La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

La Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983 et en Bulgarie le 1er août 2003, institue une coopération des autorités centrales de chaque Etat signataire pour assurer le retour de l’enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle.Cet instrument, qui prévoit une procédure simple et rapide, part du postulat que tout déplacement d’un mineur hors du pays de sa résidence habituelle sans l’accord d’un des détenteurs de la garde (en France, de l’exercice de l’autorité parentale) porte gravement atteinte aux intérêts de l’enfant et constitue une voie de fait à laquelle il faut mettre fin dans les plus brefs délais, sans examen au fond du litige latent existant entre les protagonistes.Dans ces conditions, dès lors qu’un "déplacement illicite" est constaté, le "retour immédiat" de l’enfant à sa résidence habituelle doit être ordonné, le but de la convention de La Haye étant de revenir, aussi rapidement que possible, au statu quo existant avant ce déplacement.De la même façon, le retour d’un enfant peut être sollicité en cas de rétention illicite, c’est à dire lorsque à l’issue d’un droit de visite exercé dans un pays autre que celui dans lequel le mineur réside habituellement, il n’est pas restitué au parent avec lequel il vit à l’ordinaire.Par ailleurs, l’article 21 de la convention de La Haye permet également de solliciter que soit organisé un droit de visite et d’hébergement sur un enfant qui ne réside pas dans le même pays que le parent demandeur, ou que l’exercice du droit de visite qui a été reconnu à ce dernier soit judiciairement protégé.La rapidité est une condition essentielle pour une bonne application de la convention. Plus le temps passe et plus l’enfant déplacé s’intègre dans son nouveau milieu ; un retour ordonné tardivement risque de provoquer un nouveau traumatisme.C’est pourquoi la convention fixe un délai d’une année, à compter du déplacement, pour que soit saisie la juridiction ayant à trancher la question du retour de l’enfant au lieu de sa résidence habituelle.Le texte de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 prévoit également un mécanisme original, afin de prévenir toute tentative du parent auteur du déplacement en vue d’obtenir dans le pays dans lequel il retient l’enfant un jugement entérinant cette voie de fait avant que la décision sur le retour n’intervienne.Enfin, il doit être noté que l’application de cette convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’age de 16 ans.Pour toute information complémentaire sur les clauses de recours prévues par la Convention et des risques encourus par les parents auteurs d’enlèvements, vous pouvez consulter :

- le site du Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr

- le site du Ministère de la Justice : www.enlevement-parental.justice.gouv.fr

Dernière modification : 17/01/2007

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