Mardi 15 septembre

La rentrée

L’éducation : entre réforme traînante, bas salaires et « enfants fantômes »

La rentrée scolaire est l’occasion pour tous les journaux de revenir sur la situation de l’éducation en Bulgarie et le retard dans l’adoption de la réforme de la loi sur l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire. Les problèmes sont lents à résoudre car ils sont accumulés depuis 20 ans, a souligné Todor Tanev, ministre de l’éducation lors de l’ouverture de l’année scolaire dans un lycée à Sofia.

L’année scolaire commence pour 758 000 élèves dans 2 564 écoles dans tout le pays. 65 000 entrent en première classe (soit avec 500 de moins que l’année dernière). 964 sont des enfants réfugiés (contre 72 en 2014), mais le ministère ne s’engage pas à prévoir le nombre des élèves qui vont terminer l’année en Bulgarie, car les chiffres montrent qu’une grande partie d’eux quittent l’école et le pays après quelques mois.

Le manque de motivation des professeurs compte parmi les principaux problèmes montrés du doigt par les journaux. La raison principale en est le niveau très bas de rémunération. La présidente de l’Union des professeurs bulgares a appelé aujourd’hui à une hausse des salaires à un niveau de 1 200 leva (600 euros). C’est la seule façon de motiver les jeunes à choisir le métier de professeur, argumente Ianka Takeva. Selon elle, dans quelques années, le système d’éducation bulgare souffrira d’un déficit d’environ 6 000 enseignants. Seulement 0,1% des étudiants en pédagogie dans les universités deviennent professeurs. Les autres cherchent un emploi à l’étranger ou changent de profession, s’alarme Mme Takeva.

Autre problème, sur lequel reviennent les journaux : les « enfants fantômes ». Suite au fait que selon la loi sur l’éducation, les subventions pour les écoles sont liées au nombre d’élèves, un certain nombre de directeurs d’écoles, surtout dans les régions avec une minorité rom significative, abusent de ce principe et inscrivent des enfants sans qu’ils aillent réellement en classe. Selon une information de M. Tanev, à la suite d’inspections dans 16 écoles, 505 élèves inscrits fictivement ont été repérés. Dans les petits villages, il y même des « écoles fantômes » où le processus éducatif n’existe que sur papier, a ajouté le ministre. M. Tanev annonce qu’il proposera des amendements à la loi qui permettront d’incriminer cette pratique.

La troisième et principale critique concerne le manque de réforme du système, qualifié de « conservatif, décalé avec des siècles de l’éducation dans les pays modernes », par le sociologue Andreï Raïtchev dans le bloc matinal de la BNT. Dans une interview pour l’agence de presse Focus, Milena Damianova, présidente de la commission parlementaire pour l’éducation, explique que le travail de deuxième lecture de l’amendement à la loi en plénière est en cours. Si la réforme n’aboutit pas, la Bulgarie figurera dans les dernières positions des classements internationaux en matière d’éducation.

Une des propositions les plus débattues concerne la possibilité d’attribuer des subventions publiques aux écoles privées selon le principe « l’argent suit l’élève ». La réforme prévoit aussi que l’éducation primaire finit à l’issue de la septième et non pas comme à présent, après la huitième année. Cette mesure entrera en vigueur en 2016-2017. Les réformes les plus attendues par les élèves et leurs parents sont celles de la programmation de l’éducation et du contenu des manuels scolaires qui doivent être rendus plus compréhensifs et modernes. Enfin, le ministre de l’éducation s’est engagé à renforcer l’adéquation du système d’éducation avec les exigences et besoins du marché du travail. (tous journaux, dnevnik.bg, mediapool.bg, focus-news.net, bnt.bg, btv.bg)

Le repêchage

Une nouvelle formation de la Cour d’appel de Sofia acquitte Tsvetan Tsvetanov, ancien ministre de l’intérieur, condamné à quatre ans de prison par cette même cour en février dernier

La Cour d’appel de Sofia a acquitté Tsvetan Tsvetanov, ancien ministre de l’intérieur et vice-président de GERB, accusé d’avoir commis un délit contre la justice en interdisant aux services compétents d’exécuter les autorisations judiciaires d’usage de techniques spéciales d’enquête à l’encontre d’ Orlin Todorov, ancien chef de la lutte contre la criminalité organisée à la direction régionale du ministère de l’intérieur à Veliko Tarnovo. Le 9 février dernier, une autre formation de cette même Cour avait condamné M. Tsvetanov à quatre ans de privation de liberté. (voir notre revue du 10 février).

En juin dernier, l’arrêt du 9 février avait été cassé et annulé par la Cour suprême de cassation qui l’avait renvoyé à la Cour d’appel de Sofia en arguant de la partialité de la formation de la Cour d’appel « dont les membres laissaient, par leurs moyens d’expression, l’impression d’avoir été personnellement atteints par le comportement politique du prévenu ».

L’affaire avait été alors confiée à une nouvelle formation présidée par la chef de la chambre pénale de la Cour d’appel de Sofia, Petia Chichkova. Cette formation avait accepté d’entendre le secrétaire général du ministère de l’intérieur, Kalin Gueorguiev (que la première formation avait refusé d’entendre) et a crédité la thèse selon laquelle Tsvetanov avait tenu compte de l’avis négatif de l’ancien secrétaire général du ministère de l’intérieur Kalin Gueorguiev. Celui-ci avait craint que l’usage des techniques spéciales d’enquête ne compromette une autre opération policière en cours de réalisation. Dans l’arrêt du 9 février la cour d’appel de Sofia avait réfuté avec énergie cette thèse au motif qu’ « aucun conseil relatif à l’exercice d’une compétence exclusive du ministère de l’intérieur ne peut avoir de la valeur juridique, la responsabilité pénale se caractérisant généralement par une responsabilité du seul fait personnel ».

Hier, M. Tsvetanov, après avoir entendu la décision d’acquittement, a souligné avoir toujours voulu un procès équitable et a remercié ces collègues de GERB et la société civile de leur soutien, tout en promettant de ne pas se prévaloir de cet acquittement dans le cadre de la prochaine campagne électorale. Son avocat allemand, Hans-Peter Uhl (Ndr. par ailleurs député chrétien-démocrate allemand cf. notre revue d’hier), s’est félicité de l’arrêt d’acquittement rendu par la Cour d’appel de Sofia qui « contribue à la sécurité et à la paix juridiques en Bulgarie. Cet arrêt démontre que le parquet ne devrait pas s’ingérer dans les affrontements entre les différents partis politiques ». M. Uhl a également recommandé au Parquet de ne pas faire appel de l’arrêt d’acquittement « car celui-ci sera mentionné comme un résultat positif dans le prochain rapport de la Commission européenne ». (legalworld.bg, mediapool.bg, tous journaux)

Le fisc

Le ministère des finances envisage une augmentation de l’impôt sur le revenu à la discrétion des communes

Un projet de modification de la loi sur la fiscalité des personnes physiques prévoit d’attribuer aux communes le droit de lever de 0% à 2% d’impôt sur le revenu en plus du taux actuel de 10% collecté par l’Etat.

Cette mesure, qui tend apparemment à concilier l’engagement pris par les partis au pouvoir, le GERB en tête, de maintenir l’impôt à taux unique (10%) et les revendications des communes de pouvoir partager l’impôt sur le revenu perçu par le Trésor, figure, entre autres idées de décentralisation, dans le programme de gouvernement du GERB. Elle est également motivée par un souci d’augmenter les recettes des communes en mettant à leur disposition de nouvelles sources de recettes. Mais ponctionner le revenu des citoyens, en l’absence de toute clarté sur l’usage auquel seront réservées les ressources supplémentaires ne signifie pas accorder davantage de pouvoir aux collectivités locales, ironise Capital Daily.

La décision d’opter ou non pour la nouvelle charge fiscale sera laissée à la discrétion des conseils municipaux. Le taux de la rallonge fiscale sera voté tous les ans et ne concernera que les résidents locaux et leurs divers revenus (salaires, loyers, épargne, etc.). Les ressortissants étrangers seront imposés à la source.

Le système de dotations et subventions actuellement octroyées aux communes restera inchangé. D’après les statistiques officielles, pour 2014 l’Etat a collecté 2,6 milliards de leva à titre de l’impôt sur le revenu, dont 2,5 milliards de leva reversés cette année aux communes. Autrement dit, si l’ensemble des communes décident d’augmenter de 2% l’IR, quelque 550 millions de leva supplémentaires entreront dans les budgets municipaux.

A la veille des élections municipales, Capital Daily a interrogé certains maires sur ce projet d’amendement à la loi fiscale. Selon Dimiter Nikolov, maire de Bourgas, une telle hausse de l’IR n’est pas économiquement justifiée et il serait préférable de permettre aux communes de prélever une certaine portion de l’impôt actuel de 10%.

Pour le maire de Varna Ivan Portnikh, l’engagement de sa commune à ne pas accroître la charge fiscale ne concerne que l’année 2015 et il est probable que le conseil municipal en décidera autrement pour les années à venir. Toutefois, estime-t-il, l’option de laisser les communes partager avec l’Etat le taux de 10% reste meilleure en raison de la situation économique difficile.

Dans l’UE, les communes bulgares sont les plus dépendantes vis-à-vis du Trésor et la mesure envisagée leur permettra de souffler un peu, juge Dontcho Barbalov, adjoint au maire de Sofia.

Lioubomir Datsov, ancien vice-ministre des finances, considère que la hausse de l’IR aura une répercussion négative sur l’économie. « L’IR influe directement sur les dépenses de main-d’œuvre des entreprises et augmente le coût des produits. A des conditions égales, il réduit la compétitivité des entreprises bulgares ». M. Datsov estime qu’il serait plus raisonnable d’introduire un impôt neutre (par exemple imposer la consommation des touristes étrangers) mais uniquement sur la base d’une analyse rigoureuse et en fonction des déficits structurels des communes.

Le remaniement de l’IR et des droits d’accises (voir notre revue du 10 septembre) ne sont pas les seules modifications fiscales mises en chantier par le GERB. Une autre proposition concerne la possibilité pour les entreprises situées dans des communes à taux de chômage supérieur à la moyenne nationale de se faire rembourser l’impôt sur les sociétés versé. D’autres encore prévoient la mise en place pour les personnes morales d’un régime spécifique de déclaration et de taxation proportionnelle à la TVA de l’acquisition de biens dépassant 700 leva (par exemple GSM, ordinateurs portables, imprimantes : la mesure sera applicable rétroactivement pour les biens dont l’utilisation a commencé avant l’entrée en vigueur de cette disposition) et pouvant être utilisés à la fois à titre professionnel et privé, l’introduction d’une taxation des ordures ménagères pour les biens cultuels utilisés à but lucratif, etc.

Par ailleurs, les paiements en espèces pourraient être plafonnés à 5 000 leva ou leur équivalent en monnaie étrangère (contre 15 000 leva actuellement). (Capital Daily, Sega, 24 Tchassa)

PDF - 237.8 ko
(PDF - 237.8 ko)

Dernière modification : 17/09/2015

Haut de page