Mercredi 14 décembre

Le verdict

Lutte contre la criminalité organisée : la justice pénale spécialisée ne fonctionne pas

Une analyse sur le fonctionnement des juridictions pénales spécialisées dans le domaine de la criminalité organisée a été présentée hier devant les membres de la chambre du siège du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elaborée par onze juges de la Cour de cassation, cette analyse s’inscrit dans le cadre des mesures prises à la suite du dernier rapport de la Commission européenne au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV).

Selon les juges de la Cour de cassation, le tribunal et la cour d’appel spécialisés conçus par le premier gouvernement de Boïko Borissov afin de connaître d’affaires contre des associations de malfaiteurs plus rapidement et de manière plus compétente n’ont pas répondu aux attentes de leurs concepteurs.

« Le champ de la compétence du tribunal pénal spécialisé a été défini par le législateur de façon imprécise et arbitraire en l’absence totale de vision sur le contenu de sa compétence matérielle. C’est un problème légal qui empêche le tribunal de fonctionner comme une instance spécialisée dans une branche du droit ou du moins de connaître d’affaires dans le domaine de la criminalité organisée » assènent les auteurs. Ils précisent que le pourcentage d’affaires traitées relevant du champ de compétence de ce tribunal ne dépasse pas les 8-10%. Seules 636 affaires ont été traitées entre la création du tribunal en 2012 et la fin de 2015, dont 19.18% ont abouti à une condamnation. 31,13% des affaires traitées ont fait l’objet de transactions avec les accusés permettant de diminuer la gravité de la peine (condamnation avec sursis à une peine de privation de liberté de 6 mois à 3 ans ou à une probation pour des crimes tels que la contrebande impliquant des douaniers, l’usure, la participation à des associations de malfaiteurs armées, les trafics de stupéfiants ou d’êtres humains), 44.81% ont abouti à un non-lieu et 4,87% à un classement à l’étape de l’enquête judiciaire.

« Cette indulgence des magistrats approuvant de telles transactions lorsqu’il est question de crimes graves ne peut qu’accréditer le sentiment d’impunité », concluent les juges de la Cour de cassation. « Je pense que cela suffit pour qu’on procède à une réévaluation de toute la conception et de toute la vision pour le développement de la justice pénale spécialisée », renchérit Galina Karaguiozova, membre du CSM.

Selon Lozan Panov, cette analyse sera communiquée à Ekaterina Zakharieva, ministre de la justice, et devra permettre de « repenser l’idée relative à la création de tribunaux spécialisés ». Pour rappel, Ekaterina Zakharieva avait proposé qu’on élargisse le champ de compétence des juridictions spécialisées existantes afin d’y inclure les affaires de corruption aux plus hauts échelons de l’Etat. (Sega, legalworld.bg)

L’entretien

Miroslav Borchoch : Si l’on n’accélère pas les préparatifs, la présidence bulgare du Conseil de l’UE risque de s’avérer mauvaise et inadéquate

La présidence tournante du Conseil de l’UE, qui échoit à la Bulgarie au premier semestre de 2018, engage beaucoup d’efforts et de fonds. Le pays sera-t-il prêt à accueillir en toute dignité les nombreux événements qui y seront associés ? Dans une interview pour 24 Tchassa, Miroslav Borchoch, directeur exécutif du Palais national de la culture à Sofia (NDK), partage ses préoccupations.

Depuis un an et demi, l’équipe du NDK se prépare de façon très concentrée à répondre aux exigences de la présidence bulgare. Mais ses efforts n’aboutiront pas si la préparation générale du pays s’avère médiocre. « Si l’on continue à ce rythme-là, il est plus que certain que nous aurons une mauvaise présidence, inadéquate et mal préparée. Et la Bulgarie ratera une de ses plus belles chances de devenir l’un des pays qui fixent l’agenda des grandes décisions européennes », estime M. Borchoch.

L’avancement de six mois de la présidence bulgare à la suite du Brexit exige désormais du pays d’énormes efforts pour respecter le nouveau calendrier. Le silence diplomatique n’est plus de mise, d’autant plus que les préparatifs pourront être compromis par la crise gouvernementale. « Les cent prochains jours seront fatals pour la présidence. L’hypothèse de nous retrouver entretemps avec deux gouvernements est tout à fait réelle. Mais quel que soit le gouvernement au pouvoir, il ne doit pas se permettre de sacrifier la présidence, un sujet peu populaire, à ses intérêts de politique intérieure », indique-t-il.

Concernant le NDK, ce sera sa première rénovation générale depuis son inauguration en 1981. Des 35 millions de leva alloués par le gouvernement, le palais n’a reçu pour l’instant que la moitié. L’objectif des travaux est « de faire passer le NDK de l’époque analogique à l’époque numérique, de le transformer en bâtiment intelligent ». Seront entièrement remis à neuf les raccordements à l’eau et l’électricité, les systèmes de sécurité, les salles 4, 7, 8 et 9. La salle 3 sera transformée en un lieu moderne de réunions destiné à accueiller les séances de la présidence. Un nouveau centre de presse sera mis en place. Malheureusement, les fonds et le temps seront insuffisants pour rénover la salle 1, l’une des plus grandes en Europe (11 000 m2, 3 380 places).

La rénovation générale du Palais national de la culture est un processus complexe, le projet est sans cesse actualisé, il est possible que les fonds alloués s’avèrent insuffisants, souligne M. Borchoch. Mais le choix n’est pas entre une présidence coûteuse ou bon marché. L’objectif, c’est que la présidence bulgare réponde à tous les critères. (24 Tchassa)

Le voisin

La Serbie accuse la Bulgarie de faire obstacle à l’avancement de ses négociations d’adhésion à l’UE

La Croatie a bloqué l’ouverture du chapitre Education et Culture dans les négociations d’adhésion de la Serbie à l’UE, a déclaré le ministre serbe des affaires étrangères, Ivica Dačić, tout en indiquant que, théoriquement, il est encore possible de reprendre le processus de négociation.

Selon M. Dačić, la Bulgarie également a exprimé des réserves vis-à-vis de l’adhésion de la Serbie. Interrogé par Sega, le centre de presse du ministère bulgare des affaires étrangères a répondu que la Bulgarie attend de Belgrade qu’elle présente un complément d’information sur ce chapitre et sur les réformes effectuées en la matière. Par ailleurs, avec le soutien de la Bulgarie, la Serbie ouvrira et fermera en même temps deux chapitres dans les négocations, Marchés publics et Science et Recherche. Sur ces deux chapitres, les deux pays ont achevé avec succès la coordination de leurs positions nationales.

Lundi dernier, le premier ministre serbe, Aleksandar Vučić, interrompant sa visite à Bruxelles à cause du veto opposé par Zagreb, a souligné à l’issue de son entretien avec la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Frederica Mogherini, que « la Serbie se sent déçue face à la conduite de certains pays et, plus particulièrement, de la Croatie ». Moins diplomatique dans sa façon de parler, son ministre des affaires étrangères a indiqué que « la Serbie ne permettra à personne de l’humilier ni de l’offenser. A chaque ouverture de chapitre, il nous faut mener des guerres contre les différents pays ou les dirigeants de l’UE ».

Selon la presse serbe, la Croatie demande à la Serbie la restitution de certains objets de valeur (icônes, livres et autres reliques historiques) emportés par les milices de la Krajina serbe à l’époque de l’opération Tempête (1995).

Par ailleurs, le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, a terminé hier sa visite de deux jours à Belgrade. La Russie voit les efforts de la Serbie pour renforcer les relations d’amitié entre les deux pays, a-t-il indiqué avant sa rencontre avec le premier ministre serbe. Il est prévu que celui-ci se rende en Russie le 21 décembre prochain. Durant la visite de M. Vučić, les deux pays signeront un accord en matière d’armement. Selon l’agence TASS, il s’agit non pas de transaction commerciale, mais d’un « don » de la part de la Russie, qui consistera en armes, aéronefs et autres types de matériel militaire. A l’issue de sa visite à Belgrade, M. Lavrov s’est vu offrir un costume national serbe en provenance de la « région ethnographique de Kosovo-Metohija » (c’est-à-dire du Kosovo). (Sega, Standart)

Dernière modification : 14/12/2016

Haut de page