Lundi 20 octobre

LA NEGOCIATION

GERB : ECHEC DES CONSULTATIONS AVEC ATAKA ET « POSITIONS PROCHES » AVEC ABC

De façon attendue, le parti Ataka a boycotté les consultations engagées par le GERB en vue de la formation d’une coalition susceptible de gouverner le pays dans le cadre de la nouvelle législature. Samedi dernier, son leader Volen Siderov a demandé la retransmission en direct des pourparlers à la télévision. Après le refus opposé par les négociatrices du GERB, avec comme argument le format identique qu’on proposait à toutes les formations politiques, les nouveaux élus d’Ataka ont répété leurs postulats devant les journalistes : la Bulgarie mène une politique « coloniale », le budget national ne doit pas être revu, il faut augmenter les pensions de retraite, s’orienter vers des investisseurs russes et chinois, s’opposer aux sanctions économiques contre la Russie, fermer les bases militaires américaines.
Peu de temps après, le leader du GERB Boïko Borissov a estimé sur les réseaux sociaux qu’une fois encore Volen Siderov a prouvé que sa plus grande force est dans le verbiage.
Hier, le GERB a rencontré la dernière formation parlementaire, ABC.
A l’issue de quatre heures de pourparlers, auxquels ABC était représenté par l’ancien président de la République (2002-2012) Gueorgui Parvanov, ainsi que par Roumen Petkov et Kliment Tsotchev, les deux parties ont annoncé qu’un accord de principe a été atteint. Selon M. Parvanov, l’on a convenu que le pays a besoin non simplement d’une « large coalition réunissant un certain nombre de parlementaires, mais d’une coalition qui aura pour échine les deux plus grandes formations parlementaires et qui réunira correctement les vecteurs gauche et droit de la politique bulgare.
Les deux forces ont également identifié les partis politiques – MDL, Ataka et Bulgarie sans censure – avec qui elles ne seraient pas prêtes à gouverner ensemble.
Toutefois, note Capital Daily, les nombreux points de contact qu’ont trouvés ABC et le GERB dans leurs plateformes, soulignent plus encore leurs lignes de partage, à savoir la construction de la centrale nucléaire de Belene, la fiscalité et la politique sociale. Le GERB a accepté les propositions de ses interlocuteurs de mise en place d’une bourse de l’énergie, de développement des ressources pétroliers et de charbon, de construction de nouvelles centrales hydrauliques. Concernant le projet South Stream, les deux formations estiment qu’il doit être mis en œuvre conformément aux règles européennes et qu’un nouvel appel d’offres de choix du maître d’œuvre doit être lancé. ABC demande, de son côté, une enquête parlementaire au sujet du secteur de l’énergie sur plusieurs années en arrière. Les interlocuteurs ont convenu d’approfondir ultérieurement ce débat au niveau d’experts.
Ainsi, à l’issue de ce premier tri des sept forces parlementaires, le GERB peut s’acheminer vers un prolongement des négociations avec le Front patriotique, ABC et, très vraisemblablement, le Bloc réformateur, indique Capital Daily.
Pressa reproduit un billet de Mikhaïl Mikov, président du PSB et leader de la nouvelle coalition parlementaire PSB-Bulgarie de gauche, posté sur Facebook, selon lequel il n’est pas possible qu’une force qui se veut de gauche [ABC] se trouve tant de points communs avec un programme de gouvernement de droite. « Le résultat [des négociations] montre soit qu’ABC n’est pas une coalition de gauche, soit qu’il se soucie des principes en politiques comme d’une guigne dès qu’il peut participer au pouvoir ». Selon M. Mikov, unir des formations de gauche et de droite sur une plateforme de droite signifie bel et bien trahir les espoirs de nombreux citoyens bulgares.
Aujourd’hui, le GERB se réunit pour examiner les résultats des consultations. A cette occasion, le leader du parti Boïko Borissov a déclaré que le PSB sera également parmi les partis qui seront invités pour un deuxième tour de négociations, au même titre que le Bloc réformateur, le Front patriotique et ABC, confirmant ainsi implicitement la mise sur la touche d’Ataka, Bulgarie sans censure et MDL. S’agissant du Bloc, M. Borissov indique que les réformateurs restent un partenaire souhaitable malgré les problèmes intrinsèques dont ils souffrent (cité d’après Mediapool). (tous journaux, mediapool.bg)

LA LIGNE

LES 18 POINTS DU PROGRAMME DU GERB SUR LESQUELS LES AUTRES FORCES POLITIQUES SONT APPELEES A SE DETERMINER

En annexe d’un résumé consacré aux consultations menées la semaine dernière par l’équipe de négociation du GERB avec des représentants des autres forces politiques, l’hebdomadaire Capital reproduit la liste de 18 priorités figurant dans la plateforme de gouvernement GERB qui constitue la base des pourparlers pour la formation d’un cabinet de coalition.
1. réaffirmation de l’appartenance de la Bulgarie à l’Union européenne et à l’OTAN et maintien de l’orientation de politique étrangère et des engagements internationaux assumés par le pays ;
2. croissance stable de l’économie bulgare, aide aux entreprises bulgares, encouragement des investissements dans des productions innovantes ;
3. amélioration de l’environnement des entreprises via l’introduction d’une administration électronique, la lutte contre la corruption et l’évaluation de l’impact des choix législatifs ;
4. garantie de la stabilité financière, maintien d’un taux bas des déficits budgétaires et de la dette extérieure, restriction des dépenses budgétaires ; adoption rapide d’un budget rectificatif de l’Etat, maintien du système fiscal actuel, restructuration de l’Agence nationale des recettes et de celle des douanes ; nouvelle loi sur la Cour des comptes ;
5. prise d’une décision relative à l’adhésion de la Bulgarie à l’Union bancaire européen et de soutien à la création d’une Union européenne de l’énergie ;
6. garanties de stabilité bancaire et solution à la crise KTB sur la base d’un audit international indépendant de cette banque ; remboursement rapide des dépôts à hauteur du montant garanti par l’Etat et en sollicitant le moins possible les fonds publics ; élection d’un nouveau gouverneur de la banque centrale ; publicité des déposants et des emprunteurs de la KTB ;
7. rétablissement de la confiance de la Commission européenne et déblocage des fonds européens ; répartition efficace et transparente de ces fonds ;
8. mise en œuvre prioritaire des grands projets d’infrastructure de transport ;
9. réexamen des nouveaux projets énergétiques à la lumière de leur efficacité économique ; mise en œuvre de ces projets dans le strict respect des directives européennes ; non-recours à des garanties publiques pour la construction d’infrastructures dans le secteur de l’énergie ; extension de la durée de vie des tranches 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kozlodouï ; maintien du moratoire sur la construction d’une centrale nucléaire à Belene ;
10. renouvellement de la Commission d’Etat pour la régulation de l’eau et de l’énergie en vue de garantir son indépendance politique ; gestion efficace de la Compagnie nationale d’électricité (NEK) ; mise en œuvre d’un programme national de deux ans visant à assurer l’efficacité énergétique de 50% des immeubles en préfabriqués ; programme de réduction de la précarité énergétique ;
11. garantir l’indépendance énergétique de la Bulgarie via la prospection et l’exploitation des ressources nationales en gaz et pétrole ; maintien du moratoire sur l’exploration de gaz de schiste ; construction d’interconnexions gazières avec les pays voisins ; poursuite de la mise en œuvre de South Stream après sa complète mise en conformité avec le droit européen et des négociations avec la Commission européenne ;
12. réforme de l’enseignement secondaire et supérieur ; augmentation progressive du budget de l’enseignement national ; développement prioritaire de la recherche et des innovations bulgares et intégration par les entreprises bulgares ;
13. stabilité financière de la Caisse nationale d’assurance-maladie et nouvelles formes plus efficaces de contrôle de ses dépenses ; investissements prioritaires dans le services des urgences ; introduction d’un dossier médical électronique et d’une administration électronique en matière de santé ;
14. maintien du niveau des allocations sociales ; encouragement de la parentalité responsable et du modèle de famille à trois enfants ;
15. augmentation durable des salaires et des pensions de retraites selon le rythme de croissance économique ; poursuite de la réforme des retraites ;
16. réforme du secteur de la sécurité ; séparation de la Direction générale de lutte contre le crime organisé (GDBOP) de la DANS ;
17. réforme du secteur de la justice ; amendement de la Loi sur le pouvoir judiciaire et mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission européenne dans le cadre du MCV ; adoption d’un nouveau Code pénal ; débat parlementaire sur le besoin d’un changement de la Constitution en vue de la restructuration de la justice ;
18. amendement du Code électoral ; introduction d’un scrutin obligatoire après un débat public. (Capital)

LA REFORME

POUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MODELE ACTUEL DE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE BULGARE EST INSUPPORTABLE

Dans une interview, accordée à l’hebdomadaire Capital, le vice-premier ministre et ministre de la justice, Christo Ivanov, explique la logique de la réforme judiciaire qui consisterait à rendre le tribunal réellement indépendant, le parquet plus efficace et à améliorer la gestion de l’ensemble du système judiciaire.
Les mesures envisagées à l’égard du parquet visent à réformer sa structure institutionnelle selon un modèle fondamentalement nouveau, inspiré du modèle de fonctionnement des ministères publics en Angleterre et au Pays de Galles. Celui-ci reposerait sur l’identification des priorités annuelles, la transparence du fonctionnement de chaque structure, la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des personnels tenant compte de la spécificité du métier de procureur. La réévaluation de la portée du contrôle de légalité éviterait au parquet de s’investir dans des rôles quasi-politiques comme par exemple les tentatives d’ingérence en matière de régulation des prix de l’électricité. Il s’agit sur le fond de faire progressivement émerger un projet de modernisation fondamentale du parquet. Par conséquent, la participation d’experts internationaux aura la vocation à démontrer les mécanismes d’influence irrégulière, politique ou autre, sur le fonctionnement du parquet. Enfin, la séparation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en deux collèges devrait permettre de clarifier le modèle de direction du parquet en érigeant pour la première fois un collège spécialisée de prise de décisions.
Cette séparation découle tant des normes européennes que des constatations réitérées de l’existence d’influences politiques ou autres au sein du CSM, comme de l’échec de celui-ci dans sa fonction principale de gardien de l’indépendance des juridictions. Depuis 2007, les rapports de la Commission européenne dénoncent l’inefficacité de l’administration du pouvoir judiciaire. Ne serait-ce que du point de vue de leur organisation, les juridictions sont des institutions horizontales alors que celle du parquet est verticale : comment alors peut –on s’attendre à ce qu’il y ait un dispositif unique de gestion ? La séparation du CSM en deux collèges garantirait l’indépendance des juridictions (les décisions concernant les juges incomberaient à un collège composé majoritairement de juges élus par des juges). Même si le fonctionnement actuel du CSM est insupportable, sa séparation n’implique pas sa dissolution avant l’arrivée à terme de son mandat : les deux collèges seraient constitués sur la base des représentants actuels des deux quotas professionnel et parlementaire.
Il est indispensable que la stratégie soit soumise à une large consultation publique et surtout à l’attention des magistrats. Parmi eux, on peut s’attendre à des oppositions dues une méfiance explicable compte tenu des précédents échecs de réforme ou de fausses réformes assorties d’abus. Certes, il y aura également de différents milieux qui auraient intérêt à ce que de pareilles réformes n’aboutissent pas. Or, l’opposition non fondée aux réformes exposerait la Bulgarie à un risque dans la perspective du prochain rapport de la Commission européenne. Les réformes cruciales sont politiquement inévitables et il faut assumer la responsabilité de leur mise en œuvre. (Capital)

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Dernière modification : 20/10/2014

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