Mardi 11 octobre

La concurrence

Six entreprises accusées d’entente illicite sur les prix des carburants

La Commission pour la protection de la concurrence (CPC) a accusé six grandes entreprises d’entente illicite sur les prix des carburants. Cette accusation est adressée huit mois après la publication de l’analyse sectorielle de la CPC relative à la situation sur le marché des carburants qui avait démontré que les prix pratiqués en Bulgarie ne réagissaient pas aux baisses de l’essence et du diesel sur le marché international (voir nos revues des 1er et 26 février 2016).

Au terme de l’enquête ouverte en février dernier, les compagnies accusées sont au nombre de six : Lukoil Bulgaria, Eko Bulgaria, Shell Bulgaria, OMV Bulgaria, Nis Petrol et Petrol. Une septième compagnie, Rompetrol, qui figurait sur la liste des entreprises soumises aux vérifications, a été lavée de tout soupçon par la CPC. Quant à la procédure d’enquête lancée à la même époque contre la raffinerie Lukoil Neftochim pour abus de position dominante, elle n’a pas encore aboutie.

La CPC reproche aux entreprises fautives d’avoir procédé entre elles à des ententes illicites, notamment des accords interdits et des pratiques coordonnées, en vue de la fixation des prix des carburants. Un comportement limitant et violant la concurrence dans le commerce de détail de carburants.

Hier, les compagnies pétrolières ont gardé le silence, note Sega. Elles disposent d’un délai de trente jours pour prendre connaissance du dossier, fournir des explications ou demander à être auditionnées par la CPC. Ce n’est qu’après que la Commission décidera des sanctions pécuniaires à infliger dont le montant maximal peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise incriminée. Selon Capital, le chiffre d’affaires cumulé des six sociétés a totalisé près de 6 milliards de leva en 2015. Comme les entreprises auront le droit d’attaquer en justice cette décision, les sanctions ne pourront être réellement appliquées qu’après l’élection présidentielle.

Capital Daily relève un élément électoraliste dans les accusations de la CPC : leur calendrier. L’ordonnance de la commission n’ayant pas été rendue publique, il est difficile de conclure sur le bien-fondé de ses conclusions. Il s’agit d’un sujet sensible pour tous les consommateurs, qui occupe l’opinion depuis 2012, mais dont le dénouement vient à point nommé pour le parti au pouvoir, le GERB, souligne ce journal. Mediapool rappelle à ce propos que la commission avait déjà accusé, en mars 2012, les mêmes entreprises et quelques autres de fausser la concurrence sur le marché (abus de monopole dans les carburants pour avions et véhicules). Mais quatre mois plus tard, elle était revenue sur sa position pour conclure sur l’absence d’abus de monopole. Les entreprises accusées s’étaient engagées à renoncer à certaines pratiques pouvant être considérées comme violant les règles de marché. (tous journaux, médiapool.bg)

L’arithmétique

Le porte-parole de la CEC : les « âmes mortes » dans les listes électorales sont les Bulgares à l’étranger

Svetozar Tomov, membre et porte-parole de la Commission électorale centrale (CEC) et ancien responsable de la chaire de sociologie critique à l’université de Plovdiv, accorde un entretien au journaliste Gueorgui Anguelov de dnevnik.bg. Il est notamment interrogé sur la question récurrente de la présence et du nombre de « fantômes » dans les listes électorales.

Les termes « fantômes » ou « âmes mortes » constituent une métaphore qui découle de la règle d’élaboration des listes électorales. Celles-ci reprennent les listes nationales de la population en fonction des adresses de domiciliation permanente qui figurent dans les papiers d’identité de tout citoyen bulgare, indépendamment de sa résidence effective. Par conséquent, les listes électorales comprennent tous les Bulgares qui vivent en Bulgarie et à l’étranger depuis des décennies. Plus précisément, un Bulgare habitant à Rio depuis longtemps figurera toujours dans la liste électorale de la ville de Toutrakan. C’est seulement s’il déclare officiellement son souhait de voter à l’étranger que l’administration du registre national de la population le supprimera des listes. Ainsi les sept millions d’électeurs bulgares comprennent l’ensemble de Bulgares majeurs bénéficiant d’une adresse de domiciliation sur le territoire du pays – dont une grande partie vit à l’étranger. Concernant notamment ces derniers, le registre national de la population ne dispose pas de mises à jour relatives aux décès.

Ces éléments sont de nature à susciter des craintes de manipulations des suffrages. En effet, il est en théorie possible que quelqu’un d’autre vote au nom de ces Bulgares à l’étranger, bien que ce soit extrêmement difficile. « Il faudrait que toute une commission électorale de section ferme les yeux. Je ne dispose pas d’informations qui me permettent de dire si cela est arrivé », explique l’expert en reconnaissant que cela constitue tout de même un risque supplémentaire pour l’intégrité du processus électoral.

Les listes électorales ainsi conçues permettent de rendre compte du taux de participation réel aux élections, dans la mesure où l’on rapporte au nombre de tous les citoyens bulgares qui ont le droit de voter le nombre de ceux qui ont voté. L’électeur de Toutrakan qui habite à Rio, considérée comme « âme morte » mais bénéficiant du droit de voter, a bien le droit d’être inscrit sur la liste électorale, bien qu’il soit anormal qu’il figure sur une liste nationale. En revanche, cela crée l’impression que le taux de participation est trop bas dans la mesure où le nombre des Bulgares en Bulgarie ayant le droit de voter est inférieur d’un million au nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales. En réalité, les 3,5 millions de Bulgares qui se sont exprimés aux dernières élections législatives constituent plus de 50% du nombre des Bulgares qui ont le droit de voter.

Par conséquent, ce facteur peut avoir un impact négatif lors d’une élection présidentielle dont les règles impliquent un taux de participation supérieur à 50% au premier tour pour que le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages soit élu. Cela est arrivé en 2006 lorsque les 64% obtenus par Gueorgui Parvanov n’ont pas suffi pour qu’il soit élu au premier tour à cause du bas taux de participation.

L’enregistrement actif constitue l’une des méthodes alternatives pour mettre en place un registre électoral en Bulgarie qui repose sur une logique autre que celle de l’adresse permanente. D’ailleurs, le choix du législateur consistant à considérer que l’adresse permanente est un indicateur fiable de la localisation réelle du citoyen bulgare donne lieu à un problème plus général : cela obère la communication de toutes les autorités officielles avec des citoyens qui ont le droit de déclarer une adresse permanente à laquelle ils ne seront jamais domiciliés ou dont ils partiront. (dnevnik.bg)

Le commentaire

Le président de la République n’est pas qu’un symbole : le prochain titulaire du poste aura-il le courage de toucher au système nerveux de l’oligarchie ?

Dans un commentaire pour l’agence en ligne Dnevnik, Teodor Slaveev, expert à l’Institut des initiatives juridiques, rappelle, le rôle éminent du président de la République dans la sauvegarde et le développement de l’Etat de droit, malgré les efforts conjoints de l’élite politique en vue de réduire ce rôle à des fonctions représentatives.

Les stratèges en profilage du futur président essaient d’accréditer l’image d’un père unificateur, d’une mère confesseuse, d’un frère guerrier ou d’une sœur pacificatrice. Voire d’un véritable Batman, dans un pays qui rappelle de plus en plus l’anti-utopie de Gotham City. Et comme très peu de candidats osent tenir des propos liés aux prérogatives politiques du chef de l’Etat, il y a un danger réel de voir la campagne électorale se vider de tout débat sensé et de toute prise d’engagements sérieux. Une tactique qui s’inscrit à merveille dans la notion de capture de l’Etat, lorsque les autorités appelées à défendre les intérêts des citoyens se trouvent soumises à ceux d’une puissante minorité oligarchique.

Comme l’élection présidentielle demandera des efforts proactifs de la part de tout électeur critique, il est utile de rappeler les pouvoirs du président de la République dans le contexte d’une république parlementaire. Parmi le peu de pouvoirs discrétionnaires qui lui sont dévolus figure son implication dans la constitution d’autorités publiques (art. 98, alinéa 7 de la Constitution). C’est lui qui nomme :
- un des membres de la Commission pour la prévention et l’établissement des conflits d’intérêt et de la Commission pour la confiscation de biens illégalement acquis ;
- deux membres du Conseil des médias électroniques ;
- un représentant au Conseil des substances narcotiques ;
- trois membres du conseil d’administration de la Banque nationale bulgare ;
- quatre membres de la Commission de protection contre la discrimination ;
- un membre de la Commission de réglementation des télécommunications ;
- un tiers des juges de la Cour constitutionnelle ;
- le directeur de l’Agence d’Etat de renseignement ;
- le chef du Service national de protection des hautes personnalités ;
- sur proposition du Conseil des ministres, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur.

Le sujet de la nomination des dirigeants des régulateurs et des autorités d’inspection et de supervision par l’Assemblée nationale reste particulièrement sensible en raison du déficit systématique de transparence, d’honnêteté et de responsabilité. D’où le besoin de rappeler que le président de la République reste responsable de la nomination de hauts fonctionnaires.

Le prochain président aura le choix entre devenir complice des pratiques vicieuses de désignation de hauts fonctionnaires ou devenir le garant d’un minimum de transparence. Ce sera lui qui signera les décrets portant nomination du prochain procureur général et du prochain président de la Cour administrative suprême. Il lui reviendra aussi de juger si les candidats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature répondent aux critères de publicité, transparence, compétences professionnelles et qualités personnelles.

Un président qui chérit les intérêts nationaux travaillera à assurer un environnement normal pour le fonctionnement des institutions, à mettre des obstacles devant les marionnettistes politiques. Pour y arriver, il pourra commencer par la mise en place de standards minimaux de transparence, d’honnêteté et de responsabilité dans le choix des hauts fonctionnaires, surtout dans le domaine de la sécurité. Il pourra créer au sein de l’institution présidentielle une commission chargée d’étudier les qualités professionnelles et morales des candidats. Ainsi, il pourra garantir devant l’opinion publique que les personnes nommées sauront préserver l’indépendance des institutions. Une autre possibilité serait d’initier un amendement à la Constitution permettant la création d’un conseil de nomination des hauts fonctionnaires. La société a besoin de garanties constitutionnelles de respect des règles de pourvoi des hauts postes publics.

Evidemment, une telle démarche exposera le futur président de la République à des risques politiques parce qu’il touchera au système nerveux de l’oligarchie. Et il y a peu de chance d’espérer que cela arrive. Même pour Batman, il ne sera pas facile de reconquérir l’Etat, conclut l’auteur. (dnevnik.bg)

Dernière modification : 11/10/2016

Haut de page