Lundi 7 décembre

La réforme

La guerre contre la réforme judiciaire

Deux jours avant la deuxième lecture en audience plénière du projet d’amendement de la Constitution, fixée pour ce mercredi, les deux camps pro- et anti- le statu quo sont plus nettement délimités que jamais. Les dernières évolutions, marquant la montée en force des piliers de l’immuabilité, annoncent un fiasco de la réforme judiciaire : les publications hystériques dans les médias contrôlés par le MDL et son député, le magnat de presse Delian Peevski (Troud, Monitor, Telegraf, pik.bg., blitz.bg, etc.), sur un prétendu « putsch » contre le procureur général, les attaques virulentes contre le ministre de la justice Khristo Ivanov et le leader du Bloc réformateur Radan Kanev, tous deux considérés comme porteurs de la réforme proposée, les propos du leader du MDL Lioutvi Mestan et ceux du procureur général Sotir Tsatsarov sur un « scénario » visant la déstabilisation non simplement du Parquet, mais carrément de l’Etat, etc.

« Les limites sont claires, les masques sont levés », écrit l’hebdomadaire Capital tout en s’étonnant non pas de l’envergure de la guerre de propagande, mais de l’étendue des capacités institutionnelles des partisans du statu quo. Un arsenal médiatico-politique renforcé par des enquêtes ouvertes ou refermées sur commande par des procureurs complaisants (contre le ministre de la justice, contre le fils du leader d’ABC Gueorgui Parvanov, etc.). « Les tentatives de faire une percée dans le bastion du Parquet ont été balayées dès la deuxième lecture au sein de la commission parlementaire chargée de la réforme constitutionnelle. Une partie du Bloc réformateur, des figures du GERB, le parti ABC de l’ancien président Gueorgui Parvanov, faisant tous partie de la majorité au pouvoir, se sont avérés menacés, noyautés ou motivés par d’autres ambitions », écrit ce journal (voir notre revue du 4 décembre).

Une infographie dans Capital essaie d’illustrer comment se positionnent les différents acteurs vis-à-vis de la réforme constitutionnelle.

La séparation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le scrutin à main levée en son sein sont les enjeux immédiats de l’amendement à la Constitution selon le ministre Khristo Ivanov et le leader du BR Radan Kanev. Moins acquis à ces enjeux semblent être Tsvetan Tsvetanov, chef du groupe parlementaire du GERB, Meglena Kouneva, leader de Bulgarie des citoyens (composante du BR), le premier ministre Boïko Borissov, alors que le procureur général Tsatsarov, le leader d’ABC Parvanov et la majorité contrôlée par le MDL et par le procureur général du CSM (16 sur les 24 membres, selon les calculs de Capital) se dessinent comme leur plus farouches adversaires.

La question la plus brûlante, celle de la réforme du Parquet (supervision de son fonctionnement, obligation de rendre des comptes, mandat plus court et destitution du procureur général) est celle qui divise le plus : d’un côté, le ministre de la justice et Radan Kanev, de l’autre…. tous les autres.
Le « Yanevagate » et ses révélations nauséabondes sur les dessous de la justice bulgare est un sérieux scandale sur lequel une enquête approfondie et indépendante doit être menée selon la position du président de la Cour suprême de cassation Lozan Panov, du ministre de la justice et de Radan Kanev. Le groupe de ceux qui n’y voient qu’un « complot » et une « campagne de diffamation » contre le procureur général est assez pléthorique et inclut le premier ministre Borissov, le leader d’ABC Parvanov, le lobby de M. Tsatsarov au CSM, d’anciens chefs du secteur de la sécurité aux ordres du MDL, les médias du député MDL Delian Peevski. Au centre, la valse-hésitation de Tsvetan Tsvetanov et de Meglena Kouneva.

Le jugement porté sur les différents acteurs impliqués dans la réforme divise également. Khristo Ivanov est un ministre faible selon le procureur général et son lobby au sein du CSM de même que pour tous les partisans du MDL, voire… pour Meglena Kouneva et le premier ministre Borissov. Quant au BR, il ne fait que faire « tanguer » l’Etat au lieu de faire des réformes, estime la même majorité. (Capital)

Le choix

Réforme judiciaire : des positions inconciliables au sein de la magistrature

Dans une interview accordée à 24 Tchassa, le procureur général livre son point de vue sur le déroulement très politisé de la réforme constitutionnelle.

La façon dont fonctionneront la juridiction et le Parquet après la réforme dépendra fortement des choix que feront les députés, déclare-t-il. La séparation du CSM en deux chambres, les nouvelles compétences des services d’inspection judiciaire et l’élection du quota parlementaire du CSM avec une majorité de 2/3 ne semblent plus susciter de discorde. « Quant au rapport entre quota professionnel et quota parlementaire au sein des deux chambres du CSM, je ne pense pas que c’est la clé de voûte de la réforme. L’important, c’est que le quota politique ne domine ni chez les juges, ni chez les procureurs », souligne le procureur général.

Selon lui, tout le bruit médiatique porte non sur les quotas, mais sur la dissolution de l’actuel CSM, qui figure dans les plans de tous les « scénaristes ».

Travaillant depuis vingt-trois ans dans le domaine de la justice, M. Tsatsarov estime qu’il n’y rien de plus « pérenne » que la réforme judiciaire. « On dirait une révolution permanente, un processus se déroulant sans discontinuité dans le temps et sans résultats particuliers. Et, dans le même temps, un slogan pour justifier toutes les turpitudes et imbécilités flagrantes. […] On dirait que cette réforme en gestation est devenue le parfait bouillon de culture pour un cercle de personnes qui ne font que changer les noms de leurs ONGs, comités, instituts. L’idée permanente du changement, qui n’aboutit jamais, les fait vivre : ils effectuent des suivis, rédigent des rapports, organisent des débats. Réformer le système est devenu pour eux un métier généreusement financé par des subventions, des projets et des dons de la part de sponsors bulgares ou étrangers. Soyons sincères, ce ne sont pas là les porte-parole des attentes de justice de la société », tacle le procureur général.

Selon lui, amender la Constitution n’amènera pas de progrès particulier dans le domaine de la justice tant que des lois garantissant un procès rapide et des décisions équitables ne seront pas adoptées. « Dire que tout l’effort est concentré sur le Parquet, sur sa place et ses compétences ! », proteste M. Tsatsarov qui accuse ouvertement « une certaine force politique et son laboratoire médiatique Mediapool, un ministre qui ne jure que par le constructivisme mais dont les actes apportent chaque jour le démenti de ses propres paroles ».

Dans Sega, le juge Atanas Atanassov, président de la plus grande organisation professionnelle, l’Union des juges en Bulgarie, expose un point de vue radicalement différent, lourd de pessimisme sur les lendemains de la réforme.

Les politiciens ont ôté tout son sens à la réforme, souligne M. Atanassov en résumant le dernier débat à la commission parlementaire ad hoc sur la réforme constitutionnelle (voir notre revue du 4 décembre). « Les dernières propositions d’amendement qu’ils ont retenues nous éloignent encore davantage des normes internationalement admises selon lesquelles la majorité des juges au sein de la chambre des juges du CSM doit être désignée par des juges. Nous ne comprenons pas pourquoi la dernière répartition retenue au sein de la chambre des juges (Ndr : nombre égal des membres de chaque quota (6) plus les présidents de la Cour suprême de cassation et de la Cour administrative suprême) doit aller de pair avec la réduction des possibilités de contrôle de la part de la société sur le Parquet. L’Etat de droit exige que le juge soit indépendant et non que le Parquet soit incontrôlable », relève M. Atanassov.

Selon lui, compte tenu du choix très politisé des deux présidents de Cours suprême, les quotas égaux des juges n’arriveront pas à garantir l’indépendance de ces derniers.

Cette dernière décision de la commission parlementaire ad hoc, qui sera débattue après-demain en audience plénière, méconnaît également l’avis exprimé par la Commission de Venise. Un avis que le Parlement était allé chercher de sa propre initiative, souligne M. Atanassov, qui s’indigne contre l’absence de volonté politique de mettre en place une réforme profonde et authentique et contre l’abandon sans motifs valables des engagements initialement annoncés. « Il faut dire clairement que la responsabilité du non-aboutissement des attentes d’un changement réel et l’approfondissement de la défiance de l’opinion publique vis-à-vis des institutions doit être assumée par ceux qui sont censés garantir, par leurs choix législatifs, la gestion ouverte, responsable et indépendante de la justice », conclut le président de l’Association des juges en Bulgarie. (24 Tchassa, Sega)

L’analyse

Climat : pour la Bulgarie, le plus gros reste à faire

A mi-parcours de la 21e conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21), l’hebdomadaire Capital publie une analyse sur les défis et le prix que la Bulgarie doit payer pour remplir les objectifs que posera un éventuel accord sur le climat [les attentes sont pour un accord qui va contribuer à maintenir l’augmentation des températures mondiales en deçà de 2 degrés Celsius].

Le sujet du dérèglement climatique suscite en Bulgarie un intérêt qui peut être comparé au problème du peuplement de la planète Mars, ironise le journal. Mais les citoyens doivent se rendre compte de l’importance du sujet et des milliards d’euros que l’alignement aux accords et les exigences climatiques coûteront à leur pays. En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, la Bulgarie a accepté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40% (par rapport à 1990) d’ici 2030, souligne le journal. Capital affiche son scepticisme à l’égard de la réalisation d’un tel objectif, vu que l’industrie bulgare a déjà fait presque le maximum possible. Les mesures dans les secteurs du transport, la gestion des déchets et l’agriculture seront encore plus chères que celles dans l’industrie et porteront peu de résultat.

Les problèmes pour la Bulgarie sont à venir. Jusqu’à présent, le pays n’avait pas de sérieux problèmes pour couvrir les objectifs – le pays compte parmi les 13 pays de l’UE ayant rempli les objectifs fixés pour l’UE par le paquet énergie-climat [en 2008 le Parlement européen a adopté l’objectif suivant : 20% d’amélioration de l’efficacité énergétique, 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990) et 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique d’ici à 2020]. Mais la raison principale doit être cherchée non pas dans les efforts dans ce sens, mais dans le fait qu’après 1990 l’industrie bulgare a dégringolé et que logiquement, les émissions de gaz ont baissé. Alors, après 2030 la lutte contre le dérèglement climatique sera ressentie beaucoup plus durement.

Concernant les objectifs du paquet énergie-climat, les secteurs de l’énergie et de l’industrie, qui font partie du schéma européen de commerce des quotas d’émission de CO2, doivent limiter leurs émissions de 43% par rapport à 2005. C’est un objectif impossible sans la fermeture de la moitié des installations des centrales thermiques Maritsa, selon Boïan Rachev de Denkstatt Bulgarie, cité par le journal. Un tel accord représente la mort du charbon.

Selon le ministère de l’environnement et des eaux, les grandes entreprises en Bulgarie sont extrêmement efficaces énergétiquement. Cela signifie que la marge de manœuvres du pays dans cette direction est très faible. A cela s’ajoute le fait que le pays n’a pas de stratégie sectorielle pour la période d’après 2020. Selon une étude réalisée par l’Université d’Oxford pour le ministère, le plus grand potentiel du pays pour limiter les émissions de CO2 sont l’énergie et l’efficacité énergétique des bâtiments. D’ici 2030, 7,9 milliards d’euros doivent être investis dans ces secteurs pour combattre le réchauffement climatique, soit entre 350 et 550 millions d’euros annuellement. (Capital)

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Dernière modification : 07/12/2015

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