Lundi 21 mars

Le donnant-donnant

Un accord UE-Turquie pour gérer la crise migratoire qui ne prend pas en compte les souhaits de la Bulgarie

Les journaux publient des informations sur l’accord sur la gestion de la crise migratoire scellé vendredi à Bruxelles entre l’UE et la Turquie.

A compter du 20 mars, tous les nouveaux migrants irréguliers se rendant depuis la Turquie vers les îles grecques seront renvoyés en Turquie. Pour que le renvoi des demandeurs d’asile ne viole pas le droit international, l’accord assure que toute demande d’asile fera l’objet d’un examen individuel sur les îles grecques. Pour chaque Syrien renvoyé vers la Turquie depuis les îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé depuis la Turquie vers l’UE. Pour rassurer les Etats membres réticents face à de nouvelles promesses d’accueil, le projet prévoit un plafond de 72 000 places offertes, dans le cadre d’engagements déjà pris par les pays de l’UE. Si le nombre de retours devait s’approcher de ce plafond, le mécanisme sera revu ; en cas de dépassement il sera arrêté.

En échange, une exemption de visas pour les citoyens turcs en Europe au plus tard d’ici la fin de juin 2016 est prévue si Ankara remplit 72 critères. L’UE s’engage également à accélérer le versement de l’aide de 3 milliards d’euros déjà promise à la Turquie pour y améliorer les conditions de vie des quelque 2,7 millions de réfugiés qu’elle accueille. Quand ces ressources seront sur le point d’être complètement épuisées, et à condition que la Turquie respecte certains engagements sur leur utilisation, l’UE mobilisera un financement additionnel de 3 milliards d’euros supplémentaires d’ici la fin de 2018. Les négociations sur l’adhésion du pays seront également accélérées : le chapitre sur les questions budgétaires sera ouvert lors de la présidence néerlandaise, qui s’achève fin juin et le travail préparatoire pour l’ouverture d’autres chapitres continuera sur un rythme accéléré.

Si ces points sont détaillés dans les médias bulgares, en revanche, ceux-ci ne reviennent cependant pas sur le sort fait aux demandes que la Bulgarie avait exprimées dans une lettre envoyée par le premier ministre au président du Conseil Donald Tusk (voir la revue du 14 mars). Boïko Borissov avait déclaré que les frontières terrestres de la Turquie avec les Etats membres de l’UE, la Bulgarie et la Grèce, ainsi que les frontières maritimes entre la Turquie et l’UE, devaient être incluses dans l’accord avec la Turquie et que la Bulgarie ne serait pas prête à accepter un engagement partiel avec la Turquie concernant seulement les îles grecques, qui pourrait conduire à l’ouverture de nouvelles routes migratoires.

« Je n’ai vu ni dans les médias bulgares, ni dans les médias internationaux où exactement est la Bulgarie dans cet accord. La Turquie acceptera les migrants des îles grecques, mais il n’y a aucun texte qui nous concerne », souligne dans une interview pour Standart le politologue Kaloian Metodiev qui se demande : si le pays ne figure pas dans cet accord, pourquoi ? Ou s’il y est, pourquoi personne ne le dit à voix haute ? Selon lui, les flux migratoires ne vont pas être réduits par cet accord dont l’unique but est « de sauver [la chancelière allemande Angela] Merkel et
la Commission européenne et non pas l’Union, comme certains essaient de nous en convaincre ». Sega de son côté souligne que le pays avait la possibilité d’imposer un véto à cet accord s’il prévoyait uniquement les migrants des îles grecques.

A certains égards, les politiciens européens ne se sont pas montrés meilleurs que les trafiquants turcs, commente Troud. Le journal s’attaque au plafond de 72 000 places offertes, dans le cadre d’engagements déjà pris par les pays de l’UE. Si la crise se prolonge, qui pourrait garantir qu’ils ne deviendraient pas un million, demande Troud. Personne ne précise également quelle serait la nouvelle répartition des quotas, mais M. Borissov a souligné que Sofia « ne participera pas à la prochaine solidarité européenne », écrit le journal. Le but principal de ce « marchandage migratoire » était que la Turquie prouve sa bonne volonté de coopérer pour qu’elle puisse obtenir la levée des visas. A quel degré les bonnes intentions exprimées à Bruxelles seront réellement appliquées est une tout autre question, conclut le journal. (tous journaux)

L’examen

Les ONG critiquent le projet de loi anti-corruption de Mme Kouneva

A l’issue des huit jours de consultation publique dont ont fait l’objet les 70 pages du projet de loi de lutte contre la corruption aux échelons élevés du pouvoir (voir notre revue du 8 mars) et les 9 pages de motifs, des organisations non gouvernementales qui luttent pour la transparence et la publicité des nominations de hauts fonctionnaires réagissent et se demandent si c’est une loi pour lutter contre la corruption ou pour la dissimuler.
Le projet est meilleur que sa première mouture rejetée en septembre dernier par l’Assemblée nationale, dans la mesure où il met en place une procédure de vérification préalable des signalements de corruption ainsi que l’obligation pour les fonctionnaires de consigner dans un registre leurs rencontres professionnelles. En outre, il élargit le cercle des agents publics qui seront tenus de déclarer leur patrimoine ainsi que le champ des circonstances à déclarer. Cependant, il comprend aussi beaucoup de contradictions et de lacunes, comme par exemple la mise en place d’une super-autorité unique de lutte contre la corruption, dénommée Bureau national pour la prévention de la corruption et la confiscation de biens illégalement acquis. Cette nouvelle institution résultera de la fusion opérée sans aucune analyse préalable, les quatre organismes actuellement existants : la commission pour la prévention et l’établissement des conflits d’intérêts, la commission pour la confiscation des biens illégalement acquis, le centre pour la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (Borcor) et le service chargé des déclarations de patrimoine à la Cour des comptes.
L’Institut bulgare pour les initiatives juridiques (BIPI) s’oppose aux modalités de nomination du directeur de cette structure et de ses quatre adjoints. Selon le BIPI, le profil retenu pour le directeur est contraignant dans la mesure où il doit avoir fait des études de droit et exercé le métier de juriste pendant 10 ans. Cette organisation considère que le mandat de 5 ans de la direction est « injustement long ». L’élection du directeur et de ses quatre adjoints par le Parlement constitue un risque pour son indépendance. L’Assemblée nationale ne devrait élire que le directeur qui ensuite nommerait ses adjoints, propose le BIPI. De manière radicale, Transparence sans frontières insiste pour que le mode de recrutement soit revu « car il est crucial que ce bureau soit politiquement neutre et à égale distance de tous les pouvoirs ».
Ce projet de loi se substituera à trois différentes lois (la loi sur la publicité du patrimoine des hauts fonctionnaires, la loi sur les conflits d’intérêts et la loi sur la confiscation des biens acquis illicitement) à portée différente : les hauts fonctionnaires pour les deux premières lois et tous les citoyens bulgares dans le cas de la loi sur la confiscation des biens acquis illicitement.
Cela ouvre la porte grande ouverte à des erreurs de droits. En outre, il est prévu que ces trois lois soient annulées trois jours seulement après la promulgation de la nouvelle loi avant même que cette mégastructure soit créée et son directeur nommé. Cela impliquerait que la Cour des comptes interdise sur son site l’accès à des milliers de déclarations de patrimoine, faute de fondement juridique pour cette publicité, car la nouvelle loi ne prévoit la publication des déclarations de patrimoine et de conflit d’intérêt que pour les hauts fonctionnaires. Ce qui réduit le nombre de déclarations publiées de 100 000 à 6852.
Le projet ne définit pas du tout les principes de transparence et de reddition de comptes et définit mal « le comportement de corruption » en créant ainsi un risque d’application erronée. Le caractère vague de la notion de comportement de corruption articulée avec la mise en place de signalements anonymes peut donner lieu à la délation et à l’encombrement du système par des attaques injustes et malveillantes à l’égard des fonctionnaires qui doivent lutter contre la corruption. La mise en place de signalements anonymes est considérée comme contradictoire par l’association Programme pour l’accès à l’information (PAI). « La légalisation du recours général à des signalements anonymes crée des conditions d’abus de droits et d’atteinte aux fondements de l’Etat », estime cette association.
Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité que le Bureau national pour la prévention de la corruption et la confiscation de biens illégalement acquis puisse proposer au Conseil des ministres d’accorder des « prix pécuniaires » à des journalistes d’investigation, à des agents publics et des citoyens auteurs de signalements. Ces stimuli peuvent se justifier pour de simples citoyens ou d’agents publics paraissent en revanche parfaitement incompatibles avec la déontologie journalistique. « Il n’est pas très pertinent que les journalistes qui ont le rôle de contre-pouvoir et de gardien de la société puissent être récompensés par le pouvoir », s’alarme le PAI.
Le projet devrait être soumis à l’Assemblée nationale d’ici fin mars et devrait être soutenu par le GERB et le Bloc réformateur. Fervent défenseur du modèle actuel du ministère public, ABC, qui vient de déclencher les hostilités avec ses partenaires au sujet de la législation anti-corruption, aura un rôle clé, conclut Capital. (Capital, Capital Daily)

Le commentaire

Après le nouvel attentat commis à Istanbul, un journaliste bulgare se montre très sévère vis-à-vis des dirigeants turcs

Après la nouvelle attaque kamikaze qui a secoué Istanbul ce week-end, Valeri Naïdenov de 24 Tchassa examine les risques sécuritaires pour un régime en proie à des ambitions.

« Quatre victimes, dont un Israélien et deux Israélo-Américains. Sur les 36 blessés, 24 étrangers dont 11 Israéliens : un attentat dirigé contre des étrangers. Les autorités essaieront de mettre une nouvelle fois tout sur le dos du PKK, mais quel serait l’intérêt des Kurdes de tuer des Israélo-Américains ? Daech ou d’autres organisations islamistes, ou encore les Loups gris, seraient bien mieux inspirés que les Kurdes pour un tel coup monstrueux. De même que les services secrets turcs que d’aucuns avaient soupçonnés l’année dernière d’avoir ensanglanté un rassemblement électoral dirigé contre le régime.

« Trois attentats en moins d’un mois. Une sorte de progression géométrique qui rappelle les guerres civiles. Le comble de l’ironie, c’est qu’il y a à peine deux semaines, la Grèce, sous le poids de la crise des réfugiés, s’était vue contrainte de promouvoir la Turquie au rang de « pays sûr » afin de faciliter les plans de réadmission convenus au niveau européen.

« Mais l’état de dissonance cognitive dans lequel évolue l’Europe n’arrive pas à cacher la vérité : la Turquie est un des auteurs de la guerre civile en Syrie, au même titre que le Qatar et l’Arabie saoudite. Les réfugiés, c’est elle qui les crée et qui les oriente... C’est elle également qui est le sponsor du djihadisme dont les filières d’approvisionnement, le commerce et le pétrole volé passent par le pays…

« Sur son propre sol, la Turquie soumet aux répressions, voire au génocide une partie de sa propre population, les Kurdes. Un autre fait sur lequel l’Europe préfère fermer les yeux. Les régions kurdes dans l’Est du pays ressemblent aujourd’hui à la Syrie dévastée.

« Et que dire des actes de répression contre la liberté d’expression ? Médias occupés, censure sur Facebook, journalistes arrêtés…Non contente de réprimer la parole, la Turquie d’aujourd’hui réprime la pensée. ‘Il n’y a pas de différence entre le terroriste armé d’un fusil ou d’une bombe et celui qui utilise son stylo pour défendre le terrorisme. On peut être député, savant, écrivain, journaliste et rester terroriste’, déclare le président du pays, M. Erdoğan, le 14 mars dernier, dans la foulée de l’attentat précédent.

« Et voilà qu’au lieu de reconnaître l’évidence, l’Europe promet d’accélérer le processus d’adhésion de la Turquie au club européen, celui des démocraties consacrées où la liberté d’expression est un culte, où les pays n’ont pas de problèmes avec leurs minorités et leurs voisins. Il est évident que l’Europe se ment à elle-même si elle croit que la Turquie répond à ces conditions. Mais elle ment également à la Turquie en lui faisant croire qu’elle la laissera adhérer un jour au club. La Turquie, quant à elle, ment en faisant semblant d’y croire. De surcroît, elle ment sur son intention d’adhérer au club. Les réfugiés sont son arme pour étouffer l’Europe. Une Europe mise à genoux serait prête à satisfaire les désirs de M. Erdoğan : une zone interdite de survol en Syrie du Nord, une zone de sécurité en territoire syrien où installer les camps de réfugiés aux frais de l’Europe et, finalement, la mainmise sur le Nord de la Syrie ».

« Nul ne sait comment ce jeu finira et si M. Erdoğan deviendra un nouveau Soliman le Magnifique. Mais quand l’ours danse dans la cour du voisin, il faut s’attendre à ce qu’il vienne chez vous. Et ce jour-là, personne ne dira ‘Je suis Bulgarie’. » (24 Tchassa)

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Dernière modification : 24/11/2016

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