Mercredi 07 janvier

LA FRONTIERE
ROSSEN PLEVNELIEV : DEMANDER A L’ARMEE DE CONTENIR LES FLUX D’IMMIGRANTS EST UNE MAUVAISE IDEE QUI PEUT PROVOQUER DES SCANDALES DIPLOMATIQUES

La polémique sur le contrôle des frontières et la lutte contre l’immigration irrégulière, déclenchée à la veille des fêtes de fin d’année par un accident tragique ayant coûté la vie d’un agent de la police aux frontières (PAF), prend de l’ampleur. Après les ministres de l’intérieur et de la défense (voir notre revue du 5 janvier), c’est le président de la République Rossen Plevneliev qui est intervenu dans le débat.
Selon M. Plevneliev, la proposition du ministre de l’intérieur Vesselin Voutchkov de faire participer l’armée bulgare aux opérations d’endiguement des flux d’immigrants clandestins, le long de la frontière avec la Turquie, n’est pas bonne et risque de provoquer des scandales diplomatiques. La bonne solution serait de garantir suffisamment de ressources au ministère de l’intérieur pour permettre à celui-ci d’assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent.
A une réunion de travail convoquée lundi dernier par la vice-premier ministre Meglena Kouneva, à laquelle ont participé les ministres de l’intérieur, de la défense, du développement régional et de l’agriculture, il a été décidé qu’un plan d’action pour le contrôle des frontières et la réponse à la pression migratoire sera élaboré par le Conseil des ministres. Deux groupes de travail interministériels seront formés pour examiner les aspects légaux et logistiques du problème.
Faisant un bref aperçu des textes de loi, Capital Daily écrit que l’idée du ministre de l’intérieur, selon laquelle l’armée devrait participer au contrôle des frontières terrestres et à l’arrestation des personnes ayant pénétré de façon irrégulière sur le territoire national, еst non seulement extravagante, mais aussi tout à fait contraire au droit. Selon la Loi sur la défense et les forces armées, l’armée n’est responsable que du contrôle de l’espace aérien et des eaux territoriales de la mer Noire et ne participe pas au contrôle des frontières terrestres, confié aux structures compétentes du ministère de l’intérieur (art. 130). En outre, en temps de paix, les forces armées ne peuvent pas être chargées de missions relevant de la politique intérieure (art. 52). Les militaires (à l’exception de la police militaire) ne possèdent pas de compétences de policiers et ne peuvent effectuer des contrôles d’identité ou interpeller des personnes suspectes en cas de besoin. En revanche, la loi permet à l’armée de participer à des opérations de sauvetage d’immigrants en détresse.
« Même si l’on fait abstraction des arguments juridiques, le déploiement de troupes le long de la frontière avec la Turquie serait un signal diplomatique particulièrement brutal envoyé à un pays voisin avec lequel, de surcroît, la Bulgarie participe à une même alliance militaire et politique. […] Dans les relations internationales, un acte semblable est généralement interprété comme agressif ou comme une démonstration de force », conclut Capital Daily.
Tel n’est pas l’avis de Boïko Noev, ancien ministre de la défense (2000-2001) et ambassadeur, qui estime que l’armée peut assister le ministère de l’intérieur dans ses fonctions de lutte contre l’immigration illégale. « Si l’armée doit se rendre à la frontière, elle ne le fera pas en ordre de combat, munie de munitions, blindés, chars, prête à tirer ou à livrer des combats. Elle s’y rendra en tant que force organisée … pour résoudre un problème particulier. L’armée est un outil ultime dont dispose la société et elle intervient quand il le faut », a-t-il déclaré sur la bTV. Selon M. Noev, il n’y a pas de risque de scandale diplomatique parce que la paix le long de la frontière commune est autant dans l’intérêt de la Bulgarie que de la Turquie. (tous journaux, dnevnik.bg)

LA REFORME
LA JUSTICE EN 2015 : REFORMER OU ECOPER ?

Dans un vaste article consacré à la justice, Dnevnik qualifie 2015 d’année clé pour le système de la justice et dresse la liste des grands tests qui montreront la volonté ou l’absence de volonté de réformer le système.
La réforme de la justice semble inévitable malgré la résistance farouche et souvent déguisée qu’on y oppose, écrit Dnevnik. Ces derniers mois, des problèmes irrésolus ou négligés depuis des années, telle la répartition aléatoire des affaires, sont devenus évidents pour tout le monde. Même ceux qui ne s’intéressaient pas au système de la justice se sont mis à dire à quel point il est important de la réformer. Une partie des magistrats jugent la situation intenable et expriment publiquement leur mécontentement. Il reste à savoir à quel point la classe politique est consciente de ces problèmes et déterminée à faire et non à imiter des réformes.
Le premier test, c’est la pétition adressée au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) fin décembre par des magistrats du plus grand tribunal de grande instance, celui de la ville de Sofia, demandant la démission des chefs administratifs de cette juridiction, ainsi que la tribune publiée par sept ambassadeurs européens appelant la magistrature et la classe politique à entendre la voix de ceux qui demandent des réformes. Le CSM devrait examiner ces deux textes demain.
Le deuxième test, c’est la publication attendue fin janvier du rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie en matière de justice et de sécurité intérieure. Des experts européens s’étaient rendus à Sofia au début de décembre et avaient adressé des recommandations au CSM. Qu’en sortira-t-il ?
La troisième épreuve pour la justice sera l’élection d’un président de la Cour suprême de cassation, fixée au 29 janvier. Les doutes persistent quant aux risques d’une procédure truquée (voir notre revue du 5 janvier).
La quatrième épreuve, c’est l’élection par l’Assemblée nationale d’un inspecteur général des services judiciaires – le poste est vacant depuis presque deux ans. Les deux candidates, Vera Tchotchkova et Teodora Totchkova, qui ont participé à la procédure avortée à l’époque de la législature précédente, ont fait savoir leur intention de rester en lice. L’appel de candidatures restera ouvert jusqu’à la fin de ce mois et la procédure d’élection se déroulera très probablement en février, voire en mars.
La stratégie actualisée de réforme judiciaire, adoptée par le gouvernement et introduite au parlement pour adoption à la fin de l’année, prévoit des changements à tous les niveaux de la justice, y compris la refonte de la loi sur le pouvoir judiciaire, en vue de garantir l’indépendance du système. Sa mise en œuvre sera un autre test du bon aloi des réformateurs.
D’autres épreuves attendent le système judiciaire : l’affaire du retrait de l’agrément bancaire à la KTB, la procédure engagée contre Tsvetan Vassilev, les signalements déposés par le Réseau de protestation accusant ce dernier, le député MDL Delian Peevski et l’eurodéputé Nikolaï Barekov d’avoir agi en association criminelle, la partialité reprochée à la juge Roumiana Tchenalova du TGI de Sofia sur plusieurs affaires commerciales (voir notre revue du 10 décembre 2014), certaines enquêtes particulièrement sensibles traînant depuis le début du mandat du procureur général Sotir Tsatsarov (par exemple, celles ouvertes contre l’ancien chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée Stanimir Florov [voir notre revue du 10 décembre 2014], contre l’ancien ministre de l’agriculture Miroslav Naïdenov [voir notre revue du 27 mars 2013], contre Bogomil Mantchev, chef de Risk Engineering, sous-traitant du maître d’œuvre de la centrale nucléaire de Belene [voir notre revue du 7 octobre 2013], contre l’ancien vice-président de l’Assemblée nationale Khristo Bisserov, mis en examen pour blanchiment d’argent et fraude fiscale [voir notre revue du 8 novembre 2013], etc.). (dnevnik.bg)

LA PROTESTATION
DES MAGISTRATS DE LA COUR D’APPEL DE SOFIA SE RALLIENT A LA PETITION DEMANDANT LA REVOCATION DES DIRIGEANTS ADMINISTRATIFS DU TGI DE SOFIA

Un jour avant la réunion du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui devrait examiner la pétition déposée par des magistrats du Tribunal de grande instance de la ville de Sofia, demandant la démission de la présidente de cette juridiction Vladimira Yaneva et de ses quatre adjoints (voir notre revue du 11 décembre 2014), dix-neuf magistrats de la Cour d’appel de Sofia, l’instance supérieure contrôlant les jugements rendus par le TGI, ont annoncé leur ralliement à la pétition. Celle-ci était déjà soutenue par de nombreux juges du tribunal d’instance de Sofia et par trente-trois avocats.
Dans une lettre au CSM, les juges d’appel expriment leur préoccupation face au fonctionnement du TGI de Sofia et demandent une enquête sur l’ensemble de son activité, l’éradication des mauvaises pratiques qui nuisent à l’image de la magistrature, la prise en considération des doléances de leurs confrères des instances inférieures. Ils rappellent au haut collège qu’il est élu pour garantir non seulement l’indépendance, mais aussi l’honnêteté et la responsabilité de la justice vis-à-vis de la société.
En conclusion, les juges expriment leurs craintes que le CSM manque en fait du courage pour effectuer le contrôle, maintes fois demandé, du fonctionnement du TGI de Sofia et de ses dirigeants administratifs et pour sanctionner les juges qui auraient nui à la bonne réputation de la magistrature. (denvnik.bg)

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Dernière modification : 08/01/2015

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