Mardi 29 avril

LE PROJET

LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE L’INTERIEUR SERA DESORMAIS NOMME PAR LE CONSEIL DES MINISTRES, DISPOSE LE PROJET D’AMENDEMENT DE LA LOI SUR LE MI

La Commission de la sécurité intérieure et de l’ordre public de l’Assemblée nationale a adopté hier, en deuxième lecture, la Loi sur le ministère de l’Intérieur.
Conformément aux amendements retenus, le secrétaire général de ce ministère sera désormais nommé, sur proposition du ministre de l’Intérieur, par le Conseil des ministres et non plus par le président de la République. Son mandat sera de cinq ans. Ainsi, le chef de l’Etat se trouvera privé d’une autre de ses prérogatives en matière de sécurité après la décision des députés de l’année dernière de confier la nomination du chef de l’Agence d’Etat de sécurité nationale à l’Assemblée nationale.
Le candidat au poste le plus élevé dans la hiérarchie professionnelle du ministère doit avoir au moins sept ans d’ancienneté dans les services de sécurité ou d’ordre public. Les arguments du GERB, selon lesquels ce critère doit être porté à au moins douze ans, n’ont pas été pris en compte.
Selon un autre amendement, les enquêtes de la police seront désormais attribuées aux enquêteurs suivant le principe de distribution aléatoire, comme c’est le cas dans le système de la justice. Vu les dépenses importantes que la mise en œuvre de ce texte entraînerait, les députés ont inscrit dans les dispositions transitoires et finales qu’elle n’entrera en vigueur qu’après le renouvellement du logiciel du ministère.
Les propositions des syndicats, visant à résoudre des questions laissées en suspens depuis des années, comme le paiement des heures supplémentaires, l’usage gratuit des transports en commun, etc. ont également été retenues. (Standart, Pressa, Troud)

L’ACTUALITE

DES REFUGIES CHASSES D’UN VILLAGE BULGARE

Ce week-end, trois familles de réfugiés syriens, qui venaient de louer une maison à Rozovo, près de Kazanlak (Bulgarie centrale) ont dû partir à la hâte sous les invectives des locaux qui ne voulaient pas « d’immigrés » dans leur village. La maire du village explique, devant un journaliste de Standart, cet acte de ses concitoyens par la « pureté » ethnique. « Nous sommes un village pur, dit-elle, il n’y a pas de Roms, il n’y a pas de Turcs ». Selon elle, les villageois ont été surtout alertés par le fait que personne ne les avait prévenus de l’arrivée des Syriens.
Un contrôle de la police a démontré que les dix-sept Syriens concernés, dont six enfants, avaient le statut officiel de réfugiés et, donc, qu’ils étaient libres de s’installer partout en Bulgarie.
Le médiateur de la République a réagi immédiatement en dénonçant une « manifestation typique d’intolérance et de discrimination ». Sega cite ses propos selon lesquels les Syriens « n’ont même pas eu la possibilité de vivre dans ce village, de violer les lois ou les bonnes mœurs. Ils ont été chassés parce qu’ils étaient des étrangers ».
L’institution du médiateur entamera une vérification des signalements contenus dans le rapport de l’association mondiale « Human Rights Watch » (voir notre revue du 25 avril) et selon lesquels les immigrés clandestins pénétrant en Bulgarie sont systématiquement battus et refoulés en Turquie.
Ces informations ont été officiellement niées par les autorités bulgares. Selon le ministre de l’Intérieur Tsvetlin Yovtchev et le président de l’Agence d’Etat pour les réfugiés Nikolaï Tchirpanliev l’information serait totalement fausse et viserait la manipulation. « Je ne comprends pas quel serait le but d’une telle manipulation », déclare le médiateur de la République. « Je ne veux pas faire l’arbitre entre cette association et les autorités. Mais ceux qui disent qu’il y a de la manipulation, il faut qu’ils disent aussi quel est son objectif » », ajoute-t-il, cité par Sega.
Par ailleurs, Pressa informe que huit Syriens, entrés clandestinement dans le pays, seront expulsés en raison de leur appartenance à des réseaux terroristes, comme il a été établi à la suite du contrôle obligatoire effectué par le ministère de l’Intérieur et la DANS et auquel sont soumis tous les immigrés. (Sega, Troud, Standart, Pressa, 24 Tchassa)

L’ENTRETIEN

IL FAUT PLUS DE TRANSPARENCE EN MATIERE DE FINANCEMENT PUBLIC DU SECTEUR NON GOUVERNEMENTAL

Dans les pages de Sega Liouben Panov, directeur de programme du Centre bulgare de droit à but non lucratif, livre l’expérience de cette organisation, qui œuvre depuis une quinzaine d’années en faveur de la transparence des subventions publiques pour les organisations non gouvernementales, le financement par des dons, le bénévolat, l’offre de services sociaux dans le secteur civil.
Actuellement, l’Etat réserve tous les ans quelque 10 millions de leva au financement des ONGs, déclare M. Panov, mais cet argent est versé à des associations concrètes. En 2012, le Conseil des ministres a accepté le principe selon lequel ces organisations doivent recevoir des financements publics conformément à des critères clairs et par voie de concours, mais rien n’a été fait depuis pour la mise en place d’un mécanisme approprié.
Le principe de base, estime M. Panov, doit être qu’on finance des initiatives civiles et non les organisations elles-mêmes. Il faut que l’argent soit destiné à la solution des problèmes et la mise en œuvre des bonnes pratiques.
Actuellement, pour bénéficier d’une subvention publique, une ONG doit être soit enregistrée comme association d’handicapés ou œuvrant au profit de telles personnes, soit être spécialement sélectionnée par le gouvernement. Evidemment, il y a des exceptions à ces deux catégories, notamment le monastère de Rila, qui n’est pas une association, ou l’Institut de normalisation, qui est plutôt une entité publique. Pour ce qui est des organisations sélectionnées par le gouvernement, là le critère est plutôt historique : l’Etat continue à financer les associations qu’elle a déjà financées dans les années précédentes. Et il y a aussi du lobbying. Par exemple, des députés ont réussi à faire inscrire le Fonds « 13 siècles de Bulgarie » dans la liste des ONGs entre deux lectures du projet de loi de finance 2014 à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, il existe une incompréhension de la part de l’Etat du rôle des ONGs, estime M. Panov. L’Etat doit créer des conditions favorisant l’indépendance des associations. Autrement dit, il faut encourager les dons au profit de celles-ci, le travail bénévole, les procédures transparentes de financement public. Parce que c’est dans le secteur non gouvernemental que sont rodées les bonnes idées que l’Etat peut reprendre plus tard à son compte. (Sega)

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Dernière modification : 29/04/2014

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