Jeudi 26 novembre

L’élection

Le Conseil fiscal indépendant sitôt élu par les députés est déjà contesté

Après une longue attente, le Conseil fiscal indépendant a été élu par l’Assemblée nationale hier. Son président est l’ancien député du GERB Boris Grozdanov. Les autres membres du conseil sont : Lubomir Datsov, ancien vice-ministre des finances et candidat du Bloc réformateur ; Grigorii Vazov, professeur d’université et recteur de l’Ecole des hautes études en finances et assurances, soutenu par le Front patriotique (il était également candidat du Front au poste de gouverneur de la BNB) ; Dora Andreeva, ancien vice-ministre des finances soutenue par le Centre démocratique bulgare et Iounal Tassim, député MDL dans trois législatures.

Le Conseil fiscal devait être opérationnel dès 2014. Il est établi en vertu d’une loi, préparée en 2013 par le ministère des finances en réponse aux exigences de l’UE de voir les Etats garantir une plus grande transparence des finances publiques et se doter d’une autorité indépendante de contrôle, d’analyse et de conseil en matière de politique budgétaire (revue de presse du 18 octobre 2013). Le Conseil veillera sur le budget de l’Etat, de la sécurité sociale et de la santé ainsi que sur le caractère réaliste des prévisions macroéconomiques et budgétaires faites par le ministère des finances. Les avis motivés qu’il élaborera n’auront pas force contraignante pour le gouvernement, qui pourra les écarter par une décision motivée. La nouvelle autorité, composée de cinq membres élus par le parlement, a un mandat de six ans.

Le Conseil fiscal sera financé par le budget du parlement ce qui soulève des doutes sur son indépendance. Certains journaux posent également ce matin la question de la manière dont l’élection des membres du Conseil s’est déroulée, jugée comme « non transparente ». Capital Daily cite Ianaki Stoïlov de PSB qui dénonce un arrangement entre les différents partis parlementaires pour créer un conseil « qui va assurer le confort du ministère des finances ». Radan Kanev du Bloc réformateur a quitté la salle plénière après le rejet de la deuxième candidature du Bloc, celle de l’économiste et directeur du programme économique de l’Institut pour les stratégies libérales Gueorgui Ganev, pourtant reconnu comme un des grands experts dans le domaine. Selon le journal, les députés du GERB ont voté contre cette candidature car ils ont choisi de soutenir la nomination d’un candidat du Front patriotique contre le soutien de ce dernier pour le budget 2016. Dnevnik de son côté met en question l’expertise et l’indépendance de M. Tassim. Selon tous les journaux, la seule candidature incontestable est celle de M. Datsov, reconnu comme un des grands experts financiers bulgares. (tous journaux)

Le scandale

La Commission européenne mêlée à son tour dans l’affaire « Yanevagate » ; le président de la République interpellé

« La Commission européenne attend une enquête immédiate, complète et objective sur les soupçons de trafic d’influence engendrés par l’affaire Yanevagate », annonçait hier l’agence en ligne Mediapool. C’était la conclusion tirée de la réponse fournie par courriel par la Commission à des questions préalablement posées par ce média, à savoir si, de l’avis de Bruxelles, le scandale des enregistrements divulgués devait faire l’objet d’une enquête et si le procureur général devait ou non abdiquer temporairement de son poste. « Une enquête indépendante ne peut avoir lieu que si ceux qu’on considère comme impliqués [dans le scandale] sont exclus de la procédure judiciaire », soulignait ce courriel.

Comme le Parquet est la seule autorité en Bulgarie compétente pour ouvrir une enquête sur les entretiens enregistrés entre Vladmira Yaneva, ancienne présidente du tribunal de grande instance de Sofia, et la juge du même tribunal Roumiana Tchenalova, publiés par le site en ligne Bivol (au nombre de six à cette date, voir nos revues des 13 et 20 novembre), et comme le nom du procureur général Sotir Tsatsarov y revient souvent, Mediapool déduit que celui-ci doit abandonner ses fonctions tant que dure l’enquête.

Une telle conclusion paraît s’imposer aussi du fait du modèle fortement centralisé du Parquet en Bulgarie qui ne permet pas aux procureurs d’agir de façon autonome vis-à-vis du procureur général. D’autre part, la position de la Commission est aux antipodes de celle de M. Tsatsarov, publiquement annoncée, selon laquelle le Parquet devrait enquêter uniquement sur l’aspect technique des entretiens, sans s’enquérir de leur contenu. D’ailleurs aucun des magistrats cités dans les enregistrements ne pense à se retirer de son poste, la présomption étant que les enregistrements sont illégaux et que la seule chose sur laquelle on peut enquêter serait de savoir qui les a réalisés, soulignait Mediapool.

Plus loin dans sa réponse à Mediapool, la Commission salue l’ouverture d’une enquête de la part du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) tout en considérant que ce pas n’est pas suffisant. « Nous sommes au courant des appels venant du CSM à une enquête approfondie. Celle-ci doit avoir pour objectif d’établir les faits et d’élucider toute suspicion d’un possible trafic d’influence commis par de hauts magistrats ou politiciens ».

Aujourd’hui, un autre courrier de la Commission, envoyé par sa délégation en Bulgarie, a été rendu public. Cette fois, il s’agit d’une réponse de Bruxelles à une question adressée par le procureur général. Dans ce document formel, la Commission rappelle que son rôle n’est pas d’intervenir dans des débats sur la façon dont les Etats membres sont censés organiser l’instruction indépendante des différents dossiers. Ce qui intéresse la Commission, c’est l’indépendance des procédures et celle-ci est régulièrement suivie dans le cadre du mécanisme de coopération et vérification (MCV). Les publications médiatiques affirmant que la Commission européenne appellerait à la démission de personnes impliquées dans l’histoire des écoutes ne sont pas correctes, indique la délégation de la Commission à Sofia.

Le président de la Cour suprême de cassation Lozan Panov a alors suggéré une issue. Selon lui, le président de la République doit initier la formation d’une commission ad hoc composée de représentants des trois pouvoirs et chargée d’enquêter sur le contenu des entretiens enregistrés entre les deux magistrates. Comme les entretiens mettent en scène des protagonistes relevant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, il serait judicieux que l’autorité chargée de cette enquête indépendante soit au-dessus d’eux et qu’elle intègre leurs représentants, souligne M. Panov qui considère que le président de la République est le seul capable de garantir le caractère indépendant de la démarche.

Selon lui, il existe apparemment un vide institutionnel : le Parquet ne peut mener une instruction puisque le procureur général est impliqué, la juge Tchenalova veut parler, mais personne ne veut l’entendre. Il faut une autorité capable de le faire et ce n’est visiblement pas le CSM dont des noms sont cités tout au long des enregistrements. « On peut toujours avancer comme contre-argument qu’une telle procédure, qu’un tel règlement n’existe pas, mais la morale prime la loi », estime M. Panov. (mediapool.bg, dnevnik.bg, judicialreports.bg)

Le commentaire

Un bloggeur fustige l’absurdité des réactions politiques bulgares à l’affaire du chasseur russe abattu par la Turquie

Après qu’un chasseur russe a été abattu près de la frontière syrienne par la défense antiaérienne turque (revue de presse d’hier), les réactions bulgares au sein du parlement suscitent le commentaire d’un blogueur dénommé Gendo publié dans vevesti.bg sous le titre « Le parlement absurde en dix points » et repris in extenso par 24 tchassa.

Le blogueur résume l’inconséquence du débat à l’Assemblée nationale en dix points.

1 : le conflit s’est joué au sein de l’opposition (PSB et MDL). Le leader du groupe parlementaire GERB Tsvetan Tsvetanov est entré dans le rôle du père qui essaye de les réconcilier.

2 : le sujet lui-même, un chasseur russe abattu et ceux qui débattent : des députés d’un pays qui ne sait même pas si ses propres chasseurs seront capables de décoller.

3 : à cause de toutes les déclarations faites au parlement, il ne reste plus de temps pour débattre de la ratification du contrat de réparation de ces mêmes MIG bulgares par la Pologne. Le vote est reporté pour ce vendredi.

4 : la Bulgarie est membre de l’OTAN ; la Turquie est membre de l’OTAN ; l’OTAN a soutenu la Turquie ; où veut se positionner le PSB ? Quant à Ataka, sa position est claire.

5 : les réformateurs se taisent par peur de soutenir la déclaration la plus adéquate, celle du MDL (montré souvent de doigt par le Bloc comme le principal protagoniste du modèle bulgare de corruption).

6 : la Bulgarie adore mettre le doigt là où la porte grince le plus fortement.

7 : il n’est pas tolérable qu’un eurodéputé bulgare écrive « Fuck Turkey » tandis que le pays demande à son voisin de retenir les réfugiés sur son territoire sans que ces propos soient condamnés par le parlement.

8 : il n’est pas tolérable que le parlement ne soit pas capable de produire au moins une fois une déclaration commune sur une question d’importance internationale.

9 : il n’est pas possible qu’après tout cela soit encore écrit au fronton de ce parlement la devise « L’union fait la force »

10 : que tout ceci se passe. (24 tchassa)

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Dernière modification : 26/11/2015

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