Mardi 4 février 2014

Le rapport

Un nouveau rapport de la Commission européenne recense les pratiques de corruption dans l’Union européenne

La Commission européenne a publié hier son premier rapport sur la corruption dans l’Union européenne. Il présente une analyse de la corruption dans les États membres et les mesures prises pour la prévenir et la combattre. Le rapport déclare poursuivre des objectifs différents du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV), mis en place pour la Bulgarie et la Roumanie, tout en mettant à profit les importantes leçons tirées de l’application de celui-ci.
Il est souligné dans la partie dédiée à la Bulgarie, relate Sega, que le programme anti-corruption mis au point par le gouvernement Orecharski ne cite à aucun moment explicitement cette notion. (« Le terme de ‘lutte contre la corruption’ est absent du programme du gouvernement « Etat, développement, équité » parce que nous estimons que la corruption est une conséquence et non une source des problèmes », avait déclaré le Premier ministre Orecharski en septembre 2013).
L’étude met la Bulgare au-dessus des niveaux de corruption moyens en Europe : 84% des Bulgares estiment que c’est un fléau largement répandu dans le pays (contre une valeur moyenne de 76% pour l’Union européenne) ; 73% considèrent que la seule possibilité de réussir dans les affaires et d’avoir des pistons politiques (contre 56% pour l’UE) et seuls 9% se disent persuadés que les enquêtes sur des cas de corruption aboutissent (le taux le plus bas pour toute l’UE). La Bulgarie est aussi le pays où l’économie souterraine occupe la plus grande part : 31,9% du marché. Capital Daily résume aussi d’autres constatations critiques : concentration et propriété opaque des médias, dépendance des médias vis-à-vis de financements publics et européens, manque de transparence dans les procédures de nomination, groupes de pression influant sur l’adoption de textes législatifs et réglementaires, etc.
Selon la vice-Premier ministre et ministre de la Justice Zinaïda Zlatanova, citée par Dnevnik.bg, la vérité que relève le nouveau rapport de la CE serait que la Bulgarie n’occupe pas la première place en matière de corruption, bien qu’elle fasse partie d’un groupe de pays où le problème est important. La ministre bulgare relève la qualité et la profondeur du rapport de la Commission, ainsi que le fait que pour la première fois celle-ci formule un problème généralisé et adresse des recommandations à tous les Etats membres. (tous journaux, Dnevnik.bg)

L’analyse

La Bulgarie jugée par la CEDH

Pour la première fois cette année, relève Troud, le ministère de la Justice a fait la synthèse des raisons pour lesquelles l’Etat bulgare se voit souvent condamner par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Un rapport sur ce sujet vient d’être approuvé par le Conseil des ministres à la fin de janvier dernier.
Le reproche le plus fréquent fait à la Bulgarie concerne les violences policières. La CEDH a souvent conclu que les poursuites en cas d’arbitraire de la part des forces de police n’étaient pas menées de manière efficace. Le nombre d’affaires portant sur l’usage irrégulier de force ou d’arme de la part de la police augmente. Les juges ont reproché de manière récurrente à l’Etat bulgare d’empêcher l’identification des policiers en cas d’usage de force faute de matricules ou autres éléments individuels sur leur tenue.
Un autre sujet pointé du doigt porte sur les conditions de détention en Bulgarie, jugées inhumaines. Il s’agit là d’un problème systémique, soulignent les auteurs du rapport. Même si les détenus disposent de voies de recours pour se plaindre des mauvaises conditions dans les prisons et obtenir une indemnisation, rien n’est fait de la part de l’Etat pour faire évoluer les conditions de détention dégradantes ce qui l’expose à de nouvelles condamnations par la Cour.
Les abus concernant la garde à vue (limitée à 72 heures au maximum par la législation bulgare) font aussi l’objet d’un grand nombre de recours et la Bulgarie est souvent condamnée pour la durée excessive (jusqu’à 96 heures et plus) de cette mesure.
Par ailleurs, les lenteurs des procédures restent un problème insurmontable pour la justice bulgare. Malgré la mise en place d’un mécanisme interne permettant des recours en dédommagement, la CEDH continue à reprocher à la Bulgarie l’absence de célérité de la part des autorités compétentes.
La Bulgarie s’est souvent fait condamner pour avoir reconduit à la frontière des ressortissants étrangers sans avoir examiné leurs allégations de tortures et de traitement inhumain dans leurs pays d’origine. Les voies de recours dont disposent les étrangers ne suspendent pas l’exécution de cette mesure.
Le déficit de garanties pour les citoyens contre les écoutes et les filatures illégales a conduit en 2009 à la refonte de la Loi sur les procédés et moyens techniques spéciaux. Malgré cela, le nombre de condamnations en la matière reste important. Le sujet est suivi de près par le Comité des ministres auprès du Conseil de l’Europe, lit-on dans le rapport.
Parmi les autres motifs, le plus souvent cités dans les arrêts de la CEDH, apparaissent la violation du droit d’association, la violation des droits des jeunes délinquants (qui peuvent être placés dans une maison de rééducation pour deux mois par simple ordonnance du procureur et en absence de contrôle de la part d’un juge), etc. (Troud)

L’entretien

Les dessous de l’initiative présidentielle de référendum selon Ivan Krastev

Dans un entretien, accordé à Dnevnik.bg et repris par Capital Daily, le politologue Ivan Krastev, président du Centre des stratégies libérales, commente l’initiative du président Plevneliev d’un référendum sur certaines modalités de scrutin (voir notre revue des 30 et 31 janvier 2013).
Interrogé sur la répercussion du référendum sur le taux de participation, M. Krastev estime que l’intérêt des électeurs bulgares à l’endroit des élections européennes sera renforcé dans tous les cas, qu’il y ait ou non un référendum : ils y verront un moyen d’exprimer leur vote en faveur ou contre le gouvernement. La question qui se pose est de savoir qui gagnerait et qui perdrait d’un taux de participation qui promet d’être supérieur, à son avis, au taux moyen pour l’EU. « Je pense […] qu’actuellement le faible taux de participation profite au PSB et au MDL qui ont des noyaux durs, mais très peu de périphérie. Les gros perdants d’une faible participation aux élections seront les petits partis, à la différence des partis comptant sur l’achat de voix ou sur le vote influencé par des groupes économiques dont les chances augmenteront. On pourrait affirmer que le gouvernement rêve d’avoir un taux de participation bas, alors que l’opposition voudrait voir le plus grand nombre d’électeurs possible se rendre aux urnes et, de préférence, que ce soit des jeunes à Sofia et dans les grandes villes », estime le politologue.
A qui profiterait le référendum ? Ce n’est pas lui qui fera pencher la balance d’un côté ou de l’autre, mais bien la réactions des gouvernants, indique M. Krastev. On dirait que ceux-ci croient que s’ils attaquent le Président, l’idée de référendum s’estomperait et personne n’en penserait plus. Ce qui est absurde pour trois raisons. Premièrement, il n’est pas possible d’« enfermer » l’initiative et très probablement le Président réitérerait sa proposition. Deuxièmement, la réticence des partis au pouvoir à soutenir le référendum créerait une plateforme d’interaction entre toutes les forces d’opposition. Troisièmement, le refus d’organiser un referendum accentuerait davantage les contradictions au sein de la gauche.
Une autre idée qui est absurde, juge-t-il, c’est qu’un Parlement au taux de confiance si médiocre (entre 10 et 15% suivant les différents sondages) puisse adopter des règles électorales valables. Si les députés veulent que leur Code électoral survive, il faut le soumettre à un référendum.
Abordant les trois questions proposées par le Président Plevneliev pour un référendum, M. Krastev estime que le scrutin uninominal limiterait le pouvoir des leaders. Les députés ainsi élus seront moins dépendants des groupes parlementaires qui dictent souvent comment voter.
Le vote obligatoire réduirait le poids des voix achetées ou inféodées : on déchiffre dans cette proposition un désir de restreindre l’influence politique du MDL.
Le scrutin en ligne permettrait de récupérer les voix de plus d’un million de Bulgares qui vivent à l’étranger parce que dans les conditions actuelles seuls les citoyens bulgares en Turquie profitent de la possibilité de voter à l’étranger.
« En général, conclut le politologue, la démocratie directe est comme le nettoyage à sec : vous n’y allez pas tous les jours, mais lorsque votre costume est tout taché, vous n’avez plus le choix ». (Capital Daily)

Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.Retour ligne automatique
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Dernière modification : 08/12/2016

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