Mardi 7 juin

L’ordonnance

La justice oppose des exigences disproportionnées à la demande d’enregistrement du nouveau parti de Lioutvi Mestan

Les craintes des responsables du parti DOST, fondé le 10 avril, concernant son enregistrement par le tribunal se sont avérées fondées. Par ordonnance du 1er juin, la chambre commerciale du TGI de Sofia a décidé de surseoir à statuer au sujet de l’enregistrement de DOST et de demander au requérant d’apporter certaines précisions dans les statuts.

La juge Lilia Ilieva, à laquelle a été confié de manière aléatoire, en la présence des médias, la demande d’enregistrement, enjoint au requérant de présenter des statuts dans lesquelles la notion d’ « établissement » dans l’expression « établissement du sentiment de la dignité nationale » soit remplacée par celle de « renforcement » ou « d’un autre mot approprié ». Par ailleurs, la juge veut que DOST précise quelles sont plus concrètement « les forces réformatrices dans la société bulgare » dans la mesure où DOST se définit dans ces statuts comme « un groupe de citoyens animé par le désir de réformes » et qu’ « on voit mal où il convient de chercher ce groupe ». Ce groupe est invité également à préciser « quelles sont les modifications profondes de la Constitution » qu’il cherchera à mettre en place et à indiquer « les procédés concrets et non pas ceux de principe qu’il entend mettre en place pour assurer l’indépendance des médias bulgares vis-à-vis des cercles oligarchiques ». Plus loin écrit la juge « puisque par l’établissement d’une économie de marché réelle [le parti] entend une répression effective des pratiques de corruption dans les relations de marché, il convient d’ajuster le texte des statuts dans ce sens ». Enfin, la magistrate du siège demande que « soit fourni un exemple de réformes décisives et étendues du système judiciaire en tant que condition de répression décisive des cercles occultes ». L’ordonnance stipule que l’inexécution des instructions donnera lieu au classement de la procédure d’enregistrement du parti.

Sega, qui n’a pas pu joindre Lioutvi Mestan, président du parti DOST, pour recueillir son commentaire, cite les accusations formulées par celui-ci à l’encontre du PSB qui « empêche l’enregistrement de son parti ». M. Mestan avait fait ces déclarations en réponse à l’appel lancé au TGI de Sofia par Kostadin Paskalev du PSB à ne pas enregistrer le parti. Le TGI a informé qu’une demande de vérification d’un éventuel retardement prémédité de la procédure d’enregistrement a été introduite le 2 juin auprès de cette instance judiciaire. La procédure de vérification immédiatement ouverte n’a pas encore abouti, précise la juridiction.

Selon dnevnik.bg, l’ordonnance de la juge Ilieva n’est pas surprenante pour les professionnels de la justice dans la mesure où elle avait déjà refusé d’enregistrer d’autres organisations en avançant des motifs au moins aussi surprenants que ceux qui précèdent. A titre d’exemple, elle avait tenté de s’opposer à l’enregistrement de l’association « Sauve la Bulgarie » (créé selon le modèle de l’association « Sauve Sofia » qui lutte contre les problèmes d’infrastructure) en arguant que « le nom de l’association induit en erreur dans la mesure où le salut de la Bulgarie ne relève pas de l’amélioration des transports en commun et de l’infrastructure » ainsi que « l’utilisation de la forme impérative du verbe sauver n’est pas appropriée dans la mesure où elle a une influence émotive et instigatrice alors que les motifs du requérant sont parfaitement pragmatiques ». Enfin, elle précisait ne voir « aucun lien entre le salut de la Bulgarie et l’aménagement des villes, d’autant plus que les statuts ne mentionnent rien au sujet des villages qui se paupérisent de plus en plus et font également partie de la Bulgarie ». (tous journaux)

L’objection

Réforme du système judiciaire : L’Inspection des services judiciaires critique le nouveau projet d’amendements

Teodora Tochkova, inspectrice générale des services judiciaires, élue par l’Assemblée nationale à une majorité sans précédent de 195 voix en avril 2015, a adressé à la ministre de la justice ses critiques relatives à la deuxième série d’amendements de la loi sur le pouvoir judiciaire, dont la version définitive a été publiée la semaine dernière sur le site du ministère de la justice (voir notre rubrique du 3 juin).

Dans son avis, l’inspectrice générale souligne la non-conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’Inspection des services judiciaires (ISJ) dans le projet de loi d’amendement ainsi que la « formulation erronée » des nouvelles attributions de l’Inspection qui y figure.

La séparation du budget de l’Inspection de celui du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), prévue dans la Constitution, n’est pas déclinée dans les dispositions d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire. Or, les nouvelles attributions de contrôle et d’établissement impliquent de garantir l’indépendance de l’Inspection à l’égard d’autres institutions, y compris de celles qui font partie du système judiciaire. Ainsi la Constitution énonce la pleine et entière indépendance de l’Inspecteur général et des autres inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions. Or, le projet d’amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire prévoit que ceux-ci soient évalués par le CSM. Bien que l’ISJ soit une autorité auxiliaire du pouvoir judiciaire auprès du CSM, il n’existe pas de subordination dans leurs relations, précisent M. Tochkova dans son avis.

Le principe constitutionnel selon lequel aucune autorité ne peut dépasser ses attributions serait également violé. Ainsi, la portée des prérogatives de contrôle et d’établissement ne pourraient pas s’étendre à l’engagement de la responsabilité disciplinaire ou administrative et pénale des magistrats. Cependant, le projet de loi d’amendements prévoit que l’Inspecteur général puisse infliger des sanctions administratives aux magistrats lorsque ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations administratives.

Le projet ne définit pas clairement les pouvoirs de l’ISJ relatifs aux déclarations de patrimoine des magistrats. Il prévoit que l’ISJ vérifie l’authenticité des faits déclarés en les comparant avec les données qui figurent dans les fichiers spéciaux. Cette comparaison ne permettrait pas à l’ISJ d’établir l’authenticité dans la mesure où cette dernière implique une vérification sur le terrain et que l’ISJ n’est pas doté d’attributions d’enquête. Ces dispositions mériteraient donc d’être précisées.

Enfin, M. Tochkova insiste pour qu’on prévoie la possibilité de prolonger le mandat de l’Inspecteur général et des autres inspecteurs de 2 à 4 mois au cas où le Parlement ne parviendrait pas à élire un titulaire dans les délais. (tous journaux)

Les questions

L’exploitation politique de l’interdiction du port du voile intégral

La semaine dernière, Bourgas est devenu la quatrième ville bulgare à interdire le port du voile intégral avec le soutien d’une forte majorité de 37 conseillers municipaux (sept se sont abstenus et un a voté contre). Cependant la ville de Varna se prépare également pour un débat et un vote au Conseil municipal après un projet similaire déposé par les conseillers du Front national pour le salut de la Bulgarie (qui siège dans la coalition parlementaire Front patriotique avec l’ORIM).

Les niqabs n’ont jamais été portés en Bulgarie et ils ne représentent aucun problème, a objecté Moustafa Karadaya, président du MDL cité par BTA. Au sujet du projet de loi sur l’interdiction du port de voile intégral dans l’espace public (voir la revue du 19 mai), il souligne que cette initiative représente « une tentative d’incitation à la haine dans notre pays ». Il s’agit de « cas particuliers, de quelques personnes, localisées dans un certain quartier » qui servent l’intérêt d’organisations politiques à semer la haine dans la société, a souligné le président du MDL.

Troud publie une interview avec Mihail Ekimdjiev, avocat spécialiste des questions de droits de l’homme, sur le projet de loi. Le port du niqab est un sujet dramatisé. Le problème de l’islam radical et du terrorisme existe globalement certes, mais en Bulgarie, pour l’instant, la manifestation de ce processus est insignifiante, souligne l’avocat des droits de l’homme. Le fait que 20 à 30 femmes de Pazardjik portent le niqab ne peut être interprété comme une menace pour la sécurité nationale. Des dividendes politiques sont tirées de la peur des gens « de manière inintelligente ». Cela crée de risque, au lieu d’éviter le terrorisme, de créer des terroristes et cela peut se faire en introduisant des interdictions démesurées.

L’avocat explique qu’il ne s’oppose pas généralement à une telle interdiction qui existe dans des pays comme la France et la Belgique, mais qu’une telle décision devrait être prise très attentivement. L’équilibre entre la liberté religieuse et le droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est très fin et complexe. Le respect des droits de la femme et la lutte contre les discriminations dont elle fait l’objet devraient être à la base des arguments juridiques et moraux au lieu, comme dans le cas du projet de loi bulgare, de faux arguments étiquetés comme « sécurité nationale ».

La hâte populiste préélectorale pour adopter une loi qui, certes, sera probablement approuvée par beaucoup de citoyens, dirigés par la peur de l’inconnu et de ce qui est différent, peut créer des victimes. Car la question valable est de savoir pourquoi ces gens, qui ont besoin d’un soutien moral, ne s’orientent pas vers l’Eglise orthodoxe ou vers l’islam traditionnel. La raison se cache dans le recul de ces institutions, y compris du système de l’éducation. Au lieu de s’attaquer à la source du problème, nous luttons contre ces conséquences, souligne M. Ekimdjiev. (tous journaux, bta.bg)

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Dernière modification : 07/06/2016

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