Mardi 21 octobre

LA NEGOCIATION

BOIKO BORISSOV : « LE PEUPLE NOUS A POSE UN PROBLEME QUE MEME LES MATHEMATICIENS N’ARRIVENT PAS A RESOUDRE »

A l’issue d’une semaine de consultations, le GERB a mis au point, en présence de ses élus et dirigeants, les démarches suivantes pour arriver à la formation d’un gouvernement assis sur une majorité parlementaire.
Les formations avec lesquelles le GERB cherchera, dès cette semaine, à atteindre un rapprochement des positions ou un compromis, sont au nombre de quatre : le Bloc réformateur, qualifié hier par M. Boïko Borissov devant des journalistes comme « le seul partenaire incontestable avec lequel nous sommes tenus de nous entendre » ; le PSB, le Front patriotique et ABC. A ces nouvelles consultations seront invités des experts qui doivent préparer la conclusion d’un accord de coalition (ou rejeter cette possibilité) avant l’ouverture de la 43e Assemblée nationale, fixée pour lundi 27 octobre, à 14 heures. Ainsi, la formule du prochain cabinet – minoritaire ou majoritaire – devra être finalisée d’ici cette date.
La question de la répartition des postes au sein du futur gouvernement sera discutée après à une rencontre entre les leaders des formations politiques.
Interrogé par des journalistes sur ses attentes vis-à-vis du PSB, M. Borissov a rappelé que l’Union européenne, tout comme beaucoup de pays européens, est gouvernée par le Parti populaire européen (PPE) et le Parti des socialistes européens (PSE). « Négocier une nouvelle fois avec le PSB, même si ce n’est pas pour former un gouvernement, mais sur des thèmes sur lesquels il pourra assumer des engagements en tant que parti de gauche incontestablement responsable, membre du PSE, serait un très grand succès », a estimé le leader du GERB.
M. Borissov a rejeté toute possibilité, voire théorique, d’entente avec le MDL malgré une certaine identité dans les programmes des deux partis et le soutien inconditionnel proposé par M. Lioutvi Mestan à un gouvernement minoritaire du GERB (cité d’après le compte-rendu dans Standart des questions posées par des journalistes à M. Borissov à l’issue de la réunion du GERB).
La presse scrute les réactions des quatre forces appelées à s’asseoir de nouveau à la table de négociation avec le GERB. Le Bloc réformateur n’avait pas réagi hier à l’invitation de M. Borissov, note Sega.
Les socialistes se réunissent aujourd’hui pour décider de la suite à donner à cette invitation. Selon des sources officieuses du PSB, citées par Standart, l’opinion qui prévaut serait que le parti reste dans l’opposition tout en soutenant le GERB sur quatre priorités, à savoir les investissements étrangers, l’orientation euro-atlantique de la Bulgarie, l’adhésion du pays à l’Union bancaire européenne et la meilleure absorption des fonds européens.
ABC participera aux nouveaux pourparlers avec une équipe présidée par Ivaïlo Kalfine et non plus par son leader Gueorgui Parvanov. La seule possibilité d’aboutir à un gouvernement stable dans la situation actuelle, a déclaré hier M. Kalfine sur bTV, est une coalition entre le GERB et le PSB. Une telle alliance peut être soutenue par ABC. Mais il est impensable de s’attendre à une participation d’ABC à une coalition de droite, à côté du Front patriotique et du Bloc réformateur.
Le président de la République est intervenu à son tour dans le débat sur la formation d’un gouvernement stable. « Pour moi, l’option ‘nouvelles élections’ n’existe pas et je suis convaincu que le peuple a donné de façon très claire l’orientation de la nouvelle 43e Assemblée nationale – conduire des réformes et former un gouvernement stable », a indiqué M. Plevneliev. « Il faut qu’il y ait un accord sous la forme d’un programme d’action clair. Celui-ci peut couvrir un mandat inférieur à quatre ans, disons un ou deux ans, l’important est qu’il soit suffisamment concret », a-t-il ajouté. (tous journaux)

LA SUITE

QUEL AVENIR POUR LA BANQUE VICTORIA ?

A la suite de l’appel d’offres, lancé par la Banque nationale de Bulgarie (BNB) le 23 septembre dernier en vue du rachat du portefeuille de crédit de la banque Victoria, la filiale sous tutelle de la banque KTB, quinze offres ont été soumises à l’expiration du délai final, informe de sources propres Capital Daily (voir notre revue du 17 septembre). Trois des soumissionnaires (DSK, la Banque coopérative centrale et Investbank) ont déclaré leur intention d’acquérir tout le portefeuille de crédit de Victoria, y compris les créances douteuses. Les autres offres ne portent que sur la partie saine de l’ensemble.
En marge de cet appel d’offres, une banque russe –Rossiïskiï Kredit – se propose, dans une lettre adressée au ministère des finances et à la BNB, d’acquérir 100% du capital de Victoria. Pour l’instant, la banque centrale ne s’est pas prononcée si elle envisage ou non d’examiner l’offre russe ou de continuer avec la vente du portefeuille de crédit.
Selon Capital Daily, la banque Rossiïskiï Kredit ne compte pas parmi les plus grands établissements russes, mais depuis un an elle se développe très rapidement. Au 1er septembre dernier, ses actifs nets remontaient à environ 2,5 milliards d’euros, ce qui la plaçait au 51er rang en Russie. Deux ans plus tôt, elle n’occupait que la 203e place. Jusqu’au 1er septembre, la banque était détenue par le groupe d’investissement Unicor Group. Puis, elle a été racheté pour 352 millions de dollars par un groupe d’hommes d’affaires russes.
Par ailleurs, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a appelé la Bulgarie à assurer l’accès, à compter d’aujourd’hui, des clients de la KTB à leurs dépôts dans la banque KTB. Selon l’ABE, la BNB et le Fonds pour la garantie des dépôts bancaires ont violé les articles 1(3)i et 10 de la Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, souligne Mediapool. (Capital Daily, mediapool.bg)

LA REFORME

POUR LA JUGE BULGARE A LA CEDH, LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE EST POUR LA PREMIERE FOIS POSE COMME OBJECTIF DE LA REFORME JUDICIAIRE

Sur le site Praven Sviat, Zdravka Kalaïdjieva, juge auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CEDH), en fin de mandat, se penche sur le projet de mise à jour de la Stratégie de poursuite de la réforme judiciaire, présenté par le ministre de la justice mardi dernier (voir notre revue du 15 octobre), sous l’optique des droits de l’homme.
La réforme réussie de tout système est impossible si l’on ne formule pas dès le début les fonctions du système qu’on veut promouvoir et la façon dont les mesures proposées peuvent contribuer à leur efficacité, indique Mme Kalaïdjieva. Selon elle, jusqu’à présent, l’objectif poursuivi par la réforme judiciaire et les critères d’évaluation de son avancement n’ont jamais été formulés ni dans le cadre du processus de préadhésion [à l’UE], ni dans celui du Mécanisme de coopération et de vérification. « Cela laissait souvent l’impression de mesures non justifiées et incohérentes et ne permettait pas leur évaluation adéquate de la part des partenaires européens et de l’opinion publique en général », estime-t-elle.
La stratégie proposée par le ministère de la justice formule pour la première fois le droit des citoyens à un procès équitable comme un objectif clair de la réforme et, de façon tout à fait logique, cela conduira à la mise en œuvre de mesures ciblées et à des critères plus nets d’évaluation des progrès réalisés.
Les principaux critères selon lesquels est évalué le degré d’indépendance du pouvoir judiciaire sont l’indépendance dans l’élaboration du budget et dans les procédures de sélection, avancement, discipline et formation des juges. En ce sens, la stratégie propose des mesures concrètes visant à assurer une plus grande influence des juges dans la prise de décisions sur ces questions.
Du point de vue de l’objectif annoncé de la réforme, les garanties institutionnelles doivent assurer un procès équitable devant une juridiction équidistante des parties, de façon à éliminer le moindre soupçon d’une possible pression ou de dépendance institutionnelle de cette juridiction par rapport à l’une ou à l’autre.
La modification de la Constitution n’est pas obligatoire pour appliquer la Stratégie, estime Mme Kalaïdjieva. Une partie des problèmes que la réforme judiciaire est censée résoudre, souligne-t-elle, ne relèvent pas de la Constitution, mais de la loi, notamment la Loi sur le pouvoir judiciaire et le Code de procédure pénale. Ainsi par exemple, la Constitution prévoit la possibilité pour le parlement d’élire les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) non en fonction de quotas politiques, mais parmi des candidatures proposées par le pouvoir judiciaire, souligne-te-elle.
Interrogée sur la réforme du parquet, Mme Kalaïdjieva estime que la réflexion doit partir de la définition donnée dans la jurisprudence de la CEDH à la notion de « juridiction indépendante » pour l’opposer à l’interprétation de cette même Cour de la notion d’« autorités judiciaires ». Selon la Constitution bulgare, les juridictions sont les seules compétentes pour se prononcer sur des litiges et des accusations et leurs décisions ont une force contraignante. Toutefois, le parquet en Bulgarie dispose de vastes possibilités d’agir sur les droits et les intérêts des justiciables sans en avoir été habilité par la loi. « Les possibilités incontrôlables [du parquet] d’utiliser ses compétences comme un levier de pression sur des opposants politiques ou économiques ont été relevées dans les évaluations des anciens procureurs généraux. […] Ce qu’on n’a pas dit dans ces évaluations, mais qui est visible pour l’opinion publique, c’est que le parquet dispose d’un potentiel réel et particulièrement dangereux de générer de la peur et des dépendances chez des hommes politiques et des représentants de la justice. Rappelons tout simplement les possibilités du parquet de « sortir » ou d’« enterrer » des dossiers en suspens en fonction de moments ou d’objectifs choisis par ses représentants », observe la juge Kalaïdjieva. La séparation du CSM en deux chambres des juges et des procureurs est une mesure susceptible d’assurer suffisamment d’autonomie des juges vis-à-vis de l’influence du parquet, tout en réduisant le potentiel de celui-ci à influer, par la peur et la création de dépendances, sur la carrière des juges. On ne saurait mettre fin aux jeux en coulisses qui occupent une place centrale dans le débat politique en Bulgarie, si l’on ne supprime pas les possibilités incontrôlables et illimitées dans le temps du parquet d’ouvrir et de clôturer des dossiers, conclut-elle.
(http://www.legalworld.bg/39840.za-pyrvi-pyt-pravoto-na-spravedliv-proces-se-zaiaviava-kato-cel-na-sydebnata-reforma.html)

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Dernière modification : 21/10/2014

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