Mercredi 23 septembre

L’avis motivé

La Bulgarie taclée par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé une directive concernant les demandeurs d’asile

A la veille du Conseil extraordinaire sur la crise des migrants, la presse s’intéresse aux réactions officielles bulgares après la réunion des ministres de l’intérieur de l’UE et la décision de répartir par quotas 120 000 réfugiés parmi les différents Etats-membres. Le premier ministre s’est exprimé au parlement devant des journalistes juste avant de partir pour Bruxelles.

« Je pars pour Bruxelles avec déplaisir. Les ministres de l’intérieur ne se sont pas mis d’accord ; beaucoup d’argent sera dépensé de nouveau pour [l’organisation de] ce conseil, nous n’allons pas à la racine du problème, on discute de solutions qui ne règlent pas le problème », a annoncé Boïko Borissov. Et a ajouté : « Je pars pour participer à ce conseil, pour dépenser de l’argent et pour dire ce que je vous dis à vous aussi et qui ne sera pas entendu ». Selon M. Borissov, « tout le monde est conscient » que si la Russie et les Etats-Unis ne se mettent pas d’accord sur la Syrie et sur « le problème qui est dans ce pays, rien ne sera résolu ».

Roumiana Batchvarova, vice-première ministre et ministre de l’intérieur a de son côté réaffirmé la position de la Bulgarie sur les quotas : c’est la décision possible pour le moment, la Bulgarie la soutient, mais ce mécanisme doit être obligatoire.

Dans ce contexte, annonce Dnevnik, la Commission européenne a adopté aujourd’hui 40 décisions d’ouverture de procédure d’infraction contre 19 États membres, y compris la Bulgarie, afin d’assurer le bon fonctionnement du régime d’asile européen.

La Commission adresse un avis motivé à la Bulgarie pour défaut de communication de ses mesures nationales transposant la Directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile (2011/95/UE) dans sa version actualisée. Cette directive harmonise les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Elle prévoit également une série de droits concernant la protection contre le refoulement, les titres de séjour, les documents de voyage, l’accès à l’emploi, l’accès à l’éducation, la protection sociale, les soins de santé, l’accès au logement et aux dispositifs d’intégration ainsi que des dispositions spéciales pour les enfants et les personnes vulnérables.

Le délai de transposition de cette directive a expiré le 21 décembre 2013. Malgré les lettres de mise en demeure (qui constituent la première phase d’une procédure d’infraction) envoyées à la Bulgarie en juin 2013 et en janvier 2014, le pays n’a pas transposé la directive, ni notifié à la Commission ses mesures nationales de transposition.

Deux lettres de mise en demeure ont été également adressées par la Commission pour non-communication des mesures de transposition pour la directive relative aux procédures d’asile (2013/32/UE) et la directive relative aux conditions d’accueil (2013/33/UE).

[NDR : Les lettres de mise en demeure constituent la première étape formelle d’une procédure d’infraction. Après avoir reçu une lettre de ce type, chaque État membre destinataire dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. En l’absence de réponse satisfaisante,, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé, seconde phase d’une procédure d’infraction. Après réception de leur avis motivé, chaque État membre concerné a un délai de deux mois pour répondre à la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les États membres contrevenants.] (dnevnik.bg, europa.eu, tous journaux)

Le rapport

La Bulgarie lave plus blanc

Dans un rapport annuel, l’Agence d’Etat de sécurité nationale (DANS) rend compte de l’activité de sa direction spécialisée des renseignements financiers et établit sur la base des analyses des flux financiers ayant transité par la Bulgarie en 2014 les tendances en matière de blanchiment d’argent. Les 456 dossiers de blanchiment de capitaux traités par la DANS l’an dernier s’élevant à un total de deux milliards d’euros ont permis à l’Agence d’établir les conclusions suivantes.

De par son ampleur, la fraude fiscale, dont l’évasion de la TVA, demeure la première infraction sous-jacente associée au blanchiment d’argent. Les schémas de ce type de délit deviennent transnationaux. Après l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, des acquisitions et des livraisons intracommunautaires sont souvent utilisées pour obtenir irrégulièrement un crédit d’impôt. Une partie des marchandises pour laquelle la TVA n’a ainsi pas été versée peut être revendue à des prix plus bas que les prix de marché. Des intermédiaires « de bas statut social », le plus souvent de nationalité roumaine, sont impliqués dans les schémas d’évasion de la TVA en tant que prête-noms.

L’immatriculation de personnes morales par des citoyens bulgares dans des pays membres de l’UE (principalement en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Lituanie et en Lettonie) utilisée ultérieurement comme « écran » est une tendance également observée pendant l’année dernière. Selon les dossiers analysés par la DANS, les auteurs de ces schémas ont le plus souvent recours à des sociétés offshores qui ouvrent des comptes bancaires dans des pays où le seuil légal de levée du secret bancaire ou fiscal est très élevé.

La Bulgarie est également utilisée comme pays de transit pour la réalisation de transactions bancaires complexes en plusieurs étapes en vue du blanchiment d’argent. Dans la plupart des cas il s’agit de virements bancaires souvent présentés comme étant des « emprunts » ou des « remboursements d’emprunts ». La plupart des auteurs de délits de blanchiment satisfont à l’obligation légale de déclarer les montants importants de virements étrangers à la Banque nationale de Bulgarie (celle-ci ne disposant pas de potentiel pour vérifier l’origine de ces fonds) comme une « garantie » supplémentaire de l’intégration de ces capitaux dans l’économie légale. Selon le rapport de la DANS, des transactions bancaires douteuses auraient été effectuées par des personnalités occupant de hautes fonctions d’Etat.

Des fonds d’origine inconnue sont de plus en plus souvent blanchis par l’utilisation de différents instruments financiers, y compris par l’investissement dans des obligations d’Etat par des personnes souhaitant obtenir la nationalité bulgare et dont l’origine des revenus n’est pas établie. Les auteurs de ces schémas ont le plus souvent recours à des professionnels expérimentés dans le domaine des finances ou à des personnes morales agissant comme des intermédiaires d’investissement.

Les systèmes de Western Union et de MoneyGram deviennent les outils préférés pour le blanchiment de capitaux dans les phases de placement et d’empilement.
Enfin, le rapport évoque les risques qui découlent de l’utilisation de la monnaie électronique et cryptée (« bitcoin ») qui ne fait l’objet d’aucune réglementation légale en Bulgarie (Ndr. et n’est liée à aucune banque centrale en général). (dans.bg, 24 tchassa)

Le revenu

Malgré la crise, les salaires en Bulgarie ont augmenté de 63% en moyenne depuis 2008

24 Tchassa et Sega, se référant à de récentes statistiques publiées par l’Institut national des statistiques et le ministère du travail et de la politique sociale, étudient la progression de la rémunération du travail depuis le début de la crise économique en 2008 et, plus particulièrement, la hausse des salaires par régions et par secteurs depuis le début de l’année.

Les années de crise n’ont pas entravé la croissance des salaires, constate 24 Tchassa. Depuis 2008, le salaire moyen en Bulgarie a augmenté de 63%, passant de 537 à 879 leva (2e trimestre de 2015). Suivant les secteurs, cet accroissement varie de 25% à 95%. Dans le secteur des activités administratives d’assistance (le moins rémunéré en 2008), le salaire moyen a presque doublé, passant de 340 à 665 leva (95% de hausse). Dans le secteur informatique, le salaire moyen est passé de 1065 leva en 2008 à 1974 leva au deuxième trimestre de 2015, soit une hausse de 85%. Par contre, les progressions les plus modestes ont été enregistrées dans le secteur des activités financières et d’assurance (29% de hausse, 1645 leva de salaire moyen actuel – encore, ce secteur reste-t-il parmi les mieux rémunérés dans le pays) et dans celui de l’eau et de la gestion des déchets (36% de hausse, 765 de leva de salaire moyen actuel).

L’examen de la rémunération du travail par régions démontre de forts déséquilibres au profit de Sofia où le salaire moyen tous secteurs confondus est de 37% supérieur à celui dans le reste du pays. Par rapport à la même période de l’année dernière (2e trimestre), les salaires des Sofiotes se sont accrus de 11% en moyenne pour atteindre 1 202 leva. Depuis le début de l’année, l’ensemble des régions (à l’exception de celles de Kardjali, Smolian et Silistra où les salaires moyens ont diminué respectivement de 0,9%, 3% et 1%) a enregistré un certain accroissement au niveau de la rémunération du travail.

Les régions qui se rapprochent le plus du rythme de croissance de la capitale sont celles de Vratsa, Pernik, Pleven, Gabrovo : plus de 9% d’accroissement – ce qui, toutefois, ne permet pas de rattraper le niveau des salaires à Sofia.

Le salaire moyen a le moins progressé dans la région de Vidin : 5% pour atteindre 600 leva.

Pendant le 2e trimestre de 2015, le travail reste le mieux rémunéré dans le secteur de l’information et des communications (1974 leva), des finances et de l’assurance (1 645 leva), de l’énergie (1 604 leva), des industries d’extraction (1 363 leva). A l’autre bout se situent les salaires moyens dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration (568 leva), des activités administratives d’assistance (665 leva), de l’agriculture-sylviculture-pêche (710 leva) et du bâtiment (728 leva).

Sur le plan du marché du travail, le ministère du travail et de la politique sociale rapporte une hausse de 0,8% de la population active (3 011 000 personnes) par rapport au 2e trimestre de 2014 dont 3,5% sont des employeurs, 8% des indépendants, 87,9% des salariés et 0,6% des travailleurs familiaux non rémunérés.
Par secteurs, l’activité économique est partagée entre l’agriculture (7,2%), l’industrie (29,8%) et le tertiaire (63%). (www.mlsp.government.bg, 24 Tchassa, Sega)

Dernière modification : 20/12/2016

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