Mardi 28 juillet

Le camouflet

Les députés ont élagué les questions du référendum proposées par le président de la République et soutenues par 570 000 citoyens

Seulement une question sur les trois envisagées sera posée lors du référendum qui sera organisé simultanément avec les élections municipales ce 25 octobre : celle qui porte sur le vote à distance. La proposition a été soutenue par tous les partis politiques, sauf le PSB et le Front patriotique. Les députés ont débattu aujourd’hui en salle plénière et ont voté sur la proposition du président de la République d’organiser un référendum ainsi que sur les trois questions qu’il leur soumettait. Les deux rejetées portaient sur le scrutin majoritaire et le vote obligatoire. Les députés ont infligé un camouflet au président en rejetant ses propositions, a aussitôt commenté Dnevnik.
Les trois questions ont été soumises au vote séparément conformément à la proposition du Front patriotique. Initialement la question sur le vote obligatoire a été adoptée, mais sur proposition du PSB, elle a été réexaminée et, lors du second vote, rejetée. Les deux questions rejetées ont été soutenues par le GERB, le Bloc réformateur et ABC, mais leurs voix n’ont pas été suffisantes car certains de leurs membres n’étaient pas présents en salle plénière. Ataka n’a pas participé au vote.
Avant le vote, M. Plevneliev avait souligné devant le parlement que le vote obligatoire est « un remède pour la jeune démocratie » bulgare. Il ajoutait que le référendum est aussi important pour l’avenir du pays que la réforme judiciaire.
Initialement, trois des partis au pouvoir, le GERB, le Bloc réformateur et ABC, soutenaient les questions et le référendum. La critique la plus explicite des idées du président est venue du MDL, qui se voyait directement visé par les questions, rappellent les agences de presse.
La semaine dernière, le MDL avait déjà réussi à imposer ses vues conduisant le parlement à refuser de baisser le seuil de participation requis pour la validation du référendum ce qui rend vaine toute consultation du peuple.
Selon la loi actuelle, pour qu’un referendum soit valable, le taux de participation doit être le même que celui des dernières élections législatives (ce qui implique pour le prochain scrutin d’obtenir une participation de 3.5 millions d’électeurs). Franchir ce seuil quand le referendum est organisé simultanément avec des élections municipales, qui généralement ne sont pas marquées par un taux de participation élevé, relèvera du tour de force (revue de presse du 22 juillet).
Avant le vote, Tsvetan Tsvetanov, leader du groupe parlementaire du GERB, a souligné que le référendum n’est pas une initiative du président mais des citoyens. « Pourquoi est-il nécessaire de corriger des questions qui ont été soutenues par les signatures de 570 000 citoyens ? » a demandé M. Tsvetanov, en ajoutant qu’un tel acte « n’est pas moral ». Il a surtout soutenu la question qui porte sur le vote à distance, en soulignant qu’une telle réforme donnera la possibilité aux Bulgares vivant à l’étranger de voter. Quant au vote obligatoire, il « ne serait même pas sujet de débat aujourd’hui si nous n’avions pas repoussé les citoyens par la confrontation partisane », a conclu M. Tsvetanov.
Yanaki Stoïlov, député du PSB, a déclaré qu’après le refus de baisser le seuil de participation requis pour la validation du référendum, le vote futur perd de son sens et ne « représente qu’une publicité politique de la part du président ». (dnevnik.bg, focus-news.net, bta.bg, mediapool.bg)

L’audit

La Cour des comptes constate le fonctionnement inefficace du contrôle prudentiel des banques

Depuis début juin, la Cour des comptes audite le fonctionnement de la division de de supervision bancaire (contrôle prudentiel) de la Banque nationale de Bulgarie (BNB) et les relations fonctionnelles entre le sous-gouverneur qui la dirige et le conseil d’administration de la banque centrale. Fin avril, l’Assemblée nationale, sur l’initiative du député Martin Dimitrov (BR), avait chargé la Cour de procéder à un tel audit sur la période du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2014 [Ndr : le parlement peut demander à la Cour des comptes d’effectuer jusqu’à cinq missions d’audit par an, en dehors du plan annuel de cette institution].
Tsvetan Tsvetkov, président de la Cour des comptes, dresse un bilan à mi-parcours de ce travail. Une première constatation s’impose : pendant la période auditée, les procédures mises en place dans le service n’ont pas été appliquées de façon stricte et efficace. De 2012 à 2014, la division a été dirigée consécutivement par deux sous-gouverneurs, Roumen Simeonov et Tsvetan Gounev, tous les deux mis en examen pour abus de pouvoir dans le cadre de l’affaire KTB. Au départ, l’autorité prudentielle elle-même avait été conçue d’après le modèle américain et ses agents avaient suivi une formation sérieuse. Des manuels avaient été rédigés sur la façon dont les audits devaient être menés dans les banques. Toutefois, à partir d’un certain moment, les procédures ont cessé d’être appliquées avec la diligence requise.
A la demande de la Cour des comptes, les députés ont récemment prorogé jusqu’à fin octobre le délai initial de trois mois de l’audit, vu les nombreuses difficultés rencontrées : régime d’accès au secret bancaire, mauvaise gestion des dossiers, absence fréquente d’agents pour raisons de service ou personnelles ou départ définitif de leur poste (sous-gouverneur, directeur général, chefs de l’équipe chargée du contrôle de la KTB).
Par ailleurs, l’audition jeudi dernier au parlement des trois candidats aux postes de sous-gouverneurs de la BNB a révélé que le contrôle prudentiel des banques avait fonctionné de façon assez hermétique. Selon Dimiter Kostov, sous-gouverneur sortant, les données et les constatations des multiples contrôles effectués dans la KTB restaient connues uniquement par le dirigeant de la supervision bancaire et n’étaient pas rapportées en conseil d’administration. La seule information disponible était celle inscrite dans les rapports publiés par ce service.
Le débat à la commission du budget a levé un coin du rideau sur une autre information confidentielle, à savoir le nombre de banques qui avaient essuyé des attaques malveillantes lors de l’offensive ayant abouti à l’effondrement de la KTB, qui s’élevait à 14. Les banques (on se souvient surtout de Fibank dont le cas avait été très médiatisé), avaient pu être secourues à temps grâce aux efforts conjoints de la banque centrale et du gouvernement. (dnevnik.bg, mediapool.bg, Standart, Sega, 24 Tchassa)

L’appel

La réforme judiciaire doit passer par une réforme profonde du CSM

Kalin Kalpaktchiev, un membre plutôt à contre-courant du CSM, explique dans une analyse que life.bg publie pourquoi la réforme judiciaire est nécessaire pour les Bulgares.
Selon M. Kalpaktchiev, l’objectif principal poursuivi par les amendements constitutionnels proposés et le projet initial du ministre de la justice d’amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire consiste à garantir aux citoyens bulgares leur droit fondamental à une justice indépendante et équitable. Or, de nombreux exemples, dont certains ont abouti à des scandales publics ont démontré que la justice bulgare fait preuve d’incompétence et de dépendance. M. Kalpaktchiev se pourvoit de trois exemples pour démontrer la nécessité de réforme de l’organisation du système judiciaire.
Son premier exemple concerne la chambre des affaires commerciales du Tribunal de grande instance (TGI) de la ville de Sofia où plusieurs scandales ont mis en cause à la fin de l’année dernière le comportement indigne des juges toléré par leurs responsables et le principe d’attribution aléatoire des affaires. « Le CSM était au courant depuis 2009 de ces problèmes systémiques rencontrés par le TGI de Sofia, le tribunal le plus important de Bulgarie, confirmés par de nouvelles informations lui parvenant depuis », explique M. Kalpaktchiev. « Cependant, le collège niait les problèmes et refusait de procéder à l’ouverture de procédures de vérification. Il a fallu qu’un ambassadeur d’un Etat membre de l’UE réagisse et qu’une partie des juges se révolte pour que des mesures décisives soient prises. » Les responsables administratifs du TGI de Sofia ont été remplacés mais le CSM et le Parquet n’ont pas élucidé les canaux de corruption et les raisons pour lesquelles cette importante juridiction bulgare est devenue l’emblème de la justice dépendante.
Une autre haute juridiction bulgare, la Cour administrative suprême (CAS), a fait preuve de lacunes concernant la constitution des formations chargées de certaines affaires. Les signalements parvenus au CSM ont été écartés par le collège qui a ainsi entériné la thèse de l’ « intouchabilité » de certaines juridictions par les autorités de contrôle.
Enfin, à la fin de l’année dernière, des juges du Tribunal administratif de Varna ont révélé au CSM des failles relatives à l’attribution des affaires et des cas de mauvaise gestion de la juridiction, en insistant que le CSM procède à un contrôle. Là encore, le CSM a fait le nécessaire pour saboter l’examen de ces signalements.
Ces trois exemples qui sont loin d’être des exceptions démontrent à quel point le changement de l’organisation du système judiciaire est important pour garantir une justice indépendante rendue par des juges compétents. Ce changement implique d’abord la séparation en deux chambres du CSM, celle du siège, donc « des arbitres dans une affaires, également éloignés des parties dans un procès », et celle du Parquet dont les membres sont partie au procès. Ensuite, le CSM doit être exempt d’influences politiques ou oligarchiques par la diminution du nombre des membres du quota politique et à leur remplacement à terme par des membres de la société civile. Enfin, il est urgent que le pouvoir infini et incontrôlé du Procureur général soit limité par de profonds amendements à la Constitution et à la loi sur le pouvoir judiciaire.
En résumé, le changement au sein du pouvoir judiciaire doit inclure des réformes structurelles et des réformes concernant le statut des magistrats du siège, du Parquet et du service d’instruction. Ces changements sont déterminants pour garantir l’impartialité et l’indépendance de la justice.
Le rôle du CSM est décisif pour que des juges compétents et intègres soient nommés et promus. « Le phénomène des bonnes lois et des mauvais juges est moins souhaitable que celui des mauvaises lois et des bons juges », disait le célèbre juriste et professeur émérite de droit Liouben Dikov. Par conséquent, focaliser l’opinion publique sur les imperfections imaginaires des lois de procédure, relativement récentes, n’est qu’une tentative maladroite pour saboter l’adoption des amendements indispensables à la Constitution et à la loi sur le pouvoir judiciaire.
Les juges intègres qui constituent la majorité des magistrats du siège ont été écartés et privés de la participation à la prise des décisions les plus importantes pour la gestion des juridictions. La concentration de tous les pouvoirs dans les mains du président de juridiction n’est pas conforme à la structure horizontale des juridictions. Par conséquent, la mise en place de dispositifs d’équilibre et de contrôle entre le président et l’assemblée générale des juges permettra d’éviter les pratiques de corruption et les dépendances. De ce point de vue, le rôle décisif des juges du TGI de Sofia pour surmonter la crise que cette juridiction a vécue ne fait que confirmer la thèse en faveur de l’élargissement de la participation des juges à la gestion des juridictions.
En conclusion, M. Kalpaktchiev considère que les débats relatifs à la réforme sont violents, ignorent la force des arguments et relèvent de la négation générale. L’objectif principal des opposants étant que les cercles oligarchiques qui dominent le pouvoir judiciaire depuis plus de deux décennies ne soient pas dépossédés de pouvoirs. Rater l’occasion de procéder à une réforme réelle et non feinte aurait pour conséquence l’approfondissement du déclin économique et moral de la société bulgare. (life.bg)

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Dernière modification : 28/07/2015

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