Jeudi 23 avril

LE SCOOP

LE PROJET D’AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION RELATIFS A LA REFORME JUDICIAIRE, ÉLABORÉ PAR LE GERB ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE, A ÉTÉ APPROUVE PAR LE BLOC RÉFORMATEUR

Le groupe parlementaire du GERB et le ministre de la justice ont rédigé le projet d’amendements à la Constitution, titre en exclusivité 24 tchassa. La version finale dont dispose ce quotidien aurait été soumise à l’attention du Bloc réformateur qui l’aurait positivement appréciée.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera séparé en deux chambres, constituées conformément à la méthodologie décrite par le premier ministre lors de la conférence de presse du jeudi dernier. La chambre du siège comprendra treize membres dont les présidents de la Cour suprême de cassation (CSC) et de la Cour administrative suprême (CAS), six membres élus par l’Assemblée générale des juges et cinq membres élus par l’Assemblée nationale. Celle des procureurs aura douze membres dont le procureur général, quatre élus par l’Assemblée générale des procureurs, un membre approuvée par l’Assemblée générale des instructeurs et six du quota parlementaire. En dehors de leurs tâches classiques, liées à la nomination, à la promotion, à la mutation, à la démission, aux sanctions disciplinaires des magistrats, les deux chambres du CSM émettront des avis sur des projets de lois. Le plénum (tous les membres) du CSM se prononcera sur le budget et les rapports annuels, la cessation du mandat d’un membre du CSM, la qualification des cadres et la répartition territoriale des autorités juridictionnelles. Le ministre de la justice présidera les réunions sans avoir droit au vote (comme c’est le cas actuellement). En son absence, le plénum et la chambre du siège seront présidés par le président de la CSC alors que celle des procureurs sera présidée par le procureur général.
Le plénum et les deux chambres prendront toutes leurs décisions par vote public. Cela impliquera l’annulation de l’art.131 en vertu duquel la nomination, la promotion et la rétrogradation, la mutation, la démission font l’objet d’un vote secret. 24 tchassa rappelle que les spécialistes de droit constitutionnel s’étaient opposés au vote public lorsqu’il s’agit de décisions relatives à la gestion des effectifs de la magistrature.
L’inspecteur général des services judiciaires (le responsable de l’Inspection auprès du CSM) devra dorénavant justifier de quinze ans d’expérience juridique dont dix en tant que juge. Son mandat sera de cinq ans. Six des membres de l’Inspection superviseront le fonctionnement des juridictions et quatre celui du Parquet et de l’instruction. L’indépendance de l’Inspection sera garantie et ses fonctions de contrôle renforcées. Ainsi, les inspecteurs auront la possibilité d’ouvrir des enquêtes pour conflit d’intérêts. Ils veilleront à ce que les déclarations de patrimoine des magistrats soient complètes et crédibles. Le comportement général de chaque magistrat sera évalué afin de maintenir le prestige du système judiciaire.
Le nouveau projet investira le médiateur de la compétence de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’il établira la non-conformité des lois bulgares à des dispositions de traités internationaux dont la Bulgarie est signataire.
Konstantin Pentchev, médiateur de la République, soutient la révision constitutionnelle et préconise que celle-ci soit réalisée par l’actuelle Assemblée nationale. Une réforme judiciaire dépendant d’une Assemblée nationale constituante est vouée à l’échec, selon lui.
Les présidents de la CSC et de la CAS se sont opposés à la diminution du mandat du CSM qui selon M. Kolev, président de la CAS, risque de « le rendre complètement dépendant des pouvoirs exécutif et législatif ». (24 tchassa)
Tsvetan Tsvetanov, président du groupe parlementaire du GERB s’est engagé à procéder à des consultations avec tous les groupes parlementaires afin qu’un consensus soit obtenu.
Hier, lors de l’ouverture de la nouvelle session parlementaire, le GERB et le Bloc réformateur ont déclaré formellement leur soutien au projet de réformes, présenté par le gouvernement jeudi dernier. Le MDL, dont les voix seront nécessaires afin que la majorité constitutionnelle de 180 voix soit atteinte, s’est dit prêt à soutenir « des décisions stratégiques d’intérêt général » à condition que le gouvernement se « libère du nationalisme, du populisme et du fascisme …. Au lieu de préciser quelles réformes impliqueraient des amendements à la Constitution par voie de majorité constitutionnelle ou par l’élection d’une Assemblée nationale constituante, vous avez sombré dans la crise de vos contradictions intérieures, de l’impuissance juridique en faisant ainsi preuve d’une absence totale de conceptualisation, de vision », a tonné M. Mestan.
Une commission parlementaire temporaire, chargé de la préparation des amendements à la Constitution, sera constituée. (24 tchassa, Sega)

LE PROJET

SOFIA, ATHÈNES ET BUCAREST SE SONT MISES D’ACCORD SUR LE CORRIDOR GAZIER NORD-SUD

A Sofia s’est tenue la première réunion du groupe de travail pour la construction du corridor gazier Nord-Sud. Temenoujka Petkova, ministre bulgare de l’énergie, Panayotis Lafazanis, ministre grec de la restructuration de la production, de l’environnement et de l’énergie et Adrian Albulescu, secrétaire d`Etat au ministère de l`économie de la Roumanie se sont mis d’accord sur les paramètres du projet. Celui-ci doit lier l’infrastructure gazière bulgare, grecque et roumaine et diversifier les livraisons et les trajets énergétiques des trois pays.

La réunion a également permis de définir le budget de la compagnie qui devra construire la connexion gazière de la Bulgarie avec la Grèce. L’entreprise gréco-italienne Poséidon et la Holding énergétique bulgare en sont les actionnaires et partagent (pour 2015) un budget de 10 millions d’euros.

La Bulgarie s’était déclarée prête à construire des interconnexions avec ses pays voisins après la crise gazière de l’hiver de 2009, mais pour le moment aucun des projets n’est finalisé.

L’idée du corridor Nord-Sud est née au début de cette année, en réponse de la décision du Kremlin de geler le projet South Stream.

La construction de la connexion avec la Grèce doit commencer après mars 2016 pour une mise en exploitation dès la seconde moitié de 2018, a annoncé Mme Petkova. La connexion est d’une longueur de 182 km, 140 desquels seront sur le territoire bulgare. Quant à la connexion avec la Roumanie – elle doit être prête d’ici la fin de l’année.

Une fois prêt, le corridor permettra à la Bulgarie à la Roumanie de se fournir en gaz azerbaïdjanais via la Grèce. La construction d’une station de compression en Roumanie a également été discutée. Cette infrastructure permettrait au gazoduc de fonctionner dans les deux sens. Cela permettrait à la Bulgarie d’être alimentée en gaz par son voisin du Nord.

Le gazoduc pourra transporter un volume annuel estimé entre 3 et 5,5 milliards de m3. Toutefois, à cause de la pression inférieure de l’infrastructure roumaine, seulement 1,5 milliard de m3 pourront être transportés à ce stade.

Le projet est en accord avec les gazoducs prioritaires pour l’UE et les trois pays comptent sur le financement européen pour sa réalisation. La Bulgarie, la Grèce et l’Italie ont envoyé à la Commission une demande de 220 millions d’euros pour la construction de la connexion bulgaro-grecque. La Bulgarie a déjà reçu 45 millions d’euros pour financer le projet, mais selon Mediapool, Sofia est presque sûre d’obtenir un financement supplémentaire à cause des dommages qu’elle subit du fait du gel de South Stream. (Mediapool, dnevnik.bg, Pressa)

LE BONNETEAU

LA KTB ENFIN OFFICIELLEMENT DÉCLARÉE EN FAILLITE

Le TGI de Sofia a déclaré la faillite de la KTB en fixant le début de l’insolvabilité au 6 novembre 2014. C’est la date à laquelle la Banque nationale de Bulgarie (BNB) a retiré la licence à la KTB. Cet arrêt, rendu par le juge Ivo Datchev, donne lieu à l’ouverture d’une procédure en insolvabilité qui implique la prise de mesures conservatoires permettant de préserver les actifs de la banque. Le Fonds pour la garantie des dépôts devra proposer des administrateurs permanents. Si la procédure en insolvabilité se prolonge au-delà des délais prévus, cela retardera le remboursement (éventuellement partiel) des créanciers de la KTB, dont le Fonds.
La date du 6 novembre 2014 n’est pas définitive dans la mesure où l’arrêt ainsi que la date font l’objet d’appel dans un délai de 7 jours. La BNB, le Fonds ainsi que les administrateurs provisoires ont le droit de s’y opposer car la fixation de la date peut s’avérer cruciale pour les recours que les administrateurs introduiront afin que les compensations (s’élevant à 800 millions de leva) intervenus à la suite des cessions de créances soient annulées.
A titre de rappel, la cession qui constitue le transfert d’une créance sur un nouveau créancier (articles 99 et 100 de la Loi sur les obligations et les contrats) a permis à beaucoup de déposants de la KTB (qui à ce titre étaient ses créanciers) de céder leurs dépôts (donc leurs créances) aux emprunteurs de la KTB. Ces derniers sont ainsi devenus des créanciers de la KTB. Par conséquent, ils ont à la fois des dettes et des créances à son égard. Cela leur permet d’invoquer la compensation de leurs dettes (des crédits empruntés) avec le montant des créances qui leur ont été cédées par les déposants selon l’art. 103 et suivants de la même loi.
Selon des juristes interviewés par Capital Daily, les administrateurs ne s’attaqueront probablement pas à de telles transactions effectuées avant la date du 6 novembre 2014 dans mesure où la loi prévoit leur nullité si le créancier « était au courant de l’insolvabilité de la banque ». Cependant, les amendements à la loi sur l’insolvabilité prévoient que toutes les transactions de compensations après cessions de créances puissent être déclarés nulles à partir de la mise sous tutelle de la banque (le 20 juin 2014). Ces amendements sont entrés en vigueur à la mi-novembre 2014 et ne prévoient pas expressément l’effet rétroactif. La question reste discutable dans la mesure où ces textes étaient adoptés dans la perspective de la future insolvabilité de la KTB. Ainsi, selon un autre juriste, le sort de ces transactions est dans les mains du tribunal.
Dix mois après la mise sous tutelle de la KTB force est de constater que la procrastination de la BNB a contribué à ce que les actifs de la KTB soient diminués par des transactions de compensations difficilement attaquables. Par conséquent, les créanciers (surtout le Fonds) n’ayant pas effectué de telles transactions ne toucheront probablement qu’une partie infime de leurs créances. (Tous journaux)

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Dernière modification : 24/04/2015

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