Lundi 18 janvier

La lettre ouverte

Pour l’Union des juges, l’érosion de la puissance publique en Bulgarie transforme une partie de la frontière de l’UE en espace d’insécurité

Dans une lettre ouverte adressée vendredi dernier à la Commission européenne, l’Union des juges en Bulgarie (UJB) alerte celle-ci de tous les scandales et problèmes douloureux secouant la justice en Bulgarie depuis fin 2014. Les huit rapports rédigés en l’espace de huit ans par la Commission, dans le cadre du Mécanisme de coopération et vérification (MCV), raffermissent la conclusion d’une inefficacité durable dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en dépit du nombre de démarches législatives réalisées par les gouvernants bulgares, soulignent les juges.

La plus importante organisation professionnelle des magistrats, qui regroupe 954 juges, constate l’absence de volonté politique pour la mise en œuvre d’une réforme judiciaire réelle et efficace et l’explique par les dépendances non réglementées, les liaisons occultes et les immiscions inacceptables aux niveaux les plus élevés de l’Etat.

L’UJB attire l’attention de la Commission sur son appel de décembre 2014 à la démission de la direction du tribunal de grande instance de Sofia et à l’ouverture d’une enquête sur les problèmes systémiques et les suspicions de pratiques de corruption dans cette juridiction. Faisant la sourde oreille, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’avait consenti à ouvrir l’enquête qu’après la position publiquement exprimée des ambassadeurs de sept pays européens. Toutefois, malgré les conclusions d’infractions graves et inquiétantes des inspecteurs judiciaires, aucune responsabilité disciplinaire n’avait été engagée.

Quelques mois plus tard, des enregistrements avaient filtré d’entretiens entre la chef du TGI de Sofia et une juge de la même juridiction. Leur contenu avait de nouveau soulevé la question des dépendances de la direction de ce tribunal par rapport à des personnalités haut placées, du comportement non règlementé du procureur général vis-à-vis d’une personne mise en examen, de la vassalité de membres du CSM à l’égard du pouvoir exécutif. Les données de l’enquête sur le contenu des enregistrements, ouverte par le Parquet sous la pression de l’opinion publique, n’ont pas été rendues publiques. Quant à l’enquête ouverte par la commission d’éthique du CSM, elle a été définitivement close jeudi dernier. Dans sa composition actuelle, le CSM n’est pas capable de défendre l’indépendance des magistrats, en concluent les juges.

Estimant que les problèmes de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont constamment occultés, l’UJB appelle la Commission à mettre l’accent dans ses rapports MCV sur les résultats atteints et non plus sur les mesures entreprises par les gouvernants bulgares. L’absence flagrante d’un système judiciaire indépendant et efficace en Bulgarie risque de dépasser les frontières et de menacer la mise en œuvre du marché unique européen, les règles de la concurrence, les objectifs visés par les fonds européens. L’érosion de la puissance publique en Bulgarie renforce l’érosion des valeurs européennes et transforme une partie de la frontière de l’UE en espace d’insécurité pour l’économie, la libre entreprise, la sécurité et les droits de l’homme, argumentent les juges.

Dimanche, la position de l’UJB a été soutenue par la Fondation des avocats bulgares pour les droits de l’homme. Les autorités bulgares doivent être jugées sur les résultats de leurs actes et non sur les amendements législatifs palliatifs qu’ils adoptent, soulignent les juristes qui appellent la Commission à ouvrir une procédure dans le cadre du mécanisme de l’Etat de droit pour manque de garanties institutionnelles protégeant l’indépendance de la justice contre le trafic d’influence politique. (www.judgesbg.org, mediapool.bg, tous journaux)

Le Verdict

Vladimira Yaneva, présidente du tribunal de grande instance de Sofia, principale condamnée dans l’affaire « Les vers »

Dans le cadre de l’affaire « Les Vers » (voir notre revue du 12 février 2015), Vladimira Yaneva, ancienne présidente du TGI de Sofia, a été condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pour une période de trois ans, par le TGI de Sofia, pour avoir autorisé l’application de techniques spéciales de renseignement visant le système central d’information du ministère de l’intérieur pour un délai prorogeant le délai maximal prévu par la loi.
Reconnue coupable pour avoir prolongé, le 25 mars 2014, le délai maximal légal d’application des techniques spéciales de renseignement de 120 jours supplémentaires, Mme Yaneva a été acquittée pour tous les autres chefs d’accusation selon lesquels elle avait commis une infraction continue en autorisant à deux reprises l’utilisation des techniques spéciales de renseignement (les 12 septembre et novembre 2013) et la prolongation des délais maximum d’application (le 28 janvier et le 25 mars 2014). En dehors du délai d’utilisation qui a servi de biais pour accéder à l’intégralité des bases de données du ministère, le Parquet lui reprochait d’avoir violé le principe de la compétence territoriale, le fondement juridique pour l’autorisation de ces techniques d’enquête, ainsi que d’autres irrégularités. Malgré la gravité des charges, le ministère public avait plaidé pour une peine inférieure à la moyenne qui est de trois ans, en vertu de l’article 284b du Code pénal selon lequel tout agent qui autorise l’utilisation de techniques spéciales d’enquête de façon irrégulière est passible d’une peine de privation de liberté de un à cinq ans et d’une amende de cinq mille leva.
L’autre accusé dans le cadre de cette affaire, Todor Kostadinov, ancien directeur de la sécurité intérieure, a été acquitté pour le chef d’accusation selon lequel il s’était référé à de fausses informations dans les demandes d’utilisation de techniques spéciales de renseignements, adressées à Vladimira Yaneva. Seule une amende de 3000 leva lui a été infligée pour avoir accédé de manière irrégulière au système d’information intégré régional du ministère de l’intérieur en se servant du mot de passe de l’administrateur du système de la direction régionale Choumen du ministère de l’intérieure afin d’obtenir le numéro national unique de l’un des actionnaires de la société Chimimport.

La presse rappelle que le scandale « Les Vers » a été déclenché en février 2015 (à suite d’une opération lancée par la direction de la sécurité intérieure du ministère de l’intérieur et réalisée par le service chargé des écoutes et filatures de la DANS afin de démasquer des fonctionnaires de police qui auraient vendu des codes d’accès aux fichiers électroniques du ministère de l’intérieur) quelques mois seulement avant que Vladimir Pissantchev, président de la DANS, et Svetlozar Lazarov, secrétaire général du ministère de l’intérieur, tous les deux nommés par le gouvernement Orecharski, ne donnent leur démission à la demande du premier ministre Borissov. Ces deux hauts fonctionnaires n’ont pas été poursuivis dans le cadre de l’affaire bien que l’accès incontrôlé au système central d’informations du ministère de l’intérieur a bien été effectué par des agents de la DANS avec l’assistance des responsables du ministère de l’intérieur. Tsvetlin Iovtchev, ministre de l’intérieur à l’époque des faits, n’a été convoqué qu’à titre de témoin dans le cadre de l’affaire. (dnevnik.bg ; mediapool.bg)

Le reportage

La frontière avec la Serbie, un point de passage privilégié des migrants clandestins vers l’Europe de l’Ouest

L’hebdomadaire Capital revient dans un reportage sur la violation des frontières par les migrants clandestins. Cette fois-ci, il ne s’agit pas de la frontière avec la Turquie, sur laquelle est le plus souvent mis l’accent politique et médiatique et au long de laquelle le gouvernement est en train de construire une nouvelle clôture. Capital s’intéresse à une frontière qui reste jusqu’à présent en dehors des radars médiatiques, même si elle se trouve à peine à quelques dizaines de kilomètres de Sofia, et qui fait partie d’un trajet encore très peu connu : la frontière avec la Serbie, près de la ville serbe de Dimitrovgrad (Caribrod). Rien qu’entre Noël et le 13 janvier, elle a été traversée par 1 056 personnes (parmi lesquels des femmes et des enfants), écrit le journal en se basant sur les données des bénévoles, surtout des pays de l’Europe de l’Ouest, qui travaillent à Dimitrovgrad, assistent les réfugiés et les aident à continuer leur chemin vers l’Allemagne (la destination la plus désirée).

L’attention a été attirée sur ce trajet pour la première fois par le Centre pour les droits de l’homme de Belgrade au mois de novembre. Le centre a publié un rapport très critique envers la PAF bulgare. Fondé sur les témoignages de 110 personnes interviewées, le rapport dénonce la violation des droits des migrants et la violence policière. Les migrants racontent que les policiers ont tiré contre eux, les ont chassés avec des chiens, ont confisqué leur argent et leurs téléphones portables et même, parfois, la nourriture et l’eau qu’ils avaient. Le centre, qui est la filiale de l’Europe du Sud-Est d’Oxfam, ainsi qu’Amnesty international, ont appelé les autorités bulgares et le médiateur à agir mais la réponse a toujours été une fin de non-recevoir : les autorités bulgares ne possèdent pas d’information de cas de violence aux frontières.

Une grande partie des migrants qui traversent la frontière près de Dimitrovgrad sont des Afghans. En route pour l’Allemagne, ils essayent de traverser la Bulgarie clandestinement pour ne pas déposer leurs demandes de réfugiés dans le pays car ceci mènera presque automatiquement à un refus, écrit le journal.

En effet selon les données officielles de l’Agence pour les réfugiés de 2014, 90% des demandes d’Afghans ont été rejetées. Le nombre des demandes approuvées est d’ailleurs en recul, même si le nombre des demandes déposées a doublé en un an : 20 391 demandes en 2015 (contre 11 081 en 2014) ; le statut a été accordé à 4 708 personnes en 2015 (contre 5 162 en 2014). Mais le chiffre le plus inquiétant est celui du nombre des résiliations anticipées des procédures : 14 567 en 2015 (contre 2 853 en 2014). Cela signifie que deux tiers des migrants qui entrent dans le pays le quittent clandestinement sans attendre la finalisation de leur dossier, écrit le journal. Une partie d’entre eux utilisent l’aide de trafiquants. Ceux qui n’ont pas ces moyens continuent leur trajet dangereux à pied par les monts Ruj, qui marquent la frontière serbo-bulgare. Chaque jour une centaine d’eux traversent la frontière près de Dimitrovgrad en risquant leur vie. (Capital)

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Dernière modification : 24/11/2016

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