Jeudi 4 février

La défausse

Le Conseil supérieur de la magistrature se hâte avec lenteur de répondre aux critiques de la Commission européenne

Une semaine après la publication du rapport de la Commission européenne au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est réuni pour en discuter, en l’absence de Lozan Panov, président de la Cour de cassation et de Sotir Tsatsarov, procureur général. Les débats qui ont duré quatre heures et demie n’ont pas abouti à une position commune. La majorité réunie autour du procureur général et du président de la cour administrative, Gueorgui Kolev, a rechigné à une lecture objective des critiques et a préféré les imputer pour la plupart à la loi sur le pouvoir judiciaire non amendée.

Selon Svetla Petkova, porte-parole informelle de la majorité, « le CSM a consenti beaucoup d’efforts pour administrer le pouvoir judiciaire conformément à la législation en surmontant les obstacles législatifs. Tout aurait été plus transparent avec une nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire ». Gueorgui Kolev s’est demandé pourquoi la Commission avait considéré que le quota politique au sein du CSM représentait un problème pour le pouvoir judiciaire « puisqu’il en est ainsi presque partout en Europe à l’exception de la France ».
Galia Gueorguieva a justifié l’incohérence des décisions relatives à la gestion des personnels et à la pratique disciplinaire par la loi sur le pouvoir judiciaire. Quant au remplacement de Mme Sonia Naïdenova par M. Ouzounov reproché au CSM dans le rapport, elle ne voit pas le problème. Enfin, au sujet des révélations de trafic d’influence faites par Roumiana Tchanalova, elle a considéré que l’attention accordée par les medias à une juge révoquée est sans précédent.
Roumen Boev a saisi l’opportunité de réaffirmer que le CSM ne pouvait plus rien faire sur l’affaire Yaneva Gate, alors que Daniela Kostova s’est dit vexée de l’ignorance par les experts de Bruxelles de son travail sur cette affaire. Maria Kouzmanova a conclu que « tout n’est pas si noir dans le rapport ».

Une petite minorité des membres s’est opposée à cette lecture défensive du rapport. Kalin Kalpaktchiev a rappelé à ses collègues que les critiques de la Commission concernant le collège se répètent année après année sans que le CSM entreprenne quoi que ce soit pour y remédier. Il a fait l’inventaire de toutes les décisions scandaleuses de la dernière année qui sont visées dans les critiques de la Commission et a demandé qu’on rouvre l’enquête sur l’affaire Yaneva Gate. Sa proposition n’a même pas été soumise au vote.
« Les constatations du rapport concernant le parquet, l’absence de coordination entre les institutions qui luttent contre la corruption et la criminalité organisée tout cela ne peut-il pas ne pas nous inquiéter ? », s’est alarmé Kamen Ivanov. « Pourquoi n’avons-nous jamais demandé que le Parquet fasse une analyse des arrêts de la CEDH qui révèlent des problèmes systémiques dans le domaine de l’enquête judiciaire ? », a renchéri Kalin Kalpaktchiev.
Youlia Kovatcheva a refusé d’accepter que le CSM puisse justifier ses erreurs par la loi sur le pouvoir judiciaire « surtout lorsqu’on a la possibilité de prendre la décision la meilleure et la plus juste » et a souligné que les critiques liées à l’incapacité du CSM à défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire n’ont rien à voir avec cette loi.

Enfin, Lioubomir Avdjiiski du conseil civil du CSM, après avoir lu toutes les critiques dans le rapport, a déclaré que le CSM et le parquet sont compromis et a appelé le procureur général Tsatsarov à donner sa démission à l’instar de son homologue roumain Tiberiu Niţu.

A la fin de la réunion le collège s’est accordé une semaine pour prendre des mesures en réponse au rapport et son nouveau représentant Dimitar Ouzounov a précisé que « ces mesures vaudront position ».Le délai que le CSM s’était initialement accordé pour exprimer celle-ci, qui a expiré hier, s’en trouve prolongé d’autant. (Mediapool.bg, Troud, Standard)

La compétition

Forbes : Kristalina Gueorguieva n’est pas éligible à la tête de l’ONU

Forbes revient sur le « duel bulgare » pour la succession de Ban Ki-moon au secrétariat général des Nations unies. L’analyse du journaliste Melik Kaylan est reprise par des médias bulgares comme Troud, Douma et novinite.bg. Selon le magazine, le pays pourrait présenter une candidature éligible au poste, mais ce ne sera pas Kristalina Gueorguieva. La commissaire bulgare en charge du budget est intéressée par le poste (même si elle ne le confirme pas ouvertement) auquel sa compatriote Irina Bokova, qui dirige actuellement l’UNESCO, est ouvertement déjà candidate. Le gouvernement bulgare n’a pas encore déclaré son soutien officiel à aucune des prétendantes et le ministre des affaires étrangères Daniel Mitov avait même présenté cette réticence comme une stratégie préméditée.

Mais selon certains, comme Gueorgui Parvanov, leader d’ABC, un des partis de la coalition au pouvoir, et ancien président de la République (2002-2012), tergiverser ainsi est une grave erreur qui pourrait nuire aux chances de la Bulgarie. M. Parvanov avait même menacé (le 14 janvier dernier) de retirerer son parti du gouvernement au cas où la candidature de Mme Bokova ne serait pas soutenue officiellement. M. Parvanov aurait rencontré le premier ministre à ce sujet, selon Douma.

L’ancien président de la République a même accusé M. Mitov d’effectuer du lobbying en faveur d’un ancien ministre des affaires étrangères. En faisant allusion à Nikolaï Mladenov, à présent émissaire des Nations unies au Proche-Orient, M. Parvanov a suggéré que Daniel Mitov laisse délibérément la candidature de Mme Bokova ternir pour promouvoir son poulain au poste de directeur au sein de l’ONU. Il a de nouveau alerté : plus la nomination de la candidature de Mme Bokova prendra de temps, moins il en restera pour mener une campagne officielle.

Selon Forbes, la Bulgarie a toute les chances de voir son candidat élu. Premièrement, ce serait le tour de l’Europe de l’Est de diriger l’organisation internationale en vertu du principe de rotation géographique. De plus une femme serait bien placée pour occuper le poste. A cela s’ajoute le signe envoyé par Moscou qu’elle serait prête à soutenir une candidature bulgare.

Mais c’est précisément là que commencent les ennuis de Mme Gueorguieva, malgré son bon travail à la Commission européenne et à la Banque mondiale. Car, en dépit du soutien que ses amis dans ces deux institutions lui apportent et de la pression qu’ils peuvent exercer sur le gouvernement à Sofia, elle serait toujours vue par Moscou, en tant de responsable du budget européen et vice-présidente de la Commission, comme l’un des principaux coupables des sanctions européennes contre le pays. A cause de cela, elle ne pourra jamais obtenir le soutien de la Russie. Qu’on aime ou non le Kremlin, c’est ainsi que cela fonctionne : on ne peut pas contourner le veto russe, écrit Forbes. En outre, Mme Gueorgueva n’a pas d’expérience en tant que diplomate, qualité obligatoire pour ce poste. Le magazine se demande pourquoi après tous ces obstacles évidents, Mme Gueorgueva et ceux qui la soutiennent à Bruxelles continuent à insister opiniâtrement dans leur lobbying.

En ne tranchant pas entre les deux candidates, la Bulgarie risque de ruiner ses chances, renchérit Ikonomist, car entretemps d’autres candidats en Europe de l’Est sont entrés en lice.

Le premier ministre a annoncé cet après-midi que la candidature bulgare sera annoncée officiellement avant la fin du mois de mars. Boïko Borissov est en visite à Londres pour participer à la conférence consacrée à la Syrie. (www.forbes.com, dnevnik.bg, Ikonomist, Troud, Douma, novinite.bg)

L’effeuillage

Le député Dilian Peevski lève un pan de voile sur son empire

Dans son dernier numéro, le magazine Ikonomist fait le tour des nombreux actifs acquis par Delian Peevski, le député MDL nommé de façon éphémère à la tête de l’Agence d’Etat de la sécurité nationale (DANS) et communément identifié au « modèle Qui » dans l’espace public.

Depuis quelques mois, le député Peevski s’est mis à dévoiler ses participations dans des médias et entreprises. Ainsi, l’intrigue relative à un des secrets de polichinelle les mieux gardés est en train de connaître son épilogue. Comme l’Etat n’a jamais cherché à savoir s’il y avait ou non un écart entre ses revenus et son train de vie, la question légitime se pose de savoir pourquoi il le fait et pourquoi maintenant.

Vues de près, les acquisitions de M. Peevski sont de deux types : acquisitions de médias et de biens immobiliers financées via le Nouveau groupe médiatique bulgare (NGMB) et participations dans des entreprises via NSN Investment.

Le NGMB, la holding offerte au député par sa mère Irena Krasteva et la première possession publiquement déclarée par lui (50% du capital social), sert à justifier l’origine des fonds investis dans l’achat de nombre de biens immobiliers. En 2013, le NGMB a déclaré 50 millions de leva de bénéfice, mais ce n’était qu’un bénéfice comptable. Il semble qu’en réalité, au moment de l’effondrement de la KTB, les comptes de la holding dans cette banque étaient vides. Mais une fois domiciliés dans une autre banque, Fibank, ils ont commencé à se remplir.

L’acquisition officielle par M. Peevski de 50% du NGMB (la holding regroupe une dizaine de médias dont le quotidien Monitor), l’a officiellement introduit dans l’univers des médias. Désormais, au lieu de parler des « médias de ma famille », il peut poser en éditeur. En septembre 2015, le NGMB a négocié l’achat de la chaîne de télévision Kanal 3. Après avoir été rapidement validée par la Commission pour la protection de la concurrence, la transaction sera très prochainement finalisée. Cette acquisition explique une autre, celle du bâtiment flambant neuf de la bTV pour 13 millions d’euros.

Mais M. Peevski a plusieurs casquettes : homme politique, éditeur et… industriel. L’officialisation des participations économiques du député a commencé par Bulgartabac. Via la société nouvellement créée NSN Investment, il détient une part de 5% dans le plus grand fabricant bulgare de produits à base de tabac et des intérêts dans l’unique fabricant national de filtres et emballages pour l’industrie du tabac, l’usine Youri Gagarine à Plovdiv. Tout récemment, M. Peevski a annoncé l’acquisition de 50% de Technomarket (grande surface spécialisée dans l’électroménager et l’électronique), rapidement validée elle aussi par la Commission pour la protection de la concurrence. Le vendeur, Edoardo Miroglio, considéré comme affilié au camp de Tsvetan Vassiliev après la chute de la KTB et détenteur d’importants fonds bloqués dans cette banque, avait acquis sa part de 50% en partie par des opérations de cession. Comme ces opérations sont actuellement attaquées en justice par les liquidateurs judiciaires de la KTB, M. Miroglio a probablement décidé d’abandonner sa part à M. Peevski. Mais il n’est pas exclu que les deux hommes poursuivent des objectifs communs puisqu’ils détiennent tous deux des parts dans Bulgartabac.

A travers sa participation dans Technomarket, le député Peevski entre dans toute une pléiade de sociétés. Parmi celles-ci, la société Biz Air mérite d’être signalée : son capital social est partagé entre Technomarket (50%) et Alfa Finance Holding (50%) de l’homme d’affaires Ivo Prokopiev. Ainsi, au sein de la petite société de transport aérien Biz Air, le député Peevski devient indirectement partenaire de l’éditeur de Dnevnik, Capital Daily et Capital.

La dernière acquisition, c’est Chimco, à Vratsa, le fleuron de l’industrie chimique de l’époque du communisme. Le producteur d’engrais azotés, privatisé en 1999, avait connu une lente agonie avant d’être déclarée en faillite en 2012. Ses actifs viennent d’être offerts à la vente pour la troisième fois fin janvier et ont trouvé un acquéreur en la personne de M. Peevski pour 11,7 millions de leva.

Si l’on fait abstraction des spéculations dans les médias, cherchant à expliquer la mue de l’homme politique en homme d’affaires et selon lesquelles le député envisagerait de quitter la politique, de s’installer à Bruxelles ou au Proche-Orient, aucun élément crédible ne permet de répondre à la question pourquoi il le fait. Peut-être a-t-il appris de la chute de l’empire KTB que contrôler des actifs à l’aide de prête-noms est une affaire risquée ? Et pourquoi maintenant ? Vu l’état actuel des institutions publiques, la manœuvre du député semble brillante. L’officialisation de son pouvoir dans les médias et l’industrie véhicule un message clair : « Il vous sera difficile de me contourner ». Même le Parquet, que les médias de M. Peevski caressent dans le sens du poil, refuse de se poser des questions sur l’origine des fonds ayant financé ces acquisitions. Idem pour les autres institutions compétentes pour initier une enquête et relevant de l’exécutif : le premier ministre Borissov n’a pas l’intention d’engager une confrontation avec qui que ce soit. (Ikonomist)

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Dernière modification : 24/11/2016

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