Mercredi 13 novembre

Politique

Budget 2020 de la sécurité sociale : les pensions de retraite au centre du débat

Après deux heures de débat, le Parlement a adopté, hier, en première lecture, les budgets de la sécurité sociale tels que proposés par le Conseil des ministres. Le débat a porté notamment sur les pensions. La présidente du groupe parlementaire du PSB, Kornelia Ninova, a pointé du doigt un non-sens, selon elle, de la part du gouvernement : l’inscription d’un seuil de pauvreté fixé à 363 leva et d’un minimum de pension de retraite à 234 leva. Les Patriotes unis, partenaire de coalition du GERB, ont demandé pour leur part une pension minimum de 250 leva. Entre les deux lectures, des amendements peuvent être proposés par les députés. Entre les deux lectures des amendements peuvent être proposés par les députés.

Par ailleurs, le ministre du Travail et de la politique sociale a présenté un projet d’amendement au Code de la sécurité sociale. Son but est d’introduire un « mécanisme de paiement des retraites », que les fonds de retraite universels, créés en 2 000 comme deuxième pilier du système des retraites, commenceront à verser à partir de 2022. D’après le modèle élaboré par des experts du ministère et de ces fonds privés, le montant garanti de la deuxième pension, qui s’inscrirait en complément de celle versée par la sécurité sociale, devrait être au moins 15% de la pension minimum. Selon les syndicats, le nouveau modèle aura du mal à débuter, faute de ressources suffisantes accumulées dans les fonds de retraite supplémentaire. Les calculs actuariels montrent que d’ici 2060, la pension cumulée des deux piliers (sécurité sociale + fonds universel) serait inférieure à celle que le retraité aurait touché d’après le régime actuel. (tous media)

Proposition de nouveau président à la tête de la commission anticorruption

D’après Svobodna Evropa, le choix du nouveau président de la « commission de lutte contre la corruption et de confiscation de bien mal acquis », est étroitement lié à la nomination du nouveau procureur général de la Cour Suprême des Magistrats (CSM). Le journal estime que la candidature du procureur général actuel, Sotir Ttastarov, sera proposée à la tête de la commission anticorruption, dès lors que son « protégé » Ivan Gueshev lui succèdera au poste de procureur général. Le soupçon d’un rapport éventuel entre les deux événements vient du fait suivant : le choix du nouveau président de la commission a été reporté à plusieurs reprises, suite à la démission de l’ancien président (accusé lui-même de ne pas avoir déclaré la terrasse de sa maison de trois étages). D’après Svobodna Evropa, afin que Sotir Tsatsarov soit élu au poste, il doit obtenir le vote de la moitié des députés présents.

Des amendements dans le code électoral, suite aux élections

Le parti socialiste bulgare (PSB) a lancé une proposition de création d’une commission ad hoc pour introduire des amendements dans le code électoral actuel. Une série de problèmes, dont le grand nombre de bulletins invalides, ont poussé les députés à prendre des mesures pour apporter les modifications nécessaires. Des changements qui permettront de combler les lacunes du système. Tous les partis politiques représentés au Parlement ont été invités à la réunion afin de discuter des modifications à apporter à la loi électorale, mais le GERB n’a pas répondu à l’invitation. Selon la présidente du GERB Dani Daritkova, il convient d’attendre les rapports officiels de la commission électorale centrale sur les défauts du système, avant d’entamer la discussion et de rechercher une solution. « Madame Ninova est un leader ambitieux mais elle a même anticipé la discussion proposée par le Président. Il faut faire preuve de patience quant aux modifications des règles électorales et ne pas en profiter pour se déclarer défenseur de la loi et de l’honnêteté du processus électoral. »

Justice

L’inspection générale de la justice auditionne… le président d’une ONG

Dans le contexte de la libération anticipée de l’Australien Jock Palfreeman, l’inspection générale des services judiciaires auprès du Conseil supérieur de la magistrature a auditionné Krassimir Kanev, président du Comité bulgare d’Helsinki. L’audition a eu lieu dans le cadre de l’enquête ouverte suite au signalement de l’organisation des jeunes du parti ORIM, qui demande l’interdiction de cette organisation de défense des droits de l’homme. Le motif : un avis positif présenté en justice sur le prisonnier Palfreeman qui aurait facilité sa mise en liberté anticipée (ce que le Comité d’Helsinki a démenti). Dnevnik indique que la loi sur l’autorité la justice (art. 175e, alinéa 4) énumère exhaustivement les personnes auxquelles l’Inspection du CSM peut demander des informations et que les ONGs n’y figurent pas. (dnevnik.bg)

Énergie

Eurohold fait appel contre la décision de l’autorité de la concurrence de bloquer l’achat de CEZ

Le holding bulgare Eurohold a déposé une plainte auprès du Tribunal de grande instance de Sofia, par laquelle il fait appel contre la décision de la Commission de protection de la concurrence (CPC) de ne pas autoriser l’achat des actifs en Bulgarie de la société tchèque d’électricité CEZ. Selon le communiqué d’Eurohold, CEZ a également pris « des mesures administratives » contre la décision du régulateur. Pour rappel, la CPC avait bloqué la transaction fin octobre, citant la possibilité d’un abus d’avantage de la part d’Eurohold, qui possède une société d’assurance, envers ses concurrents contraints de contracter des assurances sur base commerciale. (tous médias)

Europe

La Bulgarie et huit autres pays membres de l’UE demandent l’introduction d’une taxe sur le carbone pour l’aviation

Les ministres des Finances de la Bulgarie et de huit autres États membres de l’Union européenne ont signé une déclaration conjointe appelant la Commission européenne à proposer une législation en matière de tarification de l’aviation, en raison des émissions de carbone générées par cette industrie. La déclaration a également été signée par la France, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède. Selon le ministre bulgare des Finances, il est trop tôt pour dire si la déclaration aurait un impact sur les prix des billets d’avion.

Dans une publication sur Facebook, le député européen Radan Kanev (Parti populaire européen / « Bulgarie démocratique ») s’oppose à cette initiative. Tout en se prononçant pour la baisse des émissions de CO2 lorsqu’il existe « une alternative raisonnable aux vols d’avion », M. Kanev cite la faible connectivité ferroviaire entre la Bulgarie et les autres pays membres de l’UE, ainsi que « la distance que les ressortissants bulgares économiquement actifs doivent parcourir pour aller jusqu’aux régions économiquement actives de l’UE ». (tous médias)

Cette revue de presse, qui ne prétend pas à l’exhaustivité, se limite à présenter des éléments publiés dans les médias bulgares. Elle ne reflète en aucun cas la position de l’ambassade ou du gouvernement français.
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Dernière modification : 13/11/2019

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