Lundi 17 octobre

La sommation

M. Borissov saisit l’occasion fournie par les flottements sur le Code électoral pour réaffirmer son autorité sur ses partenaires de gouvernement

La polémique exacerbée sur certaines dispositions du Code électoral, notamment sur la façon dont sera prise en compte la case « je ne soutiens personne » et sur le plafonnement du nombre de bureaux de vote à l’étranger (voir notre revue du 14 octobre dernier), a provoqué, vendredi dernier, un véritable psychodrame au sein de la coalition au pouvoir. Mais un psychodrame avec des allures de vaudeville, estime Sega qui détaille l’apparition inattendue, vendredi à midi, du premier ministre au parlement. Le même jour, l’Assemblée nationale, qui s’était mise en vacances depuis deux jours en invoquant l’élection présidentielle, avait tenté en vain de se réunir à la demande de 52 députés (du PSB et du MDL). Mais, faute de quorum, les députés avaient vite quitté le bâtiment. Indigné de ne trouver presque personne, M. Borissov a exigé du président a.i. que le parlement reprenne le plus vite possible ses travaux en vue d’amender le Code électoral « selon les souhaits » de ses détracteurs du Bloc réformateur. (« Mardi prochain, que tous les députés soient à leurs places et qu’ils débattent ! Je suis pour des élections équitables, si [le BR] veut proposer quelque chose, qu’il le fasse ! »)

Puis, devant les journalistes, éructant des menaces contre ses partenaires de coalition, il a exigé des preuves d’allégeance. « Ma patience est à bout. Je pense à reformater le gouvernement. Que les réformateurs choisissent : se tenir comme un parti de la coalition gouvernementale ou au revoir. C’est clair et net. Je ne vais plus m’occuper d’eux ! », a conclu M. Borissov (citations d’après Dnevnik).

Convoquée en toute urgence, une réunion des ministres et des chefs de groupes parlementaires de la coalition devait lui apporter les témoignages de fidélité exigés. Les représentants du BR, faisant leur mea culpa, ont donné raison au premier ministre. Selon la vice-première ministre Meglena Kouneva, le fond du problème venait du fait qu’il y avait une opposition au sein du Bloc lui-même. Pour le ministre de la santé, Petеr Moskov, la tension entre les partis de coalition était due au contexte électoral et au fait que chaque parti avait son candidat à l’élection. Les ministres Nentchev (défence) et Loukarski (économie), reconnaissant leurs propres égarements, ont loué les très grands efforts du premier ministre pour l’unité du gouvernement.

Mediapool relève qu’avec l’approche de l’élection, le premier ministre a apparemment décidé de changer de tactique. Menaçant jusqu’à présent de crise gouvernementale et d’élections anticipées au cas où la candidate de son parti ne remporterait pas l’élection, il jette maintenant toute la responsabilité sur le BR, mais aussi sur le Front patriotique, à la demande desquels les dispositions controversées avaient été adoptées. (« Mardi sera un jour de partage. Je veux savoir si nous sommes ensemble ou non. »).

La réaction des Démocrates pour une Bulgarie forte a été immédiate. Leur leader, Radan Kanev, a appelé ses partenaires et les quatre ministres du BR de garantir la stabilité du pays en soutenant la candidature de Traïtcho Traïkov et en évitant toute tractation avec le GERB.

Aujourd’hui, Krassimir Karakatchanov du Front patriotique a indiqué que celui-ci ne tolérera pas la levée du plafond de 35 bureaux de vote en Turquie et quittera la coalition. Si le GERB soutient une telle proposition, ce sera d’après lui un signe clair qu’il est entré en collusion avec le MDL, le DOST et M. Erdoğan.

Sur bTV, Tsvetan Tsvetanov (GERB), a indiqué que son groupe parlementaire déposera le plus vite possible un projet d’amendement à la loi électorale, notamment dans sa partie concernant le plafonnement des bureaux de vote à l’étranger et le vote « je ne soutiens personne ». Commentant les menaces du FP, il a laissé entendre qu’elles étaient largement dues au contexte électoral. Selon lui, le gouvernement de coalition GERB-BR-FP a atteint de bons résultats. Quant au BR, M. Tsvetanov a dit s’attendre à une plus grande humilité de la part de ses membres demain, après l’élection présidentielle, lorsqu’ils auront appris le résultat de leur candidat.

En écho à ces propos et probablement en réponse à la situation humiliante de vendredi, indique Mediapool, Mme Kouneva et son Mouvement la Bulgarie aux citoyens se sont dits prêts à quitter tout de suite le gouvernement et à retirer tous leurs représentants de l’exécutif si le candidat du Bloc, M. Traïkov n’atteignait pas un résultat concluant. Mais si tel n’est pas le cas, le MBC appellera à la signature d’un nouvel accord de coalition. Avant elle, le ministre Nentchev et son Parti agrarien avaient appelé dans une déclaration officielle (« Le PA a la force d’être libre ») à des élections législatives anticipées si « toutes les autres possibilités s’avèrent épuisées ».

Indépendamment de la révision projetée, à moins de trois semaines de l’élection présidentielle, du Code électoral, la médiatrice de la République, Maya Manolova, a attaqué ce matin devant la Cour constitutionnelle les textes limitant l’exercice des droits électoraux des Bulgares à l’étranger. Dans une interview pour la bTV, le président de la République a relevé à son tour qu’il saisira la Cour constitutionnelle si le problème posé par la méthodologie de prise en compte du vote « je ne soutiens personne » n’était pas résolu. (tous journaux, dnevnik.bg, mediapool.bg)

La réforme

Justice des mineurs : remplacer l’approche répressive par la démarche éducative, malgré les résistances

Un projet de loi relative à l’exonération de la responsabilité pénale des mineurs et à l’imposition de mesures éducatives a été présenté lors d’une conférence de presse au Conseil des ministres par Ekaterina Zaharieva, ministre de la justice. Ce projet de loi qui annule la loi de 1958 sur les comportements antisociaux des mineurs s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’enfance 2008-2018 et de la feuille de route relative à la mise en œuvre de la politique dans le domaine de la justice des mineurs. Fruit du travail d’un large spectre d’experts, de magistrats, d’universitaires, de représentants du médiateur de la République, des représentants des ministères de l’intérieur, du travail et de la politique sociale, de l’éducation et de la science, de l’agence d’Etat pour la protection de l’enfance, de la commission centrale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs, de l’UNICEF et du Comité Helsinki Bulgarie, ce projet est parfaitement conforme aux normes de la Convention pour la protection des droits de l’enfant et son adoption est urgente.

La Bulgarie est le seul pays européen qui punit d’emprisonnement des mineurs de moins de 14 ans (alors même que ceux-ci sont pénalement irresponsables selon la stratégie de réforme de la justice des mineurs de 2011) et qui écroue des mineurs de moins de 18 ans pour des faits dont la commission par des adultes n’est jamais sanctionnée.

La nouvelle loi prévoit la suppression des internats d’incarcération et la mise en place de dix centres de surveillance éducative sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale. Ces centres seront contrôlés par le service national d’assistance éducative sous la tutelle du ministère de la justice. Ce service supervisera les services d’assistance éducative qui seront mis en place auprès des collectivités territoriales. Les mineurs délinquants ne pourront plus relever que de magistrats et de policiers spécialement formés pour mineurs. Seule la maison d’arrêt de Boïtchinovtsi sera conservée pour y détenir les auteurs mineurs de très graves infractions. Les mineurs délinquants ayant commis des infractions punis d’emprisonnement de moins de dix ans ne feront l’objet que de mesures éducatives. Des amendements au Code pénal permettront de diminuer les peines infligés à des enfants de 14 à 17 ans en cas de commission d’infractions graves.

En dépit de l’ambition de l’équipe du ministère de la justice de soumettre le projet d’ici la fin octobre au Conseil des ministres, et malgré le soutien chaleureux de la médiatrice de la République, Maya Manolova, et de la représentante de l’UNICEF en Bulgarie, María Jesús Conde, il n’est encore qu’une bonne résolution : les nombreuses autorités publiques impliqués dans le domaine de la délinquance des mineurs ne sont pas en mesure de se répartir les compétences vaguement définies par le projet.

Le ministère de l’éducation refuse de prendre sous sa tutelle les centres de surveillance éducative. « Nous n’avons pas la capacité d’assumer des fonctions de surveillance et ne sommes responsables que de l’éducation », souligne Kaloyan Damianov, conseiller du ministre de l’éducation. Le ministère du travail et de la politique sociale devant prendre en charge tous les mineurs délinquants, via l’agence de l’assistance sociale et l’agence pour la protection de l’enfance, garde le silence au sujet de sa capacité à mettre en œuvre les mesures éducatives, placer les enfants dans des familles d’accueil et leur assurer des soins médicaux.

Selon Konstantin Tomanov, président de la Commission centrale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs, laquelle arrêtera de fonctionner après l’entrée en vigueur de la loi, le projet de loi en son état actuel ne permettra pas de faire face à la délinquance juvénile qui présente des aspects assez graves comme des tentatives d’homicide, de viol, des vols par effraction, des incendies volontaires, des actes de hooliganisme grave et des infractions liés aux stupéfiants. Les mesures éducatives comme l’avertissement, les interdictions, la mise sous surveillance, le placement dans des familles d’accueil ou dans des centres sous surveillance spéciale ne seront pas suffisantes et parfois ne seront pas proportionnelles à la gravité du fait commis.

Les organisations non gouvernementales tirent la sonnette d’alarme concernant l’opposition de la part des parents d’élèves à ce que des auteurs mineurs d’infractions fassent des études dans les écoles de leurs enfants. Un travail de sensibilisation doit être mené par le ministère de l’éducation.

Le projet de loi est actuellement publié sur le site strategy.bg pour consultation publique. L’absence de consensus entre les institutions impliquées et les lacunes retarderont son adoption par l’Assemblée nationale, avertit Iglika Goranova d’Ikonomist. (Ikonomist, justice.government.bg)

L’opinion

Contrôler la capacité du parquet à enterrer les affaires sensibles

La révision constitutionnelle de décembre 2015 et les deux séries d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire n’ont pas pu modifier substantiellement le fonctionnement du parquet. Toute tentative de mettre à l’ordre du jour la réforme de cette institution se heurte au lynchage public de son initiateur audacieux. Ainsi, personne en Bulgarie n’est en mesure de demander au procureur général comment évolue l’enquête sur la faillite de la KTB sans se heurter aux réponses du genre : « ce n’est que la majorité de l’Assemblée nationale qui peut me poser cette question » ou bien « et vous, me direz-vous comment le tribunal va juger l’affaire de la KTB lorsqu’elle lui aura été déférée ? » (réponse apporté au président de la Cour suprême de cassation). Ou bien « tout acte du parquet est soumis au contrôle du tribunal » », lorsqu’on lui reproche la superpuissance du Parquet.

Ces réponses ne sont que des faux-fuyants, tranche Rossen Bossev pour Capital. En fait, très rares sont les cas où le tribunal peut effectuer un contrôle sur un acte du parquet : par exemple, lorsqu’une enquête est classée, la victime et l’accusé peuvent demander au tribunal d’examiner l’acte du parquet. Cependant, lorsqu’une enquête a été ouverte sur la base d’un signalement de la part d’un ministre et qu’elle a été ensuite classée, la loi ne prévoit pas que ce ministre fasse appel de cet acte du parquet devant le tribunal. En outre, le porte-parole du parquet, le procureur général et le centre de presse du parquet refusent de préciser les motifs à l’origine de la décision de classement. Il y a quelques semaines a été classée une enquête ouverte en 2014 sur la base d’un signalement adressé par le ministre de la justice Christo Ivanov, qui informait le parquet du détournement de fonds prévus pour l’amélioration des conditions de détention afin de les utiliser pour les travaux de rénovation d’un appartement utilisé à l’époque par la vice-ministre de la justice, Sabrie Sapoundjieva.

Un simple amendement au code de procédure pénal suffirait pourtant à illuminer les couloirs du ministère public. Il consisterait à élargir le contrôle judiciaire sur le pouvoir du parquet de bloquer la voie à des poursuites pénales. Par exemple, la possibilité pourrait être donnée à citoyen de faire appel devant le tribunal d’un refus du parquet d’enquêter sur un acte de corruption, au motif que cet acte porte atteinte à l’intérêt public. Ainsi le parquet aurait eu du mal à refuser d’ouvrir une procédure au sujet du signalement du Réseau de protestation contre le député MDL Delian Peevski et sa mère Irena Krasteva, souligne le journaliste.

Selon des procureurs auxquels Capital s’est adressé, la mise en place d’un contrôle judiciaire plus large risque de représenter une charge supplémentaire pour le tribunal et de porter atteinte au secret de l’enquête. Cependant, l’effet bénéfique de cet amendement sera beaucoup plus important et privera le procureur général d’un levier qui le transforme en l’une des plus fortes institutions dans le pays. (Capital)

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Dernière modification : 25/11/2016

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