Lundi 27 juillet

Le bilan

Réforme judiciaire : qui a gagné ?

Les heures intenses des navettes politiques qui ont abouti la semaine dernière au retrait du projet de révision constitutionnelle du ministère de la justice et à son remplacement par un nouveau texte reproduisant sous une forme très dégarnie la version d’origine et signé par 180 députés (voir notre revue du 24 juillet dernier), posent la question légitime de savoir qui a gagné et qui a perdu dans cette guerre de nerfs entre partisans et adversaires du statu quo.

La seule réponse valable à cette question viendra plus tard, lorsqu’on saura si la réforme judiciaire a démarré dans la bonne direction et lorsqu’on pourra évaluer le prix du « compromis historique » (selon Radan Kanev du Bloc réformateur) atteint entre les réformateurs et le MDL, indique l’hebdomadaire Capital dans une longue analyse consacrée aux derniers développements autour de la réforme.

Pour l’instant, les lectures possibles sont au nombre de deux : les réformateurs auraient cédé devant le MDL en acceptant la suppression d’éléments importants de leur projet initial (par exemple, la prise de décisions au scrutin public au sein du CSM) et les réformateurs auraient réussi à sauvegarder le noyau dur de la réforme, notamment la séparation du CSM en deux chambres et le maintien du principe des quotas professionnel et parlementaire en vue de la nomination de leurs membres. Bien que fortement élagués, les amendements permettraient de changer le modèle de gestion du système judiciaire. « Un très bon score à mi-temps. Entre les deux lectures en plénière, nous pourrons reprendre certains des amendements supprimés », a estimé à cette occasion le ministre de la justice Khristo Ivanov.

Vu du côté du MDL, l’adversaire le plus actif de la révision de la Constitution qui était allé jusqu’à proposer le gel de la réforme pour après les élections municipales, la victoire semble plus évidente. En imposant un nouveau projet, le parti a réussi à marginaliser les réformateurs en tant que vecteurs de la réforme, à écarter certaines dispositions jugées inacceptables (par ex., la plus grande responsabilité du Parquet : la prédominance du quota parlementaire sur le quota professionnel dans la nomination des membres de la chambre des procureurs au sein du CSM et l’audition du procureur général par le parlement) et, ce qui est le plus important, à reporter dans le temps la réforme. Ainsi, le premier examen du nouveau projet de révision aura lieu après et non avant les vacances parlementaires comme le voulaient le GERB et le BR. En outre, en obtenant l’accord des réformateurs pour demander l’arbitrage, entre la première et la deuxième lecture, de la Cour constitutionnelle, le MDL cherchera probablement à enterrer la réforme non pas directement, mais grâce à son influence occulte au sein du système judiciaire, souligne Capital.

Les juges constitutionnels auront à se prononcer sur la constitutionnalité de deux amendements du projet : la séparation du CSM en deux chambres et la composition par quotas de celles-ci. Selon l’art. 149 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a comme compétence principale le contrôle de la constitutionnalité des lois et autres actes de l’Assemblée nationale, ainsi que des actes émanant du président de la République. Il est précisé sur le site en ligne de la Cour qu’il s’agit toujours d’un contrôle a posteriori visant des actes déjà publiés dans le Journal officiel, sauf dans les cas où les juges sont appelés à se prononcer sur des projets de ratification de traités internationaux signés par la Bulgarie.

La Cour constitutionnelle interprète la Constitution et ne dispense pas de conseils sur la façon dont celle-ci pourrait être modifiée, a déclaré le médiateur de la République Konstantin Pentchev sur Nova TV. Toutefois, il a rappelé que la Cour pourrait se référer à un précédent, créé dans le passé par sa propre pratique, et se prononcer si les amendements en question peuvent être votés par une assemblée nationale ordinaire ou sont de la compétence d’une assemblée constituante [Ndr : Décision no. 3 du 10 avril 2003 – interprétation de l’art. 158 de la Constitution (changements de la forme d’organisation de l’Etat et de la gestion de l’Etat)].

Nelly Koutskova, juge à la Cour d’appel de Sofia et ancienne présidente de l’Union des juges, estime qu’il est inadmissible de demander à la Cour constitutionnelle de trancher la question de l’amendement de la Constitution. « Ceux qui s’opposent à la révision constitutionnelle se fondent sur une ancienne décision de cette Cour selon laquelle toute modification dans le fonctionnement ou la structure des autorités publiques établies par la Constitution sont de la compétence d’une assemblée constituante. Mais beaucoup de constitutionnalistes vous diront qu’il s’agit là d’une interprétation obsolète. […] Demander à la Cour constitutionnelle d’apprécier a priori si une disposition est conforme ou non à la Constitution signifie déplacer la volonté des citoyens qui ont élu les députés avec la mission de légiférer et, éventuellement, de réviser la Constitution », a-t-elle souligné sur la radio nationale (BNR). (Capital, mediapool.bg, http://constcourt.bg)

L’analyse

L’inefficacité de la justice bulgare à l’aune de l’économie

Une récente analyse de la Banque mondiale, présentée par Deutsche Welle, attire l’attention sur la corruption et le dysfonctionnement de la justice en Bulgarie en tant qu’entraves particulièrement sérieuses devant les entreprises et la croissance économique dans le pays.
La justice bulgare est l’un des systèmes les plus inefficaces, imprévisibles, lourds et corrompus non seulement en Europe, mais dans le monde, souligne les experts de la banque dans leur étude consacrée à l’économie et à la productivité du travail. Le secteur juridictionnel figure parmi les principales causes de la fuite des investissements et de l’état maladif des PME. Une étude précédente de la Banque mondiale sur la compétitivité globale (2014–2015) avait déjà placé la Bulgarie à la 110e place sur 144 pays du point de vue du niveau de protection des droits de propriété. Concernant l’efficacité de la justice en matière de règlement des litiges, le pays occupe la 124e place. L’indépendance des juges lui réserve le 126e rang.

La Banque mondiale cite les conclusions d’un sondage d’opinion selon lesquelles 22% seulement des entreprises en Bulgarie considèrent le système judiciaire comme équitable, impartial et intègre. Dans le même temps, 58% des entreprises estiment que la corruption et l’abus de pouvoir en vue de se procurer des avantages personnels sont largement répandues dans les juridictions.

Dans les pays à justice défaillante, les entreprises sont plus faibles et plus vulnérables, constatent les experts. Inversement, il existe un lien direct et positif entre une justice rapide et prévisible et les flux d’investissements étrangers vers l’économie. L’absence de garanties jurisprudentielles suffisantes pour le contrôle de l’exécution des contrats renchérit les crédits. Le déficit de confiance dans les juridictions administratives et le fonctionnement inefficace de celles-ci rendent difficiles l’entrée et la sortie des entités économiques du marché. En outre, les lenteurs des procédures et les décisions de justice imparfaites en matière commerciale ou prud’homale produisent des effets négatifs sur l’emploi.

La dégradation progressive du fonctionnement de la justice bulgare ne saurait être expliquée par un financement insuffisant, souligne l’analyse. Les fonds publics que la Bulgarie réserve au secteur judiciaire sont comparables avec ceux versés par des pays comme la Slovénie, le Royaume-Uni ou la Pologne. Plus de 90% du budget de la justice en Bulgarie couvrent la rémunération du travail des magistrats et des fonctionnaires du secteur. La Bulgarie se range 4e parmi les Etats membres de l’UE par le nombre de ses magistrats (31 juges pour 100 000 habitants) et 1e par le nombre des agents publics travaillant dans le domaine de la justice (83 pour 100 000 habitants). Enfin, rien ou presque n’a été fait pour implanter les services électroniques dans les juridictions en tant que moyen de réduire le coût des procédures dans le pays. (www.dw.com)

La lice

Les principaux partis ont présenté leurs investitures pour les élections municipales

Avec l’approche des élections municipales du 25 octobre, les principales formations politiques commencent à structurer leurs stratégies électorales. Trois partis ont présenté des informations sur leurs plans : le Bloc réformateur, le PSB et GERB.

Après de longues hésitations, la coalition Bloc réformateur a décidé de se présenté aux municipales avec une investiture unique – stratégie, en faveur de laquelle Meglena Kouneva, vice-première ministre, militait le plus. La nouvelle a été annoncée par le co-leader du Bloc Radan Kanev. Cette décision oblige les partenaires au sein du Bloc à se présenter partout dans le format de coalition et de soutenir un seul candidat. Les coalitions sur place ou le soutien pour un candidat indépendant doivent aussi être soutenus par tous les partis au sein du Bloc. Le candidat des réformateurs pour la capitale est Vili Lilkov, député et ancien membre du Conseil municipal de Sofia.

Le PSB a décidé d’investir le sociologue Mihaïl Mirtchev pour la mairie de Sofia. Le propriétaire de l’agence sociologique ASSA-M n’est pas membre du parti, mais a conseillé tant qu’expert les socialistes pendant de longues années. Il est le fils du professeur Stoyan Mihaïlov, ancien secrétaire du Comité central du Parti communiste bulgare. Après la décision de l’organisation des socialistes de Sofia de soutenir sa candidature, M. Mirtchev a déclaré que bien que non membre du parti, il a toujours été « impeccablement fidèle » au PSB.

Il a présenté également son analyse sur la situation actuelle en Sofia : « Tous les partis sont dans le camp adverse y compris les pseudo-gauches, qui sont aussi contre le PSB. Ce sont des conformistes, car un nombre considérable de Sofiotes partent pour l’étranger et ceux qui viennent vivre dans la capitale cherchent à gagner leur vie en s’accrochant aux puissants du jour. C’est l’armée des conformistes de la pseudo-élite pro-occidentale… C’est l’armée des ONG pro-occidentales, pro-américaine et pro-Soros », a ajouté le challenge de Mme Fandakova.

Les positions du PSB semblent très affaiblies mais ceci n’est pas une surprise, dit dans une interview pour 24 Tchassa le politologue Parvan Simeonov. Il en cherche la raison dans le fait que les socialistes n’ont pas su jouer le rôle d’une opposition visible, peut-être en raison de leur espoir persistant de gouverner le pays en coalition avec GERB. Quant au principal parti au pouvoir, il tirera des résultats stables de ces élections municipales, selon M. Simeonov.

La maire sortante, Yordanka Fandakova, du GERB, est donnée favorite à Sofia. Le parti a présenté ce weekend son candidat pour Varna – le maire actuel de la ville, Ivan Portnih. Le GERB a réaffirmé son objectif d’obtenir entre 16 et 18 postes de maires de villes chefs-lieux de régions, 100 maires et plus de 1700 conseillers municipaux dans le pays. (tous journaux, clubz.bg)

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Dernière modification : 27/07/2015

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