Mercredi 12 décembre

Politique

Arrêt interprétatif de la Cour de cassation mettant fin à la confiscation civile

La presse bulgare consacre plusieurs articles à l’arrêt interprétatif de la Cour suprême de cassation selon lequel l’État ne pourra pas exercer son droit de demander la confiscation des biens d’une personne à l’encontre de qui l’action publique est éteinte d’une manière définitive. En effet, cet arrêt concerne la loi sur la confiscation des avoirs acquis de manière illégale, adoptée en mai 2012 et annulée par la nouvelle loi de répression de la corruption et de confiscation des avoirs acquis de manières illégale, en vigueur depuis janvier 2018. Par conséquent cet arrêt de la Cour de Cassation concernera environ 300 affaires ouvertes jusqu’à la fin de 2017. En raison de cet arrêt, le TGI de Sofia a mis fin, lundi, à l’affaire relative à la confiscation de biens d’un montant d’environ 2 M de leva à l’encontre de l’ancien vice-président de l’Assemblée national Hristo Bisserov. (tous media)

Interview du président de la Commission de répression de la corruption et de confiscation des avoirs acquis de manière illégale

Dans une interview accordée à 24 heures, le président de la Commission de répression de la corruption et de confiscation des avoirs acquis de manière illégale, Plamen Gueorguiev, précise qu’à la suite de l’arrêt interprétatif de la Cour de cassation, 19 affaires de confiscation, d’un montant total de 21 millions de leva, seront définitivement clôturées, alors que pour le reste de ces 300 affaires, la chambre civile (devant se prononcer sur la confiscation des biens) aura à surseoir de statuer en attendant l’issue de l’affaire pénale. Il regrette l’abandon de la confiscation civile qui permettait à l’État de confisquer les biens d’une personne ne pouvant pas expliquer l’origine des avoirs possédés, même si l’affaire à son encontre ne pouvait pas aboutir à une condamnation. Il rappelle que c’est grâce au travail de la Commission de confiscation que la Recommandation 17 de la Commission européenne relative à la création d’un mécanisme efficace de confiscation des biens acquis de manière illégale a été clôturée. (24 Heures)

Projet de loi d’amendement à la loi de répression de la corruption et de confiscation des avoirs acquis de manière illégale

Lundi, le président de la commission parlementaire des lois, Danaïl Kirilov, a introduit un projet de loi d’amendement à la Loi de répression de la corruption et de la confiscation civile (la loi de 2018) afin de faire face à l’arrêt interprétatif de la Cour de cassation. Ce projet d’amendement comprend deux alinéas supplémentaires qui prévoient formellement, d’une part, que l’extinction définitive de l’action publique ne constitue pas d’obstacle pour l’exercice du droit de l’État de demander la confiscation des biens, et d’une autre part, que les délais de vérification par la Commission de confiscation ne sont pas obligatoires mais indicatifs. En outre, les dispositions transitoires et définitives de ce projet de loi prévoient que les affaires ouvertes en vertu de la loi sur la confiscation de 2012 (annulée) seront traitées en vertu de la nouvelle loi de 2018. Dans les motifs de ce projet de loi, M. Kirilov rappelle l’évaluation positive de la loi de 2012 dans le rapport de la Commission européenne sur les progrès de la Bulgarie au titre du MCV de juillet 2012. (tous media)

International

Nouvelle base militaire turque dans la mer Noire

La Turquie créera une nouvelle base navale dans la mer Noire, près de Sürmene, à 40 km de la ville de Trabzon. Selon la presse turque, Ankara a pris cette décision face aux intentions annoncées par les Etats-Unis, après l’incident russo-ukrainien survenu dans le détroit de Kertch, d’envoyer des navires militaires américains dans les eaux de la mer Noire. Actuellement, la Turquie dispose de huit bases navales au total dans les mers limitrophes. (tous media)

Europe

La Bulgarie proteste contre les dispositions du paquet Mobilité qu’elle juge discriminatoires

« Nous avons préparé des propositions législatives sur le paquet Mobilité, que les eurodéputés bulgares introduiront au Parlement européen », a indiqué le ministre des transports Rossen Jeliazkov à l’issue d’une rencontre avec les représentants des organisations professionnelles des transporteurs. Soulignant de nouveau le caractère discriminatoire des dispositions retenues au niveau européen, le ministre a expliqué que la Bulgarie demanderait que soit reportée l’application des textes concernant le repos hebdomadaire tant qu’une infrastructure appropriée, garantissant la sécurité des conducteurs, n’est pas créée. Concernant les opérations de cabotage, la position bulgare serait que les nouvelles règles devraient être appliquées pour une conduite dans le cadre de 72h ou pour 10 opérations de cabotage. Quant aux textes réglementant le retour, toutes les quatre semaines, des conducteurs dans leur pays d’origine, la Bulgarie demanderait l’introduction de principes clairs permettant aux routiers d’attester eux-mêmes, devant leurs employeurs, où et comment ils prennent leurs repos. (dnevnik.bg)

Les associations professionnelles des transporteurs bulgares organiseront une grande manifestation de protestation, le 10 janvier prochain, à Bruxelles, contre les règles du paquet Mobilité, considérées comme discriminatoires pour les entreprises bulgares de transport international. Les organisateurs ont reçu des assurances de soutien de la part d’associations partenaires polonaises, roumaines, lettonnes, lithuaniennes et croates. (Douma)

Le Parlement européen recommande l’adhésion de la Bulgarie à l’espace Schengen

Le Parlement européen a adopté hier un rapport, non-législatif, qui préconise l’adhésion immédiate de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen. Le rapport a été adopté par 514 voix pour, 107 contre et 38 abstentions. « Avec ce rapport, le Parlement européen a déclaré que la Bulgarie et la Roumanie devaient devenir membres à part entière de l’espace Schengen, sur toutes les frontières simultanément – terrestre, maritime et aérienne. […] Nous rejetons, de manière catégorique, l’idée d’une adhésion en plusieurs étapes », a déclaré l’eurodéputé et président du Parti socialiste européen, Sergueï Stanichev, qui est l’auteur du rapport. (tous media)

Interview de la commissaire européenne du numérique, Mariya Gabriel

Dans une interview accordée à 24 Heures, la commissaire européenne à l’Économie et à la Société numériques, Mariya Gabriel, fait le point sur les efforts au niveau européen pour lutter contre la désinformation. Selon Mme Gabriel, un système d’alerte rapide, visant les campagnes de désinformation, sera mis en place d’ici mars 2019 en vue des prochaines élections européennes. « Nous voulons que ce système travaille en étroite collaboration avec les réseaux existants de cybersécurité, les commissions électorales nationales et les commissions de protection des données personnelles », a noté la commissaire. (24 Heures)

Depuis la Twittosphère :

Boïko Borissov, premier ministre : « Mes sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes de l’attaque terroriste à Strasbourg. La Bulgarie condamne fermement cette attaque. Nos pensées et nos prières vont aux Français. »

Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.
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