Mardi 1er mars

La commission

La commission parlementaire d’enquête sur l’ingérence de la Turquie et de la Russie dans la politique bulgare finira-t-elle en queue de poisson ?

Les remous profonds au sein du MDL et la tension des relations entre la Bulgarie et la Turquie avaient fait naître récemment une commission parlementaire ad hoc chargée d’enquêter, dans un délai de deux mois, sur « tous les faits et circonstances relatifs à des allégations d’ingérence de la Russie et de la Turquie dans la politique intérieure bulgare » (voir notre revue du 22 février dernier). Créée sur proposition du MDL, la commission est présidée par un député GERB et réunit des députés de différentes étiquettes politiques. Mais il n’y a rien de moins certain sur son sort.

Le week-end dernier, le premier ministre Boïko Borissov a vivement critiqué la pertinence d’une telle commission en déclarant que rien de bon ne sortirait de ses travaux. Selon lui, sa mise en place risque de rompre « l’équilibre atteint dans les relations avec ces deux pays ». Rappelant les progrès réalisés avec la Russie sur le thème du tourisme et la retenue avec laquelle la Turquie réagit à l’érection de barbelés le long de la frontière commune, M. Borissov a recommandé au chef du groupe parlementaire du GERB, Tsvetan Tsvetanov, de revoir sa position sur la mission de la commission.

La réaction du premier ministre est venue après les critiques sévères adressées vendredi dernier par une porte-parole du ministère russe des affaires étrangères qui avait qualifié l’idée d’une telle commission comme inepte, déplacée et cynique, signe de « néo-maccartisme » et d’ingratitude envers le pays qui avait permis de rétablir la souveraineté bulgare (NDR : 1877-1878, la guerre russo-turque ayant abouti à la libération de la Bulgarie).

Aujourd’hui, 24 Tchassa publie une tribune du ministre bulgare des affaires étrangères, Daniel Mitov, sur le thème de la « gratitude historique ».

« Ces derniers temps, différents représentants de l’élite politique à Moscou se permettent des commentaires et des critiques à peine voilées envers le peuple bulgare et ses institutions […] n’allant nullement dans le sens de notre désir d’un dialogue et d’une coopération constructive. Or, ce ton de donneur de leçons n’est pas la forme avec laquelle on peut s’adresser à la Bulgarie », déclare M. Mitov. Si l’accord n’est pas toujours possible dans les relations bilatérales, le respect reste la condition sine qua non, de la part d’un diplomate qui représente un pays et un peuple. L’intensité historique des relations bulgaro-russes est tellement grande, qu’on ne saurait la réduire au seul apport de l’un des deux pays et ignorer la contribution de l’autre. Dans le bilan de la libération bulgare, une place spéciale est réservée aux Russes, auprès desquels s’étaient rangés, sans poursuivre des intérêts géopolitiques, des Ukrainiens, des Biélorusses, des Finlandais, des Roumains. Mais « nul ne peut s’attendre à ce que la gratitude envers les autres nations dépasse l’amour qu’on porte à son peuple », souligne le ministre bulgare. « Personne ne peut nous réclamer de la gratitude insistante et univoque. Une gratitude qui mettrait en question la souveraineté nationale. […] La reconnaissance de la souveraineté nationale et du droit international sont l’unique fondement possible pour le développement des relations bilatérales », conclut M. Mitov.

La commission ad hoc sur l’ingérence de la Russie et de la Turquie, qui ne s’est pas encore réunie, ne pourra être annulée qu’à la suite d’une décision de l’Assemblée nationale dont le règlement d’activité prévoit deux hypothèses d’annulation : après l’expiration du mandat ou avant terme. Autrement dit, si le GERB demande la fermeture de cette commission, il devra recueillir suffisamment de voix à l’appui d’une telle proposition. (tous journaux, mediapool.bg)

Le dossier

Comment améliorer la transparence dans le domaine des marchés publics en Bulgarie ?

« Les règles de Borissov », titre la revue hebdomadaire Iconomist sur sa page de couverture, en consacrant un dossier à la controverse à laquelle a donné lieu l’annulation discrétionnaire par le premier ministre de marchés publics au seul motif que des doutes ont entaché leur attribution (voir nos revues des 16, 18, 22et 25 février).

« Borissov a décidé de mettre sous contrôle l’Etat et d’imposer des règles », a expliqué Roumiana Batchvarova, vice-première ministre. « Ces décisions discrétionnaires apportent de l’insécurité dans le climat des affaires et constituent un mauvais signal pour les investisseurs », estiment Krassen Stantchev de l’Institut de l’économie de marché et Petio Slavov, avocat et expert en matière de marchés publics. Petar Bakardjiev, directeur de l’Institut d’analyses et d’études juridiques, y voit un stress test pour les marchés publics en Bulgarie.

Selon M. Bakardjiev, les conclusions du Conseil de l’UE sur les résultats du MCV (mécanisme de coopération et de vérification) en Bulgarie et en Roumanie sont à l’origine de la démarche du premier ministre, laquelle risque de donner lieu à la prochaine annulation d’autres marchés publics. Dans ces conclusions le Conseil de l’UE recommande à la Bulgarie d’inclure dans les mesures de lutte contre la corruption aux plus échelons de l’Etat l’amélioration de la transparence dans le domaine des marchés publics.

Par conséquent, la réponse du gouvernement consistant à procéder en urgence à l’annulation d’importants marchés publics dont la passation, même si elle avait été déclarée légale, serait entachée de doutes en matière de corruption, est une bonne chose, considère Petyo Slavov. Or, il y a des règles légales qui permettent de mettre fin à une procédure viciée ainsi que des autorités légales investies de telles attributions. L’époque du Roi soleil est irréversiblement révolue, précise l’avocat.

Le droit européen et la législation bulgare prévoient des hypothèses d’arrêt de procédures de marchés publics. En vertu de l’art. 75, al.1, de la Directive 2014/25/UE du 26 février 2014, « les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais chaque candidat et chaque soumissionnaire des décisions prises concernant la conclusion d’un accord-cadre, l’attribution du marché ou l’admission dans un système d’acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de ne pas conclure un accord-cadre ou de ne pas passer un marché qui a fait l’objet d’un appel à la concurrence, de recommencer la procédure ou de renoncer à mettre en œuvre un système d’acquisition dynamique ». La même règle est consacrée dans l’art.55, al.2, de la Directive 2014/24/UE. L’art. 39 de la loi bulgare sur les marchés
publics prévoit sept motifs obligatoires et quatre facultatifs permettant à l’autorité adjudicatrice de mettre fin à une procédure de marché public. L’art. 110 de la nouvelle loi devant entrer en vigueur le 15 avril prochain en prévoit neuf obligatoires et cinq facultatifs. En outre, la jurisprudence de la Cour de l’Union européenne permet à l’administration contractante, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, de mettre fin avant terme aux marchés publics pour un motif d’intérêt général ou une réévaluation de l’intérêt général.

Ainsi, l’appel d’offres pour la construction d’un tronçon de l’autoroute Hemus (voir notre revue du 16 décembre 2015) n’aurait pas dû aboutir au classement rendu public en décembre 2015 dans la mesure où toutes les offres dépassaient largement les capacités de financement de la personne publique. Le motif légal de non-conformité aux conditions de l’appel d’offres aurait pu être évoqué, conclut Petio Slavov. Or, le motif erroné avancé a été celui de l’incapacité à assurer un financement pour des raisons imprévues par le pouvoir adjudicateur, et ceci après l’attribution du marché, alors même que plusieurs responsables politiques ont indiqué publiquement que des bénéfices excédentaires permettaient de financer la construction de ce tronçon d’autoroute (voir notre revue du 16 février).

L’appel d’offres pour la délivrance des nouveaux papiers d’identité, qui n’avait même pas été publié sur le site de l’Agence sur les marchés publics, a également été déclaré en Conseil des ministres comme devant être annulé (voir notre revue du 18 février) en raison de son prix exorbitant (500 Mleva). Il aurait pu légalement l’être sur la base des irrégularités contenues dans l’appel d’offres, dans la mesure où celui-ci incluait des activités de nature différente, comme par exemple la conception et la mise en œuvre d’un logiciel spécialisé, mais aussi la conception et la construction de locaux.

Enfin, concernant le marché public pour le nettoyage des locaux de l’aéroport de Sofia, il s’agit bien de la résiliation de manière unilatérale d’un contrat déjà conclu avec l’attributaire. Un recours de la part de l’attributaire aboutira sûrement à la condamnation de l’autorité adjudicatrice aux dédommagements auxquels l’attributaire peut légitimement prétendre.

En tout état de cause, l’inaction de la part des candidats, soumissionnaires ou attributaires, dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, ou dans les cas d’annulation, apportera la preuve de la manière occulte avec laquelle ces marchés publics ont été passés, considère Petyo Slavov.

Quant à la nouvelle loi sur les marchés publics, le fait que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact en vertu de la loi sur les actes administratifs, amène à penser qu’elle a pu être conçue pour servir des intérêts privés, observe Krassen Stantchev. (Iconomist)

L’interview

Ivan Krastev : la « révolution migratoire » créе le danger d’une contre-révolution en Europe

La section bulgare de Deutsche Welle publie une interview avec le politologue Ivan Krastev sur les conséquences de la crise migratoire pour l’UE. Ce texte est repris par Standart et Mediapool.

Le monde d’aujourd’hui compte nombre d’Etats en faillite où personne ne veut rester vivre. Quant à l’Europe, elle ne veut et ne peut pas laisser ses frontières ouvertes, car ses citoyens ne le permettront pas. Du fait de ces réalités, le vrai débat n’est pas de savoir si l’Europe doit renforcer le contrôle de ses frontières, mais plutôt comment le faire sans sacrifier son respect de soi et le respect des autres, ou comment aider les autres sans détruire notre propre monde, commente M. Krastev.

Les sources de ces migrations sont aussi liées au fait que la mondialisation a fait du monde un petit village ; un village qui vit sous le diktat des comparaisons globales, grâce à l’internet et à la télévision. Les gens ne se comparent plus simplement entre voisins, mais avec les plus prospères de ce monde. Ainsi nous vivons une nouvelle révolution : le XXème siècle était celui des révolutions sociales ; le XXIème siècle sera celui de la révolution migratoire. Pour beaucoup de gens le « changement » n’est plus symbolisé par une alternance ou un renversement du gouvernement mais par le fait de quitter un pays pour un autre, dit M. Krastev.

Il prévient que cette révolution des migrants créé le danger d’une contre-révolution en Europe. Il y a quelque mois, dans beaucoup de pays, une énorme solidarité envers les gens qui fuyaient la guerre a été observée. Aujourd’hui on assiste à la tendance inverse : la montée de la peur que ces mêmes étrangers puissent détruire l’Etats providence en Europe, une culture millénaire et des sociétés libérales ; une peur de l’islam, du terrorisme, de la criminalité, de l’Autre. La crise des migrants est en train de changer la politique européenne en général et met en danger le projet européen.

La crise financière a divisé l’UE en créanciers et débiteurs et a créé une faille entre le Sud et le Nord. La crise migratoire ressuscite la division entre l’Est et l’Ouest. Elle a démontré que l’Europe de l’Est considère l’universalisme, qui est à l’origine de l’UE et est considéré par la majorité des citoyens de l’Ouest comme au cœur de leur identité, comme un danger. Dans la plupart des pays occidentaux la crise a divisé la société en deux : entre les opposants et les partisans de la politique des portes ouvertes. Au contraire, la crise migratoire a unifié les sociétés de l’Europe de l’Est, traditionnellement divisées, dans une réaction presque unanime de rejet des réfugiés.

La tension renouvelée entre l’Est et l’Ouest a ses racines dans l’histoire, la démographie et les heurts de la transition postcommuniste, précise M. Krastev. L’opposition à l’égard des réfugiés est une sorte de rébellion contre la mondialisation. En Europe centrale et orientale l’histoire joue un rôle très important, mais souvent cette expérience historique entre en contradiction avec les promesses de la mondialisation, conclut M. Krastev. (dw.com/bg)

Dernière modification : 01/03/2016

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