Mardi 7 avril

LE CLIVAGE

LA REFORME JUDICIAIRE A L’EPREUVE DU SAUVETAGE DE VIVACOM ET DE DUNARIT

La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté en urgence en première lecture des amendements au Code de procédure civile accordant des pouvoirs extraordinaires au ministère public. Ce projet de loi d’amendement, signé par le GERB, le MDL, le Front patriotique et le Centre démocratique bulgare et soutenu par tous les groupes parlementaires à l’exception du Bloc réformateur (contre) et d’ABC (abstention) s’inscrit dans le contexte de la tentative de l’Etat d’« empêcher la vente de six entreprises relevant du portefeuille du banquier Tsvetan Vassilev […] la plupart de ces sociétés relevant du système de sécurité nationale » (voir notre revue du 31 mars).
Il investit le Parquet du droit d’initiative pour introduire certaines instances en matière civile ou d’y intervenir dans l’intérêt de l’Etat, des collectivités territoriales et de celui des personnes protégées. Hier, le procureur général Sotir Tsatsarov a rencontré le premier ministre afin de lui présenter sa position au sujet du rétablissement desdites prérogatives dont les magistrats du parquet ont bénéficié jusqu’au 1er avril 1998, précise un communiqué publié sur le site du ministère public.
Ce communiqué indique que « l’introduction de ces dispositions ne peut être appréciée positivement …car investir le ministère public de nouveaux pouvoirs en matière civile constitue une condition juridique en faveur de l’ingérence de l’Etat dans des relations de droit privé qui peut donner lieu à des précédents dangereux en matière civile. D’autant plus que le Code de procédure civile en vigueur prévoit que l’Etat est représenté en principe par le ministre des finances et par le ministre du développement régional et des travaux publics lorsque les affaires concernent des biens immobiliers relevant du domaine public. Le contexte particulier argué [l’opération d’acquisition ‘pour un euro’] ne peut pas justifier en soi les amendements proposés. Les droits dont le ministère public dispose en matière pénale pour demander que des mesures conservatoires soient prises ou qu’on procède à des saisies et à la confiscation dans l’intérêt de l’Etat sont suffisants. » Le communiqué relève également qu’à l’issue de son entretien avec M. Tsatsarov, le premier ministre a qualifié de controversés les amendements proposés еt a concédé « qu’il faudrait chercher une autre issue liée aux pouvoirs du ministre des finances en tant que représentant de l’Etat soumis au contrôle parlementaire ».
Selon Mediapool, l’avis émis par le procureur général reprend les critiques adressées par le Bloc réformateur et les experts « que le GERB a ignorées ».
Radan Kanev a salué sur sa page Facebook la possibilité qu’on renonce à « cette législation d’exception. La semaine dernière la voix de la raison n’était portée que par le Bloc réformateur et le ministre de la justice alors qu’aujourd’hui, le procureur général et le premier ministre se sont joints à nous. C’est un peu théâtral mais c’est le résultat qui compte et celui-ci s’annonce positif. »
Dans une interview accordée à Mediapool, Mikhaïl Ekimdjiev, avocat et défenseur des droits de l’homme, a salué la décision du procureur général qui démontre que « Sotir Tsatsarov est parfois en mesure de prendre des décisions conformes au bon sens juridique. Les amendements proposés contredisent l’idée même de réforme judiciaire. La finalité de cette réforme ne peut consister qu’à assurer le respect de la primauté de la loi, la prévisibilité de la justice, l’indépendance du tribunal et un procès judiciaire dans des délais raisonnables. Si le Parquet était investi du droit de semer le chaos et l’entropie en matière civile, la séparation en deux chambres du CSM (afin que le Parquet ne puisse pas avoir d’influence sur la carrière professionnelle des juges du siège) et les pouvoirs de l’inspectorat auprès de celui-ci n’auraient aucun sens ».
Analysant la façon dont ces amendements ont été proposés, M. Ekimdjiev arrive à la conclusion que celle-ci démontre le rétablissement de la connivence (« complot ») entre le GERB et le MDL et MM. Borissov et Peevski. « Il est évident que dans la pénombre des coulisses, une autre gouvernance des processus politiques se profile de manière de plus en plus tangible au détriment de la coalition officielle entre le GERB et le Bloc réformateur. En effet, à l’origine de ce qui se passe il n’y a rien d’autre que l’intention du GERB et du MDL de conserver leurs cadres au sein du système judiciaire. Il s’agit d’une ressource de pouvoir extrêmement importante dans laquelle beaucoup de temps et d’argent ont été investis. En même temps, les réformateurs n’ont eu droit qu’au drapeau de la réforme judiciaire. Je n’envie aucunement la situation dans laquelle se trouvent les vrais réformateurs comme le ministre Christo Ivanov. Il ne leur reste que deux coups à jouer. Le premier consiste à poursuivre la lutte pour la réforme judiciaire, apparemment dépourvue de sens, en dépit de l’intérêt de la majorité à ce que celle-ci n’aboutisse pas. Le deuxième, donner leur démission en reconnaissant ainsi que [la réforme] est mort née et qu’elle ne peut pas aboutir sans le soutien de la majorité, notamment de celui du GERB. » (prb.bg, mediapool.bg, tous journaux)

L’ETAU

DEBAUCHE D’EFFORTS POUR PRESERVER LES ACTIFS DE LA KTB

Un projet de résolution, déposé au parlement par un groupe de députés de plusieurs groupes parlementaires (GERB, BR, FP et PSB), prévoit que la Cour des comptes procède à un audit de la performance et de l’efficacité du contrôle prudentiel de la Banque nationale de Bulgarie (BNB) sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Les auteurs de ce projet, parmi lesquels figurent la présidente de la commission du budget et des finances Menda Stoyanova (GERB) et Martin Dimitrov (BR), estiment que les problèmes de la KTB cachent des processus qui ont couvé pendant des années. Il est important de voir à quel point le contrôle prudentiel exercé par la banque centrale avait été efficace et s’il avait été en mesure d’identifier les mauvaises pratiques de gestion ayant mis en péril les intérêts des déposants et la sécurité de tout le dispositif bancaire dans le pays. Un audit montrerait également si la BNB avait réagi en temps utile pour sanctionner d’éventuelles pratiques contraires à la loi, indiquent les députés dans l’exposé des motifs accompagnant le projet.
Dans une interview accordée à Pressa, le nouveau président de la Cour des comptes Tsvetan Tsvetkov accueille favorablement l’idée d’un tel audit. La BNB est actuellement une « patate chaude » et l’audit fournira au parlement des conclusions objectives et impartiales sur le fonctionnement de la division de surveillance bancaire, souligne-t-il. Toutefois, seul le parlement est en mesure de confier une telle mission d’audit à la Cour des comptes. Pour l’exécuter, celle-ci réunira une équipe d’experts externes. « Il n’est pas normal qu’une banque sombre dans une telle crise sans qu’il y ait eu des symptômes. Le rôle du contrôle prudentiel est de constater les problèmes et la BNB devrait s’autosaisir immédiatement en cas de faits alarmants afin d’éviter l’insolvabilité d’un établissement ».
Par ailleurs, les syndics provisoires de la KTB, nommés à la suite de la dernière refonte de la loi sur l’insolvabilité bancaire (voir nos revues des 26 et 27 mars), viennent d’établir un premier bilan des démarches qu’ils avaient entreprises depuis leur entrée à la banque, le 27 mars dernier, pour préserver les actifs et protéger les intérêts des créanciers. Leur compte-rendu inclut : 300 opérations de cession ou de compensation bloquées pour un montant de 200 millions de leva au motif qu’elles ont été validées par les administrateurs provisoires après le retrait de l’agrément de la banque ; l’établissement d’une liste d’entreprises susceptibles d’être vendues au profit de la KTB ; des préparatifs en vue d’engager une société d’investigation internationale capable d’enquêter sur les causes ayant mené à l’effondrement de la KTB.
Ce premier bilan communiqué par les syndics ne contient pas d’information sur le travail accompli du 20 juin 2014 au 27 mars 2015 par leurs prédécesseurs, à savoir les deux administrateurs provisoires nommés par la banque centrale, note Pressa.
Entretemps, l’Agence nationale des recettes (ANR) a effectué une saisie conservatoire sur les parts détenues par Tsvetan Vassilev dans une cinquantaine de sociétés. La mesure avait été entreprise au lendemain de l’annonce de l’acquisition pour un euro symbolique de six entreprises, contrôlées par M. Vassilev, par un investisseur inconnu. Les saisies ont été effectuées en vertu de dispositions du code de procédure fiscale et sociale permettant aux services des impôts d’agir de façon préventive en cas de doutes quant au recouvrement de dettes futures. A ce stade, l’ANR n’a pas fourni d’explications sur le type de mesure conservatoire retenue (saisie de parts sociales au lieu de saisie immobilière ou autre), relève Sega. (Pressa, Sega, Capital Daily)

L’ANALYSE

JUSTICE : LES MINEURS PARFOIS PLUS SEVEREMENT TRAITES QUE LES ADULTES

La Bulgarie a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de l’ONU en 1991 et ces droits sont transcrits dans la législation nationale formellement par 7 lois et 8 documents stratégiques. Mais, selon les résultats d’une enquête menée pendant un an dans le cadre du projet bulgaro-suisse Avocats pour la défense de l’enfance, l’un des droits principaux – celui à une justice équitable et décente, reste largement lettre morte. En pratique, les délinquants mineurs sont traités parfois plus sévèrement et reçoivent des peines plus graves que les adultes.
La procédure pénale établit des règles spéciales pour l’examen des infractions commises par des mineurs, mais la police manque de personnel spécialisé. Il y a des procureurs spécialisés, mais ils ne sont pas toujours disponibles car ils sont pratiquement généralistes. Le code prévoit également qu’un pédagogue ou un psychologue assiste à l’interrogatoire du mineur accusé, ce qui est rarement le cas. Mais l’un des problèmes les plus graves est que l’Etat n’a pas encore créé de tribunaux spécialisés pour mineurs.
De surcroît, il est très préoccupant que la détention des mineurs ne soit pas utilisée comme mesure de dernier ressort. De ce fait, le pourcentage d’enfants placés en établissement correctionnel éducatif reste encore trop élevé. Les conditions dans ces centres sont souvent déplorables et les mineurs sont parfois contraints à y rester sans terme défini – chose impensable dans le cas des délinquants majeurs.
De plus, les mineurs peuvent être tenus responsables et subir des sanctions pour des actes violant l’ordre public et les bonnes mœurs. Dans de telles affaires, lors de l’audition, la présence d’un procureur est obligatoire, contrairement à celle d’un avocat. En général, en Bulgarie, les enfants n’ont pas encore la possibilité d’être entendus dans toutes procédures judiciaires les intéressant, qu’elles soient civiles (famille, divorce), pénales (délits, crimes), ou administratives. L’opinion de l’enfant n’est pas suffisamment prise en considération en fonction de son âge et de son degré de maturité, quel que soit son âge.
L’élaboration d’un projet de loi sur la justice pénale des mineurs inspiré de la législation du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l’Afrique du Sud est en cours, mais les spécialistes restent sceptiques et rappellent les quinze dernières années de réformes annoncées mais non exécutées dans le domaine. (Troud)

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Dernière modification : 07/04/2015

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