Mardi 26 janvier

L’attente

La Bulgarie à la veille du rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre des réformes

A l’issue d’une année marquée par l’aspiration à réformer le système judiciaire, la déception des amendements constitutionnels minimalistes, l’écœurement des scandales ayant mis au grand jour des schémas de dépendances et d’ingérence aux plus hauts échelons de l’état, ainsi que par la révolte de la société civile contre les dysfonctionnements des institutions de la police et de la justice, la Bulgarie attend la dixième édition du rapport annuel de la Commission européenne au titre du mécanisme de coopération et de vérification.

Dans ce contexte, Dnevnik.bg révèle d’ores et déjà certains éléments du contenu du projet du rapport soumis aux institutions concernées. Selon ce média, la Commission évalue positivement les amendements constitutionnels mais qualifie d’ « importantes » les différences entre les dispositions adoptées et le projet initial. Il est ainsi mentionné que le partage du quota politique entre les chambres nouvellement créées du siège et du parquet contribue « au renforcement de l’influence politique des juges et à la diminution de la transparence du parquet ».

Le fonctionnement actuel du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) fait l’objet de beaucoup de critiques : nominations occultes ; politique disciplinaire incohérente ; incapacité à gérer les éventuelles manipulations du système d’attribution aléatoire des affaires. Le projet de rapport souligne que les procédures disciplinaires relatives aux dysfonctionnements au TGI n’ont été ouvertes qu’après l’intervention du ministère de la justice. L’absence de standards en matière d’évaluation des candidats donne lieu à des doutes sur l’objectivité de la gestion des ressources humaines par le CSM. A titre d’exemple, la Commission évoque l’incapacité du collège d’élire le président de la Cour d’appel de Sofia.

La Commission souhaiterait que le Parquet bulgare « fasse preuve de davantage d’initiative et de responsabilité grâce à une culture moins hiérarchique ». Celui-ci manque parfois de volonté pour faire aboutir certaines enquêtes y compris concernant les fonds européens, observe la Commission. L’absence de résultats dans la lutte contre la corruption aux hauts échelons de l’Etat et la criminalité organisée démontre la nécessité d’une « réforme plus approfondie » du Parquet. La mauvaise gestion du scandale « Yaneva Gate », imputée au Parquet et au CSM, soulève la question de la transparence du fonctionnement de ces deux institutions.

La corruption en Bulgarie a atteint l’un des niveaux les plus élevés au sein de l’Union européenne. Le refus du Parlement d’adopter le projet de loi de lutte contre la corruption au sommet de l’Etat sème le doute quant au niveau de volonté et de consensus politique en la matière. Bien que la coopération entre les institutions compétentes et l’unité spécialisée de lutte contre la corruption soit une chose positive, les résultats sont « limités » et les graves accusations initiales n’aboutissent pas à des condamnations pour des raisons de procédure ou faute d’éléments de preuves.

La Commission se réfère aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme pour conclure que les autorités de police ont manqué à leur obligation de mener une enquête efficace. Cette incapacité de la police révèlerait des problèmes au niveau du Parquet et de la justice en général.

La Commission salue le soutien à la réforme judiciaire dont le président de la Cour suprême de cassation a fait preuve. Le soutien public à la réforme témoigné par les juges bulgares « est un signe sain d’une nouvelle culture d’assurance qui se développe parmi les magistrats bulgares ».

Enfin, la Commission recommande de poursuivre la réforme par des amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire conformément à la stratégie de réforme judiciaire, un audit indépendant de la pratique disciplinaire de l’actuel collège du CSM depuis 2012, une enquête impartiale sur la corruption au sommet de l’Etat, la mise en place de la justice électronique, l’adoption de la loi sur la lutte contre la corruption et la mise en place d’une autorité indépendante de lutte contre la corruptions aux plus hauts échelons de l’Etat.

Les officiels bulgares auxquels ce brouillon a été soumis avant sa publication officielle demain 27 janvier, le redoutaient déjà. « Le rapport sera critique et même si la Commission considère que la Bulgarie est dans la bonne voie, elle attend toujours des résultats concernant par exemple les affaires à fort retentissement médiatique. Elle ne s’intéresse pas aux documents stratégiques adoptés mais à ceux qui sont mis en œuvre », déclarait la semaine dernière Ekaterina Zakharieva, ministre de la justice, de retour de Bruxelles. Selon Meglena Kouneva, ancienne commissaire européenne et vice-ministre, qui supervise la réforme de la justice, le rapport sera critique à cause de la loi sur le pouvoir judiciaire non réformée et du projet de loi sur la lutte contre la corruption qui n’a pas été adoptée. « Malheureusement, le rapport reprendra certaines des constatations du rapport de l’année dernière », avait-t-elle souligné en précisant que les dirigeants connaissent très bien « les points faibles » de l’Etat et « qu’il reste seulement à passer à l’action ».

Mais pourquoi ne le font-ils pas, se demande Yassen Boyadjiev. Pour ce journaliste à la Deutsche Welle, les dirigeants s’attendent à ce que le constat de ce que « la Bulgarie est dans la bonne voie » et « fait preuve d’une volonté politique » leur permet de continuer avec les imitations de réformes. Ils vont remercier pour les recommandations et mettront en place un énième plan d’action qu’ils n’appliqueront que formellement. Il en est ainsi car les libellés vagues et diplomatiques des recommandations de ce rapport n’identifient pas clairement les problèmes politiques et systémiques les plus profonds ni les personnes qui en sont responsables. Le nouveau mécanisme de sauvegarde de l’Etat de droit mis en place en 2014 pourrait être une solution pour faire respecter les valeurs européennes en Bulgarie et garantir la sécurité de l’espace européen, conclut le journaliste. (dnevnik.bg, mediapool.bg, Capital Daily, Sega)

La lettre ouverte

Les investisseurs étrangers expriment leurs inquiétudes et réclament une réforme urgente de la justice bulgare

Dix chambres de commerce de l’Union européenne, y compris la chambre franco-bulgare, ainsi que celle des Etats-Unis ont envoyé une lettre ouverte au premier ministre, au président de la République, à la présidente de l’Assemblée nationale ainsi qu’à d’autres membres du gouvernement. Ces organisations réclament une réforme urgente du système judiciaire bulgare, dont l’inefficacité bride selon eux le climat des affaires. Le site Offnews reprend le texte intégral, tandis que Sega en fait sa une. Selon Capital Daily, c’est une démarche sans précédent.

« Le sentiment que la réforme ne se produit pas insécurise les investisseurs », souligne la lettre qui exprime une « inquiétude face aux derniers événements liés à la réforme longuement attendue du système judiciaire ». Les auteurs font état d’une impression croissante d’un défaut de l’Etat de droit. Sega et Capital mettent l’accent sur le fait que la lettre souligne le besoin de faire face aux problèmes non résolus par une approche fondée sur les principes de justice et de l’Etat de droit ainsi que sur la stratégie de réformes approuvée par l’Assemblée nationale. Les deux journaux voient dans l’initiative des investisseurs un soutien direct au projet de réforme tel qu’il était envisagé par M. Hristo Ivanov. L’adoption en deuxième lecture par le parlement d’une version très amputée du projet d’amendement de la Constitution initialement porté par le Bloc réformateur et par M. Ivanov avait provoqué la démission du ministre de la justice.

Les représentants des chambres de commerce ont appelé à une réforme judiciaire véritable, conforme à la stratégie adoptée il y un an. C’est la première fois qu’autant d’organisations étrangères s’unissent sur une position. Le message est clair : sans changement dans le système, il n’y aura pas d’investissements, commente Capital Daily. Les compagnies étrangères préviennent que sans changement cardinal de la situation, elles vont se réorienter vers d’autres pays, renchérit Sega.

Pour ce journal, la lettre tire la sonnette d’alarme deux jours avant la publication du rapport de la Commission européenne dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification qui suit de près les réformes en Bulgarie dans les domaines du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. Les représentants étrangers du monde des affaires ont demandé une réforme radicale, continue le journal. Il souligne que les pays représentés par ces organisations ont laissé 20 milliards d’euros d’investissements directs en Bulgarie au cours des vingt dernières années. Les entrepreneurs soulignent qu’ils commencent à perdre confiance, sans préciser en qui. Vu les destinataires de la lettre, il s’agit des gens au pouvoir, commente le journal.

En soulignant que dans le système judiciaire travaillent des professionnels intègres qui veulent accomplir les réformes, les représentants des chambres de commerce apportent leur soutien aux juges qui se sont rassemblés à plusieurs reprises devant le Palais de justice (voir notre revue du 15 décembre) pour exprimer leur ras-le-bol de la situation du système judiciaire bulgare et de l’absence de réformes réelles. C’est un soutien également pour Lozan Panov, président de la Cour suprême de cassation, commente Sega.

Nous espérons que tous les destinataires nous entendront, dit Stéphane Delahaye, président la Chambre de commerce et d’industrie France-Bulgarie cité par Capital Daily. Il appelle à l’égalité de traitement des investisseurs bulgares et étrangers. Le manque d’égalité de traitement créé de la concurrence déloyale, souligne M. Delahaye. (Sega, Capital Daily, dnevnik.bg, offnews.bg, afp.com)

Le financement

Le culte musulman face aux problèmes financiers et de formation des cadres

La question du financement de l’islam en Bulgarie, soulevé à l’occasion de la récente élection d’un grand mufti, continue de susciter l’intérêt des médias. Une réponse écrite du premier ministre à une question posée par le député PSB Dimiter Dabov sur l’implication de la Turquie dans le financement de la religion musulmane en Bulgarie apporte plus de précisions.

Pendant la période 2014-2015, 23 fonctionnaires publics turcs ont été envoyés en détachement en Bulgarie par le comité des affaires religieuses de Turquie (Diyanet, voir également notre revue du 15 janvier dernier). Leurs rémunérations ont été entièrement à la charge de la partie turque, indique M. Borissov tout en soulignant que l’accueil de fonctionnaires du Diyanet est une pratique courante pour beaucoup de pays européens, dont l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, la France, etc. Le premier ministre rappelle les dispositions constitutionnelles selon lesquelles les communautés et les institutions religieuses sont libres et indépendantes vis-à-vis de l’Etat et que les restrictions de la période du communisme, interdisant les contacts des cultes bulgares avec l’étranger, ont été abolies par la nouvelle loi sur les cultes de 2003. A présent, la loi autorise les directions des communautés religieuses à inviter des ministres du culte étrangers après concertation avec la direction des cultes auprès du Conseil des ministres. D’après les statistiques officielles, quelques centaines d’agents servent actuellement en Bulgarie à l’invitation de différentes institutions religieuses (Eglise catholique, religions juive, arménienne, musulmane, Eglises évangéliques, Eglise orthodoxe bulgare, etc.).

Selon le grand muftiat, le nombre actuel des fonctionnaires turcs en Bulgarie est de 16, dont 12 imams et 4 professeurs de Coran. Leur statut est réglementé par le traité signé entre les deux Etats en 1999 et l’accord de 2002 entre le grand muftiat et le Diyanet.

En sus des cadres, le Diyanet verse annuellement une aide de trois millions de leva au culte musulman pour le financement des trois écoles islamiques secondaires (à Roussé, Choumen et Momtchilgrad) et de l’Institut islamique supérieur à Sofia. Selon Ahmed Ahmedov, secrétaire général du grand muftiat, ce montant ne couvre que 40% des besoins éducatifs. Ces écoles ont pour vocation de répondre aux besoins cultuels des musulmans bulgares (14% de la population nationale, dont 12% sont des turcophones, selon l’anthropologue Antonina Jeliazkova) en formant des imams. Malgré les multiples demandes d’aide adressées par le grand mufti à l’Etat bulgare, l’enveloppe annuelle allouée au culte (de l’ordre de 360 000 leva) reste affectée uniquement à l’entretien des mosquées.

Dans son interview pour Marginalia.bg, l’experte Antonina Jeliazkova complète cette réponse officielle et rappelle une autre source de financement de l’islam en Bulgarie, à savoir les fondations du philosophe et guide spirituel turc Fethullah Gülen. A travers de nombreux projets éducatifs, un réseau d’écoles laïques ou religieuses et des programmes de bourse, le mouvement güleniste consolide les élites turques et musulmanes partout dans les Balkans. Une partie des imams bulgares ont été formés grâce à ces sources de financement en Bulgarie même, sans s’éloigner de l’école locale de l’islam et de sa jurisprudence. D’autres, faute d’accréditation officielle par l’Etat bulgare et de reconnaissance des diplômes délivrés par l’Institut islamique supérieur, ont cherché à parfaire leurs études religieuses en Turquie ou en Arabie saoudite (et, avant la guerre, en Syrie, Yémen et Egypte). Avant 2009, 25 imams ont été formés à Médine, en Arabie saoudite, et cinq autres de 2009 à 2013.

Le culte musulman aurait pu se financer sur les revenus de ses biens immobiliers. Mais une bonne partie d’entre eux ont été vendus par l’ancien grand mufti (1986-1992) et président du Conseil supérieur des musulmans (1990-1994) Nedim Guendjev, malgré la disposition explicite des statuts interdisant la cession de biens appartenant aux waqfs. Le culte, détenant depuis 2002 une personnalité juridique unique, mène des batailles en justice et rencontre de nombreux problèmes quant à la restitution de ses droits de propriété. Toutefois, pendant les dernières années, le grand muftiat a réussi à réhabiliter 13 biens immobiliers et à en acquérir 61 autres. 27 nouvelles mosquées ont été construites et 36 autres ont été rénovées. (Standard, Troud, dnevnik.bg, marginalia.bg)

Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.
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Dernière modification : 26/01/2016

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