Lundi 25 avril

La conférence

Moustafa Karadaya élu président du MDL ; Ahmed Dogan renforce son contrôle sur le parti

La 9e conférence nationale du MDL, qui a eu lieu ce dimanche, fait la une des journaux aujourd’hui. Comme attendu, commentent les médias, Moustafa Karadaya a été élu à la tête du parti [avec les députés Tchetin Kazak et Rouchen Riza, il faisait partie de la « troïka » qui dirigeait le parti depuis décembre dernier, quand Lioutvi Mestan a été écarté de ce poste – voir les revues du 28 décembre 2015 et du 7 janvier]. Le président d’honneur Ahmed Dogan a fait sa première apparition publique lors de la conférence nationale, après « trois ans d’isolement qu’il s’était imposé », écrit Sega.

« Sans surprise, le MDL a élu Moustafa Karadaya pour leader » titre Mediapool qui raconte que l’élection du favori désigné par le président d’honneur du parti s’est faite à l’unanimité. Le fait qu’il se soit agi d’un vote « formel et joué d’avance » transparaît à travers deux anecdotes, écrit le site d’information. Presque tous les délégués félicitaient M. Karadaya dès le début de la conférence et, dans son discours, le président de l’ADLE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, représenté au Parlement européen), Hans van Baalen, a également félicité le nouveau leader, avant même que le vote ait eu lieu.

Mais certains journaux insistent sur l’importante de la décision prise durant de cette conférence qui concerne le pouvoir du président d’honneur du parti. « Dogan a repris le pouvoir de manière officielle », titre Capital. Trois ans après s’être retiré de la présidence du parti et quatre mois après avoir exclu M. Mestan, Ahmed Dogan réaffirme son pouvoir qu’il exerçait jusque-là en coulisses, en faisant adopter divers amendements au règlement du parti. Le président d’honneur pourra désormais convoquer en réunion les organes principaux du parti : le bureau opérationnel central, le conseil central et la commission de contrôle centrale, compétence jusque-là réservée uniquement au président officiel.

Ces amendements ont été défendus par M. Karadaya avec la nécessité « de donner un élan nouveau » aux organes principaux du parti, ce qui « assurera sa sécurité intérieure ». Ces organes seront sous le pouvoir du président d’honneur, a ajouté M. Karadaya, justifiant ainsi le titre de « président opérationnel » qui lui a été attribué par certains médias (figure qui exécute les fonctions de chef de parti, mais ne l’est pas en réalité, comme l’explique Mediapool). Cette décision montre la volonté de Dogan de renforcer la discipline à l’intérieur du parti après le conflit avec M. Mestan, commente Sega.

Dans son discours, le nouveau président du MDL a également évalué la situation dans le pays et le travail des deux gouvernements successifs : celui de M. Borissov (GERB) et de son prédécesseur M.Orecharski (cabinet dit « expert », mais soutenu par le PSB et le MDL, qui a dû démissionner après 405 jours de protestations). Selon M. Karadaya, le principal succès du gouvernement Orecharski aura été « le retour de la démocratie dans le pays » mais son but de « restaurer la normalité dans la politique » a échoué.

Le nouveau président du MDL a critiqué le gouvernement Borissov et la coalition au pouvoir qui mène le pays vers « une insécurité sociale, un taux de chômage élevé et un manque d’encouragement pour les investisseurs ». Le langage de haine devient un « langage officiel », ce qui dégrade les fondements de la tolérance et représente un recul du modèle ethnique bulgare, a prévenu M. Karadaya.

Les médias soulignent, qu’à l’exemple de son concurrent principal, DOST, le MDL a essayé de montrer qu’il jouit du soutien de la Turquie. Mais, comme le souligne Capital Daily, uniquement des membres des partis d’opposition, le Parti républicain du peuple et le Parti d’action nationaliste, étaient présents les principaux partis politiques turcs, y compris le Parti pour la justice et le développement (AKP), avaient envoyé des représentants, conduits par l’ambassadeur de Turquie à Sofia au congrès fondateur du nouveau projet politique de M. Mestan, [voir la revue du 11 avril]. (tous journaux, mediapool.bg, dnevnik.bg)

L’indignation

Le Code électoral est devenu l’otage d’intérêts partisans, au détriment des Bulgares de l’étranger

Les trois premiers amendements au Code électoral adoptés la semaine dernière (voir notre revue du 21 avril) ont donné lieu à des conflits au sein de la coalition au pouvoir et à des protestations des Bulgares à l’étranger et à Sofia sous le slogan « Je suis bulgare de l’étranger ».

« Les amendements au Code électoral ne servent que les intérêts du GERB, du PSB, du MDL et du Front patriotique. L’opposition est insignifiante au sein de cette législature lorsqu’il est question d’être au pouvoir. Les faibles voix de la raison y sont étouffées par le chœur de la stupidité. », s’indignent dans une pétition diffusée par les médias les Bulgares vivant en Belgique. Ceux-ci considèrent que ces amendements qui limitent les bureaux de vote aux locaux des missions diplomatiques de la Bulgarie à l’étranger et n’ont pas permis aux deux millions de Bulgares résidant à l’étranger d’élire leurs représentants au Parlement dans une seule circonscription ont pour objectif de neutraliser leurs voix. A Londres, les Bulgares ont également manifesté pour faire comprendre que les 50 000 représentants de la diaspora au Royaume-Uni n’auront pas la possibilité technique de voter tous à l’ambassade à Londres. Plusieurs autres pétitions ont été adressées au président de la République et au Parlement.

La presse rappelle que l’amendement restrictif relatif au vote des Bulgares avait été rejeté par la commission parlementaire en première lecture. Demandé avec instance par le Front patriotique aspirant ainsi à limiter le vote des Bulgares en Turquie, cet amendement n’a pu être adopté qu’après une rencontre entre Boïko Borissov, premier ministre et président du GERB, Tsvetan Tsvetanov, vice-président du GERB, et Valeri Simeonov, co-président du Front patriotique. Il aurait été négocié lors de cette rencontre que cette restriction soit compensée par la mise en œuvre du vote électronique dans des délais plus courts, afin qu’un vote électronique à titre expérimental puisse se tenir lors de l’élection présidentielle. Mais selon les experts, il est très peu probable que ce vote pilote, qui pourrait faciliter le vote à l’étranger, soit techniquement réalisable dans des délais aussi courts.

Ces amendements controversés définitivement adoptés, ainsi que ceux qui restent à examiner en plénière mardi, seront discutés demain dans le cadre d’un nouvel entretien du premier ministre avec des représentants des quatre mouvances politiques soutenant le gouvernement, selon un communiqué de presse du parti GERB. ABC et le Bloc réformateur ont d’ores et déjà menacé de « retirer leur soutien » au gouvernement (ABC) « si des amendements portant atteinte aux droits des citoyens bulgares étaient définitivement adoptés » (Ivaïlo Kalfin) et de « ne plus participer à l’examen des amendements au Code électoral » (Bloc réformateur). Une étude du vote de l’amendement relatif au vote à l’étranger montre que 10 députés d’ABC et 7 du Bloc réformateur l’ont soutenu.

Dans une interview intitulée « La circonscription des Bulgares expatriés a été rejetée à cause du vote des Bulgares de Turquie », Parvan Simeonov, politologue et directeur exécutif de Gallup International Bulgarie, analyse les avantages et les inconvénients des amendements au Code électoral et se déclare contre les modifications fréquentes et brutales de la législation électorale. Selon M. Simeonov, la procédure électorale n’est pas forcément mauvaise et la participation aux élections n’est pas si basse pour qu’on tente de rétablir la confiance dans le système électoral par des changements procéduraux. Ces amendements ont tout de même révélé un conflit de valeurs entre les « patriotes » (le Front patriotique), qui tentent de réduire le vote pro-turc et d’autres votes influencés, et les réformateurs (Le Bloc Réformateur), qui tentent de maximiser l’influence des expatriés des pays occidentaux sur le résultat des scrutins. M. Simeonov souligne que la Bulgarie devient de plus en plus l’otage des intérêts d’autres capitales situées au Sud-Est, au Nord-Est, dans le proche ou plus lointain Occident, au lieu de se préoccuper de ses propres intérêts. En conclusion, le politologue met en garde une « Bulgarie usée » contre l’influence de la Turquie « qui est une puissance régionale possédant des ambitions globales, une économie vivante et une doctrine géopolitique particulière ». (tous journaux)

L’étude

Le CSM, une autorité passive à la traîne des événements

Une étude réalisée en l’espace de dix-huit mois (depuis octobre 2014) par le Centre pour le journalisme judiciaire et d’investigation (CJJI) s’est penchée sur plusieurs aspects caractérisant le fonctionnement du CSM, dont le processus de décision, les procédures d’élection aux postes de direction des services administratifs des instances judiciaires, la répartition des affaires, la déontologie et la pratique disciplinaire, etc. Intitulée « Suivi des domaines stratégiques dans le fonctionnement du CSM », elle a abouti à des conclusions assez pessimistes quant à la performance de l’instance suprême du pouvoir judiciaire en Bulgarie.

Parmi les principaux problèmes identifiés dans le cadre de l’étude figurent l’absence de critères objectifs et publics des prises de décisions importantes, une réaction lente sur les dossiers sensibles, ainsi qu’une série de scandales. Les experts ont étudié plus particulièrement la procédure d’élection du président de la Cour suprême de cassation (Lozan Panov), réalisée pendant le mandat de ce CSM. Selon eux, pendant cette procédure, qui se déroulait sur un fond de scandales permanents, le CSM n’avait pas réussi à dissiper les doutes concernant l’opacité du vote et des informations parues dans la presse sur des tractations et consultations préalables avec le procureur général et le président de la Cour administrative suprême en faveur de la candidature de M. Panov. Galina Girginova, présidente du CJJI, estime que ces doutes sur la qualité de la procédure ont encore dégradé l’image déjà négative qui est celle des autorités judiciaires supérieures auprès de l’opinion publique. Selon elle, l’absence de réponse de la part du CSM a laissé l’impression d’une élection manipulée.

Un autre exemple appuie cette conclusion : l’étude a identifié quinze procédures d’élection de chefs administratifs au sein du système judiciaire pendant lesquelles un même candidat avait été rejeté au premier tour et élu au second tour du scrutin sans que les membres du CSM n’aient trouvé utile de motiver leur démarche.

En ce qui concerne la répartition des affaires, Mme Girginova souligne que le CSM a mis du temps à réagir au scandale qui a secoué l’année dernière le tribunal de grande instance de Sofia. Mais même après ce scandale, le CSM est resté passif sur d’autres signalements lui parvenant concernant l’attribution manipulée des affaires. Par exemple, un signalement a révélé que le président du tribunal de grande instance de Blagoevgrad aurait attribué à huit reprises une même affaire à sa discrétion sans passer par la procédure obligatoire de répartition aléatoire. Le CSM n’a jamais enquêté sur ce signalement.

La pratique disciplinaire au sein du CSM se caractérise également par une grande passivité, créant l’impression que certaines personnes au sein de la justice sont intouchables. Dans les cas très médiatisés de Vladimira Yaneva, ancienne présidente du TGI de Sofia, et de Petio Petrov, ancien magistrat enquêteur, toutes les décisions prises par le CSM à leur encontre, d’ailleurs très controversées dans l’opinion publique, ont été finalement annulées par le juge. Un indice suffisamment parlant du poids des motifs et de la cohérence juridique de ces décisions, indique Mme Girginova.

Le suivi des travaux du CSM montre également que celui-ci met l’accent sur les juges, au détriment des procureurs. Toutefois, le fait que le Parquet est souvent absent des débats du Conseil ne veut pas dire que tout y marche comme sur des roulettes, conclut Mme Girginova.

Sega propose un entretien avec le juriste Gianni Buquicchio, président de la Commission de Venise. Selon lui, certains pays de l’Est ont hérité du modèle soviétique d’un ministère public devenant aisément source de corruption et de chantage et instrumentalisé à des fins politiques. « Dans certains pays, il existe la mentalité selon laquelle le Parquet doit tout contrôler. En Bulgarie aussi, le Parquet reste très puissant et doit être réformé », relève-t-il. Selon le juriste italien, la séparation du CSM en deux chambres et l’élection dorénavant des membres du quota politique par l’Assemblée nationale avec une majorité qualifiée de 2/3 sont des pas dans la bonne direction, bien qu’encore insuffisants. Mais c’est l’esprit régnant dans la magistrature qui reste primordial et tout magistrat, même élu sur un quota politique, devrait se comporter en homme indépendant, quitte à faire preuve de « déloyauté » envers le parti politique qui l’a soutenu. « J’espère que cette mentalité va prévaloir de plus en plus souvent en Bulgarie et dans d’autres pays de l’ancien bloc de l’Est », conclut M. Buquicchio. (judicialreports.bg, dariknews.bg, Sega)

Dernière modification : 25/04/2016

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