Meilleure protection des travailleurs bulgares au sein de l’UE depuis 2017

Les amendements au Code du travail garantissant une meilleure protection aux travailleurs bulgares détachés dans un Etat membre de l’Union européenne sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

Les nouveaux textes transposent dans le droit national les directives européennes régissant le détachement de travailleurs d’un Etat membre de l’UE dans un autre Etat de l’UE, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Ils obligent notamment les employeurs à garantir aux travailleurs détachés au moins les mêmes conditions de travail minimales que celles dont bénéficient les travailleurs dans l’Etat d’accueil ayant un travail identique ou similaire. Il s’agit de la durée maximale de travail et de la durée minimale de repos, du nombre minimal de jours de congés payés, des taux de salaire minimal, y compris pour les heures supplémentaires.

Ils permettent également au travailleur détaché en Bulgarie qui a subi un préjudice provenant du non-respect des conditions de travail minimales prévues par le Code de travail d’attraire son employeur en justice. Une telle action en justice ne peut pas donner lieu à un traitement défavorable de la part de l’employeur à l’égard du travailleur requérant et peut intervenir après la fin de la relation de travail.

Source : Ministère du travail et de la politique sociale

Dernière modification : 12/01/2017

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