Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits, créé par la Loi organique du 29 mars 2011, a institué depuis 2016 une fonction de délégué chargé de recueillir les réclamations des Français de l’étranger. Le champ de compétences du Défenseur des Droits (article 4 de la Loi organique) couvre :

• La défense des droits et libertés des administrés dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
• La défense et la promotion des droits de l’enfant ;
• La promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations ;
• La surveillance du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français.

Les Français de l’étranger qui estiment avoir des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l’un des trois délégués :

• soit lors d’un passage à Paris à la permanence qu’ils assurent dans les locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 27 rue de la Convention à Paris 15ème (Mme Bonnaud les mardis, Mme de Forges les mercredis et M. Nicoloso les jeudis)

• soit par téléphone : + 33 6 07 12 64 51 pour M. Nicoloso, + 33 6 07 12 56 70 pour Mme de Forges ou pour Mme Bonnaud : + 33 7 70 04 15 36.

• soit par courrier électronique : brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr / patrick.nicoloso@defenseurdesdroits.fr / patricia.de-forges@defenseurdesdroits.fr