Lundi 30 janvier

Politique

Le mécanisme d’enquête pénale à l’encontre du procureur général adopté en première lecture, mais sans grande perspective de seconde lecture.

Vendredi dernier, le parlement a adopté en première lecture, avec 181 voix « pour », 25 « contre » (MDL) et 1 abstention (MDL), le projet d’amendement du Code de procédure pénale, soumis par le gouvernement en vue de créer un mécanisme permettant le lancement d’une enquête pénale à l’encontre du procureur général. Un projet similaire, présenté par « Bulgarie démocratique » (BD), a été rejeté.

Les députés ont également adopté les trois autres projets portant amendements au CPP et à la Loi sur l’autorité judiciaire, soumis respectivement par « Renaissance », BD et PLC et régissant divers aspects de la procédure pénale (respect des droits des mineurs suspects ou accusés, compétences élargies pour les enquêteurs de la police, possibilité de recours contre des actes du Parquet, etc.). Après le vote, Nadejda Yordanova de BD a appelé la commission des lois à faire fusionner les projets approuvés en un seul afin d’organiser dans les meilleurs délais leur vote en seconde lecture. Pour l’instant, la possibilité d’un second examen en séance plénière des textes adoptés reste purement théorique, car l’Assemblée nationale sera dissoute vendredi, le 3 février. Et avant le vote en seconde lecture en plénière, les députés disposent d’un délai de 7 jours pour soumettre, s’ils le souhaitent, de nouveaux amendements aux textes déjà adoptés. Jusqu’à présent, aucun groupe parlementaire n’a demandé la réduction de ce délai. Ce matin, sur bTV, le ministre de la Justice Kroum Zarkov a de nouveau rappelé l’importance de l’adoption du mécanisme d’enquête visant le procureur général. « Il faut adopter cette loi ! Faites l’impossible, mais adoptez-la ! », a-t-il exhorté les députés, tout en rappelant la très faible « possibilité technologique » de son adoption d’ici la fin de la législature actuelle. (svobodnaevropa.bg, mediapool.bg)

La loi protègera les lanceurs d’alerte.

Vendredi dernier, le parlement a adopté en seconde lecture un projet de loi sur la protection des personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations de violations de la loi, soumis par le GERB. La nouvelle loi fait partie des engagements assumés par la Bulgarie dans le cadre du plan de relance et de résilience. Le texte adopté prévoit la mise en place d’un canal pour les signalements en interne et d’une autorité centrale pour les signalements envoyées en dehors de l’entité concernée. Les employeurs des secteurs public et privé seront tenus de créer le canal interne de dénonciation. Dans le secteur privé, cette obligation concernera les employeurs ayant plus de 50 salariés. S’agissant de l’administration publique, les communes de moins de 10 000 habitants ou employant moins de 50 agents pourront mutualiser les moyens de réception et de traitement des signalements d’infractions. La loi s’appliquera aux lanceurs d’alerte dans des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la santé publique, la sécurité des transports, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, les créances publiques, les violations du droit du travail, etc.

Tout lanceur d’alerte, ses complices, collègues et proches, ainsi que les personnes qui divulguent au public l’information, pourront bénéficier de la protection de la loi. Les signalements pourront être soumis par écrit, y compris par courrier électronique, ou verbalement. Par ailleurs, la nouvelle loi interdit l’engagement de poursuites sur des signalements anonymes ou sur des signalements relatifs à des violations commises il y a plus de deux ans.

La loi entrera en vigueur trois mois après sa promulgation. Fin décembre, le parlement a rejeté deux autres projets de loi visant la protection des lanceurs d’alerte, soumis respectivement par « Bulgarie démocratique » et le Conseil des ministres, au motif qu’ils devaient être clarifiés. (24 Heures, dnevnik.bg)

PLC et « Bulgarie démocratique » saisissent la Cour constitutionnelle au sujet de la réintroduction du bulletin papier.

70 députés de « Poursuivons le changement » et de « Bulgarie démocratique » ont introduit une plainte auprès de la Cour constitutionnelle contre les amendements au code électoral, adoptés en décembre dernier, par lesquels le bulletin papier et le dépouillement des bulletins à la main ont été réintroduits dans les bureaux de vote de plus de 300 électeurs. Les députés ont mis en avant trois arguments contre ces amendements. D’abord, ils estiment que les nouveaux textes prévoient un traitement inégal les électeurs car seulement ceux qui votent dans des bureaux de plus de 300 personnes pourront choisir entre le vote par machine et le vote par papier, tandis que ceux qui votent dans les bureaux de moins de 300 inscrits ne pourront utiliser que le bulletin traditionnel. Les députés s’opposent également au fait que les machines à voter deviennent de simples imprimantes de bulletins. Enfin, ils contestent la procédure par laquelle ces textes ont été adoptés, c’est-à-dire via l’introduction d’amendements substantiels entre la première et la deuxième lecture au Parlement. (tous médias)

PLC et « Bulgarie démocratique » mèneront des négociations en vue de la formation d’une coalition.

Les trois partis membres de la coalition « Bulgarie démocratique » – « Démocrates pour une Bulgarie forte » (DBF), « Oui, Bulgarie » et le « Mouvement vert » – ont chacun autorisé leurs directions à mener des négociations avec « Poursuivons le changement » en vue d’une participation conjointe aux prochaines élections législatives anticipées. Les conseils nationaux de ces trois partis ont successivement pris cette décision entre le 28 et le 30 janvier.

« Oui, Bulgarie » et DBF soulignent que le prochain gouvernement devrait œuvrer pour l’adhésion de la Bulgarie à la zone euro et à l’espace Schengen, réformer le système judiciaire, moderniser les Forces armées et ancrer fermement le pays au sein de l’UE et de l’OTAN, via notamment la « dépoutinisation » (selon « Oui, Bulgarie ») et la lutte contre « les menaces venant du Kremlin » (selon DBF). Par ailleurs, les deux partis confirment leur intention d’agir ensemble aux élections municipales prévues en automne afin de faire face à la « féodalisation » du pouvoir au niveau local.

De son côté, le « Mouvement vert » met en avant, outre l’intégration européenne de la Bulgarie, l’économie compétitive et verte, l’énergie propre, le développement durable, la protection de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques. (tous médias)

Coronavirus

Bilan

• Cas confirmés : 1 295 275 (+ 20 en 24h, dont 85% non-vaccinés)
• Guérisons : 1 254 252 (+ 6 en 24h)
• Décès : 38 174 (0 en 24 h)
• Hospitalisations : 267 (dont 37 en soins intensifs)
• Vaccins administrés : 4 606 780 (+ 1 en 24h)
• Personnes avec un parcours vaccinal complet : 2 075 431
• Personnes ayant reçu le rappel : 942 278
• Personnes ayant reçu le deuxième rappel : 69 709