Jeudi 20 décembre

Politique

Les Verts demandent une enquête sur l’immobilisme des autorités au sujet du concessionnaire Yulen AD

L’Institut pour une politique verte a envoyé un signalement à l’Agence d’Etat pour la sécurité nationale (DANS) et à la Commission de lutte contre la corruption (KPKONPI) concernant les récents développements autour de Yulen AD, concessionnaire de la zone de ski de Bansko. L’association écologiste signale notamment que depuis 2001, les ministres de l’environnement se sont trouvés dans une situation continue de violation de la loi sur les mesures contre le blanchiment d’argent. Aucun de ces ministres n’a effectué l’identification et le contrôle obligatoire des personnes physiques propriétaires réels de Yulen AD, comme le requiert la loi. Les Verts demandent aux autorités compétentes d’enquêter, en profondeur, (i) sur les actes de tous les ministres de l’environnement impliqués dans la mise en concession de cette zone de ski, (ii) sur les cessions de parts réellement effectuées au sein de Yulen AD, (iii) sur l’origine des capitaux payés pour les cessions. (tous media)

L’apparition sur scène de l’Autrichien Marc Girardelli, qui s’est présenté comme propriétaire réel des parts majoritaires du concessionnaire à Bansko, Yulen AD, a mis dans de beaux draps les autorités bulgares, estime Sega. Il s’avère qu’au moment où l’Autrichien était en négociations sur la reprise du paquet majoritaire de Yulen AD, il a été également conseiller de la ministre du tourisme. En outre, aucune mention n’a été inscrite au registre du commerce, sur le dossier de Yulen, quant à son entrée dans le capital du concessionnaire. M. Girardelli n’explique pas pourquoi il a voulu dévoiler seulement maintenant ce transfert de propriété, réalisé en 2016, ni quelle a été l’origine des fonds qu’il a investis, ou encore qui a été le vendeur. Dans cette situation, le ministre de l’environnement, Neno Dimov, qui depuis deux semaines mène des consultations sur les possibilités d’amender le contrat de concession de Yulen, propose d’engager un cabinet de conseil international, « suffisamment indépendant et prestigieux », qui pourrait faire une analyse du contrat de concession de 2001 et suggérer comment remédier aux principales erreurs qu’il contient (plus grande surface exploitée que celle inscrite dans le contrat, redevance de concession modique, etc. ) (Sega)

Fermeture du ministère de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE

L’Assemblée nationale a voté aujourd’hui la fermeture du ministère de la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne à partir du 1e janvier 2019 en raison de la fin du trio de présidences Estonie – Bulgarie – Autriche. Quant à la ministre, Liliana Pavlova, elle reprendra son siège de députée au sein de l’Assemblée nationale. Hier, Mme Pavlova a présenté un rapport sur les résultats de l’exécution du programme de la présidence, selon lequel le budget associé s’élevait à 166 millions de léva, y compris les coûts engendrés pour la rénovation de plusieurs bâtiments qui ont hébergé des événements liés à la présidence. 22 millions de léva en auraient été économisés, alors que les montants dépensés, hors travaux, sont de 62 millions de léva. (24 Heures, Troud, focus-news.net)

Justice

70 avocats de tout le pays protestent, dans une lettre adressée au président de la commission législative au parlement, Danaïl Kirilov, contre les amendements à la loi sur la lutte contre la corruption

70 avocats de tout le pays protestent, dans une lettre adressée au président de la commission législative au parlement, Danaïl Kirilov, contre les amendements à la loi sur la lutte contre la corruption. Une « législation d’exception », forgée par les députés, qui piétine les droits de l’homme, crée des tribunaux d’exception et permet une ingérence intolérable de la part du Parquet dans leur travail. Le tout, accompagné d’attaques diffamatoires et humiliantes contre la Cour suprême de cassation. Une loi devenue une matraque contre ceux qui dérangent le pouvoir et un quitus pour les proches de celui-ci, écrivent les avocats. (Sega)

Lettre adressée par l’organisation des Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés au président de la Commission européenne et à la commissaire européenne en charge de la Justice, de la protection des consommateurs et de l’égalité des genres au sujet des rapports rendus par la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Certains media bulgares rendent compte de la lettre adressée par l’organisation des Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et à la commissaire européenne en charge de la Justice, de la protection des consommateurs et de l’égalité des genres, Věra Jourová, au sujet des rapports rendus par la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Dans cette lettre les magistrats de cette organisation expriment des craintes concernant les conclusions dans ces rapports qui, selon cette organisation, ne reflètent pas, la situation réelle dans ces deux Etats. Concernant la Bulgarie, les magistrats craignent que le pouvoir judiciaire ne soit pas indépendant du fait du nombre important de membres de la chambre du siège du Conseil supérieur de la magistrature élus par le Parlement. En outre, ils mettent en exergue la pression incessante exercée tant par les média que par les institutions sur le président de la Cour suprême de cassation Lozan Panov. MEDEL soulignent l’absence de réforme du Parquet qui a préservé son organisation selon le modèle soviétique. Enfin, les magistrats expriment leurs inquiétudes du fait que la Commission de répression de la corruption et de confiscations des avoirs acquis de manière illégale - dotée d’importants pouvoirs – soit dirigée par des personnes nommées par le Parlement. (ClubZ, mediapool.bg, dnevnik.bg, sega.bg)

Veto du président de la République sur les amendements du Code pénal donnant lieu à des amendements du Code de procédure pénale

Le président de la République a mis son veto sur les amendements du Code pénal donnant lieu à des amendements du Code de procédure pénale. Ces amendements prévoient la possibilité de reporter de 48 heures (et de 24 heures pour un mineur) la communication immédiate à la famille, à l’employeur ou à une autre personne, de la mise en garde à vue d’une personne lorsque cela est nécessaire pour faire à face à des conséquences négatives pour la vie, la liberté et l’intégrité physique d’une personne ou pour éviter l’empêchement de l’enquête judiciaire. Il considère que ce report ouvre la voie à une atteinte non proportionnelle aux droits de l’homme dans la mesure où les personnes et les infractions auxquelles il s’applique ne sont pas définies. (tous media)

Énergie

Le « Bulgarian Energy Holding » pourrait faire appel à l’amende de la Commission européenne

Le Bulgarian Energy Holding (BEH) a annoncé qu’il fera probablement appel contre la décision de la Commission européenne de lui infliger une amende de plus de 77 millions d’euros, ainsi que contre le montant-même. Les BEH et ses filiales n’acceptent pas les conclusions de la Commission selon laquelle ils auraient abusé de leur position dominante sur le marché bulgare du gaz et considèrent que l’accès aux gazoducs et aux installations de stockage de gaz s’est fait conformément aux lois en vigueur. (tous media)

General Electric intéressée par Béléné ?

La compagnie américaine General Electric a exprimé son intérêt à participer au projet de centrale nucléaire de Béléné, rapportent 24 Heures et Troud, en citant une lettre de la compagnie adressée au ministère de l’Énergie. General Electric serait prête à participer en tant que fournisseur d’équipements (y compris des turbines et des transformateurs), et d’ingénieurs potentiels, ainsi qu’à soutenir la mise à disposition de financements, couverts par des agences de crédit à l’exportation. La compagnie aurait mentionné que sa lettre doit être considérée comme lettre d’intention et attend à ce que le ministère fournisse des détails sur le projet. (Troud, 24 Heures)

Europe

Une lettre de la Commission européenne bouleverse la procédure bulgare de sélection des trois candidatures au Parquet européen

Le 9 novembre dernier, à la demande du Conseil des ministres, la ministre de la Justice avait créé une commission chargée de la sélection de trois candidatures bulgares parmi lesquelles, à une étape ultérieure, le futur Parquet européen devait choisir un procureur pour la Bulgarie. Peu de temps après, la Commission a entamé son travail (contrôle sur pièces de l’éligibilité et auditions des candidats), l’objectif étant de permettre au Conseil des ministres d’approuver les trois candidatures avant mi-janvier 2019 au plus tard. Toutefois, cette procédure, mise en place par la commission, s’est trouvée modifiée par une lettre envoyée récemment par les commissaires européens Věra Jourová (justice, consommateurs et égalité des genres) et Günther Oettinger (budget et ressources humaines). Ceux-ci y indiquent notamment qu’au niveau européen, le comité de sélection examinera « attentivement » les trois candidatures présentées par la Bulgarie et que chaque candidat sera auditionné. En outre, le délai de présentation des candidatures a été reporté jusqu’à fin mars. Suite à cette lettre, le gouvernement, sur proposition de la commission auprès de la ministre de la justice, a décidé, « dans un souci de plus de transparence et de publicité », de lancer une nouvelle procédure de sélection. Les anciens candidats restent en lice, mais de nouvelles candidatures peuvent postuler jusqu’au 25 janvier prochain. Et cette fois-ci, l’audition des candidats sera… publique. (mediapool.bg, legalworld.bg)

International

Position du secrétaire d’État américain

Dans une position publiée sur le site du Département d’État américain, le secrétaire d’État Mike Pompeo réaffirme que les États-Unis sont prêts à travailler conjointement avec le gouvernement bulgare en vue de définir les paramètres définitifs de la vente potentielle des chasseurs F-16 afin de répondre aux exigences budgétaires et opérationnelles du gouvernement bulgare. (tous media)

Dernière modification : 20/12/2018

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