Jeudi 23 juillet

La réforme

Tandis qu’au Parlement les tractations battent son plein, le président de la République se prononce en faveur du projet du ministre de la justice

Les pourparlers sur la révision de la Constitution ont repris de plus belle ce matin. Ils doivent décider si le projet d’amendement déjà élaboré par le ministère de la justice et déposé au parlement sera examiné demain, vendredi, en audience plénière ou ira au rebut pour être remplacé par un nouveau projet inspiré par le MDL (voir notre revue d’hier).
A l’Assemblée nationale, les présidents des groupes parlementaires, en l’absence de ceux du PSB et d’Ataka, s’étaient réunis de bonne heure mais n’ont pas pu aboutir à un consensus : le Bloc réformateur, considéré comme porteur du présent projet, n’est pas prêt à soutenir les coupes dans les amendements proposés. Mais le MDL n’en démord pas : le projet doit être retiré et remplacé par une version revue et corrigée par ses soins. Une nouvelle réunion dans le même format est prévue pour cet après-midi.
Un nouveau projet pourrait réunir, à en juger par les positions déjà exprimées, le soutien du GERB, du MDL, d’ABC, du Front patriotique et du Centre démocratique bulgare, ce qui lui assurerait une introduction sans problème au parlement. Mais si M. Borissov refuse de le parrainer, les députés devront examiner, demain, le projet défendu par le ministre de la justice Khristo Ivanov, déposé fin mai par la présidente de l’Assemblée nationale Tsetska Tsatcheva et 131 parlementaires. Sans le soutien de l’opposition, il est évident que ce projet, déjà rejeté par la commission des affaires juridiques, ne pourra pas réunir les 160 voix requises pour aller en deuxième lecture et qu’il sombrera dans le néant.
Le BR appelle à un consensus large. Selon Raden Kanev, il est logique que le premier projet puisse être examiné et débattu en plénière. En cas de désaccords, certaines dispositions pourraient être remaniées ou remplacées par d’autres entre la première et la deuxième lecture. En outre, si le MDL le souhaite, il peut saisir entre les deux lectures la Cour constitutionnelle sur les textes qu’il considère comme anticonstitutionnels.
Selon le MDL, si le projet est rejeté en plénière, un nouveau projet ne pourra pas être déposé dans les six mois qui suivent et la réforme s’en trouvera bloquée. Par conséquent, il serait plus adroit de repartir à zéro en réécrivant le projet et en élaguant les points non consensuels, autrement dit les points sur lesquels lui-même n’est pas d’accord.
Hier soir, le service de presse du président de la République a diffusé un communiqué qui réitère la position de M. Plevneliev à l’égard de la réforme judiciaire. Il est important que les forces politiques ne perdent pas de temps précieux pour la réforme et qu’elles cherchent à rapprocher leurs positions. Le chef de l’Etat exprime son ferme soutien aux efforts du premier ministre et du ministre de la justice de rechercher le plus large consensus politique sur les principes.
La séparation du Conseil supérieur de la magistrature, souligne M. Plevneliev, doit respecter le principe d’indépendance de la justice et protéger chacun des collèges (juges et procureurs) contre les ingérences politiques. En cas de consensus politique sur la séparation du CSM en deux chambres et sur le renforcement des compétences du service d’inspection judiciaire, on pourra, à l’avenir, poursuivre les efforts pour mettre en œuvre d’autres bonnes idées comme la suppression du vote secret au sein du CSM, l’extension du cercle des personnes habilitées à saisir la Cour constitutionnelle, le remaniement de la loi sur le pouvoir judiciaire et des lois régissant les procédures judiciaires, etc. (tous journaux, mediapool.bg, president.bg)

Le piège

« LE MDL, le catalyseur et le cheval de Troie »

Sous ce titre Daniel Smilov, politologue et spécialiste de droit constitutionnel comparé, propose à Club Z une analyse des derniers développements politiques de la réforme judiciaire.
Le MDL s’est proposé par l’intermédiaire de son leader Lioutvi Mestan à être le catalyseur de la réforme judicaire. C’est d’abord un signe positif car il démontre que le MDL a enfin réalisé la nécessité d’une réforme judicaire requérant la révision de la loi fondamentale. Certes, cela leur a pris du temps. Et la position de la Commission européenne et de nos partenaires y ont le plus probablement contribué. En outre, le MDL s’est rendu compte que la stratégie de la procrastination peut s’avérer perdante pour le parti, dans la mesure où celle-ci pourrait laisser l’impression que le mouvement a intérêt à préserver le statu quo dans le système judiciaire lui assurant un certain confort. Un confort qu’on pourrait facilement illustrer par le fait que plus d’un an après la faillite de la KTB, ni l’enquête judiciaire officielle ni la commission parlementaire chargée de la faillite n’ont été en mesure d’établir aucun lien, mais vraiment aucun, entre le mouvement, M. Peevski et l’insolvabilité de la quatrième banque de Bulgarie.
Comme le principe de base du respect de la dignité humaine veut que tout acteur politique soit présenté sous la meilleure lumière, il convient de cerner d’abord les côtés positifs des propositions faites par le MDL. Celles-ci permettront d’abord que la réforme soit accélérée par la collecte des 180 voix de la majorité constitutionnelle. Ensuite, le MDL est prêt à soutenir la séparation en deux chambres du CSM, qui faisait partie de la stratégie adoptée par toutes les forces politiques en janvier et ne devrait donc pas être mise en cause par aucune de celles-ci. Quant à son intention de « marchander » son soutien contre des concessions, cela ne constitue pas forcément un inconvénient, car il ne serait pas juste que le mérite de la réforme revienne entièrement au GERB et au Bloc réformateur, dans la mesure où le MDL aura contribué par son soutien à la mise en œuvre de celle-ci, et il est normal qu’elle porte la marque du MDL également. Sauf si cette marque ruine les principes de base de la réforme.
Or, la formule des quotas au sein du CSM proposée par le MDL, permettant au quota professionnel de préserver sa majorité au sein de la chambre spécialisée des procureurs, risque de miner les fondements de la réforme compte tenue de la structure centralisée du Parquet en Bulgarie. La centralisation du Parquet implique la soumission absolue de tous ses maillons au Procureur général. La prédominance du quota professionnel signifierait que le Procureur général rendra compte à une majorité qu’il aura sélectionnée lui-même. Cette proposition du MDL, tel un « cadeau des Danaéens » risque de bouleverser toute la logique de la réforme et de préserver la situation actuelle d’un Parquet exempt de tout contrôle. Le prétexte de M. Mestan relatif à l’indépendance du Parquet ne tient pas la route dans le contexte d’un Parquet « super indépendant ». Cependant, il convient de se demander dans ce même contexte à qui rendra compte le Procureur général en cas d’erreurs comme l’affaire de Kostinbrod (voir nos revues des 13 mai, 15 octobre et 16 décembre 2013) ou la faillite de la KTB. Les magistrats du siège au sein de l’actuel collège du CSM refusent de s’occuper de questions « politiques » et le groupe solide des membres procureurs est en mesure de bloquer toute procédure permettant d’engager la responsabilité de leur chef. C’est cette situation que le MDL veut préserver en s’opposant à la prédominance du quota parlementaire.
Quel est l’intérêt du MDL ? Répondre à cette question implique de se rappeler comment a été nommé le Procureur général, comment celui-ci a changé ses positions lors de la venue au pouvoir du cabinet Orecharski et jusqu’à sa démission et la faillite de la KTB, comment il s’est comporté après et ainsi de suite. Ce rappel permettrait de rejeter la thèse selon laquelle le MDL est irrationnel dans son comportement et défend des idées dont il ne peut pas tirer un profit politique direct.
Or, le sens de la réforme judiciaire consiste à changer la donne, de façon à ce qu’on ne puisse pas utiliser le Parquet pour atteindre des objectifs politiques derrière l’écran imaginaire de son indépendance formelle. (Club Z)

L’appel

Les partis politiques européens doivent s’engager aux côtés de ceux qui veulent réformer le système judiciaire bulgare

La bataille de la réforme judiciaire bulgare sera perdue si des soutiens extérieurs ne se manifestent pas. C’est le sens d’un article publié le 20 juillet par Euinside, une plate-forme d’information et d’analyse politique sur l’intégration européenne des pays de l’Europe du Sud-Est, basée à Zagreb.
Depuis l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007, les deux pays sont soumis à examen au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Récemment, la Roumanie est devenue pour les Bulgares un excellent exemple de lutte contre la corruption aux plus hauts niveaux du pouvoir. Cela stimule leur envie de faire enfin bouger les choses.
La semaine dernière, la Commission européenne a présenté un rapport oral, non rendu public, sur les progrès respectifs des deux pays. Le contraste entre eux est désormais tel que certains Etats membres envisageraient de ne plus réserver le MCV qu’à la seule Bulgarie. La Roumanie se verrait ainsi récompensée de ses efforts, en attendant son adhésion à Schengen. Une très mauvaise nouvelle pour Sofia, où la lutte contre la corruption n’en est qu’à ses balbutiements.
L’esprit de ce rapport oral coïncide en grande partie avec l’atmosphère qui a prévalu il y a quelques mois lors de l’audition, la première en son genre, des deux Etats à la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen. Neuf ans après l’adhésion, s’il y a un changement dans l’évaluation de la Commission de la mise en œuvre des engagements souscrits par Sofia, il est négatif. L’année dernière, la Commission a déclaré sans ambages que le pouvoir judiciaire bulgare est sous la pression politique. L’arrivée à sa présidence de Jean-Claude Juncker a beau avoir conduit à un ton beaucoup plus conciliant, les principales conclusions demeurent : il n’y a pas de changement, la Bulgarie ne remplit pas les conditions convenues, alors que la promesse de leur réalisation était une condition de son adhésion à l’UE.
Il y a pourtant bien eu un certain changement : il est venu de la société civile, qui a commencé à exiger le début des réformes, particulièrement en 2013, lorsque des dizaines de milliers de Bulgares sont sortis dans les rues pour protester contre l’insolente proposition de nommer à la tête de l’Agence d’Etat pour la sécurité nationale (DANS) une des figures les plus controversées de l’histoire récente du pays. Ayant eu immédiatement gain de cause, les manifestants les plus actifs se sont mis à demander davantage : le changement du modèle d’inégalité devant la loi. Avec finalement pour résultat politique un nouveau gouvernement, mélange de neuf, avec l’arrivée au pouvoir des réformateurs (dont Khristo Ivanov, le ministre de la justice), et de vieux, avec le retour aux affaires de Boïko Borissov, qui dirigeait le gouvernement lorsque les rapports au titre du MCV ont commencé à enregistrer la détérioration de la situation. Les efforts de la société civile se sont alors poursuivis avec la création de Justice pour tous, une initiative qui a notamment invité en Bulgarie, sur ses propres fonds, l’ancienne ministre roumaine de la justice devenue eurodéputée, Monica Macovei (PPE), principale pionnière du changement d’environnement institutionnel dans son pays. Mme Macovei avait envoyé un message fort à la classe politique bulgare en déclarant qu’il suffisait d’une seule personne déterminée pour démarrer la réforme.
M. Ivanov a présenté au Parlement une stratégie de réforme judiciaire qui y a été largement acceptée, sans doute parce qu’elle ne nécessite aucun engagement. Le véritable travail a commencé lorsqu’il a soumis aux députés un projet de loi incluant des changements dans la Constitution qui visent à garantir l’indépendance du système judiciaire et la création de l’environnement nécessaire pour un vrai combat contre la corruption et le crime organisé. Ce projet, applaudi à la fois par la Commission européenne et les Etats membres, suscite au Parlement de vives résistances. Le MDL a demandé que les modifications ne soient examinées qu’après les élections municipales de cet automne. Le président Plevneliev pousse au contraire à réformer le système judiciaire sans retard.
Au moment où une forte dynamique se fait jour pour relancer une réforme de la justice qui a été congelée pendant neuf ans, au-delà de la pression civique et du principe « une seule personne au pouvoir pour entreprendre la réforme », un soutien extérieur est nécessaire. La Commission actuelle semble favoriser un discours et une approche plus souples : pour preuve, la promesse de M. Juncker aux autorités bulgares que le MCV prendrait fin avant qu’il termine son mandat (2019). Mme Macovei et d’autres eurodéputés sont au contraire d’avis que le MCV doit rester en place jusqu’à ce qu’il réalise ses objectifs. Mais cela ne pourra se faire sans la participation et la pression des familles politiques européennes, qui devraient encourager leurs membres en Bulgarie à agir dans ce sens – alors que le soutien de 180 députés sur 240 est nécessaire pour que la Parlement bulgare adopte des modifications constitutionnelles.
L’exposé des motifs du projet de loi du ministère de la Justice indique que la réalisation d’une réforme du système judiciaire « est une condition préalable pour surmonter les déficits systémiques dans la démocratie constitutionnelle bulgare ». Voilà pourquoi toutes les grandes familles politiques européennes doivent faire pression sur leurs membres bulgares. Le GERB (PPE) et le PSB (PSE) n’ont pas expressément dénié tout soutien à la réforme judiciaire, mais ne font rien pour la faire passer. Seul le MDL (ADLE) a déclaré que ses députés ne seraient pas présents en séance plénière lors du vote. Alors qu’en Roumanie, les acquis récents dans la lutte contre la corruption sont menacés par les parlementaires, ce qui aurait des répercussions très négatives en Bulgarie, il est très important de l’UE trouve le temps nécessaire pour prêter l’attention aux deux pays à travers tous les canaux possibles (Commission, Parlement, Conseil), afin que l’élan réformateur ne soit pas brisé. (EU Inside)

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Dernière modification : 23/07/2015

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