Mardi 10 mai

Le rétropédalage

Des consultations trépidantes entre les forces parlementaires avant l’examen du veto présidentiel sur certains amendements au Code électoral

La décision du président de la République d’opposer un veto aux récents amendements au Code électoral restreignant les possibilités de vote des Bulgares établis à l’étranger a déclenché une série de rencontres entre des citoyens mécontents et les forces politiques. Organisées par la médiatrice de la République, Maya Manolova, elles étaient orientées vers la recherche d’un rapprochement autour de la position exprimée par le chef de l’Etat (voir notre revue d’hier).

Hier, un groupe de Bulgares de l’étranger a rencontré des représentants d’ABC, du Bloc réformateur et du PSB. ABC, qui ne semble pas prêt à oublier sa vieille animosité à l’égard du chef de l’Etat et à examiner sobrement la question, a préféré se cacher derrière l’explication qu’il faut attendre d’abord les motifs du chef de l’Etat, le texte du veto n’étant pas encore officiellement déposé au Parlement.

La rencontre avec le BR s’est avérée plus fructueuse. Le député Korman Ismaïlov a souligné « la profonde fracture en termes de valeurs » entre le Bloc et le Front patriotique. Selon Radan Kanev, il ne sera pas difficile de convaincre les réformateurs de soutenir le veto et de rejeter les amendements discriminatoires. La réflexion du BR va dans ce sens, a-t-il souligné.

Lors de la rencontre chez la médiatrice, Kristian Viguenine, député PSB, a vanté les mérites de l’ancien code électoral adopté sous la législature précédente et préparé sous la responsabilité de Mme Manolova. Selon lui, le PSB doit soutenir le veto et, en outre, initier le rétablissement des règles de scrutin précédentes.

Ce matin, le premier ministre a réuni tous les partis de la coalition gouvernementale dans le bureau de la présidente de l’Assemblée nationale. A l’issue de la rencontre, les leaders du Front patriotique se sont dit enclins à faire marche arrière sur leur proposition de restreindre sérieusement le nombre des bureaux de vote dans les pays non membres de l’UE. Conçue pour la Turquie, qui pose problème aux yeux des députés du FP, cette restriction limite les possibilités de vote des grandes communautés bulgares aux Etats-Unis et au Canada. Toutefois, ne pouvant pas soutenir un veto mis sur un amendement émanant de lui, le FP rejettera le veto, mais soutiendra plus tard une nouvelle proposition législative. En tout état de cause, il ne quittera pas la coalition gouvernementale, parce que ce qu’il chérit le plus, c’est « la stabilité et un gouvernement fort du pays », a indiqué Krassimir Karakatchanov, co-président du FP.

Selon le bilan dressé par Mediapool du rapport des forces au parlement, le veto présidentiel a toutes les chances de recueiller suffisamment de voix pour que la disposition contestée soit rejetée. Le GERB, en premier lieu, révisera radicalement sa position et soutiendra le veto. Le BR, dont les instances dirigeantes se réunissent aujourd’hui, va soutenir très probablement les motifs du chef de l’Etat. On peut s’attendre à une position identique de la part des députés du PSB et de ceux du Centre démocratique bulgare. Le MDL, à en juger par une déclaration de son nouveau président, Moustafa Karadaya, va soutenir partiellement le veto. La position d’ABC sera annoncée tard dans l’après-midi.

Mais même si le veto venait à être rejeté par les députés, précise Mediapool, le changement resterait possible puisque suffisamment de députés sont prêts à soutenir un nouveau projet d’amendement du Code électoral encourageant le vote des Bulgares à l’étranger. (tous journaux, mediapool.bg)

La suite

Nouveaux amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire : pour l’Inspection des services judiciaires auprès du CSM le compte n’y est pas

Après l’adoption en mars dernier des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire, une deuxième série d’amendements à cette même loi « devant permettre de franchir une nouvelle étape de la réforme judiciaire » est publiée sur le site du ministère de la justice pour consultation publique. A l’issue de leur examen par le conseil de réforme judiciaire le 16 mai, ces amendements seront soumis au gouvernement et au parlement.

Un début de décentralisation du parquet est au cœur de ce deuxième projet d’amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire, qui stipulera dorénavant que « le parquet fonctionne sur le principe de l’unité de direction » mais n’est pas centralisé. Les différents procureurs ne seront plus directement subordonnés au procureur général. Seuls leurs responsables administratifs le seront au titre de leur fonction de direction des parquets. « Une distinction entre les fonctions de procureur et de direction a été ainsi opérée », précise le communiqué de presse du ministère de la justice. Le procureur général se réserve tout de même le droit « personnellement ou par l’intermédiaire de procureurs désignés par lui-même de superviser et de contrôler le travail de tous les procureurs et enquêteurs au service de l’instruction, bien que le nouveau projet l’empêche désormais de « donner des consignes orales sur le fond des affaires traitées ».

Le procureur général et les responsables administratifs rendront plus souvent compte de l’évolution des affaires. Tous les six mois, le procureur général présentera une synthèse relative à l’ouverture d’enquêtes, à leur évolution et à leur aboutissement à la chambre spécialisée du parquet au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à l’inspection des services judiciaires auprès du CSM et au ministre de la justice. Le procureur général se devra également de publier sur son site officiel un rapport annuel afin de rendre compte du travail du parquet et des autorités d’enquête.

Le procureur général se voit attribuer la compétence de constituer conjointement avec les responsables d’autres ministères et institutions publiques des unités interinstitutionnelles d’enquête qui fonctionneront sous la direction d’un procureur qu’il aura désigné. Le procureur général sera compétent pour émettre des instructions sur les modalités d’accès à des informations relatives à des enquêtes conjointement avec les ministres de l’intérieur, des finances et de la défense lorsque les enquêtes impliquent la participation des enquêteurs de police et de douane ou encore des enquêteurs militaires.

Les procureurs seront dorénavant tenus de se prononcer sur les dossiers qui ne concernent pas d’enquêtes judiciaires déjà ouvertes dans un délai expressément fixé par la loi.
Dans un objectif de renforcement de l’indépendance du siège, le nouveau projet d’amendements prévoit la possibilité que les assemblées générales des différentes juridictions auditionnent les candidats à la présidence d’un tribunal et émettent des avis sur les candidatures. Les assemblées générales émettront également des avis à l’intention du Conseil des ministres et de l’Assemblée nationale sur des projets de loi qui concernent l’activité des juridictions afférentes.

Les responsables administratifs ne pourront demander le détachement de magistrats d’une autre juridiction que lorsque tous les postes dans leur juridiction seront pourvus et seulement pour une durée de six mois par an. Cet amendement vise à mettre fin à une pratique qui permet de contourner des concours de recrutement et de promotion. Le détachement de procureurs sera également opéré en cas de besoin et soumis à la contrainte de la motivation écrite.

L’inspection des services judiciaires auprès du CSM, dont les pouvoirs ont été élargis à la réception et à la vérification des déclarations de patrimoine des magistrats par les amendements constitutionnels de décembre dernier a réagi en critiquant la maigreur des dispositions déclinant dans la loi ses compétences sur ce point. Les nouvelles dispositions ne lui attribuent pas la compétence de vérifier si le patrimoine déclaré correspond à ce qui est réellement possédé par les magistrats. Les inspecteurs devront se contenter de la comparaison avec des données possédées par d’autres autorités publiques. Le renforcement du contrôle du système judiciaire, idée principale des amendements constitutionnels de décembre, ne sera pas ainsi traduit dans la loi d’autant qu’à la demande insistante d’Ekaterina Zakharieva, ministre de la justice, les magistrats ne relèveront pas de la compétence du bureau national de lutte contre la corruption, mis en place par la loi de lutte contre la corruption, proposée par la vice-première ministre Meglena Kouneva.

Dans cet avis, les inspecteurs reprochent aux auteurs du projet de n’avoir pas prévu de possibilité de prolonger le mandat de l’Inspecteur général au cas où le Parlement ne parviendrait pas à élire un titulaire dans les délais. Ils évoquent en exemple l’impossibilité de remplacer l’inspectrice générale Anna Ivanova dont le mandat a expiré en 2013 mais qui n’a eu un successeur qu’en 2015. « Ainsi pendant trois ans notre travail a été mis en cause et considéré comme illégitime », s’indignent les inspecteurs qui s’opposent également à la disposition qui prévoit que leur budget soit soumis à l’attention du parlement par le CSM. Le collège pourrait ainsi porter atteinte par le truchement du budget à l’indépendance que la Constitution confère à l’Inspection des services judiciaires.

La disposition relative à l’ouverture d’enquêtes disciplinaires sur la base de signalements administratifs est « inappropriée » et porterait atteinte à l’Etat, lit-on également dans l’avis de l’Inspection des services judiciaires. Enfin, les inspecteurs considèrent que l’amendement prévoyant la possibilité qu’ils se fassent aider par des experts compliquerait leur travail. (dnevnik.bg, sofia.topnovini.bg, Sega, Standart)

Le risque

La crise politique turque et l’éventuelle libéralisation du régime des visas pour Ankara vues par les médias bulgares

Après la démission du premier ministre turc Ahmet Davutoğlu, la presse s’intéresse à la situation dans ce pays voisin de la Bulgarie et aux conséquences éventuelles que ce changement de pouvoir aura sur l’accord sur la gestion de la crise des réfugiés et l’éventuelle libéralisation du régime des visas pour les citoyens turcs (voir la revue du 21 mars).

Mediapool publie une analyse, basée sur des publications d’agences internationales, selon laquelle l’UE est en train d’élaborer un « plan B » pour le contrôle du flux migratoire. La crainte des pays membres serait que le président de la République Recep Tayyip Erdoğan pourrait décider de ne pas appliquer l’accord et ainsi laisser des centaines de milliers de réfugiés traverser les frontières de la Turquie en route vers l’UE. Le site d’information parle même d’éventuels scénarios de construction de camps de réfugiés sur les îles grecques ainsi que de réorientation vers Athènes d’une importante partie de l’aide financière pour gérer la crise migratoire promise à Ankara dans le cadre de l’accord.

Le général Kirtcho Kirov, ancien directeur du Service national de renseignement (2002-2012), analyse les implications pour la Bulgarie d’une éventuelle libéralisation du régime des visas pour la Turquie. Dans une interview pour Radio Focus, reprise par 24 tchassa, il précise que l’accord prévoit uniquement une libéralisation partielle qui concerne l’espace Schengen. Dans les textes, « je n’ai vu aucune formulation explicite qui concerne tous les pays de l’UE », c’est-à-dire, des pays membres comme la Bulgarie et la Roumanie, qui sont une frontière extérieure pour l’UE, mais ne sont pas dans Schengen, ajoute-t-il.

Cet accord cache des dangers, surtout pour les pays qui ont une frontière avec la Turquie, assume M. Kirov qui envisage deux dangers principaux. L’un est lié à la « tension politique sérieuse » dans ce pays surtout après la démission de M. Davutoğlu. La situation délicate de la Turquie met en question sa capacité de contrôler les flux migratoires y compris la pression sur sa frontière avec la Syrie.

Ensuite, il faut être conscient qu’une éventuelle libéralisation concernera également les quelques 300 à 350 000 migrants et réfugiés qui se trouvent en Turquie et ont obtenu un passeport turc. Ces « nouveaux citoyens turcs » auront également la possibilité de voyager et passeront, éventuellement, par la Bulgarie, selon le général. Il est fort probable que certains d’eux peuvent être des combattants de Daech et choisiront de continuer leur chemin vers l’Occident ou de s’installer en Bulgarie pour développer leurs activités terroristes.

Mais il souligne que pour le moment, après la démission de M. Davutoğlu, Ankara ne montre pas un grand désir de coopérer pour couvrir les 72 critères nécessaires pour la libéralisation du régime des visas. M. Kirov vise les propos de Recep Tayyip Erdoğan qui avait déclaré vendredi dernier que son pays n’apporterait aucune des modifications à ses lois antiterroristes requises dans le cadre de l’accord pour lutter contre le flux de migrants. « Nous irons de notre côté et vous du vôtre. Entendez-vous avec qui vous pouvez… », avait lancé M. Erdoğan aux pays membres de l’UE. Après le divorce entre MM Erdoğan et Davutoğlu, la Turquie qui se sent dans une position forte, durcit le ton à l’égard de Bruxelles. C’est une réalité qui devrait être prise en considération, estime M.Kirov. (mediapool.bg, 24 tchassa, focus-news.net)

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Dernière modification : 10/05/2016

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