujourd’hui pour annoncer la fin d’un projet datant de 2012. Né peu de temps après l’arrêt du projet de construction d’une deuxième centrale nucléaire à Belene, il avait pour but de faire installer à Kozlodouï le réacteur nucléaire fabriqué par la Russie pour le site de Belene. La même année, la compagnie américaine Westinghouse avait remporté l’appel d’offres qui lui confiait la tâche d’étudier les possibilités d’utilisation de différentes technologies en vue de l’installation du réacteur russe. Fin 2013, à l’issue d’une visite outre-Atlantique du ministre de l’économie et de l’énergie de l’époque, Dragomir Stoïnev, il avait été annoncé que Westinghouse serait retenu comme fournisseur du matériel pour la 7e tranche et qu’il n’y aurait pas d’appel d’offres puisqu’il ne s’agissait pas de projet de construction, mais de choix de technologie. Le gouvernement Orecharski (mai 2013 – août 2014) avait fortement appuyé ce projet, propulsé par un lobbying intense de la part du fabricant américain (voir nos revues du 14 mai et du 30 et 31 juillet 2014).
La venue de Westinghouse en Bulgarie avait fait couler beaucoup d’encre. Certains y voyaient une tentative de rééquilibrer la donne dans le secteur de l’énergie du point de vue géopolitique : un projet gazier avec les Russes (South Stream) et un projet nucléaire avec les Américains. D’autres, comme l’expert Ilian Vassilev, affirmaient que Westinghouse, une compagnie orientée vers les exportations, n’était pas vraiment intéressé d’investir et se servait de ce projet pour appuyer son lobbying auprès du Sénat américain pour que soient augmentés les crédits à l’exportation.
Le remplacement du gouvernement Orecharski par un gouvernement intérimaire et ensuite par celui de Borissov a retardé la prise d’une décision politique définitive et sa validation par le parlement bulgare. Pour aboutir finalement à l’exigence formulée par M. Borissov lors de la visite à Sofia du secrétaire d’Etat américain John Kerry : la Bulgarie souhaite que la compagnie Westinghouse s’implique également dans le projet comme investisseur, sans que soient exigées des garanties de la part de l’Etat bulgare (voir notre revue du 15 janvier dernier).
Fin mars, la ministre de l’énergie Temenoujka Petkova, à l’occasion d’une conférence internationale de l’énergie nucléaire tenue à Sofia, a annoncé que la Bulgarie était prête à signer un accord avec Westinghouse en vue de la construction d’une 7e tranche nucléaire à Kozlodouï si la compagnie américaine y entrait comme un investisseur stratégique à hauteur de 49%, capable d’y apporter des ressources fraîches et de s’engager sur le long terme.
« La Bulgarie ne signera pas avec Westinghouse si elle n’entre pas comme investisseur », a répété hier au parlement le premier ministre, profitant d’une question sur la présence militaire américaine en Bulgarie qui lui était adressée par un député PSB. « Un commerçant ne nous intéresse pas. Nous ne disposons pas de moyens financiers. […] Vous ne savez pas à quel point vous m’avez causé d’ennuis avec la signature de quelque chose d’absolument inutile, en sachant très bien que nous ne serons en mesure ni de souscrire un prêt aussi énorme, ni d’émettre une nouvelle dette », a-t-il souligné.
Entre-temps, Mediapool avait déjà informé que Westinghouse renonçait à participer au projet en tant qu’investisseur stratégique, mais que les deux parties, bulgare et américaine, s’étaient mises d’accord pour coopérer en vue d’améliorer les unités nucléaires actuellement existantes. (tous journaux, mediapool.bg, dnevnik.bg)

Word - 197.4 ko
(Word - 197.4 ko)

Dernière modification : 02/04/2015

Haut de page