Lundi 4 avril

La balance

Le CSM après réforme : combien de divisions ?

Neuf jours après l’arrivée à échéance du délai prévu dans les dispositions finales et transitoires de la révision de la Constitution, adoptée le 18 et entrée en vigueur 22 décembre dernier, le Parlement a adopté en deuxième lecture les amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire déclinant ces amendements constitutionnels.

L’augmentation controversée des salaires des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin qu’ils soient alignés sur ceux des « trois grands du système judiciaire » a été particulièrement médiatisée (voir notre revue du 30 mars) si bien que les autres amendements sont passés inaperçus.

Les onze membres du quota parlementaire du CSM (6 dans la chambre du siège et 5 dans celle du parquet) seront élus à la majorité qualifiée par les députés alors que les onze autres du quota judiciaire (6 juges, 1 enquêteur et 4 procureurs) seront élus directement par leurs paires. Afin d’éviter qu’une minorité de magistrats puisse élire un candidat pour devenir membre du CSM en l’absence de la majorité ayant droit au vote, le seuil de 33% des voix des participants au vote est requis. Au sein des deux chambres spécialisées dont les amendements consacrent l’existence, les membres prendront des décisions affectant l’un des leurs (notamment nominations, sanctions) à la majorité simple. Dans la mesure où six voix seront nécessaires pour la prise de décisions au sein de la chambre des procureurs, comprenant quatre procureurs, un enquêteur, cinq membres du quota parlementaire et le procureur général, le contrôle absolu sur les décisions prises par cette chambre reviendra au procureur général. En même temps, les huit voix requises pour la prise de décisions au sein la chambre du siège comprenant six magistrats du siège, six membres du quota parlementaire et les deux présidents de cours suprêmes ne garantiront pas forcément l’indépendance du siège vis-à-vis de l’influence politique, les deux présidents de cour suprême étant également des nommés de façon politique.

La transparence des décisions prises en assemblée plénière sera garantie par le vote public et l’impossibilité de s’abstenir. L’assemblée plénière se prononcera ainsi sur des questions générales pour le système judiciaire comme le budget, les rapports annuels d’activité, la gestion des biens immobiliers du pouvoir judiciaire, ainsi que, sur d’autres questions d’ordre général.

Par les dispositions finales et transitoires de la loi d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire adoptée jeudi dernier, les députés ont accordé aux membres du CSM l’accès de droit à l’information classifiée.

Enfin, jeudi dernier, le CSM a été officiellement séparé en deux chambres et c’est à partir de cette date que court le délai d’un mois pour la répartition des membres actuels dans les deux chambres spécialisées. Selon mediapool.bg, cette période d’un mois conditionnera le pouvoir que le procureur général aura sur le siège, bien que la dernière révision de la constitution ait visé à remédier notamment à cette ingérence. Tout dépendra de la façon dont se répartiront les onze membres du quota politique.

La configuration de la future chambre du parquet semble claire : le procureur général dispose de sa voix ainsi que de trois magistrats fidèles du quota judiciaire. Il ne pourra pas compter sur Elka Atanassova (quota du parquet), qui jusqu’à maintenant a toujours soutenu la minorité pro- réformatrice ni sur Magdalena Lazarova (ancien procureur au Parquet d’appel de Sofia, élue par l’Assemblée nationale du quota du MDL) qui depuis quelques mois a pris ses distances de la majorité au CSM, après avoir été longtemps fidèle au procureur général auparavant

La situation est plus compliquée au sein de la chambre du siège. Les six membres du quota judiciaire se répartissent à force égale. Galia Gueorguieva, Milka Itova et Daniela Kostova sont fidèles à la majorité alors que Kalin Kalpaktchiev, Ioulia Kovatcheva et Kamen Ivanov relève du camp de la minorité réformatrice. Cette dernière, en y ajoutant le président de la Cour de cassation Lozan Panov, ne pourra atteindre plus de quatre personnes. Or, huit sont nécessaire pour la prise d’une décision.

Par conséquent c’est la répartition des onze membres du quota politique entre les deux chambres qui constituera l’enjeu pour l’indépendance du siège. Selon mediapool.bg, le contrôle du CSM a toujours été dans les mains de ses membres « politiques » dont la majorité a toujours soutenu le statu quo. Il s’agit notamment de : Dimitar Ouzounov (ancien juge élu par le parlement avec le soutien d’Ordre, loi et justice), Vassil Petrov (avocat, père de la compagne de Delian Peevski, élu du quota du MDL), Karolina Nedeltcheva (ancien juge, GERB), Maria Kouzmanova (ancien juge, GERB), Nezabravka Stoeva (avocat, ancienne inspectrice, ancienne conseillère municipal du PSB), Svetal Petkova (ancien juge de la Cour de cassation, GERB) et Yassen Todorov (ancien enquêteur et inspecteur judiciaire du quota d’Ataka).

Sonia Naïdenova (ancien juge, élue du quota du GERB) et Magdalena Lazarova (ancien procureur du quota du MDL), fidèles naguère au lobby du procureur général, ont pu s’émanciper et se joindre de plus en plus souvent à leurs collègues réformateurs. Galina Karaguiozova (ancien juge de la cour de cassation, PSB) est la seule à faire preuve d’indépendance et à se joindre de temps en temps à la minorité. Enfin Iouliana Koleva (ancienne députée du GERB), qui se joint souvent à la majorité, est hésitante.

Le CSM constitue un enchevêtrement d’intérêts qui aujourd’hui se subdivise en deux camps. La majorité autour du procureur général Sotir Tsatsarov et du président de la Cour administrative suprême Gueorgui Kolev dispose de 16 sur les 24 voix, alors que la minorité, représentée par le président de la cour de cassation Lozan Panov, des magistrats de l’Union des juges et de deux anciens procureurs, ne peut compter au mieux que sur huit voix. C’est donc la majorité actuelle au collège qui décidera de futur sort de cette haute autorité judiciaire, conclut mediapool.bg. (mediapool.bg, dnevnik.bg, tous journaux)

La législation

Sega : les rédacteurs de lois en Bulgarie méritent un zéro

Après une dizaine d’années de travaux de rédactions vaines de méthodologies, de guides et de projets visant à améliorer la qualité de la législation, après des dizaines de millions de leva affectées à ces travaux scripturaux, la Bulgarie dispose enfin de son projet longuement attendu d’amendement à la loi sur les actes administratifs, adopté en première lecture.
Ce projet prévoit la soumission à une étude d’impact ex ante partielle obligatoire de tous les projets de lois et d’ordonnances du Conseil des ministres. Les nouveaux lois et codes ainsi que d’autres actes réglementaires sur proposition du Conseil des ministres seront soumis à une étude d’impact intégrale. Cependant, le projet ne dit rien au sujet des procédures formelles d’évaluation de l’impact de la législation qui seront détaillées dans deux nouveaux actes réglementaires. Selon Sega, celles-ci risquent d’être purement formelles dans la mesure où l’abondance d’actes législatifs et réglementaires (179 projets de loi et 33 amendements à des ordonnances pour 2015) rendra leur évaluation, ne serait-ce que partielle, impossible. Le risque de l’application purement formelle des procédures d’impacts est d’ailleurs souligné dans le document de conception relatif à la mise en place obligatoire de l’étude d’impact. Pour y faire face, les auteurs du projet de loi d’amendement ont prévu d’exclure du champ d’application de l’étude d’impact obligatoire certains actes législatifs et réglementaires, comme par exemple les projets de lois budgétaires et les amendements constitutionnels. Il est absurde que les lois budgétaires qui sont censés devoir être les mieux argumentées soient exclues du champ d’application de ce projet de loi, objecte Sega.

Selon ce quotidien, ledit projet de loi promet d’être un acte purement formel. Telles sont déjà les procédures d’études d’impact auxquelles sont actuellement soumises certaines lois spéciales comme par exemple les actes instituant les régimes de délivrance de licences et d’autorisations qui, bien que soumises à une analyse économique et à une étude d’impact, sont de qualité médiocre. Telle a été la qualité des 80 études d’impact effectuées en deux ans depuis l’adoption par le gouvernement Orecharski d’une procédure d’évaluation de certains actes administratifs laissées à la discrétion du Conseil des ministres.

En outre, le nouveau projet de loi exclut de son champ d’application les ordonnances adoptées par les différents ministères ainsi que par les collectivités territoriales. La loi ne précise pas non plus si les propositions de loi introduites par les députés relèveront du champ d’application de l’étude d’impact obligatoire. Certes, l’Assemblée nationale ne dispose pas du potentiel du pouvoir exécutif mais cela n’exclut pas la possibilité que les propositions de loi soient concertées avec les ministères compétents. Actuellement, un avis sur une proposition de loi peut être demandé au ministère compétent, mais sans que son absence constitue un obstacle à l’examen du texte par les commissions parlementaires.

Pessimiste au sujet de l’efficacité de ce projet d’amendement à la loi sur les actes administratif, Sega préconise qu’on rende obligatoire la publication des analyses d’impact budgétaire des différents actes légaux et réglementaires. Ces analyses existantes qui se rapprochent largement de l’étude d’impact d’une loi permettront de se poser des objectifs réels. (Sega)

L’analyse

Delian Peevski : fin du modèle ou mimétisme dans la durée ?

L’hebdomadaire Capital a consacré son dossier de la semaine au départ, fictif ou réel, des affaires et de la scène politique du député MDL Delian Peevski, symbole du modèle oligarchique appelé « #Qui » dans le lexique politique bulgare.

Six semaines après les premiers marchés publics scandaleux arrêtés par la volonté du premier ministre, le périmètre de l’offensive contre Delian Peevski se précise mieux, estime Capital. A ce jour, on est tenté de dire qu’il y a de la pression sur le député en vue de son retrait de la vie publique, mais qu’elle ne s’accompagne d’aucune velléité d’enquête sur l’origine de ses richesses et les réseaux d’influence tissés par lui à tous les échelons de l’Etat.

Les actes entrepris par le gouvernement ne laissent à aucun moment penser que le GERB, au pouvoir, serait à la recherche d’une solution durable des problèmes ayant permis l’émergence du phénomène Peevski. Au contraire, on a tout lieu d’estimer qu’il s’agit plutôt d’un changement de protagonistes ou de rôles. La preuve qu’il s’agit apparemment d’un théâtre se trouve dans les actes de M. Peevski lui-même. D’un côté, il déclare renoncer à la poursuite de ses activités économiques en Bulgarie, de l’autre, sans même se cacher, il finalise l’acquisition de 50% de Technomarket, la chaîne de grande distribution d’équipement ménager.

Il ne faut pas se leurrer : il n’est pas facile de combattre M. Peevski. Les marchés publics, arrêtés démonstrativement par le premier ministre en février dernier, ne sont que le résultat final d’une machine bien rodée de captation de ressources publiques, dont les métastases prolifèrent partout dans l’Etat. De l’influence politique qui donne accès à l’appareil de l’Etat. Des contacts dans les milieux de la justice qui constituent une garantie contre d’éventuelles poursuites pénales et qui permettent d’attaquer les adversaires. Un contrôle sur les médias en vue d’étendre encore plus l’influence politique et, encore une fois, d’attaquer les adversaires. Un nœud difficile à trancher d’un seul coup.

Se référant à ses propres sources au MDL, Capital écrit que la séparation de Boïko Borissov avec M. Peevski sera beaucoup plus difficile qu’on ne le croit. « MM. Dogan, Peevski et Borissov avaient des intérêts communs, mis en place au cours des années, et il est pratiquement impossible de rompre le lien entre eux », observent ces sources. Une preuve indirecte de ces propos est la retenue avec laquelle le premier ministre évite de faire des commentaires au sujet de MM. Peevski et Dogan.

Il est logique que M. Borissov cherche d’autres arguments pour suggérer à M. Peevski qu’il serait mieux qu’il parte, à l’étranger par exemple. Il y a quelques semaines, le secrétaire général du ministère de l’intérieur a donné une conférence de presse pour annoncer les détails d’un complot organisé contre la vie de M. Peevski. Mais au lieu de partir, M. Peevski est apparu récemment à une conférence locale du MDL, comme s’il voulait dire aux gouvernants : « Je suis ici, je ne me cache pas ! »

Le fait que M. Peevski n’est plus le favori du pouvoir ne veut pas dire qu’une simple annonce suffira à mettre fin à ses complicités avec ses multiples protégés. A la question de savoir comment on peut décrire M. Peevski, une source du MDL affirme : un homme au capital humain énorme. Il connaît et entretient partout des contacts avec les chevilles ouvrières, les agents qui rédigent les appels d’offres, qui attribuent les permis de construire, qui mènent les enquêtes au sein de la DANS, qui contrôlent les affaires via la commission pour la protection de la concurrence ou la cour administrative suprême. Dans le même temps, on le décrit comme une personne faisant preuve d’une grande loyauté envers ses hommes liges, prêt à les défendre contre vents et marées et à leur rendre des services.

Dans l’administration publique, les protégés de M. Peevski semblent à l’abri des intempéries. Depuis sa venue au pouvoir, il y a un an et demi, le gouvernement Borissov n’a rien fait pour déloger les cadres du MDL affectés à des postes clés par le gouvernement Orecharski, notamment au sein des services des marchés publics. Mais il est beaucoup plus intéressant de se demander quel sera le sort de l’influence du député au sein de la justice. La force de ses relations a éclaté au moment de sa séparation avec l’ancien banquier Tsvetan Vassilev.

M. Peevski contrôle la justice à travers ses contacts avec des procureurs et des magistrats, mais également via le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Selon Capital, en 2012, le député a eu un rôle capital dans le choix des membres de l’actuel CSM, sélectionnés en vue de l’élection d’un procureur général peu de temps après. Depuis, ces membres du CSM ne manquent pas de lui témoigner leur fidélité.

Quant au procureur général, il a eu plus d’une occasion de démontrer la loyauté du Parquet envers M. Peevski. En retour, Sotir Tsatsarov a pu baigner dans un confort médiatique et politique parfait offert par le député. Mais comme rien n’est éternel, M. Tsatsarov semble commencer à souffrir du grave problème d’image provoqué par ses liens avec l’homme politique, de son isolement international. Serait-il prêt à mettre fin à sa dépendance occulte vis-à-vis du député ?, se demande Capital.

La meilleure preuve qu’il n’y a rien de grave dans le retrait de M. Peevski est le calme absolu qui règne dans les coulisses, mais également dans les médias du député. L’absence de critiques à l’égard du premier ministre accrédite fermement l’idée d’un marché. D’ailleurs, depuis quelque temps, le numéro deux du GERB, Tsvetan Tsvetanov, a commencé lui aussi à jouir de la bienveillance des médias de M. Peevski. Pour l’instant, on n’en connaît pas les motifs, mais tout indique que tout va bien entre eux et que M. Peevski n’est pas menacé, conclut Capital. (Capital)

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Dernière modification : 24/11/2016

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