Mardi 2 février

La mémoire

La commémoration des victimes du communisme soulève des questions sur l’équité historique

Le 1er février, déclarée il y a cinq ans journée de commémoration des victimes du communisme, a été marqué par différents événements à travers le pays.

Ce jour rappelle l’exécution de 147 hommes d’Etat, politiciens et figures publiques bulgares, prononcées par le tribunal populaire. L’avènement du communisme le 9 septembre 1944 et la présence de troupes soviétiques dans le pays avaient déclenché une vague de terreur ayant coûté la vie ou des souffrances inhumaines à des milliers de Bulgares et à leurs familles : 2 730 personnes condamnées à mort par le tribunal du peuple (décembre 1944 – avril 1945, 135 procès de masse), 7 000 autres condamnés, 30 000 « ennemis du peuple » déportés dans les 86 camps ayant fonctionné de 1945 à 1962, des milliers de disparus. Au total, le nombre des victimes du communisme (1944-1989) est estimé à 300 000 personnes environ.

En déplacement officiel au Brésil, le président de la République Rossen Plevneliev a voulu souligner l’importance de cette commémoration. « Un quart de siècle après l’effondrement du mur de Berlin, nous sommes contraints de reconnaître que le remplacement des élites n’a pas eu lieu en Bulgarie. Les mêmes vieilles figures, liées au parti communiste et à ses services de sécurité impudents, poursuivent leurs tentatives de dominer notre société », souligne le chef de l’Etat. Dans son allocution, diffusée par son secrétariat, il met en garde contre les efforts des « ombres du passé » visant à remplacer l’ordre du jour des Bulgares, à les séparer de la famille des peuples européens. Même à la veille de la journée des victimes de la terreur communiste, des politiciens d’un autre temps essaient de dissoudre la commission chargée de la conservation des archives des anciens services de sécurité et de la divulgation des appartenances à ces services, souligne le président. « Je suis choqué par leur tentative arrogante de bâillonner la Commission des dossiers. Je vous assure que tant que je resterai chef de l’Etat, je ne permettrai pas qu’on fausse l’histoire. Je ne ménagerai pas mes forces pour reléguer à jamais le communisme, avec toutes ses métastases, au musée du passé », conclut-il.

Les propos du président Plevneliev font référence au projet de loi récemment introduit au parlement par dix députés PSB visant la dissolution de la commission chargée des archives des anciens services de sécurité du régime communiste et son remplacement par un Institut de la mémoire nationale. Celui-ci n’aurait plus parmi ses compétences la divulgation de l’appartenance aux anciens services pour les personnes occupant des charges publiques. Parmi les motifs des auteurs figurent les scandales, la haine et la fracture provoqués au sein de la société par les travaux de la commission. Un projet de loi aux objectifs similaires et aux motifs invoquant l’absence d’objectivité dans l’approche d’une commission formée en fonction de quotas politiques, le risque de nuire aux intérêts de la Bulgarie en divulguant ces archives et l’économie budgétaire, avait précédemment été déposé au parlement en avril 2015 par le député non-inscrit Velizar Entchev. Faute d’avoir été soutenu en commission, il n’a jamais été examiné en séance plénière.

« Je suis sûre que la commission des dossiers ne sera pas dissoute : personne n’aura le courage d’assumer une telle honte », souligne à cette occasion Ekaterina Bontcheva, membre de la commission. Elle voit plutôt dans la démarche du PSB une tentative de compromettre l’idée de création d’un Institut de la mémoire nationale et de bloquer en amont son activité en ne permettant pas aux travaux de la commission d’aboutir. (tous journaux, webcafe.bg, dnevnik.bg, parliament.bg)

Le rapport

Le GRECO : Le financement des parties en Bulgarie n’est pas suffisamment transparent

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe a publié hier sur le site de l’organisation un addendum à son deuxième rapport de conformité sur la Bulgarie dans le cadre du troisième cycle d’évaluation mutuelle. Lancé en janvier 2007, ce cycle examine deux thèmes : les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption et la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Les conclusions du GRECO sont reprises aujourd’hui par Capital Daily et Mediapool qui résument : « Le financement des partis en Bulgarie n’est pas suffisamment transparent » (Capital Daily) et « Le Conseil de l’Europe : les partis en Bulgarie ne signalent pas les transferts de fonds suspects » (Mediapool).

Le GRECO rappelle que dans son rapport d’évaluation de novembre 2014 il avait adressé 16 recommandations à la Bulgarie. Les médias mettent l’accent sur la recommandation d’examiner la nécessité de relever les normes et la qualité de la certification d’audit des états financiers présentés au titre du financement des partis politiques et de renforcer l’indépendance de l’audit externe des comptes des partis politiques. La préoccupation principale porte sur l’exactitude des états financiers des partis politiques, qui se situerait à hauteur de 50 à 70 %, une marge d’erreur importante étant en pratique tolérée.

Mediapool souligne la conclusion du rapport qu’en dépit des conclusions selon lesquelles le financement politique en Bulgarie serait exposé à des risques de blanchiment de capitaux et du fait que les auditeurs et les partis politiques soient tenus, en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, de déclarer toute transaction suspectes à la cellule de renseignement financier, aucune déclaration de ce type n’a encore été faite. Sofia est invitée à réduire la marge d’erreur acceptable et à accroître l’indépendance des auditeurs. Mais selon le GRECO, bien qu’il semble que le nouveau cadre institutionnel de la Cour des comptes favorise la coordination avec la profession des auditeurs, des progrès restent à faire pour dissiper les inquiétudes exprimées au sujet de la marge d’erreur importante tolérée en pratique par les auditeurs lorsqu’ils examinent les états financiers des partis politiques.

Le GRECO avait également recommandé en 2014 de compléter l’arsenal existant de sanctions au titre de la Loi sur les partis politiques par des sanctions supplémentaires pouvant être imposées également à des personnes physiques, notamment aux personnes chargées des comptes des partis ; de mettre en place un éventail plus large de sanctions dissuasives et proportionnées, qui permettrait d’appréhender le non-respect d’autres exigences importantes visées par la loi, par exemple l’acceptation d’un don illégal, l’identification incorrecte des donateurs, le non-enregistrement ou l’enregistrement inadéquat ou défaillant d’éléments des revenus et des dépenses. Selon les recommandations de cet organe, la loi relative aux partis politiques devait au moins mentionner expressément les dispositions générales pertinentes applicables aux sanctions prévues par la loi relative à la comptabilité, par la loi relative aux mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et par la loi relative aux infractions administratives et aux sanctions pénales encourues pour faux et usage de faux. Selon le GRECO, les autorités bulgares ne font état d’aucune nouvelle avancée en ce sens. Il semblerait que depuis 2014, aucune nouvelle mesure visant à mettre en œuvre cette recommandation n’ait été prise et l’absence de toute nouvelle avancée sur ce point est regrettée.

En ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques, le GRECO souligne que bien peu d’avancées ont été réalisées depuis le dernier rapport. Les évolutions signalées concernent uniquement l’une des trois recommandations en souffrance et portent sur la vérification externe des comptes des partis politiques ; la pleine mise en œuvre de cette recommandation exigerait indéniablement la prise de nouvelles mesures et la finalisation des réformes législatives engagées.

L’adoption de cet addendum met fin à la procédure de conformité du troisième cycle d’évaluation à l’égard de la Bulgarie. (www.coe.int, Capital Daily, mediapool.bg)

L’analyse

Les partis politiques bulgares cumulent des dysfonctionnements et ne parviennent pas à faire fonctionner la démocratie

Les partis politiques bulgares sont sans exception dans un état catastrophique. Ils ne sont plus à même d’accomplir les missions qui justifient leur raison d’être : conception de programmes politiques ; représentation politique des intérêts publics ; organisation et orientation des réclamations politiques ; sélection des personnels et des leaders politiques. Telle est la thèse que défend Antoniï Todorov, politologue et professeur de sciences politiques à la Nouvelle université bulgare, dans un article intitulé « Les partis politiques se transforment progressivement et de manière invisible en sociétés commerciales » que Sega publie.

Le spectre politique bulgare est riche de 300 partis politiques enregistrés dont 80 ont participé aux dernières élections législatives. Les fonctions des 8 groupes parlementaires de la 43ème législature se limitent à la production des nouvelles : changer brusquement de leader ou ne jamais en changer, rejoindre l’opposition mais rester au gouvernement ou menacer de retirer son soutien, discuter de la candidature du président ou ne pas en discuter etc. …. Autant de comportements symptomatiques d’un mauvais fonctionnement du système politique.

Les programmes politiques quasi identiques affichés par les différents partis ne donnent jamais lieu aux résultats promis. Une fois venus au pouvoir, les partis deviennent réalistes, commencent à se mettre sous l’emprise de la conjoncture : la crise, le FMI, l’UE etc…

Les partis prétendent représenter les intérêts publics de leurs électeurs mais dans les faits représentent surtout ceux des lobbies économiques qui contrôlent leurs directions ou que les directions représentent. Ainsi, ils ressemblent plus à des clubs privés d’intérêts qui ont pratiquement perdu leur lien avec leurs mandants. Ce n’est pas par hasard que les organisateurs de la plupart des manifestations de ces dernières années ont pris leurs distances par rapport aux différents partis. De fait, il est rare que les partis parviennent à réunir plus de 200-300 personnes à des meetings ou des évènements publics sans devoir les récompenser ou parfois faire appel même à des « agences » spécialisées dans le recrutement de manifestants.

Les partis détiennent le monopole de la sélection des cadres politiques et des leaders dans la mesure où d’autres dispositifs de la société civile ne se sont pas encore affirmés et que le cadre légal électoral (la principale procédure de sélection de leaders) leur accorde effectivement le pouvoir réel. Ils rechignent à toute tentative de mise en place du vote préférentiel et n’accepteraient jamais un système électoral qui limite voire supprime ce monopole de la sélection des candidats.

En dehors du manquement à leurs principales missions, les partis ne respectent pas les normes démocratiques internes et ne remplissent pas les minima du fonctionnement démocratique. L’impossibilité pour les membres de demander de changer de leader, de programme politique ou de partenaire de coalition approfondit l’apathie qui règne au sein des partis.
Les formations politiques de plus de dix ans d’existence se sclérosent. Leur appareil politique commence à se reproduire habilement tout en contrôlant les élections internes et les débats. Quant aux nouveaux partis, qui s’imprègnent vite de ces procédés, ils constituent pour la plupart des projets économiques. Peu après leur constitution et leur première victoire électorale, la lutte entre les différents groupes au sein d’un parti pour en contrôler le projet économique les dégrade. Les partis « Ordre, loi et justice », « Bulgarie sans censure » et même Ataka en sont des exemples, abstraction faite des partis créés par des hommes d’affaires ou par des cercles d’affaires comme « Leader », « La mer », « Les affaires », « La voix », « Notre ville ».

Le comportement antidémocratique des partis politiques bulgares corrode la démocratie bulgare en général. Le MDL vient d’évincer son leader en son absence lors d’une réunion de la direction du parti. Le PSB « a désinscrit » sans aucune audition ses anciennes personnalités publiques et leaders en les incitant ainsi à constituer un autre parti politique. Le Bloc réformateur qui tenait particulièrement à ses fondements démocratiques a ignoré les droits des membres formels des partis le constituant et a accordé un pouvoir important à un conseil civil dont aucun des membres n’a été élu. Le GERB ne dispose pas d’une autorité collégiale permanente qui représente le parti entre la convocation de l’Assemblée nationale et de la Commission exécutive (11 membres) tous les quatre ans.

La plupart des partis politiques bulgares ont une maîtrise parfaite des principes de la construction politique des bolcheviks : centralisme démocratique (les mécontents dehors et aucune fraction), monopole du pouvoir entre les mains du leader (même derrière l’écran de la direction collective, comme par exemple la Commission exécutive du GERB), prise de distances par rapport à tous les autres acteurs politiques (qui sont soit des adversaires politiques, soit des ennemis comme par exemple ceux qui viennent de quitter le parti). Ce dernier principe s’articule étonnement avec l’ouverture à toute sorte de coalition lorsque celle-ci permet d’accéder ou de rester au pouvoir. En résumé, plusieurs partis très peu démocratiques, non démocratiques, voire ouvertement autoritaires, ouverts à toute coalition : telle est l’image publique catastrophique des partis politiques bulgares. C’est aussi l’une des raisons qui expliquent la réticence des mouvements de protestation à devenir des partis politiques.

La donne est-elle susceptible de changer ? Certes, dans un premier temps, c’est la législation qui organise le statut et les ressources des partis politiques qui doit évoluer de façon à les ouvrir à la société civile et à limiter la mainmise de l’appareil politique et des oligarques sur les partis. Des amendements législatifs devraient permettre le renouvellement de la direction des partis (des mandats pour les leaders), le respect des principes de la démocratie interne et la démocratisation des statuts, la mise en place d’un contrôle de la part de la société civile et des institutions (le tribunal concernant le respect des statuts et des conditions d’enregistrement ; la Commission centrale électorale pour ce qui est des conditions de participation aux élections ; la Cour des comptes concernant les financements et les comptes de campagne). Pour le reste, il y a tant de bonnes pratiques dans le monde dont on peut s’inspirer. (Sega)

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Dernière modification : 02/02/2016

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