Mardi 3 novembre

Le projet

Les syndicats de la police se braquent contre la suppression de certains privilèges sociaux proposée par le ministre des finances

Le ministère des finances prépare des éléments de réforme qui sont en train de dresser contre le gouvernement, en défense de leurs acquis sociaux, les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité (ministère de l’intérieur, ministère de la défense, DANS, etc.).

La principale proposition incluse dans le projet de loi de finances 2016 porte sur les indemnités versées aux agents des institutions relevant du secteur de la sécurité au moment de leur départ à la retraite : les 20 mois de salaire (ou 15, dans le cas de la DANS) actuellement payés devraient être réduits à dix. Une autre proposition concerne la réduction des congés payés de 30 à 20 jours. Les agents du ministère de l’intérieur n’auront plus droit à la prime de 2% pour chaque année d’ancienneté qui s’ajoute actuellement au salaire. Seront conservés les suppléments prévus pour les missions spéciales, les heures supplémentaires, les conditions de travail difficiles et le mérite.

Par ailleurs, le ministère des finances fixera chaque année, dans la loi de finances, le supplément couvrant les frais de repas des agents. Les syndicats en déduisent que ces dépenses seront à leur tour sérieusement réduites.

Et ce n’est qu’une partie des changements incorporés dans les dispositions transitoires et finales du projet de loi de finances 2016, affirment les syndicats. Ces éléments, élections obligent, au lieu d’être publiés avec le corps de texte approuvé par le gouvernement jeudi dernier, n’ont été mis en ligne que cette nuit, vers 23 h 00, sur le site gouvernemental d’information juridique.

Les indemnités de départ à la retraite constituent une charge sérieuse pour le budget du ministère de l’intérieur. Comme elles ne sont pas calculées à l’avance pour être incorporées dans la loi de finances, une enveloppe supplémentaire est allouée chaque année par le gouvernement à ce ministère.

Par ailleurs, la radio nationale a annoncé que les directeurs des ressources humaines et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur avaient donné leur démission. Selon des sources du ministère, les rumeurs d’une réduction radicale des privilèges en matière de retraite auraient déjà généré des dizaines de demandes de départ à la retraite.

Les syndicats du secteur ont menacé de faire sortir les policiers dans la rue pour protester et de bloquer des autoroutes. La rencontre tenue ce matin entre le ministre des finances et les syndicats, en présence de la ministre de l’intérieur, n’a pas permis de rapprocher les positions. Une première manifestation est prévue demain, à 18 h 00, à Sofia, Varna, Pleven, Vratsa, Elkhovo et Dobritch.

Cependant, des actions spontanées ont rassemblé dès aujourd’hui devant le ministère des finances des agents mécontents relevant de différents services de la police. D’autres ont bloqué les cols de montagne Makaza et Khaimboaz, ainsi que l’autoroute Maritsa, annonce Mediapool. (dnevnik.bg, mediapool.bg, Sega, Troud)

L’affichage

Augmenter le budget de la justice, un préalable pour la réforme ?

« De l’argent contre des réformes ». C’est à cette condition qu’un budget record de 518 millions de leva pour 2016 a été enfin consenti au pouvoir judiciaire dans le projet de loi de finances. Ce montant permettra aux magistrats de préserver l’augmentation de 12% de leurs salaires votée en septembre dernier par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

« C’est un scénario dont on est témoin depuis plus de dix ans : le CSM demande de 80 à 100 millions de leva de plus que les dépenses de l’année précédente alors que le ministère des finances ne propose qu’une petite augmentation. Donnant lieu à beaucoup d’émotions, voire à des « menaces », ce budget n’a jamais pu contribuer à la rationalisation du fonctionnement du système de la justice et de ses dépenses budgétaires. Or, une telle rationalisation devient de plus en plus indispensable. », explique Lioubomir Avdjiiski de l’Institut pour l’économie de marché en introduction d’une analyse qui fait état des faiblesses de l’organisation du pouvoir judiciaire en Bulgarie, à la veille de l’octroi de ce budget record.

Première faiblesse : des effectifs trop nombreux et de l’inefficacité au sein du parquet. La Bulgarie est classé au premier rang quant au nombre de procureurs par habitant et au troisième concernant le nombre de juges par habitant. Cependant, leur charge est moins importante que celle de beaucoup de leurs collègues européens. Par exemple, en 2012, les 1977 procureurs bulgares (pour 7,3 millions d’habitants) ont eu à traiter 120 000 infractions enregistrées alors que leurs collègues finlandais au nombre de 402 (5,3 millions d’habitant) ont assumé une charge de 425 000 infractions, le budget du parquet finlandais étant presque deux fois moins important (45 millions d’euros) que le budget du parquet bulgare (85 millions d’euros). Supprimer les postes non pourvus et ne pas renouveler les départs à la retraite permettraient une diminution progressive des effectifs du ministère public bulgare.

Deuxième : une charge inégale des juridictions. Une analyse de la charge des différentes juridictions en 2014 démontre qu’il y a des juridictions surchargées, très chargées et très peu chargées. A titre d’exemple, 15 des 27 tribunaux administratifs ont une très faible charge de travail : 12 affaires par juge par mois. Par conséquent, il est indispensable que la carte judicaire soit rationalisée par l’intermédiaire de la suppression de postes et par la fusion des tribunaux où la charge de travail est faible.

Troisième : les logiciels judicaires et la justice électronique : Quatre systèmes de gestion des affaires existent au sein des greffes des différentes juridictions. Ces systèmes ne sont pas connectés au système d’attribution aléatoire des affaires. Toute l’activité judicaire se fait sur support papier. La mise en place d’un logiciel de gestion des affaires unique intégrant le système d’attribution aléatoire s’impose. Etudier les bonnes pratiques européennes pourrait inspirer d’autres réformes utiles pour rationaliser la carte judiciaire.

A l’issue du Conseil des ministres ayant voté le projet de loi de finances, le ministre de la justice Christo Ivanov s’est dit satisfait qu’« on ait pu préserver les éléments du budget qui sont la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire. En outre, en nous basant sur les efforts consentis par le collège actuel du CSM, nous réalisons un pas en avant vers la réforme de la gestion des ressources humaines et budgétaires du système judiciaire ainsi que vers la réorganisation de la carte judiciaire ». (meidapool.bg, lagalworld.bg, Capital Daily)

L’interview

Boriana Dimitrova : Pas de repositionnement des partis politiques avant l’élection présidentielle

Capital Daily a demandé à Boriana Dimitrova, directrice de l’Institut de sondage Alfa Research, de commenter les résultats des dernières élections municipales. Le journal précise que cet institut a donné des prévisions très précises avant les deux tours.

Le second tour des élections municipales a approfondi les tendances principales : le GERB a élargi son influence et son leadership ; le MDL stagne ; l’érosion du PSB continue ; la participation du Bloc réformateur est marquée par un important résultat à Sofia, Pleven et Dobritch, mais également par une sérieuse défaite à Haskovo et à Petritch, Mme Dimitrova.

Le bilan principal après les élections : l’orientation au centre-droit du pays et le format gouvernemental ont été réaffirmés faute d’alternative. La révision constitutionnelle, le budget, la réforme de la santé pourront de nouveau mettre en épreuve la coalition au pouvoir, mais pour l’instant le message des élections municipales souligne le manque de soutien de la part de la société à un format différent de gouvernement. Les partis au pouvoir et l’opposition sont conscients que personne n’a intérêt à endommager la formule actuelle du gouvernement. Des pas plus importants en vue de repositionner les partis politiques ne peuvent être attendus qu’au début de l’été prochain dans le cadre de l’élection présidentielle, selon Mme Dimitrova.

La victoire du GERB pourrait être expliquée par les facteurs suivants : l’utilisation habile de l’argent des fonds européens, la mobilisation de personnalités visibles, l’organisation du parti et le manque d’opposants prêts à entrer dans un véritable combat. Les résultats arrangent le parti, mais le risque qu’il court serait d’exercer une domination excessive et d’essayer de priver certains de ses partenaires de leurs positions, selon la sociologue.

La situation du Bloc est beaucoup plus délicate car son poids électoral est dû plutôt à des idées qui unissent ses électeurs qu’à des leaders forts (contrairement au GERB dont Boïko Borissov reste la ressource électorale la plus importante). Un conflit entre les deux principaux partis au pouvoir, sur le système judiciaire, la lutte contre la corruption ou l’énergie pourrait déséquilibrer la coalition. Si le Bloc devait en rabattre sur ses sujets de prédilection, il perdrait automatiquement ses électeurs.

Le PSB a deux choix possibles après sa défaite catastrophique, selon la sociologue d’Alfa Research. Soit adopter une politique extrémiste, voire flirtant avec la xénophobie (tactique testée par le candidat du parti pour la mairie de Sofia), soit un rapprochement avec ABC et d’autres petites formations de gauche.

Quant au MDL, il continue d’être un des partis politiques les mieux organisés en Bulgarie. Son problème stratégique majeur, observé également lors de ces élections, consiste pourtant dans son incapacité à devenir un parti national, souligne Mme Dimitrova. (Capital Daily)

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Dernière modification : 03/11/2015

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