Mardi 30 juin

Le recul

Réforme judiciaire : retardée pour cause de concertation

Le projet d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire ne sera soumis à l’attention de l’Assemblée nationale qu’en automne prochain afin de permettre aux professionnels de présenter leurs observations, a déclaré, hier, Christo Ivanov, ministre de la justice, à Varna, après avoir participé à une réunion avec les magistrats du ressort de la Cour d’appel de Varna. « Il y a une discussion professionnelle dynamique qui est en cours. Des tables rondes thématiques consacrées aux thèmes ayant soulevé le plus de questions, par exemple sur l’avancement dans la carrière, le nouveau statut du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la justice électronique et d’autres. Ainsi, est-il important que la réforme judiciaire reflète le plus possible l’avis des magistrats. Le ministère de la justice souhaite que cette loi soit discutée le plus profondément », a-t-il précisé. Il a démenti l’affirmation selon laquelle « la réforme judiciaire sera gelée à cause des élections locales », la qualifiant de « spéculation désespéré ».

Il n’en reste pas moins que les positions de certains des acteurs clés ont déjà été rendues publiques. L’Association des procureurs de Bulgarie s’est déclarée contre les réformes prévues dans le projet. Le CSM a rendu publique une position selon laquelle le projet de réforme rendait obligatoire la convocation d’une Assemblée nationale constituante. Cette position a été réitérée hier par la Cour Administrative suprême (CAS) dans un « avis sur la réforme judiciaire », émis sur le site de la haute juridiction administrative.

Selon les sources de mediapool.bg cet avis aurait été élaboré par un groupe de travail comprenant les deux adjoints du président de la CAS, Gueorgui Kolev, quatre autres magistrats, désignés par celui-ci, et publié avant d’être porté à la connaissance des autres juges. « Le projet n’est pas en mesure de satisfaire aux objectifs de la Stratégie pour une réforme judiciaire et aux recommandations formulées par la Commission européenne dans son rapport annuel au titre du MCV. Certaines des propositions de réformes les contredisent même et créent ainsi des conditions pour un renfermement du système sur lui-même, sa dépendance politique et son éloignement des principes de l’Etat de droit. » Une attention particulière est accordée dans l’avis de la CAS au mandat du CSM, dont la diminution permettrait à chaque législature de l’Assemblée nationale « d’élire son propre CSM et de créer ainsi son propre pouvoir judiciaire ». La CAS rejette farouchement l’idée relative au vote public lors de l’élection des membres du CSM. La haute juridiction reste réticente à l’idée de renforcer les pouvoirs du ministre de la justice.

Quant au procureur général, il a d’ores et déjà précisé qu’il voyait « dans la réforme de très bonnes mais également de très mauvaises idées » et a appelé à ce que l’opinion, positive ou négative, des magistrats au sujet de la réforme judiciaire soit entendue.

Selon Mediapool, il n’est pas surprenant que le procureur général, le président de la CAS et certains membres du CSM défendent les mêmes thèses compte tenu de l’intérêt direct qu’ils ont à ce que le statu quo soit préservé. La séparation en deux chambres spécialisées diminuerait l’influence du Parquet au CSM. En outre, l’augmentation du quota parlementaire au sein de la chambre spécialisée du Parquet constituerait une menace pour la position du procureur général.

Au sein du Parlement, la réforme ne bénéficie que du soutien inconditionnel du Bloc réformateur. Le GERB hésite encore à adhérer aux réformes proposées par le ministère de la justice.

Par ailleurs, il est prévu que la commission parlementaire extraordinaire chargée des amendements constitutionnels entende aujourd’hui les trois grands (le président de la Cour de cassation, le président de la CAS et le procureur général), ainsi que des membres du CSM et des représentants du Président de la République. (mediapool.bg, dnevnik.bg, tous journaux)

La crise

Quel impact de la situation en Grèce sur l’économie bulgare ?

La crise en Grèce n’aura pas d’impact important pour le secteur financier et le marché bulgares, a déclaré aujourd’hui le ministre des affaires étrangères Daniel Mitov dans une interview pour la BNT, reprise par Dnevnik. « En tant qu’ami et voisin, la Grèce est très importante pour nous […] Nous espérons tous qu’une solution sera trouvée, mais il faut savoir que les dettes ne se remboursent pas avec des referendums », a souligné le ministre.

Tous les journaux consacrent aujourd’hui des dossiers entiers aux derniers développements de la crise en Grèce et cherchent les analyses de différents économistes et experts en finances sur l’impact éventuel qu’ils pourraent avoir sur la Bulgarie. Même si les effets des relations bilatérales sont limités, il existe quand même des possibilités d’influence dans trois directions, selon Lubomir Datsov, ancien vice-ministre des finances, cité par Capital Daily : le système bancaire, les relations commerciales et les investissements. La stabilité du système bancaire, y compris des banques avec participation grecque a été déjà garantie par les mesures prises par la Banque nationale de Bulgarie (voir notre revue de presse d’hier). La restructuration des relations commerciales a déjà été réalisée, selon l’expert qui ne s’attend pas à de prochaines secousses. Quant aux investissements – la crise pourrait nuire davantage aux intérêts des particuliers qu’aux affaires, selon M. Datsov.
Petar Ganev, expert à l’Institut pour l’économie du marché souligne pour le même journal que « la Grèce était la destination principale des exportations bulgares en 2008-2009, mais après la crise, les exportations bulgares se sont réorientées principalement vers l’Allemagne et la Turquie ». Néanmoins, prévient-il, les entreprises qui attendent des versements grecs et les sociétés qui ont principalement des contractants grecs subiront des dégâts plus importants.

Vassil Velev, président de l’Association du capital industriel a souligné hier dans Sega que si les grandes entreprises peuvent se permettre d’attendre les versements grecs bloqués, les PME avec des contractants grecs pourront se trouver dans une situation très sérieuse, du fait de la fermeture des banques grecques et de l’instauration de contrôle des capitaux par le gouvernement de Tsipras. Selon une information sur les exportations bulgares vers la Grèce, publiée par 24 Tchassa, les entreprises les plus touchés seront des secteurs de l’électricité, du textile, de la métallurgie.
A terme, les exportations bulgares vers la Grèce pourraient diminuer davantage, selon Nikolaï Vassilev, ancien ministre de l’économie, cité par Standart. L’expert s’attend aussi à une légère hausse des investissements, surtout de PME grecs qui choisiront de délocaliser leurs affaires en Bulgarie. Le financier Emil Harsev prévoit de son côté une hausse des dépôts grecs dans des banques bulgares avec participation grecque. (tous journaux)

Lе sursis

La Commission de régulation de l’énergie et de l’eau renvoie au mois d’août la hausse des tarifs de l’électricité

Après le désaccord manifesté par le gouvernement et le parlement et la protestation des entreprises qui avaient débrayé pendant une heure samedi dernier contre la hausse des prix de l’électricité (voir nos revues du 2, 11 et 22 juin), la Commission de régulation de l’énergie et de l’eau (KEVR) a décidé à sa réunion d’hier de surseoir d’un mois à l’introduction des nouveaux tarifs. Ainsi, la nouvelle période de régulation va commencer à partir du 1er août. Le prolongement de cette période peut être attaqué devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours.

La possibilité de revoir le calendrier a été créée par les amendements adoptés la semaine dernière à la Loi sur l’énergie (publiés samedi dernier dans un numéro hors-série du Journal officiel) qui permettent au régulateur de mieux chercher des réserves pour revoir à la baisse les taux d’augmentation initialement prévus (1,9% pour les particuliers et de 13 à 20% pour les entreprises) tout en remédiant aux prix élevés d’achat de l’énergie verte et de celle fabriquée par les centrales thermiques Maritsa Iztok 1 et 3 .

Dans sa décision d’hier, la KEVR admet que certaines circonstances d’importance, susceptibles d’influer ultérieurement sur la formation des prix de l’électricité, imposent l’ajournement. Il s’agit notamment de la parution attendue d’un règlement relatif aux modalités de compensation en faveur des grandes entreprises du coût de l’énergie verte, de l’optimisation des dépenses des entreprises publiques dans le secteur de l’énergie promise par le gouvernement, des résultats des contrôles des producteurs d’énergie verte entrepris par l’inspection financière, de la renégociation des contrats avec les centrales thermiques Maritsa Iztok 1 et 3.

La décision du régulateur indépendant offre un peu de répit au gouvernement Borissov à l’approche des élections municipales. En février 2013, rappelle Mediapool, M. Borissov s’était vu contraint de remettre la démission de son premier cabinet face aux manifestations contre la cherté de l’électricité et du chauffage urbain.

Lors de son intervention devant le parlement la semaine dernière, le président de la KEVR, Ivan Ivanov, avait prévenu que tout retard dans l’introduction du nouveau modèle de formation des prix de l’électricité, jugé plus équilibré, alourdirait encore plus la situation financière difficile de la Compagnie nationale d’électricité (NEK) et que la recherche de réserves cachées s’avèreraient, selon toute probabilité, un leurre. La ministre de l’énergie, Temenoujka Petkova, a calculé pour sa part que l’ajournement d’un mois seulement de la hausse des tarifs va approfondir de 50 à 60 millions de leva le déficit de la NEK. (tous journaux, mediapool.bg)

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Dernière modification : 25/11/2016

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