Lundi 08 décembre

LA REACTION
DECLARATION CONJOINTE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Suite à un entretien entre le ministre de la justice Christo Ivanov et le premier ministre Boïko Borissov au sujet des affirmations relatives à des irrégularités lors du traitement de la procédure en insolvabilité contre Domaine Menada et Belvedere Distribution, ainsi que concernant les autres cas qui soulèvent des doutes relatifs à la répartition et à l’administration des affaires au sein de la chambre commerciale du TGI de Sofia, tous deux déclarent ce qui suit :
« Le pouvoir exécutif ne peut s’ingérer dans le traitement d’une affaire ni dans le travail que les institutions du pouvoir judiciaire effectuent pour rendre justice. Cependant, lorsque la publicité de ces institutions révèle des problèmes systémiques, les pouvoirs exécutif et législatif ne peuvent rester impassibles au regard de leurs pouvoirs constitutionnels.
Le pouvoir exécutif est tenu de prendre sur la base des faits élucidés une décision politique relative à des amendements à la législation en vigueur afin d’assurer l’indépendance réelle du pouvoir judiciaire et une justice équitable. Et il convient que le pouvoir législatif réfléchisse au sujet de la responsabilité qui est la sienne pour l’état actuel de la gestion du pouvoir judiciaire, compte tenu du fait que la moitié des membres du Conseil supérieur de la magistrature est élue par le pouvoir législatif qui doit donc être en mesure de demander à ces membres de lui rendre compte.
Nous nous retrouvons dans une telle situation dans le cas d’espèce parce que l’affaire démontre un refus de longue date de la part de tous les pouvoirs de résoudre les problèmes urgents que rencontre le système judiciaire et cette situation a un impact considérable sur le climat d’investissement dans le pays, sur nos relations avec des partenaires internationaux importants et enfin et surtout, sur les attentes de la société civile et l’indignation et la défiance de celle-ci à l’égard de certaines institutions du pouvoir judiciaire. Tout cela a de l’impact sur notre dialogue avec la Commission européenne et les Etats membres de l’UE dans le cadre du MCV dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale ont explicitement déclaré leur intention de consentir des efforts sérieux afin de réformer le système judiciaire et les institutions de maintien de l’ordre. Or, ces mesures n’auront pas l’impact attendu pour renforcer la confiance dans la justice bulgare si concrètement comme dans le cas d’espèce le CSM et le parquet ne réagissent pas rapidement et de manière décisive afin de dissiper toute sorte de doutes relatifs à la tolérance de l’incompétence ou à la criminalisation d’autorités du pouvoir judiciaire et d’apporter une réponse claire à toutes les questions afin que la responsabilité des coupables soit engagée.
C’est pourquoi nous insistons pour que le CSM prenne des mesures immédiates et transparentes pour ôter les doutes dans le système de répartition des affaires et pour rendre publiques les réponses à toutes les questions relatives à l’administration des affaires relevant de la compétence de la chambre commerciale du TGI de la ville de Sofia. Il serait également important pour la réputation internationale de notre pays que le parquet éclaircisse tous les doutes d’abus tant au sujet de l’affaire en question que concernant les autres affaires ayant fait l’objet, ces derniers jours, de questions relatives à leur répartition et à leur administration.
Seule une tolérance zéro pour tous les doutes d’abus permettra à la Bulgarie d’éviter de perdre progressivement son prestige et de voir se renforcer la défiance des citoyens à l’égard de la justice. (dnevnik.bg)

LA TRACTATION
LE FRONT PATRIOTIQUE FAIT UN PAS VERS LA PARTICIPATION AU GOUVERNEMENT, POUR MIEUX PESER FACE A LA MINORITE TURQUE

Le Front patriotique, qui avait menacé de retirer son soutien au gouvernement après la nomination d’Orhan Ismaïlov et de Vesselin Penev aux postes de vice-ministre de la défense et de gouverneur régional de Sofia-ville – tous les deux proposés par le Parti populaire Liberté et dignité de Korman Ismaïlov, composante du Bloc réformateur – a réussi à monnayer sa fidélité à la coalition au pouvoir. En contrepartie de leur soutien parlementaire, Valeri Simeonov et Krassimir Karakatchanov obtiendront la nomination de deux « experts », désignés par le Front, au ministère de la défense et à l’administration régionale de Sofia. Les postes qui leur seront très probablement proposés sont ceux de vice-ministre de la défense et d’adjoint au gouverneur régional. Les noms des experts n’ont pas été annoncés mais Pressa, se référant à des sources dignes de foi, cite ceux d’Ivo Antonov, expert en monuments militaires, et de Peter Kharalampiev, leader du parti BG patriote, une des composantes du Front patriotique.
La nouvelle a été annoncée vendredi dernier dans les couloirs de l’Assemblée nationale après un entretien entre les groupes parlementaires du Front et du Bloc réformateur. Les accords atteints seront soumis pour validation au GERB.
En outre, pour regagner le soutien des nationalistes, les négociateurs du BR ont accepté une autre revendication du Front : déplacer le journal en langue turque de la plus grande chaîne publique BNT vers la chaîne BNT 2 jouissant d’une audience plus modeste. En contrepartie, ils ont obtenu la promesse de Valeri Simeonov de soutenir la création d’une commission parlementaire d’enquête sur les dépendances entre hommes politiques, hommes d’affaires, médias et justice.
La suppression du journal télévisé en turc de la chaîne nationale BNT a été accueillie à couteaux tirés par les leaders des deux partis politiques se considérant comme défenseurs de la minorité turque – le MDL et le parti Liberté et dignité. Lioutvi Mestan (MDL), soulignant l’importance symbolique de ce journal en turc sur la BNT, a dénoncé les tentatives de destruction d’un modèle d’intégration édifié depuis des années et y a vu une « grave compromission avec les valeurs faite devant les xénophobes du Front patriotique » (cité d’après Pressa).
Korman Ismaïlov (Liberté et dignité, BR) s’est insurgé à son tour contre l’abandon à la légère d’acquis de longue date et a insisté pour que des textes complémentaires soient inclus dans l’accord de coalition entre le BR et le GERB susceptibles de mieux lutter contre les actes discriminatoires ou xénophobes. « Ces dernières semaines, nous observons des processus qui nous nous ramènent des années en arrière dans notre évolution démocratique et représentent en soi un abandon des valeurs et principes européens en ce qui concerne les droits de l’homme et, plus particulièrement, les droits des minorités », a-t-il souligné aujourd’hui lors d’un briefing au parlement. « Le journal télévisé en turc n’est pas un sujet du débat politique, mais un acquis de notre histoire et un symbole de tolérance. Sans cet acte modeste, mais réel, de tolérance témoignée par la majorité à l’égard d’une des plus grandes minorités dans notre pays, la Bulgarie n’aurait pas adhéré à l’UE, ni à l’OTAN » (cité d’après Dnevnik). (tous journaux, dnevnik.bg)

L’ANNONCE
L’OTAN ENVISAGERAIT DE METTRE EN PLACE UN MECANISME DE SUIVI VIS-A-VIS DE LA BULGARIE

Se référant à des informations émanant du siège de l’OTAN à Bruxelles, Sega écrit dans son numéro de samedi que l’Alliance étudie la mise en place d’un mécanisme de suivi sur les fonds affectés par la Bulgarie à la modernisation de ses forces armées, le but étant d’amener Sofia à agir pour atteindre l’interopérabilité exigée avec les autres forces de l’OTAN.
Le recours à un tel mécanisme serait devenu nécessaire après l’échec total des tentatives de modernisation de l’armée bulgare, souligne le journal. Depuis un an, la Bulgarie ajourne l’acquisition d’un nouveau modèle de chasseurs. Des retards sont également enregistrés dans la modernisation des radars, des aéroports militaires et du matériel blindé. Par ailleurs, le nouveau projet de loi de finances montre que l’année 2015 ne sera pas très clémente envers les militaires et que les objectifs, inscrits dans la Vision 2020 et prévoyant l’augmentation progressive en six ans du budget de la défense jusqu’à 2% du PIB, ne seront pas atteints.
L’information relative au mécanisme de suivi a été confirmée par le ministre des affaires étrangères Daniel Mitov, écrit Sega. Interrogé par ce journal à l’issue de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, tenue la semaine dernière, le ministre n’exclut pas qu’il est possible que l’OTAN commence à vérifier tous les six mois ou une fois par an quels fonds sont affectés à la modernisation des forces armées et comment ils sont utilisés.
D’après des sources informelles du même journal, le gouvernement prévoirait que le budget de la défense commence à augmenter à partir de 2016 et non à partir de 2015 comme il est inscrit dans la Vision 2020. Le projet d’achat de nouveaux chasseurs resterait bloqué jusqu’à 2017 après le refus, la semaine dernière, du gouvernement d’autoriser la souscription d’un emprunt de 800 millions de leva, garanti par l’Etat, pour l’acquisition d’avions de combat, rappelle le journal. (Sega)

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Dernière modification : 08/12/2014

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